Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - NP 2023 53 Capture chats errants
Arrêté - NP 2024 57 Relatif a la capture de chats errants
Arrêté - Capture des animaux errants et divagants
Déliberation - 05 Tarif capture animale
Déliberation - DCM 2024 020 FRAIS MISE EN FOURRIERE ET GARDIENNAG
Déliberation - 23Environnement Tarifs des frais de capture et de
Déliberation - DCM 2024 020 FRAIS MISE EN FOURRIERE ET GARDIENNAG
Arrêté - 2025 27 Renouvellement adhesion SPAA 49 et cotisat
Déliberation - 2025 46 Concession de terrain dans le cimetiere co
Arrêté - 2025 25 Concession de terrain dans le cimetiere co
Déliberation - 2025 26 Tarifs capture et gardiennage animaux errants
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 Tarifs capture et gardiennage animaux errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250617-DDM_2025-26-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025
République Française
m1 Département de Maine-et-Loire EL Commune de Sceaux d’Anjou Van
SCEAUX d Anjou Publiée électroniquement le 17/06/2025
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des-Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2122-
22 alinéa 2, et L. 2122-23 ;
VU les articles L 211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les pouvoirs de police spéciale du Maire pour lutter contre le phénomène des animaux dangereux et errants ou en état de divagation ;
VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°2 l’autorisant à fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
VU l'arrêté municipal n°P 2024-88, du 27 novembre 2024, portant délégations à M. Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, notamment l’article n°5 ;
Considérant la nécessité de fixer des tarifs en lien avec les frais engagés pour la capture et le gardiennage de tous les types d’animaux errants ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des frais en lien avec les animaux errants à compter du 17 juin
2025, comme suit :
Désignation Tarif au 17 juin 2025
Capture par animal : 40,00 €
Identification par animal : 10,00 €
Capture récidive (dans les 12 mois) par animal : 80,00 € Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20250617-DDM_2025-26-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025
Gardiennage par jour et par animal 30,00 €
ARTICLE 2 : d’abroger les dispositions de la délibération n°2021-10-18-06 du 18 octobre 2021 portant révision tarif des frais de capture et de gardiennage du Chenil Communal.
ARTICLE 3 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’ Anjou, le 17 juin 2025.
Par subdélégation du Maire,
Philippe GROMOPFF,
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr