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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 12 du 02 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
x
h
Lib
iberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
12
N°
Spécial
02
Avril
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
02
Avril
2019
Volume
12
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
25.02 2019
SNC
PERUCCA FRERES —
19 rue
Jean Pierre
3
N°2019-171
TT
Timbaud —-ISSY LES MOULINEAUX (92130)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
À
L’ECRITOIRE
-—
125
avenue
Jean
Jaurès
—
6
N°2019-172
|
MONTROUGE (92120)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Salon
Alexandre
DJFAYA
—
41
bd
Richard
0
N°2019-173
|
Wallace - PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
ZARA
France
—
5
rue
Tony
Garnier
—
12
N°2019-174
UT
BOULOGNE BILLANCOURT (92100)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Fashion
Bel
Air
SA
—
29
rue
Sablonvile
—
15
N°2019-175
UT
NEUILLY SUR SEINE (92200)
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Fashion
Bel
Air
SA
—
76
bd
Jean
Jaurès
—
18
N°2019-176
7
BOULOGNE BILLANCOURT (92100) PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019, À YA du 25 FEV, 2019
autorisant Pinstallation d’un système
de
vidéoprotection
pour
létablissement
«SNC
PERUCCA
FRERES»
sis
19
rue
Jean
Pierre
Timbaud à ISSY LES MOULINEAUX (92130).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par la gérante, représentant l’établissement «SNC PERUCCA FRERES» sis 19 rue Jean Pierre Timbaud à Issy les Moulineaux (92130), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant
que
la
demande d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de
système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou
les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
&SNC
PERUCCA
FRERES»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
5
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110269.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
2
caméras
filmant
la
réserve,
n’étant
pas placées
dans
un
espace
ouvert
au
public,
n’ont pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes
et
préventions des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.
gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Taxxcopnx
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hants-de-seine.
gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie
et caisses
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
de
l’entrée/sortie
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté par
le pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
_ L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
pérante,
représentant
l’établissement
«SNC
PERUCCA
FRERES»
au 52
rue
Perthuis
à Clamart
(92140).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et s'assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la sécurité intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans
les
deux
mois
à compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. BE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. ÀYL du 25 FEV. 20 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour
létablissement
«A
L’ECRITOIRE»
sis
125
avenue
Jean
Jaurès
à
MONTROUGE (92120).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l’établissement
«A
L’ECRITOIRE»
sis
125 avenue Jean Jaurès à Montrouge (92120), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
À février 2019
;
Considérant
que
la demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement «A L’ECRITOIRE» est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection pour un total
de 2
caméras intérieures
dans les
conditions fixées
au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190005. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les deux caméras filmant l’accès bureau et la réserve, étant placées dans des espaces privés, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes et préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET :
http:/Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
6 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l’entrée/sortie et caisses devront être
dotées
de masquages
dynamiques de
façon
à
ne pas visionner le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera les références
du code
de la sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«A L’ECRITOIRE» au 125 avenue Jean Jaurès à Montrouge (92120). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE d
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant,
la
mise
en
place
de système de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura été mis
à même
de présenter ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
De
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine
-
Cabinet du Préfet -
167/177
avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. EC
=
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019../1 1
du 2 5
FEV.
2M9
autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«(SALON
ALEXANDRE
DJFAYA»
sis
41
bd
Richard
Wallace
à
PUTEAUX
(92800).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l'établissement
« SALON ALEXANDRE DJFAYA» sis 41
bd Richard Wallace à Puteaux (92800), en vue d’obtenir
lautorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 ; Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les
voies publiques ou les espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'établissement
«SALON
ALEXANDRE
DJFAYA»
est
autorisé
à
installer,
à
Padresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180897. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités
suivantes
:
sécurité
des personnes,
secours
à personnes —
défense
contre
l’incendie
et
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
préventions
des
atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et autre : cambriolages. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:
courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
ÿ) Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses
et
du
salon
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
postes
de
travail
et
bacs
à
shampoing,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs, jardins
publics...),
les
lieux
privatifs (locaux professionnels, locaux d?
habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et
ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE
2 :Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
«SALON ALEXANDRE DJFAVA» au 41 bd Richard Wallace à Puteaux (92800). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
A0 ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5
du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système
concerné
devra faire l’objet
d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine
-
Cabinet du Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
AA PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.
AY
du
926
FEV.
?ÿi8
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
ZARA
FRANCE
»
sis
5
rue
Tony
Garnier
à
BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
général,
représentant
l'établissement
«ZARA FRANCE»
sis
S rue
Tony
Garnier à
Boulogne
Billancourt (92100),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
(ZARA
FRANCE»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
13
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20120335.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
préventions des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE POSTALE
: 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / Terxicops : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
AŸ Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et
de
la
surface
de
vente devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
cabines d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.
.),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
:
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
-
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
sécurité,
représentant
l’établissement
«&ZARA
FRANCE»
au
80
avenue
des
Terroirs
de
France
à
Paris
(75012).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
13 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
1Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
14 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
1%
du
2 5
FEV,
2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
FASHION
BEL
AIR
SA
»
sis
29
rue
Sablonvile
à NEUILLY
SUR
SEINE
(92200).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
direction
des
ressources
humaines,
représentant
l'établissement
ŒASHION
BEL
AIR
SA»
sis
29
rue
Sablonville
à Neuilly
sur
Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«ASHION
BEL
AIR
SA»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180894,
Cette
autorisation
est
valable
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
préventions des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00
/ TeL£coPiE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
15 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et
de
la
surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne pas
visionner
les
cabines d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...)
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’administrateur,
représentant l'établissement
(FASHION
BEL
AIR
SA»
au
210
rue
Saint
Denis
à
Paris
(75002).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
A6 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande
devra alors
être présentée à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
‘Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours
gracieux,
auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine -
Cabinet du Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
Ab
du
29
FEN,
201
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« FASHION
BEL
AIR
SA
» sis
76
bd
Jean
Jaurès
à BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
direction
des
ressources
humaines,
représentant
l’établissement
«FASHION
BEL
AIR
SA»
sis
76
bd
Jean
Jaurès
à Boulogne
Billancourt (92100),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
ŒASHION
BEL
AIR
SA»
est
autorisé
à installer,
à l’adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
4 caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180893.
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des personnes,
préventions des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE POSTALE
: 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hants-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TerxcoPrE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hants-de-seine.gouv.fr
AS Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et
de
la
surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le
domaine
public
(voies
de
circulation, rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’administrateur,
représentant
l'établissement
(FASHION
BEL
AIR
SA»
au
210
rue
Saint
Denis
à
Paris
(75002).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans.
Une nouvelle demande devra alors être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet
des Hauts-de-Seine est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
{
me,
ee
jo
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le
Préfet des Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du Préfet
-
167/177
avenue Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
:
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/