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unknown - 641 2026 CONTRAT CAT&CHRIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (unknown - 641 2026 CONTRAT CAT&CHRIS)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu:en préfecture le- 16/01/2026-
Publié le Es |
D : 084-218401248-20260112-6412026-DE
CONTRAT DE FOURRIERE ANIMALE
COLLECTIVITÉ : MAIRIE DE SAUMANE
e RAMASSAGE, CAPTURE ET TRANSPORT
D'ANIMAUX ERRANTS
e_ RAMASSAGE D' ANIMAUX BLESSÉS OÙ MORTS
eo CAPTURE DE CHIENS DANGEREUX
e RAMASSAGE COLLECTIF DE CHIENS ET CHATS
ERRANTS Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
SOMMAIRE
Article 1 - Engagement du prestataire eee 4
Article 2 - Objet de la convention ….....menennennenneennennenneenneneNnnennennennneennennNNnnennn 5
Article 3 - Récupération d’un animal errant non blessé, chien dangereux, animal mordeur ou griffeur, un animal de rente (ÉQUIN, CAprin..) ineeennnneennennnnnenNnNNnENnNenennennenennnennenn 6
Article 4 - Récupération d’un animal errant blessé ou mort - de 40kg sur la voie publique... 7
Article 5 - Intervention ponctuelle collective... 7
Article 6 - Cas particulier ini 8
Article 7 - Coût des prestations
Article 8 - Modalités de paiement nnnnnnennnnNennennmnennNEnnnnnnen
Article 9 - Modalités de révision de prikememnnnneennnnNnnmnennnnNeNnn
Article 10 - Durée de la convention - Résiliation
Article 11 - Révision des clauses...
Article 12 - Différends et litiges …nennennnnnNENRNÉenNNENnNeNns
Article 13 - ASSUTANCE nee
Article 14 - Engagements RSE....... ie
Article 15 - RGDPuennnnnenennnnennnnnnnnnnneenneenennnnns
Convention V25-1
2 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
PREAMBULE
- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et
L2122-28 :
- Vu, les articles L211-11 à L211-28 du Code Rural ;
- Vu l’article R610-5 du Code Pénal ;
- Vu le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2;
Il'appartient au maire de la Ville de veiller à éviter la divagation des animaux errants, notamment des
chiens et chats, sur le territoire de sa commune et d’en assurer la capture, le ramassage et la mise
en fourrière en un lieu de dépôt adapté pour ce faire.
Le Refuge choisie par la Commune pour assurer la prise en charge de ces animaux est :
© La SPA Vauclusienne, au refuge du « Petit Pigeolet », située sur la commune de l'Isle sur la
Sorgue (84800).
Une convention assure la prise en charge des animaux errants blessés trouvés sur la voie publique de
la ville avec les cliniques vétérinaires de la commune. En dehors des heures d'ouverture, l’animal sera
conduit à la clinique de garde la plus proche.
Ceci exposé, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de définir les prestations qui seront confiées par :
La Ville de SAUMANE représentée par Le Maire, Madame Laurence Chabaud-Geva, dûment habilitée
par la délibération du Conseil Municipal en date du
Le délégué représentant la commune auprès de la Société Cat et Chris, … Chef(fe) de
la police municipale, chargé de veiller au respect des clauses de la présente.
Ci-après dénommée L’Acheteur
A la Société CAT et CHRIS, inscrite au RCS sous le numéro 503660193,
domiciliée 684 route de St Rémy, 13750 Plan D'Orgon.
Téléphones : 04 90 73 13 56 - 06 22 93 12 46. Mail : contact@cat-et-chris.fr,
représentée par Monsieur Christophe MICHIT
Ci-après dénommé Le Prestataire
Convention V25-1 3 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Article 1 - Engagement du prestataire
Le Prestataire s’engage envers L'Acheteur à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions
stipulées par la présente convention.
Délai d'exécution :
Le prestataire s'engage à intervenir dans un délai de 2h00 suivant la réception de l’appel de la
collectivité. En cas d'urgence ou de danger grave et immédiat, le délai d'intervention est porté
en général à 40 minutes.
Astreinte :
Les interventions seront réalisées 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, 365 jours par an.
Le prestataire sera constamment joignable par téléphone, si nécessaire sur téléphone mobile d’astreinte
au numéro suivant : 06 22 93 12 46 / 04 90 73 73 56
Processus d'intervention FTOCESS US DRE
Le Prestataire interviendra sur appel de la Police Municipale ou des Sapeurs Pompiers. Il interviendra
également sur appel de la Brigade de Gendarmerie de en dehors des horaires
de présence des services de Police Municipale.
Les instructions qui seront transmises au prestataire devront comprendre une description aussi
précise que possible de l'animal à capturer ainsi que sa localisation, ceci afin d'éviter
les
déplacements infructueux.
N.B. Sauf cas exceptionnel, un animal pris en charge par le transporteur ne peut plus être rendu à
son propriétaire. Il sera récupéré sur le lieu de garde (refuge ou lieu sécurisé).
Un compte-rendu d'intervention sera complété le plus précisément possible, afin de renseigner au
mieux la Police Municipale sur le signalement de l'animal, faire connaître les circonstances de sa prise
en charge ainsi que les coordonnées du requérant éventuel.
Outre de retracer l'historique de la situation, ces éléments pourront permettre d'identifier plus
rapidement un animal déclaré perdu et aider la Collectivité à récupérer auprès du propriétaire les
frais inhérents à la mise en fourrière, ou imputer éventuellement ces frais à un tiers responsable.
Ce compte-rendu d'intervention est transmis par mail au service de Police Municipale :
- dans les 12 heures,
- dans les plus brefs délais en dehors des heures d'ouverture du refuge, à réception des fiches
d'entrées.
Suivi en temps réel
Le Prestataire met à disposition un accès sécurisé sur le site www.cat-et-chris.fr. Il permet au service
de Police Municipale : de suivre les interventions en temps réel, de disposer des photographies des
animaux concernés, des fiches entrées refuge, des fiches vétérinaires, ordonnances...
Convention V25-1
4 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Pubiéte ET ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
PROCESSUS INTERVENTION FOURRIERE ANIMALE
Délai2h
(si danger grave et immédiat réduit à +- 40 mns)
1. Appel du donneur d'ordre habilité — Tél d’astreinte 06 22 93 12 46 —7/7 —-24h/24 - 365 j/an
- description animal
- localisation
- contact sur place
2. Création de l'intervention sur le logiciel dédié.
3. Départ du transporteur vers l'adresse
4. Prise en charge ou capture
5. Transport:
Animal errant Animal blessé Animal mort — 40 kg
5.1.Carnivores domestiques, Transport vers clinique Transport vers les locaux du
NAC : vétérinaire conventionnée par Prestataire en attente de son
transport vers fourrière l’Acheteur incinération par société habilitée
animale
5.2.Animal de rente ou
d'agrément:
transport vers | transport vers
fourrière partenaire
animale habilité en
fonction de la
règlementation
N.B. Sauf cas exceptionnel, un animal pris en charge par le transporteur ne peut plus être rendu à son
propriétaire. || sera récupéré sur le lieu de garde (refuge ou lieu sécurisé).
6. Saisie du compte rendu détaillée sur le logiciel de suivi, site www.cat-et-chris.fr
Accès sécurisé pour le donneur d'ordre :
- description détaillée de l'intervention
- fiche entrée refuge
- photographie de l'animal
- pièces complémentaires (fiches vétérinaires, ordonnance...)
7. Transmission d’un compte rendu au donneur d'ordre avec pièces administratives (fiche entrée refuge)
Convention V25-1 5 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
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ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
e la capture et la prise en charge des animaux errants : carnivores domestiques, NAC, petits et
grands animaux de rente et d'agrément
e La capture et la prise en charge de chiens dangereux (catégorie 1 et 2),
e capture de chien agressif localisé.
e capture d’un animal blessé,
e un animal à récupérer, pour une mise en dépôt, au domicile d’une personne
e le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via
l’équarrisseur adjudicataire dans le respect de la réglementation en vigueur,
en liaison avec l’un des cabinets vétérinaires de la commune (animal blessé ayant besoin de soins
nécessaires à sa survie) ainsi qu'avec le Refuge pour leur transport au refuge servant de fourrière
animale.
Article 3 - Récupération d’un animal errant non blessé, chien dangereux,
animal mordeur ou griffeur, un animal de rente (équin, caprin...)
A l'issue de son intervention, le prestataire devra tenir informée la Police Municipale dans les
meilleurs délais, afin que cette dernière sache que la fourrière a été requise, mais aussi qu'elle
dispose des éléments nécessaires au signalement de l'animal.
Une fiche descriptive de l’animal capturé sera établie et permettra d'identifier très précisément
l'animal ainsi que son propriétaire.
Les animaux ramassés et capturés devront ensuite être transportés au
Refuge où ils seront pris en charge (le bon de prise en charge par le Refuge devra être fourni en
même temps que le bon d'intervention) ou vers tout lieu sécurisé désigné par la Police Municipale.
Lieu de garde
Cas particulier des animaux de rente et/ou animaux d'agrément : le Prestataire dispose de
partenaires associatifs et autres qui lui permettent, en dehors des heures d'ouverture, ou en palliatif
à un manque de place du lieu de dépôt légal (refuge) de transférer tous les animaux sans délai. Ceci
constitue une solution rapide et efficace pour l'officier en charge de l'intervention.
Le Prestataire dispose d’un chenil, pension canine et féline.
Convention V25-1 6 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
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ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Article 4 - Récupération d’un animal errant blessé ou mort — de 40kg sur la
voie publique
Le prestataire est habilité à ramasser un animal blessé et à le mener chez l’un des vétérinaires ayant
signé la convention avec la commune.
Le prestataire pourra, après que le vétérinaire aura prodigué les soins de premières nécessités, se
voir confier l’animal avec une ordonnance du médecin vétérinaire pour effectuer son transfert au
refuge du Refuge.
Article 5 - Intervention ponctuelle collective
Ramassage collectif de chiens ou de chats errants, à la demande de la Police Municipale, sur la
Commune, ou tournée effectuée sur un secteur déterminé, à réaliser uniquement sur demande de la
Police Municipale.
Ce type d'opération sera déclenché par la Police Municipale après information de la population,
conformément à la réglementation en vigueur. Une information sera effectuée auprès de la
population par voie d'affichage.
Le prestataire qui assurera cette opération avec son équipe sera accompagné, le cas échéant, d’un
Agent de la Police Municipale.
Après avoir défini l'adresse principale, le secteur concerné, l'opération de capture des chiens ou
chats errants s'effectuera au moyen de lasso, de filet, d’épuisette et de cages. Tous animaux capturés
seront ensuite transportés dans un véhicule adapté, au Refuge.
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics
pourront être stérilisés et identifiés, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Le Refuge
aura été préalablement sollicitée pour assurer la stérilisation des chats capturés.
Les animaux capturés seront ensuite, soit confiés directement au Refuge, soit au vétérinaire chargé
de la stérilisation puis transportés dans un véhicule adapté au Refuge, ou relâchés dans les lieux où ils
auront été capturés.
Afin d'assurer un maximum de captures, l'intervention de capture réalisée par le prestataire ne
pourra être inférieure à deux heures.
Ce tarif comprend 3 déplacements: le déplacement pour la mise en place des caisses trappes, le
déplacement pour le transfert vers le Refuge en vue de la stérilisation, et le déplacement pour la
remise sur site.
Si la totalité des chats n’est pas capturée au cours de l'intervention initiale, l’Acheteur peut décider
de poursuivre la capture si des jours de stérilisation sont disponibles au refuge ; un coût de
déplacement supplémentaire est appliqué par transport.
Convention V25-1 7 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Article 6 - Cas particulier
En cas de danger grave ou imminent, animal sauvage blessé où errant sur la voie publique mettant
en danger la population, il s'agit d'une intervention en urgence.
Déplacement d’un garde-chasse pour abattage de l'animal sauvage, dans le respect de la
réglementation en vigueur, exemple sanglier.
Puis évacuation du corps.
Article 7 - Coût des prestations
7-1) Récupération des animaux divagants chez un particulier, pompiers, vétérinaires, ou sur la voie
publique
7-2) Capture et enlèvement en urgence des animaux dits dangereux, 1ère et 2ème catégorie
7-3) Prise en charge des animaux blessés et leur transport chez le vétérinaire
7-4) Ramassage d’un animal décédé dont le poids n’excède pas 40 kg, tarif pour un corps.
Le tarif pour une intervention est fixé à :
- 81.00 € HT, soit 97.20 € TTC (capture où ramassage et transport),
en jour ouvrable, de6hà21h.
- 105.30 € HT, soit 126.36 € TTC (capture ou ramassage et transport)
en horaires de nuit de 21h à 6h, dimanche & jour férié
7-5) Campagne de stérilisation de chats sans maître — Forfait 1 à 30 chats
Le tarif par campagne est fixé à 200,00 € HT, soit 240.00 € TTC,
pas de majoration en horaires de nuit de 21 h à 6h, dimanche & jour férié.
Le tarif comprend 3 déplacements : le déplacement pour la mise en place des caisses trappes,
le déplacement pour le transfert vers le Refuge en vue de la stérilisation, et le déplacement
pour la remise sur site.
7-6) Intervention dite annulée ou infructueuse
Ilest entendu que c’est l'appel téléphonique qui déclenche l'intervention.
e L'’Acheteur déclenche l'intervention puis l’annule : afin d'intervenir en respectant les délais, dès que l’appel est reçu par le Prestataire, la commande est traitée, donc
déclenche l'intervention et le départ d'un véhicule.
e Le Prestataire intervient dans les délais, l'animal n’était pas sécurisé, il n’est plus sur
place.
Convention V25-1 8 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee
Publié le
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Le tarif pour une intervention est fixé à :
- 81.00 € HT, soit 97.20 € TTC (capture ou ramassage et transport),
en jour ouvrable, de6hà21h.
- 105.30 € HT, soit 126.36 € TTC (capture où ramassage et transport)
en horaires de nuit de 21h à 6h, dimanche & jour férié
7-7) Lieu sécurisé pour les animaux de rente
Si la refuge a besoin d’un délai avant l’accueil d'un animal de la ferme (caprin, ovin...), Cat et
Chris peux accueillir l’animal pour un temps court. La pension est facturée 15,00 € KT, soit
18.00 € TTC la nuitée.
7-8) Cas particulier
Déplacement d’un garde-chasse pour abattage d’un animal sauvage, dans le respect de la
réglementation en vigueur, exemple sanglier.
Le tarif par intervention est fixé à :
- 111,00 € HT, soit 133.20 € TTC en jour ouvrable, de6hà21h
- 144,30 € AT, soit 173.16 € TTC en horaires de nuit de 21 h à 6 h, dimanche & jour férié
Convention V25-1 9 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Synthèse
FOURRIERE ANIMALE CAT ET CHRIS
GRILLE TARIFAIRE
Type d'interventions
Prix unitaires
HT jours
ouvrables de
6h à 21h
jours fériés et
heures de nuit
de 21h à 6h
Récupération des animaux divagants chez un
particulier, pompiers, vétérinaires, ou sur la voie
publique
Capture et enlèvement en urgence des animaux
dits dangereux, 1ère et 2ème catégorie
Prise en charge des animaux blessés et leur
transport chez le vétérinaire
Ramassage des animaux décédés dont le poids
n'excède pas 40 kg
Campagnes de stérilisation des chats sans maître
6 Intervention dite infructueuse, annulée
Option
7 Animaux sauvage, divagant ou blessé à abattre
8 Lieu de garde, à la nuitée
Convention V25-1 10 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
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ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
Article 8 - Modalités de paiement
En ce qui concerne l’ensemble des opérations de ramassage et de capture, ainsi que les opérations
de ramassage des animaux blessés ou morts, la facturation sera mensuelle et mentionnera le détail
des interventions effectuées, feuilles d’attachement et autres justificatifs à l'appui.
Les factures seront adressées au service financier de la ville via le portail CHORUS PRO
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52176, (Siret de la commune).
Elles seront suffisamment détaillées et accompagnées des pièces justificatives nécessaires à leur
règlement par mandat administratif.
En cas de litige, à titre commercial, le prestataire s'engage à ce que l’Acheteur soit avantagé.
Article 9 - Modalités de révision de prix
Les prix sont fermes et non révisables pendant la première année du contrat. À partir de la deuxième
année, les prix seront éventuellement révisés chaque année à la date d'anniversaire de la convention
en fonction de la formule suivante :
P=POXxIN / 10
P : Prix révisés (mois de reconduction)
PO : Prix indiqués dans la convention de prestations de services.
IN : Valeur de l’indice de référence connu à la date de révision.
10 : Valeur de l'indice de référence au mois 0.
L'indice de référence : ICHT-M = coût horaire du travail — activité spécialisées, scientifiques et
techniques, publié à l'INSEE.
Communication des révisions de prix :
A chaque révision de prix (dans le cadre de la périodicité précisée ci-dessus) le Prestataire s'engage à
faire parvenir à l’Acheteur par courrier ou par tout moyen à sa convenance :
. La formule de révision de prix telle que définie ci-dessus.
. Le coefficient en découlant, ainsi que les justificatifs de la valeur des indices pris en considération.
. La nouvelle grille tarifaire par produit : le prix initial de la convention (PO) x coefficient de
revalorisation = prix révisés (P) proposé.
A défaut de transmission par le Prestataire dans le délai de 30 jours suivant la date anniversaire, de
révision de prix, les prix applicables sur la convention émise à compter de cette date resteront
inchangés.
Convention V25-1 11 Article 10 - Durée de la convention - Résiliation
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le ER
ID : 084-218401248-20260112-6412026-DE
La présente convention a une durée initiale de 12 mois à compter du / /
Elle est renouvelable 3 fois, par reconduction tacite
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de 2 mois,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 - Révision des clauses
Afin de tenir compte de l’évolution des prestations ou de la réglementation applicable en matière de
fourrière animale, des modifications mineures pourront être proposées par l’une ou l’autre des
parties, sans pour autant que cela ne déséquilibre le contrat. La nécessité de réviser sensiblement les
clauses sera étudiée tous les ans à date de reconduction. Le cas échéant, les modifications ainsi
apportées sur entente des parties seront formalisées par un avenant à la convention.
Article 12 - Différends et litiges
Tous les moyens seront mis en place par le prestataire afin d'éviter toute forme de litige.
Si toutefois un litige se présentait, le Prestataire s'engage à avantager l'Acheteur.
Sans accord amiable, tout litige sur les modalités de la présente convention pourrait être portée
devant le Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchère - CS 88010 - 30941 NIMES CECEX 9.
Tél : 04 66 27 37 00 / Fax : 04 66 36 27 86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr
URL : http://nimes.tribunal-administratif.fr/.
Article 13 - Assurance
Le Prestataire a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle contrat
N° HRCP100535, auprès de la société de courtage d'assurance, HISCOX, Tour PB, 1 avenue du
général de Gaulle, 92074 Paris la Défense, agrément Orias N°13 005 210.
Article 14 — Engagements RSE
Engagement qualité : le Prestataire est engagé dans une démarche qualité : à l’interne par le biais de
fiches processus qualité ; à l’externe auprès des Acheteurs par le biais de contacts directs et de
questionnaires d'évaluation des prestations.
Préoccupations environnementales : Tous les produits d'entretien utilisés pour le matériel de
capture, les véhicules de transport, et les locaux sont aux normes européennes. Le Prestataire a
Convention V25-1 12 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee
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réalisé des investissements en terme d'énergie renouvelable (panneaux solaires, pompe à chaleur).
Afin de limiter l'empreinte carbone des véhicules le Prestataire a adopté l'éco-conduite et a limité sa
zone d'intervention géographique à 1 heure.
Préoccupations sociales : Le Prestataire est engagé dans un processus de formation permanente de
ses salariés et d'Epargne salariale dans l'intérêt du personnel.
Article 15 - RGDP
Responsable du traitement : Christophe Michit, Cat et Chris.
Protection des données personnelles
Le Prestataire tient un Registre de traitement des données conformément au Règlement général sur
la protection des données.
Les données personnelles recueillies auprès de L’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique
réalisé par Le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables pour
répondre aux commandes de L’Acheteur, traiter l'intervention, rendre compte de l'intervention,
facturer l'intervention ou la prestation, consultable uniquement par L’Acheteur sur le site du
Prestataire.
Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre la finalité de ce fichier sont
autorisées à y figurer.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Au terme de la
prestation, nous nous engageons à renvoyer les données à L’Acheteur et les détruire. Toutefois si
L’Acheteur nous le demande nous pourrons procéder à la destruction des données ou les renvoyer à
la personne désignée par L'Acheteur.
Le responsable du traitement des données est Christophe Michit. L'accès aux données personnelles
sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison
de leurs fonctions.
Nous notons qu'avec l'accord préalable de L’Acheteur, nous pouvons faire appel à un sous-traitant
pour mener les activités de traitement spécifique, ce qui n’est pas envisagé par Le Prestataire. Les
informations recueillies pourraient alors éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, avec l’accord préalable de
L’Acheteur. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux
données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles.
Convention V25-1 13 Envoyé en préfecture le 16/01/2026
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En dehors des cas énoncés ci-dessus, Le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable de L'Acheteur, à moins d'y être contraint
en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE,
L'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement
à l'adresse postale :
SARL Cat et Chris, Mr Michit Christophe, 684 rte de St Rémy, 13750 Plan D'Orgon
Si L'Acheteur estime, après avoir contacté Le Prestataire que ses droits « Informatique et Libertés »
ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Fait à
Pour CAT ET CHRIS, Le Gérant
Christophe MICHIT, Gérant
Cachet et signature
Convention V25-1
5 LÉ
Pour la Ville, Le Maire
Laurence Chabaud-Geva
Cachet et signature
14