Procès Verbal - PV CM 29 11 23

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Procès Verbal - PV CM 29 11 23 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Pugny-Chatenod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Feuillet n°2023/446

Procès-Verbal du Conseil Municipal

CHATENOD Séance du 29 novembre 2023 ON

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal En qui ont pris part à la Quorum exercice délibération

12 (du point 1 au point 14) 15 14 (du point 1 au point 13) 8

11 (du point 15 au point 16) 13 (du point 14 au point 16)

Date de la convocation : : 23/11/2023

Date d'affichage 23/11/2023

L'an deux mil vingt -trois et le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Bruno CROUZEVIALLE, Maire.

Etaient présents : M. Thierry MICHEL, Mme Barbara GALLEZ-DENQUIN, M. François BIQUEZ, Mme. Eve CAUQUIL, M. Thierry COFFINET, M. Bernard FRANCONY, M. Philippe GALY (quitte la séance à 22 h 10 et ne prend pas part au vote à partir du point N°14), M. Fabrice GUILLOU, M. Julien HERVAULT, Mme Claire MUS, Mme Emmanuelle PROVENT CHAUZU

Absents excusés : M. Bernard HENRIET qui a donné pouvoir à M Thierry MICHEL Mme Annick DEFONTAINE qui a donné pouvoir à Mme Claire MUS

Mme Caroline GAY-PARA

Secrétaire de séance : Mme. Eve CAUQUIL

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 Septembre 2023

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à formuler des remarques sur la rédaction du Procès- Verbal de la réunion du 13 septembre 2023. En l’absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès- verbal.

Franc succès pour Octobre Rose: grâce à la mobilisation de la commission communication, aux agents communaux, aux associations et aux partenaires privés, 7 523 € de dons ont été récoltés et seront répartis entre l'Hôpital d'Aix- Les-Bains et l'Association Bivouac&moi. La remise symbolique des chèques se fera lors de la cérémonie des vœux 2024.

La distribution des colis de Noël aux ainés se déroulera le 6 décembre 2023 en musique.

Animation à la bibliothèque :

« Lecture de Noël » le 9 décembre 2023.

« Atelier lecture » le 16 décembre 2023

Suite à la réunion du Comité de Pilotage de l'ACEJ d'octobre 2023, les maires du territoire ont validé l'adhésion de la commune de La Biolle.

Afin de consolider la capacité de l'ACEJ à animer et gérer nos divers centres de loisirs, il a été convenu d'une participation complémentaire devant permettre de couvrir un déficit de 100 k€ pour l'année 2023.

Ce déficit s'explique par la baisse continue de l’état (depuis 2019) pour les emplois aidés. Le maintien d'un service de qualité et la juste rémunération des animateurs engendrent un déficit chronique depuis 3 ans. Jusqu'à présent, l'ACEJ a fait appel à diverses sources de revenus : augmentation de l'adhésion famille, ajustement de la grille tarifaire, mise en place d'un centre d'actions sociales (CAF).Feuillet n°2023/447

La dernière étape étant l'appel de fonds complémentaires aux communes, nous ne pouvons que répondre favorablement à cette demande sous peine de voir disparaitre cette association et laisser chaque commune le soin d'organiser ses activités extra-scolaires.

De plus, une augmentation de la Mise à Disposition pour le périscolaire (cantine -1 animateur) +5€/h est validée. De 17 à 22 €/h.

Quelques chiffres : 300 000 heures d'accueil en 2023 (x 2 en 5 ans) avec l’arrivée des communes de Mouxy en 2021 et de La Biolle en 2023.

Taux de participation :

21.5 % : Communes

33% : Famille

39% : Organismes et Institutions (CAF, Etat, Département...)

Dans certains départements la part des communes peut aller jusqu'à 45%.

Arrêté de voirie pour ajout d'un STOP au bas de la route des hôtes (avec miroir en face).

Arrêté de fixation des limites de l’agglomération : extension de l’agglomération à partir des Cendres jusqu'à l'Etrat. Arrêté du Maire à soumettre à la MTD suite à l'avis du CM.

Début du chantier de Clairefontaine avec raccordement provisoire (1 an) au transformateur du Chemin des Robert.

Enquête publique PLUi ex Calb en vue d'une révision allégée (demande de la commune d'un classement de bas du Bel Air en zone UA au lieu de UD pour une cohérence le long de la route du Chef-Lieu. Favoriser la construction de logements sociaux (Savoisienne habitat ou OPAC en BRS) en dessous du Bel Air.

DELIBERATION N°1 : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d'eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

11 convient donc de procéder à une régularisation foncière avec l’indivision CRIMIER Jean-Luc / BENERRADI Johann ainsi qu’il suit :

— Emprise à céder par lindivision CRIMIER Jean-Luc/BENERRADI Johann à la Commune de Pugny-Châtenod parcelle B 1568 pour 7 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 105 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 1568 pour 7 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 105 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/448

DELIBERATION N°2 : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le

renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d'eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

ient donc de procéder à une régularisation foncière avec les copropriétaires Mme Emilie LE CORRE, M. Corentin $, M. Julien HERVAULT et Mme Solène FICHOU ainsi qu'il suit :

— Emprise à céder par les copropriétaires Mme Emilie LE CORRE, M. Corentin COSTES, M. Julien

HERVAULT et Mme Solène FICHOU à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1570 pour 8 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 120 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d'acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D'ACQUERIR la parcelle B 1570 pour 8 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 120 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré

Pour : 13

Ne prend pas part au vote : 1

DELIBERATION NS3 : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d’eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec Mme Marcelle BOLON ainsi qu’il suit

— Emprise à céder par Mme BOLON Marcelle à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1546

pour 47 centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 705 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 1546 pour 47 centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 705 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l’unanimitéFeuillet n°2023/449

DELIBERATION N°4 : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d'eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec Les Copropriétaires du bâtiment sis 145 Route du Chef-Lieu ainsi qu'il suit :

— Emprise à céder par les copropriétaires à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1547 pour 42 centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 630 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 1547 pour 42 centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 630 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition — DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°5 : FONCIER — ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DU CHEF-LIEU

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d’eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec M. et Mme AUDIBERT Rémi et Harmonie ainsi qu'il suit :

— Emprise à céder par M. et Mme AUDIBERT Rémi et Harmonie à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1543 pour 15 centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 225 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 1543 pour 15 centiares d’un montant de 15€ / m2 soit 225 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition — DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/450

DELIBERATION N°% : FONCIER - ACQUISITION ET RETROCESSION DE PARCELLES - ROUTE DES HÔTES

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d'un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d’eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec Monsieur Angelo PARTEGIANT et Madame Catherine LANGE ainsi qu’il suit :

— Emprise à céder par M. PARTEGIANT et Mme LANGE à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1600 pour 4 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 60 €

— Emprise à céder par M. PARTEGIANI et Mme LANGE à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1603 pour 6 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 90 €

— Emprise à céder par M. PARTEGIANI et Mme LANGE à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1601 pour 8 Centiares d’un montant de 1 €/m2 soit 8 € (domaine public de fait)

— Emprise à rétrocéder par la Commune de PUGNY-CHATENOD à M. PARTEGIANI et Mme LANGE : parcelle B 1604 pour 1centiare d’un montant 15€/m2 soit 15 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d'acquisition, de régularisation et de rétrocession des parcelles chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D'ACQUERIR la parcelle B 1600 pour + Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit G0 € et la parcelle B 1603

pour 6 Centiares d’un montant de 15 €/m2 soit 90 €

— DE PROCEDER à la régularisation de la parcelle B 1601 pour 8 centiares sous domanialité publique d’un montant de 1 €/m2 soit 8 € (domaine public de fait)

— DE RETROCEDER 1 centiare de la parcelle B 1604 à M. PARTEGIANI et Mme LANGE d’un montant 15€/m2 soit 15 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N°7 : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - ROUTE DES HÔTES

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d'eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens.

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec Mme MERCER Françoise ainsi qu'il suit :

— Emprise à céder par Mme MERCER Françoise à la Commune de Pugny-Châtenod : parcelle B 1557 pour 1 a 17centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 1 755€

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d'acquisition de la parcelle chez un notaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 1557 pour 1 a 17centiares d’un montant de 15 € / m2 soit 1 755 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/451

DELIBERATION N°8 : FONCIER - ACQUISITION, REGULARISATION DE PARCELLES - ROUTE

DE LA VIEILLE EGLISE

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’aménagement et de sécurisation ont eu lieu en 2018 sur la Route Départementale 49 traversant le Chef-Lieu et la Route des Hôtes pour la création d’un trottoir et permettre le renforcement du réseau d’eau potable, la création du nouveau collecteur d’eaux pluviales et l’enfouissement de réseaux aériens

Il convient donc de procéder à une régularisation foncière avec M. et Mme CURTAUD Emmanuel et Véronique ainsi qu’il suit :

— Emprise à régulariser avec la Commune de Pugny-Châtenod par M. et Mme CURTAUD : parcelle B 1565 pour 18 centiares sous domanialité publique d’un montant de 1 €/m2 soit 18 € (domaine public de fait)

— Emprise à céder par la Commune de Pugny-Châtenod à M. et Mme. CURTAUD : parcelle B 1566 pour 31 centiares d’un montant de 1 € / m2 soit 31 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

— D'ACQUERIR la parcelle B 1565 pour 18 centiares sous domanialité publique d’un montant de 1 E/m2 soit 18 € (domaine public de fait)

— DE CEDER à M. et Mme. CURTAUD la parcelle B 1566 pour 31 centiares d’un montant de 1 € / m2 soit 31 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

— DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l’unanimité

DELIBERATION N° : FONCIER - ACQUISITION D’UNE PARCELLE - CHEMIN DE L’ETRAT

Monsieur le Maire informe que la parcelle B 977 d’une contenance de 350 m2 sise à l’Etrat et appartenant à Monsieur et Madame DEQUIDT Olivier abrite les réseaux AEP, EU, EP et fibre optique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager le processus d’acquisition de la parcelle chez un notaire pour un montant de 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

— D’ACQUERIR la parcelle B 977 d’une contenance de 350 m2 sise à l’Etrat et appartenant à Monsieur et Madame DEQUIDT Olivier pour un montant de 500 €

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition — DIT que les frais divers induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/452

DELIBERATION N°10: ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DU CHEMIN

RURAL DIT « DES MONNET »

Le chemin rural dit « des Monnet » situé au lieu-dit « Sous Les Côtes » n’est plus affecté à l'usage du public qui n’a pas lieu de utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité. L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime 1l convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable à l’alénation du chemin rural dit « des Monnet », en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Ainsi délibéré

Pour :13

Abstention : 1

DELIBERATION N° 11: CREATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité offerte par l’article 108 de la Loi d'Onentation Agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, de protéger durablement des zones à vocation agricole dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’une zone agricole protégée (ZAP) est créée par arrêté préfectoral et constitue une servitude d'utilité publique, et qu’à ce titre elle devra être annexée au document d'urbanisme.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'opportunité et l'intérêt général pour la commune de protéger durablement et de mettre en valeur le foncier agricole sur le territoire communal afin :

- d'inclure dans le périmètre de la ZAP les terres agricoles à proximité immédiate des bâtiments agricoles et celles étant particulièrement productives

-d’assurer des espaces de respiration autour du développement urbain (coupures vertes/paysagère) -d’assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les effets juridiques d’une ZAP, lorsque la commune dispose d'un PLU :

> En cas de modification ou révision, partielle ou générale du PLU : tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agricole de la ZAP, requière les avis favorables de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) (à savoir: rendre constructible en U ou AU une zone À ou N)

Concernant les autorisations d’urbanisme: ce sera toujours le règlement du PLU qui s’appliquera, quel que soit le zonage : ainsi un bâtiment isolé (habitation ou non) en zone À et incluse dans la ZAP, pourra évoluer dans le respect du règlement de zone.

- Concernant un changement de mode d'occupation du sol qui ne requière pas d'autorisation d'urbanisme, mais qui altère durablement le potentiel agricole de la ZAP (aménagement routier par exemple) : les travaux nécessitent également les avis favorables de la chambre d’agriculture et de la CDOA

» Cependant, le Préfet peut si nécessaire passer outre un avis défavorable de ces deux organismes et autoriser une évolution du document d'urbanisme ou un projet d'intérêt général à condition de motiver sa décision.

Monsieur le Maire précise que cette démarche à été engagée en accord avec les agriculteurs de la commune et en partenariat avec la chambre d'agriculture.Feuillet n°2023/453

Le projet a été élaboré en premier lieu lors des réunions de la commission urbanisme avant d'être présenté aux dirigeants du GAEC de la commune.

ll présente le plan de cette zone agricole protégée et expose que sa délimitation tient compte d'enjeux particuliers à chaque zone : (plan joint en annexe)

Zone dite de « L’Etrat » au Nord et Nord/Est de la commune : l'enjeu est de conserver la zone de vue et de limiter l'extension urbaine en assurant un espace de respiration autour du développement urbain sur l'accès vers Trévignin. L'ancienne zone urbaine de « La Dray » devenue agricole en 2019 doit être protégée.

Zone dite « GAEC » au Sud et Sud/Ouest de la commune : l'enjeu étant de sauvegarder des surfaces agricoles autour de l’exploitation du GAEC ainsi que la conservation des zones de vues. La proximité du GAEC favorise la mise aux prés des animaux en conservant la sécurité du transport.

Zone dite « Les Massonnat » zone limitrophe avec les communes de Mouxy et d’Aix-Les-Bains : l'enjeu est d'assurer une continuité avec les espaces agricoles des communes voisines et favoriser une exploitation agricole accessible aux exploitants venant d'autres communes (Grésy-Sur-Aix, Mouxy...)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le déroulé de la procédure :

+ La commune adressera la présente proposition de création de la zone agricole protégée à M. le Préfet de la Savoie,

+ M.le Préfet sollicitera les avis de la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB), de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA), et le cas échéant de l’institut national des appellations d’origine (IN AO), ainsi que des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine concernées (DDG). Ces avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas formulés sous deux mois.

+ À l'issu de ce délai, M. le Préfet soumettra le dossier de proposition de création de la ZAP à enquête publique, accompagné des avis émis par les organismes sollicités

“Au vu des résultats de l’enquête publique, M. le Préfet sollicitera l’approbation du conseil municipal quant à la délimitation définitive de la ZAP.

e À réception de cette approbation, M. le Préfet actera la création de la ZAP par arrêté préfectoral.

+ À réception de l'arrêté préfectoral, M. le Maire annexera cette servitude au PLU par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DECIDE conformément aux articles L.112-2 et R.112-1-4 du code rural, de proposer à M. le Préfet la délimitation d’une zone agricole protégée sur la commune de Pugny-Châtenod, telle que délimitée et motivée dans le dossier de création joint à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Savoie, qui sollicitera les avis de :

M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

— M. le Président de la CDOA

— M.le directeur de lINAO le cas échéant

— MM. les directeurs des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine concernées (ODG) le cas échéant

Me Préfet pourra également l’adresser pour information à :

> M. le Président de la communauté de communes à laquelle appartient la commune

> M. le Président du Conseil Général de Savoie ;

> M. le président du syndicat mixte en charge du SCOT

> M. le Président du Parc Naturel Régional des Bauges le cas échéant

lus delibere a PunanimitéFeuillet n°2023/454

DELIBERATION N° 12 : REGLES DE PRODUCTION EN VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) DU LOGEMENT SOCIAL - CHARTE PARTENARIALE DE BONNES PRATIQUES A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire informe que le programme Local de l'Habitat 2019-2025 prévoit l'élaboration d’une charte de bonnes pratiques afin de cadrer les logements sociaux produits en Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA).

La VEFA consiste pour un bailleur social à acheter sur plan à un promoteur privé de futurs logements

sociaux. L'augmentation des prix et la rareté du foncier, mais aussi l’arrivée sur le territoire de nouveaux promoteurs nationaux, exclus davantage depuis plusieurs années les bailleurs locaux du territoire dans l'acquisition de foncier. La production du logement social se fait donc de moins en moins en maitrise d'ouvrage direct mais en grande partie en VEFA, par le biais des promoteurs qui doivent respecter les servitudes de mixités sociales prévues dans les documents d'urbanisme.

L’encadrement de la production de logement est donc paru comme essentiel.

L’objectif est de s'appuyer sur la VEFA pour poursuivre un niveau de production de logements sociaux ambitieux sur un territoire en forte dynamique de croissance démographique et au coût foncier élevé/

Ainsi, accompagné d’Agate, le service Habitat de Grand Lac a lancé en mars 2022 l'élaboration de cette charte. Elle s’est composée de 4 séances de travail, réunissant les bailleurs et promoteurs locaux du territoire, les élus de la commission habitat volontaires ainsi que quelques techniciens ou élus communaux.

L’ambition souhaitée pour cette première version de charte était de partir des écueils rencontrés par les bailleurs locaux du territoire (DPAC, Savoisienne Habitat, Sollar) et de leur apporter des réponses concrètes sans les surcharger de nouvelles contraintes. Cependant, à termes si les élus souhaitent aller plus loin dans la démarche, cette charte pourra être modifiée et agrémentée d’autres aspects (architecturaux, environnement….). $

Ce travail partenarial à ainsi permis de dégager six actions prioritaires, qui permettront de maitriser davantage les programmes de logements sociaux sortant en VEFA :

- Action 1 : nouveau cadre de consultation entre les acteurs pour favoriser la production de logements sociaux et contribuer à la qualité des projets

Elle vise à rendre systématique la programmation d’une réunion d'intention en amont du projet, entre le promoteur, la commune et le bailleur qui sera choisi en concertation.

- Action 2 : Caractéristiques du programme de logements sociaux en VEFA sur la base du marché actuel et des besoins

Elle vise à définir une surface minimum par typologie de logement, inciter à produire davantage de T2 mais également à prévoir systématiquement un extérieur et une annexe.

- Action 3 : réévaluation des prix plafonds des logements locatifs sociaux en VEFA en fonction du marché

Elle vise à réévaluer le prix plafond de vente en VEFA (du promoteur au bailleur) fixé par Grand Lac pour le versement de ses aides. Cette réévaluation a été validée au Conseil Communautaire du 20/06/23.

- Action 4 : réévaluation des aides attribuées par Grand Lac

Elle vise à ce que Grand Lac s'engage à repenser ses aides, afin qu’elles soient davantage « effet levier ».

- Action 3 : Maitrise de la taxe d’aménagement pour les logements locatifs sociaux

lle vise à ce que les signataires de la charte s'engagent à ne pas appliquer la taxe d'aménagement majorée pour les logements locatif sociaux.

- Action 6 : Favoriser la mixité socialeFeuillet n°2023/455

Elle vise à inciter les différents acteurs, à anticiper la mixité sociale à l'échelle du projet lors du premier rendez-vous d'intention de l’action 1.

Il faut rappeler que cette charte n’est en rien opposable juridiquement, mais qu’elle permettra, une fois par an de réunir les signataires autour de la table afin d'échanger sur les enjeux du territoire en termes de production de logements sociaux en VEFA. De faire le bilan des actions retenues et de les améliorer, ajuster si besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte précitée.

si délibéré

Pour : 13

\bstention : 1

DELIBERATION N° 13 : CONVENTION DE DENEIGEMENT AVEC LE LOTISSEMENT PRIVE « LE

BEL AIR »

{

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°5 du 13 décembre 2017 concemant la convention de déneigement pour les

voies privées. Il explique que l’Association Syndicale du Lotissement (ASL) Le « Bel Air » a demandé de conclure une

convention de déneigement avec la Mairie. Vu la complexité de l’accès à ce lotissement et les réserves à émettre, il y a

lieu de rédiger une convention unique avec l'ASL. La convention sera mise en œuvre sous condition de transmission par V'ASL à la Mairie des documents adressés à la SCCV Le Bel Air prouvant la mise en demeure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE ha convention de déneigement jointe en annexe

= DIT que La convention sera mise en œuvre sous condition de transmission par l’ASL à la Mairie des documents adressés à la SCCV Le Bel Air prouvant la mise en demeure.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

\insi délibere

Pour : L3

Ne prend pas part au vote : !Feuillet n°2023/456

DELIBERATION N° 14 : RETRAIT DE LA DELIBERATION - DEMANDE DE SUBVENTION au titre de la DETR/DSIL 2024 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE COMPRENANT LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES THERMIQUES ET PHOTOVOLTAIQUES À DES FINS D’AUTOCONSOMMATION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de retirer la délibération N°14 car le dossier de demande de subvention nécessite des pièces complémentaires.

Ainsi délibéré à l'unanimité

DELIBERATION N° 15 : INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

L'Assemblée délibérante, sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du 16 novembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents publics relevant de la fonction publique territoriale peuvent se voir verser, sous conditions, une prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

Articl

Peuvent bénéficier de cette prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au Ler janvier 2023

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 (cf. prime de partage de la valeur attribuée) et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stageich 1 ités de vers

La prime visée à l’article 1er sera versée janvier 2024 au prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période

comprise entre le Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les montants de référence plafonds sont les suivants :

Feuillet n°2023/457

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1+ juillet 2022 au

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat fixé par le décrer n°

Montant fixé par la collectivité

ou l'établissement public

égale à 33 600 €

30 juin 2023 2023-1006

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 (

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 700 € égale à 27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 600 € égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 500 € égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € 400 € égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 350 (

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 € 300€

L Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions exposées ci-dessus, - CHARGE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime,

- DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au Budget.

Ainsi délibéré à l'unanimitéFeuillet n°2023/458

DELIBERATION N° 16 : ADHESION AU CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE MUTUALISEES DU CDG73 RELATIF A LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LE CONDITIONNEMENT DE TITRES RESTAURANT

Monsieur le Maire expose :

que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public détermine le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

e qu'en l'absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé,

que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

+ qu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société EDENRED France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d’agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services proposés (absence de frais gestion),

que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont s’acquittent les collectivités et établissements publics affiliés,

que les titres restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une parte de la valeur des titres, et par les agents qui prennent à leur charge l’autre partie. Un même agent ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Sont exclus du dispositif les agents bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de repas. Un titre restaurant est retiré par jour d'absence quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc),

que pour être exonérée des cotisations sociales et des charges fiscales, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 6,91 € au ler janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la délibération n°62-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu la délibération n° 64-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 26 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu lavis du comité social territorial en date du 16 novembre 2023Feuillet n°2023/459

Considérant l'intérêt d’adhérer au contrat cadre « utres restaurant » proposé par le Cdg73 afin de permettre aux agents de bénéficier de cette prestation.

Par ces motifs, le Conseil Municipal :

— DECIDE d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant à compter du O1 janvier 2024

— FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 6 €

— FIXE le taux de la participation employeur à 60%

— APPROUVE la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatifà la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

— INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

— AUTORISE Monsieur le Maire au nom et pour le compte de la collectivité à signer toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré l’unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les délibérations N°01 à

16, le Maire et la secrétaire

Bruno CROUZEVIALLE

Maire SecrétaireEnvoyé en préfecture le 14/11/2023

Reçu en préfecture le 14/11/2023

Pub le Le |

Pugny-Chatenod, le LU, 10 : 073-217302082-20231 110-AVENANT 1EIFFAGE-CC

& Décision du Maire N° 2023-04

Pnse en vertu d'une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Article 1212222 du Code Général des Collectivités Territoriales)

MAPA pour la Sécurisation du carrefour des Cendres - Avenant N°1

Le Maire de la Commune de Pugny-Châtenod

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, aotamment son article L2122-22,

Vu la délibération en date du 07 seprembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégacon, de

prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,

Considérant la noüfication du marché le 26 avril 2023 à l’entreprise EIFFAGE, 2 Rue Centrale 73420 VOGLANS - Lot Unique VRD

DECIDE

Article 1 : Un avenant N°1 est conclu avec l’entreprise EIFFAGE, concemant des modificañons de travaux en moins-value pour un montant total 1 511.54 € HT correspond à :

- La suppression d’un regard avaloir

La fourniture et la pose de catadioptres

- La fourniture et la pose de 4 panneaux de signalisations

- La dépose de la clôture existante et la pose d’une clôture grillagée simple torsion

La dépose de la clôture existante en limite de la parcelle n°715

- L'aménagement paysager d'un ilot central

- La réparation d’un regard avaloir

- La modification d’un regard EU

- La fourniture et la pose d’une volige bois

- La fourniture et la pose d’une grille pour le puit

- La fourniture et la pose d’une tête d’aqueduc

Portant le nouveau montant du rnarché à 222 351.06 € HT

Article 2: Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'inscipüon figure au budget 2023, à lopération 102

Arücie 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Anpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie.

La présente décision peut lire l'objet d'un sucours devant IS Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun, Boite postale 1 145, 48022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur Le présent acte

Mairie - 70 Place de ia Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD

Tel 04 79 61 21 74 - E-mail : se@pugnvchatenod.frEnvoyé en préfeciure le 02/11/2023

Reçu en préfeuture le 02/11/2023

Publié le ‘ER

ID : 073-217302082-20231026-AVENANT 1 FERRAND-CC Pugny-Chatenod, le 2

Ê Ù G N Y % Décision du Maire x° 2023-03

CHATENOD Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil

Municipal (Aticle 2122-22 du Code Généni des

Collectivités Territoriales)

MAPA pour la constucüon d’un bâtiment dédié à la petite enfance et au périscolaire - Avenant N°1

Le Maire de la Commune de Pugny-Châtenod

Vu le Code Général des Collectivités l'erntoniales, notamment son article L2122-22,

Vu la délibération en date du 07 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégaüon, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,

Considérant la noüfication du marché le 31 mai 2023 à l’entreprise SARL FERRAND 2 Allée de Champs Galère — Zone Espace Leaders 74540 ALBY SUR CHERAN - Lot 01 — Terrassement - VRD - Abords

DECIDE

Aiticle 1 : Un avenant N°1 est conclu avec l’entrepase SARL FERRAND), concemant des modifications de travaux en plus-value pour un montant total 19 905.90 € HT correspond à :

— Absence de plan topographique fiable pendant la phase étude

— Au niveau des terrassements faits pat SARL FERRAND les gardes de terrassements mesurent 1.50 m à 2 m au lieu des 1 m prévus initialemet, ceci pour faciliter la pose des banches

— Un manquement dans le calcul des quantités réelles dans le DPGF du bureau EPODE

Portant le nouveau montant du marché à 103 809.90 € HT

Arücle 2: Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l'insenption figure au budgec 2023, à l'opération 106

Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie.

h/6,

Bring CROUZEVIALLE

La présente décision peut faure l'objet d’un secours devaur le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun, Boite postale 135, 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de la daie du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte

Mairie 70 Place ue la Mairie 73100 PUGNY-CHATENOD

Tel 04 79 61 21 74 - mail : sg@pugnychatenod.frRapport des Présidents des Commissions

Commission Travaux/Développement Durable

François BIQUEZ représentant Monsieur Bernard HENRIET

La restitution des audits énergétiques des bâtiments communaux a eu lieu début novembre.

La mairie : par rapport à une isolation énergétique conforme à la norme RT 2020 et qui aurait un coefficient de déperdition R (en W.m2/°C) de 0,67, la déperdition actuelle est de 0,86. Le rapport

propose différents scénarii d'investissement pour se rapprocher du référentiel. Un scénario médian donne un besoin en puissance de chauffage de 25kW

Le presbytère : le référentiel donne un R de 0,55. La déperdition actuelle est de R= 1,35.

Un scénario médian d'investissement permettrait de réduire la puissance de chauffage de 25kW à 10kW.

L'auberge : le référentiel donne un R de 0,65. Le réel est un R de 1,7 mais intègre l'énergie électrique

nécessaire à la cuisine du restaurant.

En parallèle, des projets de production photovoltaïques sont à l'étude

Le but étant de travailler sur les 2 axes : réduction de la consommation énergétique par la sobriété et production d'électricité pour atteindre l'autosuffisance.

Une réunion le 15 janvier animée par l'ASDER permettra de choisir ensemble et bâtir un plan d'action pluriannuel pour atteindre cette autosuffisance sur nos bâtiments communaux.