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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 02 avril 2019
Document publié le Mardi 2 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 02 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 13 du 02 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Be h
=
4
Lib, iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
13
N°
Spécial
02
Avril
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
02
Avril
2019
Volume
13
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
25.02.2019
Fashion
Bel
Air
SA
—
21/39
rue
d’Alsace
—
3
N°2019-177
LEVALLOIS
PERRET
(92300)
CAB.DS.BPS
SBE
France
—
9/11
rue
Pagès
—
SURESNES
N°2019-178
PAS
(92150)
d
CAB.DS.BPS
25.02
2019
H2C SARL
MEGALOTS
—
223
bd
Jean
Jaurès
—
9
N°2019-179
7
BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100)
CAB.DS.BPS
Parking
du
centre
municipal de
loisirs
Heller
—
N°2019-180
PE
ORNE
ville
d’ANTONY
(92160)
5
CAB.DS.BPS
Etablissement
«Maison
des
Arts»
-
ville
N°2019-182
| 26022019
| ANTONY
(92160)
14
CAB.DS.BPS
Poste
de
police
municipale
—
ville
d'ANTONY
N°2019-183
| 76022019
| (02160)
1
CAB.DS.BPS
Parking
public
de
l’Hôtel
de
Ville
—
ville
N°2019-184
| 26022017
| ANTONY
(92160)
Fe
CAB.DS.BPS
Centre
sportif
Eric
Tabarly
—
ville
d'ANTONY
N°2019-185
Re
(92160)
20
CAB.DS.BPS
à
,
N°2019-186
26.02.2019
|
Hôtel
de
Ville
—
ville
d'ANTONY
(92160)
22 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. AY
au
2 5 FEY, 2019
autorisant l’installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« FASHION
BEL
AIR
SA
»
sis
21/39
rue
d’Alsace à LEVALLOIS PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
la
direction
des
ressources
humaines,
représentant
l’établissement
«FASHION BEL
AIR
SA»
sis
21/39
rue
d’Alsace
à Levallois
Perret
(92300),
en vue
d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 février 2019 : Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement (FASHION BEL AIR SA»
est autorisé à installer,
à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 4 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180891. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97,20.00 / Tarxicortr : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine. gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au public,
au niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et de
la surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le domaine
public
(voies
de circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
l’administrateur,
représentant
l’établissement
«FASHION
BEL
AIR
SA»
au
210
rue
Saint
Denis
à Paris
(75002).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
compte
tenu
de
la
sensibilité
du
site.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la protection
des images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la mise en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de la
sécurité intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
SZ
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants
peuvent
être
introduits
:
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. EX
+
et
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.} y du
25 FEV. 2019
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SBE
FRANCE
»
sis
9/11
rue
Pagès
à
SURESNES (92150).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur, représentant l’établissement «&SBE FRANCE» sis 9/11 rue Pagès à Suresnes (92150), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
À février 2019
;
Considérant que la demande
d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'établissement «&SBE FRANCE» est autorisé à
installer, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190038. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes et préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.ff
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wiviv.hauts-de-seine.gouv.fr
L Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
l’entrée/sortie,
caisses
et
de
la
surface
de
vente devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ten
tot
ARTICLE.
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
sécurité,
représentant l'établissement
«SBE
FRANCE»
au
1 bd
de
la
Liane
à Saint
Léonard
(62360).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maïntenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers
et des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise
en
place
de système de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée. ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours”.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
iDans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177 avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la Police Administrative
— 11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
À À
j du
23
2019
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
H2C
SARL
MEGALOTS
»
sis
223
bd
Jean
Jaurès
à BOULOGNE
BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
gérant,
représentant
l'établissement
«H2C
SARL
MEGALOTS»
sis
223
bd
Jean
Jaurès
à Boulogne
Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
À février 2019 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«H2C
SARL
MEGALOTS»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
8
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180887. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tericort# : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://vww.hauts-de-seine. gouv.fr
9 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
entrées/sorties
et de
ja
surface
de
vente
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
cabines
d’essayage,
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitationis),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«2C
SARL
MEGALOTS»
au
45
avenue
Pierre
Brossolette
à Montrouge
(92120).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la sécurité intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
A0 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux,
auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
AM st
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.480 du 2 6
FEV. /018modifiant l'autorisation d’exploiter un
système
de
vidéoprotection
délivrée à
la
ville
d’Antony
(92160)
pour
le
parking
du
centre
.
municipal de loisirs Heller.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.524 du 13 juin 2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour
le
parking
du
centre
municipal de
loisirs
Heller
;
Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville
d’Antony,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’augmenter
le
délai
de
conservation
des
images
du
dispositif
de
vidéoprotection
du
parking
du
centre
municipal
de
loisirs
Heller,
sis
22
rue
Prosper Legouté 92160 Antony ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
À février 2019 ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L’article 3
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2017.524
du
13
juin
2017,
est
modifié
comme
suit:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2017.524
du
13 juin
2017
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://vww.hauts-de-seine.gouv.fr
D P/1 ARTICLE
3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d'échéance fixée au 27 août 2020. ARTICLE 6
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
iDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
A3 Ex |
y
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.492.au ? 6
FEV. 2019 modifiant l'autorisation d’exploiter un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
ville
d’Antony
(92160)
pour
l'établissement
«Maison des Arts ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2016.499 du 26 juillet 2016, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maison des Arts » ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d'augmenter le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection de l’établissement « Maison des Arts », sis 20 rue Velpeau 92160 Antony ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
4 février 2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L’article
3
de l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.499
du 26 juillet 2016,
est modifié
comme suit : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2016.499 du 26 juillet 2016 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr
1 L ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’.
ARTICLE
5
: Le
renouvellement de
l'autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture
et
ce
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance
fixée
au 26
juillet
2021.
ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à monsieur
le
maire
d’Antony.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
IDans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
- Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours gracieux
ou
hiérarchique).
>
AS EX
cd
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.40
du
26
FEV.
201
modifiant
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
ville
d’Antony
(92160)
pour
le
poste
de
police
municipale.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2017.93
du
13
février
2017,
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
le
poste
de
police
municipale
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Jean-Yves
SENANT,
en
sa
qualité
de
maire,
représentant
la
ville
d’Antony,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’augmenter
le
délai
de
conservation
des
images
du
dispositif
de
vidéoprotection
du
poste
de
police
municipale,
sis
3
boulevard
Pierre
Brossolette
92160
Antony
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
février
2019
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'article 3
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2017.93
du
13
février
2017,
est
modifié
comme
suit:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLEZ2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2017.93
du
13
février
2017
restent
inchangées.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AP ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours’. ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 26 juillet 2021. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
17 cr
Liberté + Égalité + Fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.434
du 2 6
FEV. 2019 modifiant Pautorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la ville d’Antony (92160) pour le parking public de l'Hôtel de Ville.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007 modifié
portant
définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.11
du 23 janvier 2017, autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le parking public de l’Hôtel de Ville ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection du parking public de l'Hôtel de Ville, sis rue des Champs 92160 Antony ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
4 février 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L’article
3
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2017.11
du 23 janvier 2017,
est modifié
comme suit : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.11 du 23 janvier 2017 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courricr@hauts-de-scine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AS ARTICLE 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-S
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 23 janvier 2022. ARTICLE 6
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
mn
ee
Mathieu DUHAMEL
‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
18 LA ‘à
20
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.495 du 2 6
FEV. 2019 modifiant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à la ville d’Antony (92160) pour le centre sportif Eric Tabarly.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.91 du 13 février 2017, autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le centre sportif Eric Tabarly ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection du centre sportif Eric Tabarly, sis 1 rue de l’Annapurna 92160 Antony
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
à
février
2019
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.91 du 13 février 2017, est modifié comme suit:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLEZ2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2017.91
du
13
février
2017
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
dd ARTICLE
3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
5
: Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d'échéance fixée au 13 février 2022. ARTICLE
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ns
Mathieu DUHAMEL
1Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
- Cabinet
du
Préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre recours gracieux
ou
hiérarchique).
dŸ/| EC L
EL
:
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019. 496 du 9 6
FEV. 2018 modifiant l'autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivrée à
la ville d’Antony (92160) pour l'Hôtel de Ville.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.523
du
13 juin 2017,
autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’Hôtel de Ville ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Yves SENANT, en sa qualité de maire, représentant la ville d’Antony, en vue d’obtenir l’autorisation d’augmenter le délai de conservation des images du dispositif de vidéoprotection de l'Hôtel de Ville, sis place de l’Hôtel de Ville 92160 Antony ; Vu
l’avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance du
4 février 2019 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.523 du 13 juin 2017, est modifié comme suit:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE2:
Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.523 du 13 juin 2017 restent inchangées. ARTICLE
3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
LVA/ ARTICLE
4
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 5
: Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture et ce quatre mois avant sa date d’échéance fixée au 25 février 2021. ARTICLE 6
: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire d’Antony.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
:
- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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