Procès Verbal - PV 14 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV 14 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 JUIN 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Feuillet n°2023/432

Procès-Verbal du Conseil Municipal

P NY A

C HE Séance du 14 juin 2023 Le vs rr

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En qui ont pris part à la Quorum exercice délibération

15 15 15 8

Date de la convocation : : 08/06/2023

Date d'affichage : 08/06/2023

L'an deux mil vingt -trois et le quatorze juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Présents : M. Thierry MICHEL, M. Bernard HENRIET, Mme Barbara GALLEZ-DENQUIN, Mme Caroline GAY-PARA, M. François BIQUEZ, M. Thierry COFFINET, M. Bernard FRANCONY, M. Philippe GALY, M. Fabrice GUILLOU, M. HERVAULT, Mme Claire MUS, Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU

Absentes excusées : Mme Eve CAUQUIL qui a donné pouvoir à Mme Caroline GAY-PARA Mme Annick DEFONTAINE qui a donné pouvoir à Mme Barbara GALLEZ-DENQUIN

Secrétaire de séance : M. Bernard FRANCONY

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 01 Mars 2023

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du Procès- Verbal de la réunion du 01 mars 2023. En l’absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de deux marchés publics :

— Bâtiment petite enfance pour un montant de 1383 788.75 € TTC. Les travaux d'extension de 368 m2 débuteront à partir du 10 juillet pour une période de 14 mois.

— Sécurisation du carrefour des cendres pour un montant de 268 634 € TTC - Durée des travaux 3 mois.

Il informe également :

— Qu'un arrêté municipal en vue de l'entretien des trottoirs et bordures par les riverains a été pris

— Du lancement d'une étude énergétique des bâtiments communaux (complémentaire à celle effectuée en 2020) en partenariat avec le SDES (idée de mutualiser les sources de chaleur)

— Du projet de création d'un SIVOS (RPI Pugny-Trévignin)

— De l’approbation par Grand Lac de lancer l'étude de faisabilité des aménagements cyclables sur les coteaux du Revard (62 k€ avec 40% ADEME 40% Contrat départemental)Feuillet n°2023/433

DELIBERATION N°1 : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINT

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adicints relève de la compérence du Conseil Municipal

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, 1e Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints ns que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Suite à la démission de Madame Caroline GAY-PARA, du poste de 4% adjoint, il vous est proposé de portes à 3 le nombre de postes d'adioint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de la suppression du 4ère poste d'Adjoint au Maire et de la modification des indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Le Conseil Municipal de Pugny-Châtenod,

Vu la dékbération n°1 du 02 juillet 2022 portant création de 4 postes d’adjoint au Maire : Vu la délibération n° G du 02 juillet 2022 portant sur les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

Vu les arrêtés municipaux du 02 juillet 2022 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire : Vu l'acceptation de la démission de Madame Caroline GAY-PARA par Monsieur le Préfet en date du 11 mai 2023 Considérant la nécessité d’acrualiser le tableau du Conseil Municipal et le tableau des indemnités de fonction allouées aux élus :

Après en avoir délibéré, le Conscil Municipal :

- _ DECIDE de supprimer le poste de dème adjointe au Maire.

- DE FIXER le nombre d’adjoint au Maire à 3 postes.

- D’ACTUALISER ET D'ANNEXER le tableau du Conseil Municipal à la présente délibération. - DE MODIFIER ei D'ANNEXER la répartition des indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués à la présente délibération

Ainsi délibéré à l'unanimité

TABLEAU ANNEXE RECAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITÈS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

En vertu de Particle L 2123-20 du CGCT (article 78 de la loi 2002-276 démocratie de proximité) « toute bération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant Pensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal »

TT Taux d’indemnité suivant Pindice brut 1027

Fonction

Maire TT 36

Fe Adjoint 10.7

Bee Adjoint 107

ane Adjoint 777 107

15 Canseäler Municipal Délégué 5

Zn Conseiller Municipal Délégué 5

3ème Consciller Municipal Délégué 7 5 7Feuiliot n°2023/434

DELIBERATION N°2 : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que suite à la dénussion de Madame Caroline GAY-PARA du poste de 4m Adjointe -— Enfance, Jeunesse. Conseil d'école, il y a heu de modifier le tableau des comnussions, Le Conseil Mumcipal, après en avoir délibéré, établit la liste des diverses commissions communales à caractère permanent, pour la durée de son mandat, suivant le tableau ci-annexé.

Commissions Président Membres

Urbanisme k : ; T7

Finances Urbanisme :

Personnel

Affaires Sociales Bruno CROUZEVIALLE Thierry MICHEL. Bemard 1 ILENRIET"

Bernard FRANCONY

Thierry COLIN

Julien HERVAULT i

Finances :

Thierry MICHEL

Bernard HUNRIE

Barbara GALLEZ-DENQUIN

Emmanuelle PROVENT CHAUZU

Eve CAUQUIL.

Philippe GAL

Bernard LRANCONY

Affaires Sociales :

Eve CAUQUIL

Annick DEFONTAINE

Claire MUS

Enfance Eve CAUQUIL Jeunesse Thierry MICHEL ? Caroline GAY-PARA Conseil d'école Fabrice GLHLLOL

Travaux | Thierry MICHEL 7 1 Développement Durable Bermard ERANCONY Philippe GALY

Bernard HENRIET Lirançois BIQUEZ

Thierry COLLINE

Fabnce GUITT OU

Julien HHRVAUT,T

Cire MUS

Limmanuelle PROVENT CHAUZU

Communication Philippe GAY Associations Annick DEFON

Manifestations Barbara GALLEZ-DENQUIN julien HERVAUT Cire MUS

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/435

DELIBERATION N°3 : INTERCOMMUNALITE : Modification des statuts de Grand Lac pour la restitution du camping Les Peupliers à la commune de Chindrieux

Monsieur le Maire rappelle que Grand lac est en charge de aménagement et de la gestion du camping public Tes Peupliers situé sur la commune de Chindrieux depuis le 12 janvier 2019, ce transfert de compétence ayant été acté par arèté préfectoral du 2 juillet 2018. Cette prise de compétence avait été validée lors de la fusion en 2017 en lien avec le transfert du port de Chatillon.

Aujourd’hui, le camping de Chindrieux est le seul équipement de ce type géré par la communauté d'agglomération. Par délibération en date du 21 mars 2023 (annexée à la présente délibération), le Conseil communautaire de Grand Lac a ainsi approuvé la restitution du camping Les Peupliers à la commune de Chindrieux.

Conformément à Particle L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération et des consoils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pout la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ainsi d'un délai de trois mois, à compter de la notification au par d k P i pl

maire de la délibération de l'organc délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour sc prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Ja restitution de compétences sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Il cst par conséquent proposé d'approuver cette modification statutaire et la restitution du camping Les Peupliers à la commune de Chindrieux.

— VuParticle L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,

—. Vula délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 21 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

— APPROUVE le présent rapport,

— APPROUVE la restitution du camping à la commune de Chindrieux,

- _ APPROUVE la modification statutaire présentée,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Grand Lac.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°4 : REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - AVIS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 1. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d'agglomération de Grand Lac exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence relative à la « Collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Pour autant, Monsieur le Maire indique que par arrêté du 2 novembre 2029, le Président de Grand Lac a refusé le transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en mañère de Collecte des déchets ménagers. Par conséquent, seuls les maires disposent des pouvoirs de police spéciale permettant de fixer les modalités de collecte.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, le Mare doit

donc fixer les modalités de collecte des différentes catégories de déchets par arrêté motivé, après avis de l'organe

délibérant de la commune et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 2224-26 du CGCT

st donc dans ce contexte que le conseil municipal est aujourd’hui invité à donner son avis sur lc règlement de collecte, à la présente convention. anneFeuillet n°2023/436

Monsieur le Maire indique que le règlement de collecte a pour objectifs de :

+ Présenter les différents services mis à disposition des usagers dans le cadre du service public de gestion desdéchets ménagers et assimilés,

+ Définir les règles d'utilisation de ces servi

catégories de déchets,

nsi que lés conditions de tri etles modalités de collecte des différentes

+ Assurer la sécurité et le respect des condiions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,

+ Contribuer à préserver l’environnement et la propreté du territoire, en luttant contre les mcivilités et notamment les dépôts non-conformes,

+ Valider les dispositifs de sanction des infractions par les autorités qui détiennent le pouvoir de police spécial relatif à la collecte des déchets.

ILest proposé de donner un avis favorable au règlement de collecte annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport ;

-_ DONNE un avis favorable au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION NS5 : CONVENTION POUR LA CAPTURE DES CHATS EN VUE DE LEURS SOINS

ET DE LEUR STERILISATION AVEC L'ASSOCIATION « Les Chats Libres de Chambéry »

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association « Les Chats Libres de Chambéry » qui indique que des bénévoles très actives sur notre Commune nourrissent, à leur frais depuis de nombreuses années, et font stériliser les nombreux chats errants via l'association « Les Chats Libres de Chambéry ».

Chaque année, de nouveaux chats arrivent ct les frais sont élevés. L’A.

sollicite la Communc pour participer, en partie, aux frais de vétérina

convention d’une année avec « Les Chats Libres de Chambéry » pour La

stérilisation et de leur verser une subvention de 240 €, ce qui correspond aux

ssociation « Les Chats Libres de Chambéry »

+ Monsieur le Maire propose de signer une

apture des chats en vue de leurs soins et de leur

soins de 3 chats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DECIDE d'allouer à l'association « Les Chats Libres de Chambéry », une subvention exceptonnelie d’un montant de

240€.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention et tous documents afférents à ce

dossier.

- DECIDE de prélever la somme correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65, arnicic 65748

(Subventions à répartir)

si délibéré à Punanimité

DELIBERATION N% : CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE À L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE.

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant là commune à adhéré à la mission de médiation préalable

obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1e avril 2018 au 31 décembre 2021.

Il indique que le dispositif de la MPO à été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22

décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judicraire.Fcuillet n°2023/437

1e dé + d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'appheation du dispositif dans la foncüon

publique. Les dispositions de ce décret sont applicable:

ions prises par une collectivité territoriale ou un établissement publie, à compter du premier jour du mois suivant

aux recours contentieux suscephbles d'être présentés à l'encontre

des déc

la conclusion de la convention signéc avec le Centre de gestion

alement fes act entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure

inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules

décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au dérachement, au placement en disponibilité

ou congé sans traitement, à la réintégration à lis se d'un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade où d’une promotion interne, à la

formation et à l'adaptation des postes de t ail pour raison de santé.

H est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effct, ce mode alrernatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie

contentieusc.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret ct à la discrétion professionnelle. TI fait preuve

d'impartialité et de noutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui à été établi sur L s procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de Htiges a pu être résolue à amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. T1 faut également souligner que la démarche de médiation permer

fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conilits

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourr.

citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Ce. Air

aisir le juge d’un litige qui relève des matières

, si l'agent ne saisit pas le

médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs tertitoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent

signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.

Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans

la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsicur le Maire propose au Conseil Mumicipal, de l’autoriser À signer la convention d'adhésion à la mission de

médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite

reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 25

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution jucicaire,

y

litiges de la fonction publique et à certans Htiges sociaux,

le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,Feuillet n°2023/438

= APPROUVE la convention susvisée ct annexée à la présente délibération,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

avec le Cdg73.

Ainsi délibéré à l’unaninuté

DELIBERATION N° 7 : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU ET ADHESION À LA MISSION MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE.

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontalogiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une où plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- Ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- Qu ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

rec celles-ci. - Ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la foncrion publique territoriale de la Savoie à mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités ct établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impattialité, d'indépendance, et de compétences exigées. I s’agit de Mme Elise UNTERMATIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l'Université Jean Moulin-l'yon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du ler janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition. Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 curos par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soi 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 19 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au Conseil Mumcipal de désigner en qualité de référent déontologuc pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour Les élus.Feuillet n°2023/439

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU Le code général des collecüv territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1 du 6 décembre 2022,

VU Le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73, Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologuc élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

-_ DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontalogue élu du Centre de gestion du Rhône ct de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

- APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelahle pour unc durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.

Ainsi délibéré à Punanimité

DELIBERATION N@: DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA BONCIION PUBLIQUE)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels incisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir dékbéré ;

-_ DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par Particle 1332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire sera chargé :

- de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon fa nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Ainsi délibéré à l’unamimitéFeuillet n°2023/440

Ainsi fait et délibéré les jour, mois ct an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à

8, le Maire et la secrétaire

[Bruno CROUZEVIALLE Bemard FRANCONY

Maire Secrétaire

|

||

|

||

|Envoyé en préfecture le

28/04/2023 Reçu en préfecture le

28/04/2023 Publié le

ID : 073-217302082-20230427-DM202301-AR

& Décision du Maire N° 2023-01

PUGNY CHATENOD Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article 12122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Objet : MAPA pour la Sécurisation du carrefour des Cendres

Le Maire de la Commune de Pugny-Châtenod

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération en date du 07 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal la chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22,

Considérant la consultation, publiée le 14 mars 2023,

Considérant à l'issue de cette consultation l'offre de l'entreprise EIFFAGE 2 Rue Centrale 73420 VOGLANS,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer et de signer le marché de travaux relatif à la Sécurisation du Carrefour des Cendres pour un montant de 223 862.60 € HT

Article 2 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif - Imputation 2152- Opération 102

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet, conformément à l’article

1.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pugny-Chatenod, le 27 avril,2023

Le Maire

Bruno CROU

Acte rendu exécutoire le :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte

73100 PUGNY-CHATENOD

Email : sg@pugnychatenod fr Mairie- 70 Place de la M Tel 04 79 61 37 74-Envoyé en préfecture le

06/06/2023 Reçu en préfecture le

06/06/2023 Publié le

ID : 073-217302082-20230606-DECMUN202302-AR

& Décision du Maire ne 2023-02

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Objet : MAPA pour la construction d’un bâtiment dédié à la petite enfance et au périscolaire

Le Maire de la Commune de Pugny-Châtenod

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération en date du 07 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22,

Considérant la consultation, publiée le 23 février 2023,

Considérant que la concurrence a joué correctement,

DECIDE

Article 1 : De l'attribution du marché relatif aux travaux pour la construction d’un bâtiment dédié à la petite enfance et au périscolaire comme annexé à la présente décision.

Article 2 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif - Imputation 2138- Opération 106

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Pour extrait conforme certifié par Monsieur le Maire qui transmet à Monsieur le Préfet, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pugny-Chatenod, le 06 juin 2023

Le Maire

Bruno CROUZEVIALLE

Acte rendu exécutoire le : 06 juin 2023

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte

Mairie- 70 Place de la Mairie — 73100 PUGNY-CHATENOD

Tel 04 79 61 37 74 - E-mail : sa@pugnychatenod.frEnvoyé an préfecture le 06/06/2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 1D :

073-217302082-20230606-DEGMUN202302-AR

LOT

ESEGNATION

ENTREPRISE

MONTANT

IFF

L

Terrassements

—

VRD

-

bords

SARL

FERRAND

TP

83

904,00

€

100

684.80

€

IGREG

CONSTRUCTION

2

Gros

œuvte

162

226,10

€

194671.32€

3

Charpente

bois

-

Couvertare

zinc

—

Ossatare

bois

-Etanchéité

ZANON

381

919,50

€

458

303.40

€

4

Menuiseries

extérieures

aluminium

—

Vitrerie

-Occultations

TECHNIQUES

MODERNES

ISOLATION

74

214,08

€

89

USE.8O

€

5

Serrurerie

FERALUX

35

930,20

€

43

140.24

€

6

Isolation

extérieure

—

Peinture

extérieure

[FK

DAG

27

718,80

€

33262.20€

7

ies

intérieures

bois

SLPA

CAROT

57

930,20

€

69

516.24

€

8

Cloisons

—

Doublages

-

Plafonds

—

'aux

plafonds

—

Peinture

intérieure

|ALBERT

EL

RAËFTIN

107

372,50

€

128

847

€

9

Chauffage

—

Sanitaire

-Ventilation

IBLAMPEY

117

179,40

€

140

615.28

€

19

Courants

faibles

71

474,86

€

85

769.48

€

at

Chape

—

Carrelage

—

Fuïences

21

046.00

€

2525520

€

12

Revêtements

de

sols

souples

ISERSOL

12222,33€

14

666.80

€

Total

1 153

157.29

€

1383

788.75

€

Mairie.

70

Placc

de

la

Mairie

— 73100

PUGNY-CHATENOD

Éel

04

79

61

21

74—

F-mai

sg@pugnychatenod.frRapport des Présidents des Commissions

Commission Travaux/Développement Durable

Bernard HENRIET

Structure petite enfance :

— Réunion de lancement officiel en mairie le 31 mai avec MOE et les candidats retenus.

— Notifications des marchés faites, préparation des travaux en juin, début du décapage/terrassement en juillet (après le 7/07 fin des classes).

— Echange avec la Directrice le 30/05 et un préventeur sécurité de la DSDEN. L'accès à l’école pour les enfants sera modifié à la rentrée prochaine (par l’accès nord — cour du haut).

— Intervention en conseil d'école prévu le 29/06.

— Commission Enf. Jeun. + Grpe. Proj. Réunion le 22/06 pour MAM.

— Rencontre de l’Association de garderie à programmer pour partage sur le projet et modalités en phase travaux.

— Réflexion complémentaire engagée concernant les abords de l’école (difficultés actuelles + nouveaux usagers).

Sécurisation RD 913 / Carrefour des Cendres :

— Travaux démarrés fin mai. Réunions de chantier tous les jeudis matin. Réalisation du dévoiement de chaussée côté Trévignin en cours.

— Fin des travaux prévue mi-uillet

— Cession de foncier avec congrégation St Vincent à finaliser. Accord du propriétaire de la congrégation pour démarrage.

— Besoin de position de la commune sur position, nature et nombre de totems à mettre en place (avis ARTER et Ombre et Lumière).

— Relevé topographique en cours pour tout le tronçon de la RD traversant notre commune. Puis travail complémentaire d'ARTER sur l'étude de faisabilité et les scénarios envisagés sur la totalité du tronçon de RD913.

Modernisation éclairage public :

— Déploiement Tranche 1 terminé (quelques réserves en attente). Le 19/06 réception phase 1 et

lancement phase 2.

— Subvention sup. déposée au Fond Vert a priori acceptée pour un montant de 25 000 €

— Avis demandé à Ombres et Lumières pour modalités d'éclairage des totems (carrefour des cendres)

selon position convenue avec ARTER et AIKGEO le 15/06. 3 candélabres de plus sur côté droit en

descendant au niveau de l'ilot central.

Programme de sauvegarde énergétique :

Viste faite par le SDES e ASDER de l'auberge et ancienne école le 16 mai.

Opportunité potentielle de centraliser un système de chaufferie bois au niveau mairie, pour mairie et

ancienne école.

Audits détaillés à venir pour auberge, mairie et presbytère

Actualisation du coût des travaux ancienne école par le SDES (avec isolation par extérieur et chauffe

centralisée).

Mairie- 70 Place de la Mairie — 73100 PUGNY-CHATENOD

‘Tel 04 79 61 21 74 - E-mail : sg@pugnychatenod.frDossier de subvention au Fond Vert déposé

Accord donné à FASDER pour que Pugny<

transition énergétique.

Pour production photovoltaïque : réunion avec le SDIS le 28/06.

âtenod fasse partie des communes pilotes en matière de

Pour enfouissement des réseaux : courrier au Président du SDES pour demander un accompagnement

d'appui MOA.

Commission Animation

Barbara GALLEZ-DENQUIN

Plus de 100 couvert sont attendus pour la première édition de la fête de la musique

45 enfants ct 30 adultes se sont réunis autour d’un spectacle initié de par la bibkothèque le samedi 10 juin À la salle polyvalente.

Afin de faire connaissance et créer du lien avec les élus de Trévignin, 1 est proposé une rencontre au mois de septembre.

Octobre Rose aura lieu le dimanche 8 octobre.

Mainic 70 Place de la Mai

Tel 04 79 6121 74-F.

— 73100 PUIGNY-CHATENOD

ail: sp@pugnychatenod.fr