Arrêté - 2024 04 Portant interdiction de consommation d alcool sur le domaine public

Documents similaires

Arrêté - 2025 03 Portant interdiction de consommation d alc

Arrêté - 2024 36 Portant interdiction de consommation d alc

Arrêté - AMP interdiction de consommer de l'alcool

Arrêté - AMP interdiction de consommer de l'alcool

Arrêté - Consommation alcool lieux publics

Arrêté - ARRETE 2023 02 Interdiction conso alcool

Arrêté - N13252 Interdiction consommation alccol domaine pu

Arrêté - ARRETE PORTANT INTERDICTION CONSOMMATION ALCOOL DA

Arrêté - 210603 Prolongation interdiction consommation alco

Arrêté - Arrete 2023 20 portant interdiction de vente d alc

Arrêté - 2024 04 Portant interdiction de consommation d alcool sur le domaine public Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Dompierre-sur-Helpe. Lien du pdf (Arrêté - 2024 04 Portant interdiction de consommation d alcool sur le domaine public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, 1

C O M M U N E D E D O M P I E R R E - S U R - H E L P E

D E P A R T E M E N T d u N O R D

A R R O N D I S S E M E N T D ’ A V E S N E S / H E L P E – C A N T O N D ’ A V E S N E S / H E L P E

13, Le Village

59440 DOMPIERRE - SUR -HELPE

Tél. : 03.27.61.04.11

mairie@dompierresurhelpe.fr

ARRETE MUNICIPAL

N° 2024-04

PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION D’ALCOOL

SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de Dompierre-sur-Helpe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-4, relatifs à la police municipale,

Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5, qui dispose que « violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le Code de la Santé Publique notamment dans son livre 3, titre 4 relatif à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs, et titre 5 concernant les dispositions pénales,

Vu le Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l’Alcoolisme et son chapitre 1er du titre IV relatif à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,

Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les dispositions générales de propreté et de salubrité,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en réunion sur les voies, parkings et espaces publics de la commune est source de désordres et de nuisances sonores, surtout en période nocturne, sur le domaine public,

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes seules ou en réunion, en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique,

Considérant la menace que la consommation excessive de boissons alcoolisées fait peser sur la santé des adolescents et adultes s’y adonnant,

Considérant l’augmentation du ramassage des verres et canettes dans certains endroits de la commune, notamment dans des endroits ouverts aux enfants,

Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,

Considérant les doléances des riverains,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le respect de l’ordre public sur le territoire de la commune et de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation des boissons alcoolisées,2

ARRÊTE

ARTICLE I : A compter du 01 février 2024 et jusqu’au 31 août 2024 de 13h00 à 06h00 la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur la voie publique dans les lieux suivants :

- Parking, entrée de la salle des sports, espace avant et arrière de celle-ci - Parking des écoles et chemin des écoles

- Rue Ancienne Poste

- Rue des Juifs

- Rue des Rocailles

- Abords du monument aux morts

- Rue Catenier

- Rue d’en Haut

- Abri bus du centre du village

- Grimpette qui mène à l’ancien presbytère

- Espace multisports

- Parking du cimetière

- Chemin latéral

- Cité de la briqueterie

- Parking du terrain de football

- Espaces proches de la Salle des Fêtes dont l’espace ludique aménagé.

ARTICLE II : Cette interdiction pour un lieu considéré ne s’applique pas dans les cas de manifestations locales culturelles, folkloriques, sportives ou autres, dans la mesure où la consommation d’alcool a été autorisée dans un délai limité.

ARTICLE III : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE IV : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie d’Avesnes-sur-Helpe.

Fait à Dompierre-sur-Helpe,

Le 30 janvier 2024.

Le Maire,

Jean-Pierre LIBERT