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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 8 du 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 8 du 02 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EE |
A
Lib
é
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
8
N° Spécial
02
Avril
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
02
Avril
2019
Volume
8
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
21.02.2019
Conservatoire
de
Musique
et
de
danse
—
3
N°2019-141
.
commune de Colombes (92700)
CAB.DS.BPS
A
.
N°2019-142
21.02.2019
| Hôtel de Ville —- Commune de Colombes (92700)
6
CAB.DS.BPS
21.02.2019
Accueil
de
la
police
municipale
—
commune
de
0
N°2019-143
Colombes (92700)
CAB.DS.BPS
Musée
municipal
d’art
et
d’histoire
—
commune
N°2019-144
| 21022019
| 4 Colombes (92700)
Le
CAB.DS.BPS
21.02.2019
Complexe
associatif
multifonction
« Vasarely »
15
N°2019-145
.
ville d’ Antony (92160)
CAB.DS.BPS
Centre
technique
municipal
—
ville
d’Antony
N°2019-146
| 21022019
| (02160)
H
CAB.DS.BPS
.
.
,
N°2019-147
21.02.2019
| Voie publique — ville d’Antony (92160)
19
CAB.DS.BPS
Enceinte multimodale « Paris La Défense Arena »
N°2019-148
2022018
Nanterre (92000)
a EX
d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 444 du 2 1
FEV. 2019 autorisant l'installation et l'exploitation
d’un système de vidéoprotection à la commune de Colombes (92700) pour le conservatoire de musique et de danse.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
modifié portant
définition des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par madame Nicole GOUETA, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Colombes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour le conservatoire de musique et de danse, sis 25 rue de la Reine Henriette 92700
Colombes;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La commune de Colombes est autorisée à installer et exploiter, pour le conservatoire
de musique et de danse, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de 3 caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0086.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et préventions
d’actes
terroristes.
Les
deux
caméras
visionnant
le
parking,
qui
est
uniquement
réservé
aux
employées
du
conservatoire, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
aux
abords
et
à
l’intérieur
du
conservatoire
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
Je
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
conservatoire,
représentant
la
ville
de
Colombes,
15
rue
de
la
Reine
Henriette
92700
Colombes.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Le
pétitionnaire
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
si
nécessaire,
pour
les
caméras
extérieures,
de
masquages
dynamiques,
de façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame le maire de colombes.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision Les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. (REC +
274
:
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.442
du9
1
FEV, 2019
autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection à la commune de Colombes (92700) pour l’Hôtel de Ville.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERIÎTE
Vu le code de La sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par madame Nicole GOUETA, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Colombes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour l’Hôtel de Ville, sis place de la République 92700 Colombes; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La commune
de
Colombes
est autorisée à installer
et exploiter,
à l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de vidéoprotection
composé
d’une
caméra intérieure,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0082. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes,
secours
à personnes — défense contre l’incendie — préventions risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et préventions d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www. hauts-de-seine.gouv.fr
b Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE2
: Le public devra être informé à l’intérieur de l'Hôtel de Ville, par une signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du service
et
de
la fonction du titulaire
du droit
d’accès
ainsi que
le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, - le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sécurité prévention, représentant la ville de Colombes, 7 rue de la Liberté 92700 Colombes. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE
4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
11:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours! ARTICLE 13 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame le maire de colombes.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
/
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits
:
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique,
auprès du
Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322
- 95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Et 5
LP
:
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.45 du 2
1
FEV. 2019 autorisant l'installation et l'exploitation
d’un système
de vidéoprotection
à
la
commune de
Colombes
(92700)
pour
l’accueil
de
la
police municipale.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par madame Nicole GOUETA,
en sa qualité de maire, représentant la
ville
de
Colombes,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour l’accueil de la police municipale, sis 7 rue de la Liberté 92700 Colombes; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de Colombes est autorisée à installer et exploiter, pour l’accueil de la police municipale, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0085. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des
personnes,
secours
à personnes — défense
contre
l’incendie — préventions
risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et préventions d’actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
au
niveau
de
l'accueil,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
sécurité
prévention, représentant
la
ville
de
Colombes,
7
rue
de
la
Liberté
92700
Colombes.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
11:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée à
la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
AŸ ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
madame
le
maire
de
colombes.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
A
{L
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision
les
recours suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
A1 70
-
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.444
du
2
1
FEV,
2019 autorisant
l'installation
et
exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
à
la
commune
de
Colombes
(92700)
pour
le
musée
municipal
d’art
et
d’histoire.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
madame
Nicole
GOUETA,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
de
Colombes, en vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
musée
municipal
d’art
et
d'histoire,
sis
2 rue
Gabriel
Péri
92700
Colombes;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfot,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
commune
de
Colombes
est
autorisée
à installer
et
exploiter,
pour
le
musée
municipal
d’art
et
d’histoire,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
composé
de
8 caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0087.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
Sécurité
des personnes, secours
à personnes
—
défense
contre
l'incendie
— préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
préventions
d’actes
terroristes.
Les
caméras
1,2
et
4 visionnant
des accès
privés,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
A Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
à l’intérieur
du
musée
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
- Je
droit
d’accès
aux
images
pourrä
s’exercer
auprès
du
responsable
du
musée,
représentant
la
ville
de
Colombes,
2 rue
Gabriel
Péri
92700
Colombes.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
codec
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine. ARTICLE
11:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à la
préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
75 ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à madame le maire de colombes.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
iDans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX. -
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX,
14 y
:
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.445 du 2 À
FEV. 2019 modifiant Pautorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la ville d’Antony (92160) pour le complexe associatif multifonction « Vasarely ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.540
du
7
août
2014,
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour le complexe associatif multifonction « Vasarely » ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d'augmenter le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection du complexe associatif multifonction « Vasarely », sis place des anciens combattants d’Afrique du nord 92160 Antony ; Vu
lavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
4 février 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L’article 3 de l’arrêté CAB/BPS n° 2014.540 du 7 août 2014, est modifié comme
suit:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE 2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n° 2014.540 du 7 août 2014 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.2]
ADRESSE INTERNET
:
http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AÏ ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d'échéance fixée au 7 août 2019. ARTICLE 6
: Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
4j
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
/b ‘4
=
Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 446 du 2
1
FEV,
2019 modifiant l’autorisation d’exploiter un
système
de vidéoprotection
délivrée
à
la
ville
d’Antony
(92160)
pour le
centre
technique
municipal.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté CAB/BPS n° 2016.838 du 30 décembre 2016, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter le délai de conservation des images du
dispositif
de
vidéoprotection
du
centre
technique
municipal,
sis
10
avenue
François
Arago 92160 Antony ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
4 février 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L’article 3
de l’arrêté CAB/BPS n° 2016.838 du 30 décembre 2016, est modifié
comme suit : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours. ARTICLE 2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n° 2016.838 du 30 décembre 2016 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET: http://www. hauts-de-seine. gouv.fr
A? ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours".
ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture
et
ce
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance
fixée
au
27
août
2020.
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le
maire
d’Antony.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
AS EX
cd
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.44]
du?
1
FEV.
2019
modifiant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
ville
d’Antony
(92160)
pour
la
voie
publique.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
larrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.16
du
29
janvier
2018,
modifié
par
les
arrêtés
CAB/DS/BPS
n°
2018.103
du
6
avril
2018,
CAB/DS/BPS
n°
2018.289
du
4
juin
2018
et
CAB/DS/BPS
du 20
décembre
2018,
autorisant
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
les
voies
publiques
d’Antony
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Jean-Yves
SENANT,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
d’Antony,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’augmenter
le
délai
de
conservation des
images
du
système de
vidéoprotection
sur
l’ensemble
du
dispositif
de
sa
collectivité
;
Vu
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 : Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’article
3
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.16
du
29
janvier
2018
modifié,
est
modifié
comme
suit
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours. ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.16
du 29
janvier
2018
modifié
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
19 ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
5 :
Le renouvellement de
l’autorisation devra faire l’objet
d’une nouvelle
demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 7 août 2019. ARTICLE
6 :
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
est chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du Ministre
de
l’Intérieur — Direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique),
]
gt
q
77) |
| = :
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.449
du?
1
FEV,
2M1
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d’un
périmètre
vidéoprotégé
pour
l’enceinte
multimodale
«Paris
La
Défense
Arena
»
à
Nanterre (92000).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
bâtiment
et
sécurité/sûreté,
représentant
la
société
d'exploitation
de
l’Arena,
sise
2190
boulevard
de
La
Défense
92000
Nanterre,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
créer
et
d’exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
l’enceinte
multimodale
«
Paris
La
Défense
Arena
»,
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
Rue
des
Sorins
+
Rue
des
Longues
Raies
+
Rue
Aimé
Césaire
+
Parvis
des
Jardin
de
l’Arche
à
Nanterre
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
société
d'exploitation
Arena
est
autorisée
à
créer
et
exploiter
un
périmètre
vidéoprotégé,
pour
l’enceinte
multimodale
«
Paris
La
Défense
Arena
»,
délimité
géographiquement
par
les
voies
sus-indiquées,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2014/0767.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
—
préventions
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
d’actes
terroristes
et
autre : lutte contre le commerce illicite. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://vww.hauts-de-seine.
gouv.fr
JA Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le public devra être informé aux abords et à l’intérieur de l’enceinte précitée, par
une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - le droit d’accès
aux images pourra s’exercer auprès
du directeur bâtiment et sécurité/sûreté,
représentant la société d’exploitation de l’Arena pour l’enceinte multimodale « Paris La Défense Arena », 2190 boulevard de La Défense 92000 Nanterre. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE 8 :
À l'exploitation
effective
du périmètre
défini,
l’autorité préfectorale devra être
informée
:
- de
la
date
de
mise
en
service
des caméras,
- du
positionnement
exact
des caméras,
- de chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De façon générale, toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9
: Le
pétitionnaire
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par
la mise en place, si nécessaire, pour les caméras extérieures, de masquages dynamiques, de façon à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
D
/4 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14:
Le
présent
arrêté
remplace
et
abroge
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2015.5
du
13 janvier 2015, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’enceinte « Racing Arena
».
ARTICLE 15 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans
les deux mois à compter de la notification
ou de
la publication
au recueil des actes administratifs de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre de l’intérieur — Direction des Libertés Publiques
et des Affaires Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Lo RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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