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Déliberation - Délib du 20 03 2018
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Déliberation - Délib du 20 03 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mars 2018
L’An deux mille dix-huit, le vingt mars,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire
Après scrutin Bernard DOURS a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe
GEORGES – Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE –
Valérie LESENS – Claude TAUPENAS
Absent excusé : 1 Samuel LAURIOL
Convocation en date du :
15 mars 2018
Objet : Avenant à la convention (2014-2017) CDG07/Collectivités affiliées relative à assistance administrative sur dossiers CNRACL.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention de partenariat 2015- 2017 entre la Caisse des Dépôts et Consignations (branche CNRACL) et le CDG07 a été établie et que celle-ci est arrivée à échéance au 31 décembre 2017 ; cependant, aucune nouvelle convention n’est encore intervenue et le CDG07 s’apprête à signer un avenant de prorogation avec la CDC pour l’année 2018.
Bien que s’agissant d’une mission facultative exercée par le Centre de Gestion, mais soucieux d’offrir aux collectivités qui lui sont affiliés une continuité du service sur des dossiers parfois lourds à traiter, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a, par délibération du 25 octobre 2017, décidé de proposer également un avenant de prorogation de la convention CDG07/collectivités affiliés pour une durée d’une année (1/01/2018-31/12/2018) et ce sans aucune modification financière.
Le CDG07 nous a fait parvenir cet avenant dont il convient de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention (2014-2017) CDG07/Collectivités affiliées relative à assistance administrative sur dossiers CNRACL et autorise le Maire à signer tous documents s’y afférant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mars 2018
L’An deux mille dix-huit, le vingt mars,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire
Après scrutin Bernard DOURS a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe
GEORGES – Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE –
Valérie LESENS – Claude TAUPENAS
Absent excusé : 1 Samuel LAURIOL
Convocation en date du :
15 mars 2018
Objet : Convention de gestion « assurance des risques statuaires » - agents CNRACL et/ou IRCANTEC.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un nouveau contrat d’assurance « risques statuaires » agents CNRACL et/ou IRCANTEC a été conclu (délibération du 16/11/2017) et que la commune a accepté les nouvelles conditions tarifaires proposées par CNP Assurance avec intermédiaire SOFAXIS.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, l’assurance des risques statuaires relève d’une mission facultative pour le CDG07.
Lors du précédent contrat, pour permettre au CDG07 de venir en soutien à la commune, lors de difficultés rencontrées dans la gestion des dossiers des agents, une convention de gestion avait été proposée et ce gracieusement (CNP Assurance reversant au CDG07 des frais de gestion qui étaient fixés à 1% du montant des cotisations annuelles des collectivités et établissements qui adhéraient au contrat qu’il s’agisse de l’assurance des agents CNRACL et/ou IRCANTEC.
Différentes analyses juridiques ont considéré que ce reversement au CDG07 par un intermédiaire ne pouvait s’effectuer ; toutefois, le financement de cette mission, en raison de son caractère facultatif, ne peut intervenir sur la cotisation obligatoire versée par l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au CDG.
Ainsi, et afin d’agir dans un cadre juridique respecté, le CDG07 a adressé une nouvelle convention de gestion à la commune, qui inclut (article 3) au regard de ce qui vient d’être exposé ci-dessus, les conditions financières applicables en contrepartie du travail effectué par le CDG07, pour la mise en place et le suivi dudit contrat sur cette nouvelle période de 4 ans ; par conséquent, les frais de gestion (sans pouvoir être inférieur à 10 €) qui seront facturés directement par le CDG07 aux collectivités et établissements signataires de la présente convention de gestion correspondront comme précédemment à 1% du montant des cotisations annuelles versées pour l’année N par la collectivité/établissement à CNP Assurance, avec un réajustement sur l’année N + 1.
Le CDG07 nous a fait parvenir cette nouvelle convention dont il convient de se prononcer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la nouvelle convention de gestion « assurance des risques statuaires » agents CNRACL et/ou IRCANTEC et autorise le Maire à signer tous documents s’y afférant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mars 2018
L’An deux mille dix-huit, le vingt mars,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire
Après scrutin Bernard DOURS a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Yvette DARNOUX - Bernard DOURS - Marie-Paule
FIOR - Christophe GEORGES – Valérie LESENS Joëlle
ANDERPLAETSE – Claude TAUPENAS
Absent excusé : 1 Samuel LAURIOL
Convocation en date du :
15 mars 2018
Objet : Vote du taux des trois taxes locales
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour
2017 :
La réalisation 2017 – les bases 2018 – le prévisionnel avec augmentation de 1% à 5%
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation ou non du taux des 3 taxes
locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de ne pas augmenter le taux des 3 taxes locales :
Bases Taux Produit
Taxe d’Habitation 554 400 11.52 63 867
Taxe Foncière Bâtie 394 700 9.45 37 299
Taxe Foncière Non Bâtie 9 800 64.23 6 295
Total (compte 73111) 107 461
Compensation exonération Etat
TH + TF + TP (compte 74835 et 74831) 5 605
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU MAIRIE D E L I B E R A T I O N n ° 2 0 1 8 - 004 Nombre de membres en exercice 11
07120 PRADONS du C O N S E I L M U N I C I P A L Nombre de membres présents 10 9
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF ET SUR LE COMPTE DE GESTION pour 9
Séance du 20 mars 2018 à dix-huit heures Vote contre 0
M 14 - 2017 absention 0
Date de la convocation et de son affichage : 15.03.2018
Le Maire présente le compte administratif 2017 M14. Il sort de la salle et sous la Présidence de Madame POUZACHE, Adjointe aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
1°) d'approuver le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2017 qui se résument ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit excédent déficit excédent déficit excédent Résultats reportés 0,00 € 368 642,60 € 0,00 € 39 212,67 € 0,00 € 407 855,27 € Opérations de l'exercice 260 670,36 € 308 782,29 € 159 416,86 € 220 849,03 € 420 087,22 € 529 631,32 € T O T A U X 260 670,36 € 677 424,89 € 159 416,86 € 260 061,70 € 420 087,22 € 937 486,59 €
Résultats de clôture 0,00 € 416 754,53 € 0,00 € 100 644,84 € 517 399,37 €
B e s o i n de f i n a n c e m e n t : 0,00 €
E x c é d e n t de f i n a n c e m e n t : 100 644,84 €
R E S T E S A R E A L I S E R (RàR) : 278 113,52 € 145 961,00 €
B e s o i n de f i n a n c e m e n t des R . A . R . : 132 152,52 €
E x c é d e n t de f i n a n c e m e n t R . A . R. : 0,00 €
B E S O I N T O T A L DE F I N A N C E M E N T : 31 507,68 €
E x c é d e n t t o t a l de f i n a n c e m e n t : 0,00 €
2°) Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de 31 507,68 € au compte 1068 Investissement
385 246,85 € au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté
3°) Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire, approuve le compte de gestion.
4°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations : A.M POUZACHE, J.L VIELLARD, Y DARNOUX, B DOURS, M.P FIOR, C GEORGES, Le Maire,
J VANDERPLAETSE, V LESENS, C TAUPENAS. Yves RIEU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication du 23 mars 2018
Nb de suffrages exprimés