Procès Verbal - PV 19 12 18

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Procès Verbal - PV 19 12 18 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 DECEMBRE 2018

L’An deux mille dix-huit le 19 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 13 DECEMBRE deux mille dix-huit, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Monsieur Rémi FOURMAUX, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Karen FRECON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Sandie MARECHAL, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur François PILLARD, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT.

Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Anne CECERE), Madame Françoise BUATOIS (a donné procuration à Monsieur Grégory NOWAK).

Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Xavier COURRIOL.

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 19 décembre 2018 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

Vérification du quorum

Annonce des procurations

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2018

Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°18/113 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Approbation de la révision générale du Plan local d’urbanisme

Rapport n°18/114 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Droit de préemption urbain

Rapport n°18/115 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Rapport annuel 2017 d’exploitation du service public d’assainissement non collectif et collectif (ZI les Troques)

Rapport n°18/116 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

Perception, contrôle et reversement des redevances d’occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz par le SIGERLy

Rapport n°18/117 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Charte informatique

Rapport n°18/118 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2019 – commune

Rapport n°18/119 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Budget primitif 2019 – assainissement

Rapport n°18/120 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – médiathèque

Rapport n°18/121 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Maison des jeunes et de la culture3

Rapport n°18/122 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Actualisation des redevances et tarifs communaux

Rapport n°18/123 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt prêt PLS - VILOGIA

Opération La Closerie – 50 avenue André Devienne

Rapport n°18/124 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt prêt PLS foncier - VILOGIA

Opération La Closerie – 50 avenue André Devienne

Rapport n°18/125 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt prêt complémentaire - VILOGIA

Opération La Closerie – 50 avenue André Devienne

Rapport n°18/126 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

Garantie d’emprunt avant émission du contrat de prêt et avec signature du garant au contrat - VILOGIA

Opération La Closerie – 50 avenue André Devienne

Rapport n°18/127 – CULTURE

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

Contribution des exposants à la salle du Cuvier

Don au profit de WWF France

Rapport n°18/128 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

Centre social du Saunier

Subvention communale 2019

Rapport n°18/129 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Subvention communale 2019

Rapport n°18/130 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

Maison des jeunes et de la culture (MJC)

Possibilité de sous location dans le cadre de la convention de mise à disposition des locaux

Rapport n°18/131 – SPORT

Rapporteur : Monsieur Eric ADAM

Itinérance VTT

Approbation de la création de nouveaux itinéraires VTT par le Département du Rhône4

Rapport n°18/132 – TOURISME

Rapporteur : Madame Evelyne GALERA

GR 89 – chemin de MONTAIGNE

Convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage

Rapport n°18/133 – URBANISME / ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Concertation publique relative aux projets de création d’ouvrages écrêteurs de crue sur le bassin versant du Garon

Avis de la commune

Rapport n°18/134 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

Création de 4 logements locatifs sociaux dans les locaux de l’ex-médiathèque par le biais d’un bail à réhabilitation avec l’OPAC du Rhône

Modification de la subvention d’équilibre

Rapport n°18/135 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition foncière (parcelle AN n°56) en vue de l’élargissement de la rue Chapard et la création de logements locatifs sociaux

Rapport n°18/136 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Dénomination de la nouvelle voie desservant les constructions de la SEMCODA sur l’ancienne propriété TOINET

Rapport n°18/137 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Remplacement de l’abri bois du Centre social

Rapport n°18/138 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

Modification du tableau des effectifs M14

INFORMATIONS :

• Informations sur les décisions du maire :

o Acceptation d’un don

o Travaux square Chapard

o Réfection de la toiture du gymnase Espace Perraud

o Contractualisation d’un emprunt

• Informations diverses

Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.5

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/113 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Exposé des motifs :

Le Conseil municipal a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme le 19 décembre 2013, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs poursuivis étaient les suivants :

• Prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et mettre en compatibilité le PLU avec les documents supra-communaux (SCOT, PLH...) et les nouvelles servitudes d’utilité publique (PPRNI, PPRT) ;

• Réviser les objectifs de croissance démographique afin de prévoir un développement réaliste et équilibré de la commune ;

• définir les conditions de densification de la commune (limites de la tache urbaine centrale, conditions de densification du tissu pavillonnaire, pistes alternatives à la densification verticale, place du végétal, conséquences sur les déplacements et le stationnement, etc.)

• Renforcer les outils favorisant la production de logement locatif social et notamment la servitude de mixité sociale ;

• Elaborer des orientations d’aménagement sur des secteurs à enjeux en vue de favoriser la mixité sociale, générationnelle, fonctionnelle, urbaine et architecturale ;

• Adapter les règles d’implantation des constructions et les règles architecturales aux enjeux de chaque secteur ou quartier et favoriser la qualité urbaine et l’insertion des constructions ;

• Identifier les zones d’urbanisation future et les conditions de leur urbanisation (calendrier, orientations d’aménagement, etc.) ;

• Assurer la protection et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles et la préservation des continuités écologiques ;

• Mettre à jour les protections du patrimoine végétal (Espaces Boisés Classés, Arbres protégés) ;

• Mener une réflexion sur la localisation des activités (commerce, activités diffuses, zones d’activités, etc.)

• Mener une réflexion sur le devenir des grandes propriétés ;

• Et tout autre objectif qui pourrait apparaître au cours de l’avancement des études et de la réflexion ou résulter de la concertation avec le public.

Par délibération en date du 18 mai 2016, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu. Le PADD s’articule autour de 2 grands axes :

• Une identité de ville à la campagne aux portes de la métropole Lyonnaise6

o Les richesses de l’écrin paysager et écologique de la ville à conforter

o Un développement résidentiel maîtrisé et circonscrit aux secteurs bâtis

o Des formes urbaines adaptées au contexte chaponois et intégrées à

l’environnement existant

o Des atouts paysagers, patrimoniaux et agricoles à conforter pour développer une économie de proximité

• Une ville dynamique et innovante

o Une mobilité et des déplacements à redéfinir au sein de la commune

o Des zones d’activités à requalifier et à conforter

o Un parc de logements à diversifier pour répondre plus largement aux besoins des ménages

o Une commune équipée, à connecter

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD sachant que la commune dans son projet n’étend pas la tâche urbaine.

Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le PLU le 24 janvier 2018. Le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et consultées en application des dispositions des articles L.153-16 et suivants, L 132-13 et R.153-6 du code de l’urbanisme.

Les personnes publiques associées suivantes ont rendu des avis favorables avec réserves : • L’État avec cinq réserves ;

• La CDPENAF avec trois réserves ;

• La Chambre d’agriculture avec deux réserves ;

• Le Conseil départemental avec 7 réserves (dont certaines peuvent être assimilées à des

remarques)

Les personnes publiques suivantes ont rendu des avis favorables sans réserve : • La Communauté de Communes de la vallée du Garon ;

• Le Syndicat de l’Ouest Lyonnais ;

• La Chambre des métiers et de l’artisanat ;

• La Chambre de commerce et de l’industrie ;

• GRTGAZ ;

• RTE ;

• Le SMAGGA ;

• Le SYTRAL ;

• L’INAO qui n’a pas émis de remarque sur le projet ;

• Le CNPF ;

• La commune de Francheville

• La commune de Saint Genis Laval

La Mission Régionale de l’Autorité environnementale n’a pas émis d’avis relatif au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté.

Les autres personnes publiques ou personnes consultées n’ont pas émis de remarques ou d’avis.

Les remarques présentes dans ces avis et la manière dont il en a été tenu compte sont reprises dans le mémoire en réponse aux personnes publiques associées, en annexe de la présente.7

Par décision en date du 30/03/2018, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné Monsieur Régis Maire en qualité de commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique afférente à la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Par arrêté n°2018-294 du 10 juillet 2018, conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture de l’enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 27 août 2018 au 27 septembre 2018. Cinq permanences ont été organisées les 30 août, 10, 19, 23 et 27 septembre 2018. Un registre papier a été déposé en mairie et un registre numérique a été ouvert, tous deux accessibles pendant toute la durée de l’enquête publique. 92 contributions ont été émises dans le cadre de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 26 octobre 2018 et a émis un avis favorable assorti de 4 recommandations (rapport ci-annexé):

• Rendre plus fluide le schéma des voiries des OAP pour permettre l’opérationnalité des projets dans un rapport de compatibilité

• A titre conservatoire, inscrire au profit de la commune les réserves foncières pour création d’une voie nouvelle de franchissement de la voie ferrée, assurant une nouvelle liaison entre la RD (carrefour Bernicot) et la route des Troques

• Intégrer à l’article 5 l’interdiction de la couleur blanche au même titre que les teintes trop vives pour respecter l’architecture traditionnelle locale

• Reprendre pas à pas l’ensemble des avis exposés et analysés dans son rapport pour adapter les documents du PLU aux préconisations exprimées.

La prise en compte des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et de l’enquête publique a nécessité d’apporter des corrections au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme. Compte tenu de leur nombre et de leurs caractéristiques, celles-ci ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme.

Présentation des modifications apportées entre l’arrêt et l’approbation : 1. Les OAP

2. Le zonage

3. Le règlement

4. Les justifications du rapport de présentation sur les STECAL et les inscriptions graphiques

5. Erreurs matérielles.

1. Les orientations d’aménagement et de programmation

L’OAP du Clos Favre-Le Jaillard suite aux observations de l’enquête publique

Plusieurs personnes ont demandé la modification de l’OAP Clos Favre-Le Jaillard lors de l’enquête publique. Le schéma de principe a été amendé sur sa partie nord-ouest afin de remplacer le secteur d’habitat collectif jouxtant le quartier de la Ronchelière en habitat intermédiaire ou individuel groupé. Les hauteurs sont donc passées de R+2 à R+1. Le nombre de logements a été légèrement revu à la baisse suite à cette modification (passage de 210 logements environ à 200 logements environ).

Par ailleurs, à la demande des propriétaires, l’OAP précise les orientations sur le secteur de la maison de maître et de son parc à préserver.

L’OAP indique dorénavant :

• La valorisation de la maison de maître et de son parc :

o Protection du parc situé à l’ouest de la maison de maître ;8

o Changement de destination possible pour de l’hôtellerie/restauration pouvant permettre de valoriser le cadre bâti et paysager et de créer un

point d’attractivité au sein du nouveau quartier ;

o Préservation des caractéristiques de la maison de maître tout en permettant des extensions dès lors qu’elles correspondent à une

vocation autorisée (EHPAD, restauration, hôtellerie) ;

o Construction de nouveaux bâtiments uniquement en partie est de la maison de maître et si elle ne dégrade pas la qualité urbaine et

paysagère globale du site (hauteur maximale autorisée R+2).

L’OAP de l’Orme suite aux observations de l’enquête publique

Plusieurs personnes dont le collectif du hameau de l’Orme, ont demandé la modification de l’OAP exprimant des craintes sur ses conséquences en matière de circulation et de stationnement dans un hameau déjà contraint.

Le schéma de principe a été modifié. Il conserve le parc de stationnement existant et prévoit son extension afin qu’il permette à terme le stationnement de 50 voitures. Il impose la conservation de la haie paysagère existante qui fera la transition entre les espaces construits et le parc de stationnement. La reprise du schéma de principe a une incidence sur le nombre de logements à construire qui passe de 40 logements environ à 30 logements environ.

2. Modifications du zonage

Réduction des zones Nj suite aux observations de l’ETAT, de la CDPENAF et de la Chambre d’Agriculture

Le PLU arrêté avait identifié 3 zones Nj. Le PLU approuvé supprime le secteur Nj du Bas Guichardet et réduit le secteur Nj situé dans le prolongement des jardins ouvriers actuels, à l’ouest du cimetière.

Reclassement en N du cimetière suite aux observations de l’ETAT, de la CDPENAF et du département

Bien que le classement en zone N ne soit pas justifié, son intégration aux PENAP impose de basculer le cimetière de la zone UP à la zone N.

Réintégration de l’ensemble de l’inventaire des zones humides suite aux observations de l’ETAT, de la CDPENAF et du SMAGGA

La nouvelle couche zones humides a été complétée. Cet inventaire a été indiqué au plan de zonage via une inscription graphique règlementée au sein du règlement écrit.

Réduction des EBC suite aux demandes de l’État, de RTE et du CNPF

Les EBC ont été supprimés sous la ligne à haute tension et le long des cours d’eaux. Le long des cours d’eaux, ils ont été remplacés par des secteurs paysagers (inscription graphique).

Identification des corridors écologiques sur le plan de zonage suite aux demandes de l’État, de la CDPENAF, du Syndicat de l’Ouest de Lyonnais et du SMAGGA

La demande des personnes publiques associées identifiées ci-dessus visait à créer un nouveau secteur agricole Aco et naturel Nco pour identifier les corridors écologiques. Sur Chaponost, les corridors écologiques sont majoritairement diffus au sein du plateau agricole classé en zone A ou de la côtière verte classée en zone N. De fait, ces secteurs étaient déjà protégés. La création de zones spécifiques est par ailleurs compliquée puisque presque l’ensemble de la zone A pourrait être classée en corridors, ce qui pénaliserait fortement l’activité agricole. Afin de répondre à ces réserves, la commune a choisi de créer une nouvelle inscription9

graphique « corridors », qui interdit toute nouvelle construction et encadre plus fortement les clôtures. Ces inscriptions graphiques ont été mises en place dans les secteurs de « pincement des corridors » engendrés par des infrastructures ou de l’urbanisation.

Corrections sur l’identification des bâtiments remarquables suite aux observations de l’enquête publique

Suppression de la maison sise 65 chemin du Pivolet qui n’est pas un bâtiment remarquable. Protection de la Maison Vautherin au sein de la zone UCA, oubliée sur le plan de zonage.

Correction de la limite de zone U suite aux observations de l’enquête publique Correction de la limite de zone U au 26 avenue Moulins les Metz afin de rétablir une situation équitable par rapport aux parcelles voisines ayant les mêmes caractéristiques.

Surpression de la frange paysagère sur la voie privée du lotissement via romano suite à une observation de l’enquête publique

Il s’agit d’une erreur matérielle qui a été corrigée.

Intégration au plan de zonage de l’étude mouvements de terrains suite aux observations de l’État et de la CDPENAF

L’État a fait mention de l’obligation de la commune de réaliser une étude Mouvements de terrains comme indiqué au Porter à Connaissance de l’État.

Cette étude a été réalisée en juin 2018 et a été versée à l’enquête publique. Une notice a également été rédigée pour expliquer à la population la façon dont cette étude serait intégrée au PLU approuvé.

Le plan de zonage intègre donc cette étude mouvements de terrains qui définit 3 zones : • Inconstructible

• Constructible avec prescriptions

• Constructible avec recommandations

Il est à noter que l’impact de l’intégration des résultats de cette étude sur le projet de PLU est relativement faible. Les zones non constructibles ou constructibles avec prescriptions sont peu nombreuses et principalement situées dans les zones agricoles et naturelles.

3. Modifications du règlement

Ajout d’une règle associée aux inscriptions graphiques des corridors écologiques suite aux demandes de l’État, de la CDPENAF, du Syndicat de l’Ouest Lyonnais et du SMAGGA Règle associée à l’inscription graphique ajoutée aux zones concernées :

Les corridors écologiques marquent les derniers espaces libres de déplacements de la faune. Leur emprise est la surface minimale à maintenir de toute urbanisation, imperméabilisation et fragmentation.

Il est ainsi interdit de construire dans les corridors écologiques sur la totalité de leur tracé. Les clôtures autres que les clôtures agricoles sont interdites.

Ils doivent conserver un aspect naturel et végétal prédominant sur la totalité de leur tracé.

Intégration au règlement écrit de l’étude mouvements de terrains suite aux observations de l’État et de la CDPENAF

Le règlement écrit précise au sein des dispositions générales les règles applicables aux secteurs de risques identifiés au plan de zonage.

Références aux règles des OAP au sein du règlement suite aux observations de l’État La règle proposée au sein du règlement a été reformulée :

• Dossier d’arrêt : Règle de hauteur applicable aux secteurs d’OAP : par dérogation10

aux présentes dispositions, les règles de hauteurs sont prescrites au sein du document graphique de l’OAP.

• Dossier d’approbation :

Règle de hauteur applicable hors secteurs d’OAP : La hauteur à l’égout du toit maximale est fixée à (…)

Règle de hauteur applicable aux secteurs d’OAP : La hauteur n’est pas réglementée.

Suite aux demandes de l’État :

• Suppression du terme de « constructions autonomes » remplacé par celui d’« annexes » ;

• Suppression de l’interdiction des toits terrasses en zone UCA et UH. Les toitures à pans sont privilégiées et non plus imposées.

• Suppression de la référence à la taille des logements pour le calcul des stationnements. La règle devient : 2 places par logement non social

• En zone A et N : toutes les constructions ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés

• En zone N, Nj et Na : Limitation de la création de stationnement à ceux qui sont annexes aux constructions, aménagements et activités autorisés dans la zone

Permettre les annexes en zone A ou N même si la construction principale est en zone U suite aux observations de l’enquête publique

Correction apportée aux zones A et N : suppression de la condition qui imposait que la construction principale soit également en zone A ou N.

Permettre d’avoir de plus grandes annexes en zone A quand les propriétaires doivent entretenir un grand terrain nécessitant du matériel suite aux observations de l’enquête publique

Correction apportée aux zones A (et N car problématique identique) :

• Pour les tènements d’une surface inférieure à 3000m², la construction d’annexes ou de piscines sur la même unité foncière que les constructions existantes dans la limite d’une surface totale d’annexes de 50m² d’emprise au sol et à une distance maximale de 20m autour de la construction principale et à l’exception du secteur identifié par une inscription graphique comme non constructible ;

• Pour les tènements d’une surface supérieure ou égale à 3000m², la construction d’annexes ou de piscines sur la même unité foncière, que les constructions existantes dans la limite d’une surface totale d’annexes de 75m² d’emprise au sol et à une distance maximale de 20m autour de la construction principale et à l’exception du secteur identifié par une inscription graphique comme non constructible ;

Intégration de fiches recensant le patrimoine bâti remarquable suite à la remarque de l’État

Les fiches patrimoniales sont annexées au règlement. Elles présentent :

• L’adresse

• La/Les parcelle(s) concernée(s)

• Une photo

• Un descriptif synthétique

4. Les justifications du rapport de présentation sur les STECAL et les inscriptions graphiques

Le rapport de présentation, et notamment le Tome 3 a été complété et amendé :11

• Pour prendre en compte les corrections apportées au dossier ;

• Pour justifier plus précisément les STECAL (Nj et Na) suite aux avis de l’État, de la CDPENAF et de la chambre d’agriculture ;

• Pour justifier les changements de destination permis au sein des zones agricoles et naturelles suite aux avis de l’État, de la CDPENAF et de la chambre d’agriculture.

5. Erreurs matérielles

Des « coquilles » relevées par les personnes publiques associées ou à l’occasion de la relecture du dossier ont été corrigées.

Le bâtiment remarquable n°28 a été corrigé car le bâtiment identifié en rouge ne correspondait pas à l’ancien château de la Chavannerie.

6. Mise à jour des annexes

- Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique suite aux éléments transmis par les services de l’État

- Intégration du zonage d’assainissement approuvé par le conseil municipal le 21 novembre 2018

- ajout d’une note sur la ressource en eau potable,

- ajout des plans des réseaux eaux usées et eaux pluviales

- ajout d’une annexe relative aux voies à grande circulation

- ajout de la zone archéologique du Pivolet (définie par arrêté préfectoral) qui avait été oubliée

Réponses aux quatre recommandations du commissaire enquêteur :

1. Rendre plus fluide le schéma des voiries des OAP pour permettre l’opérationnalité des projets dans un rapport de compatibilité

Les schémas d’OAP sont des schémas de principe. Ils doivent donc être interprétés dans un rapport de compatibilité. Le graphisme des intentions de desserte a toutefois été amélioré pour respecter ce principe.

2. A titre conservatoire, inscrire au profit de la commune les réserves foncières pour création d’une voie nouvelle de franchissement de la voie ferrée, assurant une nouvelle liaison entre la RD (carrefour Bernicot) et la route des Troques Suite à l’abandon du projet de déviation par le Département, une réflexion sur ce sujet est actuellement en cours avec le Département et la Communauté de Communes de la Vallée du Garon. Il est toutefois prématuré à ce stade d’inscrire un emplacement réservé. Le PLU pourra être modifié dès qu’un projet aura été validé.

3. Intégrer à l’article 5 l’interdiction de la couleur blanche au même titre que les teintes trop vives pour respecter l’architecture traditionnelle locale

Il existe plusieurs coloris de blanc et certains ne sont pas problématiques. Le blanc strict est considéré comme une teinte vive et est à ce titre interdit. Le PLU ne sera pas modifié sur ce point, étant précisé que cette demande n’émane ni des avis des personnes publiques associées, ni d’observations formulées lors de l’enquête publique.

4. Reprendre pas à pas l’ensemble des avis exposés et analysés dans son rapport pour adapter les documents du PLU aux préconisations exprimées.

L’intégration des corrections indiquées dans les réponses aux avis PPA et aux observations de l’enquête publique ont été intégrées.12

Jean-François Perraud remercie les Chaponois qui se sont déplacés en nombre pour participer à l’enquête publique ainsi que le commissaire enquêteur pour la qualité de son rapport.

Il propose de présenter le contexte de la délibération tel qu’il figure dans la première partie du rapport de présentation et de laisser ensuite la parole à Timothée Hubscher du cabinet Citadia.

Timothée Hubscher présente les éléments qui figurent dans le diaporama joint en annexe.

François Pillard fait part de quelques commentaires.

Le PLU est un outil important, utile, indispensable pour faire progresser la commune. Ce PLU, même s’il a été très long dans son élaboration, comporte de nombreux éléments qui répondent à cet objectif, le coefficient biotope notamment.

Le groupe Chaponost ensemble approuvera donc ce PLU avec quelques observations néanmoins :

o Tout d’abord, il est assez sensible au respect de la loi SRU. Le PLU est validé par l’Etat et le SOL sur ce point et il ne sera donc pas plus « royaliste que le roi » mais il faut aussi avoir conscience que plus on laisse filer le temps et plus il est difficile de respecter la loi. Il est important par conséquent de ne pas rater les occasions qui se présentent,

o Aucune action n’est visible s’agissant du plan climat énergie,

o La question des voies cyclables n’est pas traitée alors qu’il est possible de l’intégrer dans le maillage intercommunal et départemental.

Les voies douces sont évoquées dans les OAP mais leur continuité n’apparait guère. Il manque un schéma directeur global. L’étude de circulation aurait pu se traduire par des inscriptions au PLU.

Monsieur le maire répond qu’il conçoit bien que le groupe Chaponost ensemble ne soit pas totalement d’accord avec ce PLU.

Il rappelle par ailleurs que la précipitation n’est pas de mise sur un tel sujet. Il note d’ailleurs que certaines communes qui avaient démarré le lancement de leur procédure de révision au même moment que Chaponost n’ont pas encore arrêté leur PLU.

Concernant le coefficient biotope, la commune de Chaponost est en effet précurseur en la matière.

L’étude de circulation est, quant à elle, en cours notamment avec la participation de l’association Graines de possibles. Le schéma directeur des voies douces découlera de cette étude.

Enfin, monsieur le maire tient à remercier le cabinet Citadia, ainsi que Cécile Martin- Jarrand, le service urbanisme et Catherine Merland. Il souhaite également remercier l’ensemble des élus et bien sûr Jean-François Perraud qui a consacré beaucoup de temps à cette procédure de révision.

Jean-François Perraud précise que le sujet des voies douces a été pris en compte au travers des emplacements réservés prévus au PLU.

La politique de requalification des voiries actuelle intègre également cette question.13

Timothée Hubscher indique que le PLU n’est pas nécessairement le bon outil pour prendre en compte le plan climat énergie. Il existe des outils plus adaptés à l’échelle du SOL et des communautés de communes.

Délibération :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11 à L153-23 ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2013 prescrivant la révision du PLU de la commune, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu le débat en conseil municipal en date du 18 mai 2016 sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2016 faisant le choix d’opter pour les nouvelles dispositions législatives relatives au contenu modernisé du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2018 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Lyon en date du 30/03/2018 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n°2018-294 en date du 10 juillet 2018, par lequel Monsieur le Maire a soumis le projet de révision du PLU à enquête publique du 27 août 2018 au 27 septembre 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis le 26 octobre 2018 ;

Considérant que certaines modifications ou corrections non substantielles résultant : - des avis (tous favorables) des personnes publiques associées,

- des observations de l’enquête publique (conclusions du commissaire enquêteur qui donne un avis favorable sans réserve assorti de quatre recommandations),

peuvent être prises en compte préalablement à l’approbation du projet de PLU sans que soit remise en question l’économie générale de ce dernier ;

Considérant les modifications apportées au projet de PLU arrêté détaillées ci-dessus ;

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet de PLU tel qu’il a été soumis à l’enquête publique ;

Considérant que le projet de révision du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le PLU révisé de la commune de Chaponost tel qu’il est annexé à la présente délibération,

• Précise que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet,

o d’un affichage, durant un mois, à la mairie de Chaponost. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,14

o d’une publication au recueil des actes administratifs.

• Précise que le plan local d'urbanisme sera exécutoire, en application de l’article L153- 23 du Code de l’Urbanisme, dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L. 2131- 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales,

• Précise que conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Chaponost aux jours et heures habituels d’ouverture.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/114 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Exposé des motifs :

Par délibération n°283 en date du 05/10/1987, la commune de Chaponost a institué en 1987 le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan d’occupation des sols de la commune. Suite à la transformation du Plan d’occupation des sols en Plan local d’urbanisme, la commune a confirmé l’application du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune par délibération n°07/99 en date du 25/10/2007.

Le Plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d’une révision générale approuvée ce jour, il convient de confirmer l’application du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce nouveau PLU.

A cette occasion, il est rappelé que le conseil municipal a, par délibération n°14/30 en date du 09/04/2014, donné délégation à Monsieur le maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,15

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité:

• Confirme l’institution du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU dont la révision générale a été approuvée ce jour,

• Confirme la délégation octroyée par le conseil municipal à Monsieur le maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/115 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

RAPPORT ANNUEL 2017 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF (ZI LES TROQUES)

Exposé des motifs :

La commune a transféré la compétence du service public d’assainissement non collectif et collectif pour la ZI les Troques au SYSEG en janvier 2011. Conformément aux obligations prévues par le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5), ce dernier a produit le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif (ZI les Troques) et non collectif.

Ce rapport est annexé à la présente délibération.

Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le maire de :

• Présenter au Conseil municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif,16

• Mettre ce rapport à la disposition des usagers.

Jean-François Perraud informe le conseil municipal que la station d’épuration de Givors a fait l’objet d’importants dysfonctionnements qui ont eu pour conséquence le rejet d’une partie des eaux usées dans le Rhône. Ceux-ci sont désormais résorbés.

Délibération :

Le Conseil municipal, après débat :

• Prend acte du rapport annuel 2017 tel qu’il est présenté.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/116 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

PERCEPTION, CONTROLE ET REVERSEMENT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEES AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ PAR LE SIGERLy

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R2333-105 à -118 et R3333-4-1 à -16 à propos du régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières et pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2017-12-20-011 en date du 20 décembre 2017 relatif à la modification des statuts et compétences du SIGERLy,

Vu l’avenant n°6 à la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel du SIGERLy du 30 mars 1994 qui précise notamment à l’article 6 II du cahier des charges, le concessionnaire « est tenu de s’acquitter auprès des gestionnaires du domaine public sur le périmètre de la concession, des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par le réseau concédé, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur »,

Vu l’annexe 1 au cahier des charges de concession qui décrit les modalités locales liées au traité de concession, et précise en son article 13 : « en complément de l’article 6 II –17

Redevance pour occupation du domaine public, le concessionnaire verse à l’autorité concédante le montant des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public communal pour les communes composant le territoire concédé défini à l’article 1 du présent avenant et ayant délibéré favorablement sur le sujet »,

Vu la délibération du comité syndical du SIGERLy en date du 5 décembre 2018, relative à la perception, au contrôle et au reversement de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz pour les communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery et Vourles,

Considérant que cette modalité permettrait de faciliter la perception et le contrôle du produit de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz pour le compte des communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Millery et Vourles,

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Autorise le SIGERLy à percevoir la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz en lieu et place de la commune de Chaponost à compter du 1er janvier 2019,

• • • • Précise que le SIGERLy reversera à la commune de Chaponost l’intégralité du montant de la RODP liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de distribution de gaz qu’il percevra en lieu et place de cette dernière,

• • • • Autorise Monsieur le maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/117 - AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

CHARTE INFORMATIQUE

Exposé des motifs :

La mairie de Chaponost met en œuvre un système d’information et de communication nécessaire à l’exercice des missions de ses agents et au mandat des conseillers municipaux.18

Elle permet à ceux-ci de disposer des moyens de communication électronique, ressources informatiques, numériques et technologiques.

Ces différents outils offrent également à leurs utilisateurs une ouverture vers l’extérieur, et se révèlent être des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public, si leur utilisation est faite à bon escient et dans le respect des usages et de la législation en vigueur.

A l’inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d’atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l’intégrité de l’information et par conséquent du système d’information.

Celle-ci peut avoir des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et / ou pénale de l’utilisateur ainsi que celle de la collectivité.

La charte ci-annexée, présentée lors du comité technique du 15 novembre 2018, s’inscrit dans une démarche d’information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d’information de la mairie.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la charte informatique jointe en annexe

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/118 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNE

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 21 novembre 2018, Vu les avis de la commission des finances du 10 décembre 2018,

Le projet de budget primitif 2019 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.19

Ce budget s’équilibre à 10 760 435 € pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 3 597 413 € pour la section d’investissement.

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2018 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles hors cessions et dépenses réelles) s’élève à 1 341 963 € contre 1 190 263 € à l’alloué 2018.

Sont notamment soulignés les points suivants :

Section de fonctionnement

Recettes

Les recettes réelles d’un montant de 10 705 435 € augmentent de + 0.63% par rapport à l’alloué 2018.

Les principaux éléments d’appréciation de l’évolution des recettes sont :

• La diminution de la dotation globale de fonctionnement, par rapport à son niveau de 2018,

• La réévaluation de certains tarifs communaux d’environ 2 %,

• La revalorisation des produits des contributions à hauteur de 2.47 % par rapport à l’alloué 2018 en tenant compte d'une revalorisation de 1,6 % des bases définitives 2018 des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les taux communaux de fiscalité directe locale restent quant à eux inchangés,

• La stabilité de l’attribution de compensation,

• L’augmentation de + 54 014 € de la dotation de solidarité communautaire, liée à la redistribution des rôles complémentaires de la CCVG aux communes membres.

Dépenses

Les dépenses réelles d’un montant de 9 363 472 € diminuent de - 0.89 % par rapport à l’alloué 2018.

Les facteurs les plus importants d’évolution de ces dépenses sont :

• S’agissant des charges à caractère général, le montant proposé pour le BP 2019 est en augmentation de 64 102 €, soit + 3,93 %, par rapport à l'alloué 2018. Cette augmentation s'explique principalement par l'inscription des crédits, en année pleine, de l'externalisation d'une partie du nettoyage dans les écoles (+ 26 500 €). Par ailleurs, le BP 2019 intègre un certain nombre de dépenses nouvelles liées principalement à l’augmentation des effectifs scolaires et du nombre de repas produits par la cuisine centrale (+ 10 000 € pour l’externalisation du blanchissage du linge et + 5 500 € pour les denrées alimentaires), ainsi qu'à l’amélioration du service rendu aux usagers. Parallèlement, afin de préserver sa capacité d’investissement, la commune poursuit ses efforts d’optimisation de ses dépenses courantes,

• L'enveloppe consacrée au chapitre 012 est en diminution de 63 360 € par rapport à l'alloué 2018, soit une diminution de -1,18 %. S'agissant du personnel de remplacement, est pris en compte l'impact en année pleine de l'externalisation de la prestation de nettoyage des locaux dans les écoles depuis la rentrée de septembre 2018 (- 30 000 €). S'agissant du personnel permanent, est pris en compte l'impact en année pleine de l'arrêt des temps péri-éducatifs à compter de la rentrée de septembre 2018 (- 73 000 €) et l'intégration d'un agent de l’EHPAD La Dimerie, actuellement en disponibilité d'office, à compter du 1er janvier 2019 (+ 10 000 €). Il est également tenu du compte du GVT et des cotisations d'assurance chômage (+ 65 000 €) alors que les crédits liés à l'allocation retour à l'emploi sont en diminution (- 43 000 €). Sont également inscrits les crédits nécessaires à l’organisation des élections européennes de 2019 (+ 8 400 €),20

• Au chapitre 014 (- 87 071 € par rapport à l’alloué 2018), sont inscrits les crédits nécessaires aux dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) et à la pénalité SRU. Cette dernière ligne budgétaire est diminuée du montant de la subvention d'équilibre versée à la SEMCODA en 2017, dans le cadre du programme de construction d'une résidence senior sur la commune, • Le chapitre 65 comprend principalement les subventions, les cotisations aux syndicats ainsi que les frais et indemnités liés aux élus municipaux. Il augmente de 54 003.53 € par rapport à l’alloué 2018, soit + 3,43 %. Cette hausse correspond principalement l'augmentation de la subvention du CCAS. En effet, à compter du 1er janvier 2019, la gestion de l'EHPAD La Dimerie est transférée au CCAS et son budget devient un budget annexe du CCAS. Par conséquent, la subvention d'équilibre à l'EHPAD La Dimerie (inscrite pour un montant de 50 000 € en 2019 dans l’hypothèse où cette structure se révèlerait déficitaire) sera désormais versée par le CCAS,

• S’agissant du chapitre 66, la somme inscrite (130 000 €) prend en compte une éventuelle remontée des taux variables par rapport à la réalisation attendue pour 2018, ainsi que les intérêts liés à l’emprunt de 1.5 M€ souscrit par la commune fin 2018. • Les crédits inscrits au chapitre 67, relatif aux dépenses exceptionnelles, correspondent aux éventuelles annulations de titre (5 000 €),

• Enfin, il est prévu d’inscrire un montant de 70 000 € au chapitre 022 des dépenses imprévues de fonctionnement.

Section d’investissement

Recettes :

Les recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2019 sont :

• Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (230 000 €) et la taxe d’aménagement (150 000 €),

• 75 000 € liés à des subventions à percevoir au titre du FSIL, du partenariat territorial et de la CAF,

• 117 450 € liés à des cessions immobilières,

• Un montant de 1 103 000 € au chapitre 16 comportant un emprunt de 500 000 €, 600 000 € permettant des remboursements temporaires de capital d’un emprunt et 3 000 € au titre de l’encaissement de cautions,

• 525 000 € sont inscrits au chapitre 041 relatifs aux opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement,

• Les virements d’ordre de la section d’investissement (1 396 963 € dont 315 000 € d’amortissements).

Dépenses

Les principales dépenses d’équipement de ce budget sont :

• 112 230 € relatifs à l’inscription des crédits de paiement 2019 relatifs à l’opération de construction d’une nouvelle Maison des jeunes et de la culture qui fait l’objet d’une autorisation de programme,

• 33 342.75 € relatifs au solde de l’opération de la médiathèque qui fait l’objet d’une autorisation de programme,

• 554 950 € inscrits au titre de l’urbanisme et de la politique du logement, à savoir : les dépenses liées aux obligations réglementaires de la commune en matière de délivrance de permis de construire (10 000 €), à l’achèvement de la révision du PLU (11 200 €) et à des régularisations d’acquisitions foncières (25 750 €). Seront également inscrits les crédits nécessaires à l’acquisition de la propriété Gagatel, rue Chapard (508 000 €),21

• 200 000 € inscrits pour la mise en lumière des arches de l’aqueduc romain du Gier, sous la forme d’un fonds de concours au SIGERLy,

• 79 000 € destinés à l’amélioration du réseau informatique et à l’interconnexion des sites mairie-médiathèque-police municipale et médiathèque-maison Berthelot, • 44 500 € relatifs aux travaux d’électricité et à l’achat d’équipements pour la cuisine centrale,

• 43 495 € relatifs au réaménagement extérieur de la crèche les Galipettes, • 36 000 € relatifs aux travaux d’accessibilité de la salle des fêtes,

• 8 000 € inscrits au titre des dépenses imprévues,

• Environ 330 000 € pour les investissements courants et la valorisation du patrimoine communal intégrant les enjeux environnementaux.

Le chapitre 16, en dépenses réelles, comprend 950 000 € de remboursement du capital de la dette et 600 000 € liés aux remboursements temporaires, ainsi que 3 000 € liés au remboursement de cautions. 525 000 € sont prévus en écritures d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (chapitre 041) et 54 500 € en écritures d’ordre de la section de fonctionnement à la section d’investissement (chapitre 040).

Daniel Serant remercie Patricia Grange pour cette présentation très complète. Il regrette néanmoins de ne pas pouvoir identifier les actions liées développement durable. L’autofinancement est de bon niveau.

Le groupe Chaponost ensemble n’approuve pas le projet d’éclairage des aqueducs qu’il considère excessif et pas nécessairement comme un bon signal sur le plan budgétaire et en termes d’économies d’énergies.

Concernant la maison Gagatel, il souhaiterait connaitre le projet envisagé.

Jean-François Perraud explique que cette propriété sera démolie et remplacée par un petit programme de logements sociaux (7 à 8 logements) en recul de la rue actuel.

Daniel Serant s’interroge sur le delta entre le prix d’acquisition et celui de cession au bailleur social.

Monsieur le maire précise qu’il s’agit à la fois d’un projet d’aménagement urbain et de création de logements. La commune a souhaité saisir cette opportunité d’acquisition qui va permettre de requalifier ce secteur de la rue Chapard.

Le delta entre le prix d’acquisition et le prix de cession intègre la rétrocession de voirie, les coûts de démolition et la production de logement social. Celui-ci s’élève à environ 400 000 €.

Daniel Serant indique que le groupe Chaponost ensemble ne votera pas ce budget principalement en raison du projet d’éclairage de l’aqueduc.

Monsieur le maire note que ce projet correspond à une demande des Chaponois de voir cet ouvrage exceptionnel mis en valeur. Il s’agit d’un projet pérenne et qualitatif, utilisant des leds afin de limiter la consommation d’énergie.

Prescilia Lakehal rappelle que les travaux de restauration, entrepris depuis le début du mandat pour un montant de 400 000 € HT, ont été autofinancés dans leur entièreté à l’exception d’un peu plus 6 000 € portés par le budget de la commune. Cette gestion financière permet aujourd’hui à la commune de s’engager dans les travaux d’éclairage de l’édifice.22

Patricia Grange revient sur le projet de la propriété Gagatel et ajoute que les dépenses énoncées ci-dessus vont donner lieu à une déduction au titre de la pénalité SRU.

Marie-José Vuillermet-Cortot considère que le problème actuel pour les Chaponois est celui de la circulation et non celui de l’éclairage de l’aqueduc. Des crédits d’investissement auraient pu être fléchés pour répondre à cette préoccupation par la création de parkings relais par exemple. Or le choix a été fait de dépenser la quasi- totalité de la capacité d’investissement de la commune sur l’éclairage des aqueducs.

Monsieur le maire explique qu’il convient de ne pas mélanger les lignes budgétaires. Par ailleurs, des crédits sont également prévus pour financer des travaux d’aménagement de voirie tels qu’ils découleront de l’étude de circulation via un fonds de concours versé par la commune à la CCVG.

François Pillard pense qu’il serait préférable, avant tout autre investissement, de permettre un accès à pied au site du plat de l’Air.

Monsieur le maire indique qu’il ne s’agit pas d’une attente exprimée par les Chaponois aujourd’hui.

Grégory Nowak ajoute que l’embellissement de la ville est un objectif auquel il convient de porter une attention particulière.

Raphaëlle Brun note qu’il n’est pas rare de passer dans des communes où les édifices sont éclairés.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :

• • • • Approuve le budget primitif 2019 tel qu’il est présenté ci-dessus.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 4

Nicole LARMAGNAC

Daniel SERANT

François PILLARD

Marie-José VUILLERMET-CORTOT

POUR 23

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/119 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE23

BUDGET PRIMITIF 2019 – ASSAINISSEMENT

Exposé des motifs :

Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 21 novembre 2018, Vu l’avis de la commission des finances du 10 décembre 2018,

Le projet de budget primitif 2019 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.

Ce budget s’équilibre à 202 100 € pour ce qui est de la section d’exploitation et à 393 600 € pour la section d’investissement.

Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2018 non connus à ce jour. Ces reports seront intégrés au budget supplémentaire.

L’autofinancement dégagé de la section d’exploitation (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 153 900 € contre 139 400 € à l’alloué 2018.

Sont notamment soulignés les points suivants :

Les recettes réelles d’exploitation sont principalement constituées de la part communale de la redevance d’assainissement collectif (165 000 €) et de la participation d’assainissement collectif correspondant aux nouveaux raccordements (25 000 €).

En ce qui concerne les dépenses réelles d’exploitation, figurent essentiellement les intérêts des emprunts (13 000 €) et le remboursement des charges supportées par le budget principal de la commune (20 000 €).

Les recettes d’investissement sont constituées, outre des virements de la section d’exploitation, de la créance sur transfert de droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (82 300 €) et du solde de la subvention de l’Agence de l’Eau attribuée dans le cadre des travaux sur le secteur Garby-Doumer (63 000 €).

Les dépenses réelles d’investissement les plus significatives prévues en 2019 sont : • une étude géotechnique sur le secteur croix ramier – chemin des Allues, ainsi que les travaux d’assainissement y afférant (186 200 €),

• une étude sur le transfert de la compétence assainissement et une mission AMO sur la délégation de service public (20 000 €),

• une mission d’accompagnement des particuliers suite à l’identification de mauvaises connexions des réseaux (20 000 €),

• le remboursement du capital de l’emprunt (73 000 €).

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Approuve le budget primitif 2019 du service de l’assainissement tel qu’il vous est présenté.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2724

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n°18/120 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – MÉDIATHÈQUE

Exposé des motifs :

Par délibération n° 11/42 du 12 mai 2011 une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’une médiathèque a été créée, pour un montant de 4 520 236.55 €, afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement.

Par délibération n° 16/02 du 20 janvier 2016, le montant de cette autorisation de programme a été porté à 4 527 275.57 €, soit une augmentation de 7 039.02 €, afin d’intégrer les avenants, les actualisations de prix, ainsi que l’augmentation du taux de T.V.A.

Compte tenu du référé expertise en cours, une suspension du paiement des factures a été opérée sur certains lots, dans l’attente du rapport de l’expert, entrainant ainsi la nécessité d’allonger la durée de l’autorisation de programme à l’exercice 2019 et de décaler le montant des crédits de paiement.

Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :

Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes suivantes :

• FCTVA : 700 000 €

• Subventions : CG : 102 168 €, Etat : 1 270 918 €

• Autofinancement : 2 454 189.57 €

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération médiathèque tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Médiathèque 4 527 275,57 € 82 416,20 € 226 304,00 € 730 905,46 € 2 465 046,83 € 975 070,52 € 14 189,81 € 0,00 € 0,00 € 33 342,75 €

Libellé

programme

Montant global

de l'AP selon la

délibération

n° 16/02 du

20/01/16

Montant des CP25

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/121 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE

Exposé des motifs :

Par délibération n° 18/78 du 19 septembre 2018, une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’une nouvelle maison des jeunes et de la culture a été créée, pour un montant de 4 500 000 €, afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement. Il convient d’actualiser les crédits de paiement inscrits pour l’année 2019 en tenant compte du montant des dépenses qui seront réalisées sur l’année 2018.

Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :

Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :

• FCTVA : 650 000 €

• Autofinancement/emprunt/subventions : 3 850 000 €

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Médiathèque 4 527 275,57 € 82 416,20 € 226 304,00 € 730 905,46 € 2 465 046,83 € 975 070,52 € 14 189,81 € 0,00 € 0,00 € 33 342,75 €

Libellé

programme

Montant global

de l'AP selon la

délibération

n° 16/02 du

20/01/16

Montant des CP

2018 2019 2020 2021 2022

Maison des

jeunes et de

la culture

4 500 000,00 € 544 770,00 € 112 230,00 € 585 000,00 € 2 000 000,00 € 1 258 000,00 €

Libellé

programme

Montant global

de l'AP selon la

délibération

n° 18/78 du

19/09/18

Montant des CP26

Monsieur le maire rappelle qu’une nouvelle réflexion est actuellement en cours. En effet, parallèlement au lancement de ce projet de nouvelle MJC, plusieurs constats se sont fait jour concernant les locaux actuels du Centre social.

Lors de cette rentrée, le CLSH a connu une très forte augmentation de ses effectifs. Le passage à la semaine de 4 jours a entrainé une augmentation significative du nombre de demandes d’inscriptions pour le mercredi matin.

Indépendamment de la nécessité de pouvoir augmenter la capacité d’accueil de la structure du fait de l’augmentation de la demande de garde, se pose également la question du vieillissement des locaux actuels du Centre social.

Au regard de ce constat, monsieur le maire a consulté le groupe majoritaire, les élus du groupe Chaponost ensemble, les représentants des deux associations concernées afin de savoir s’il ne serait pas opportun d’envisager d’ores et déjà la construction d’un équipement mutualisé accueillant les deux structures sur le tènement Milaud.

Les retours sont plutôt positifs à ce stade de la réflexion même si des craintes ont été exprimées concernant la superficie des espaces extérieurs disponibles pour les deux structures et le stationnement.

Monsieur le maire explique qu’un nouveau travail de programmation doit être conduit en partenariat avec les deux associations, la question du stationnement va également être étudiée.

Il est donc possible qu’un nouvel APCP soit présenté au vote du conseil municipal dans les prochains mois.

Daniel Serant s’interroge quant à la nécessité de voter l’APCP présenté ce jour considérant ces éléments.

Patricia Grange répond qu’il est nécessaire de le faire afin de pouvoir disposer des crédits.

François Pillard considère qu’il est tout à fait fondé de réfléchir et d’envisager des synergies entre les deux structures. En revanche il est plutôt réservé sur le choix de l’implantation de cet équipement, en particulier concernant les activités enfance et petite enfance. Ses réserves sont les mêmes concernant la MJC.

Un programme de logements sur ce tènement lui semblerait plus approprié.

Monsieur le maire entend ces arguments mais n’est pas du tout favorable à la remise en cause du projet initial consistant à construire la nouvelle MJC sur le terrain Milaud et ce, quelles que soient les conclusions de la réflexion en cours.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération maison des jeunes et de la culture tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :27

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/122 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

ACTUALISATION DES REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX

Exposé des motifs :

Au regard du contexte financier contraint, ainsi que des circonstances propres au territoire chaponois, il est proposé une revalorisation de principe de l’ordre de 2% des redevances et tarifs communaux avec un ajustement au regard des arrondis dans un objectif d’efficacité administrative. Le détail des tarifs figure dans le tableau annexé.

Les tarifs non présents dans ce tableau gardent la même valeur que celle fixée par la dernière délibération du conseil municipal les concernant.

Les tarifs concernés par cette actualisation sont les suivants :

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés à la location des salles communales et à l’occupation du domaine public.

• Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés aux inscriptions à la médiathèque.

• Les montants relatifs aux concessions du cimetière sont également réajustés ce qui conduit à une augmentation d’environ 1.91% pour celles d’une durée de 15 ans et à une augmentation d’environ 1.87% pour celles d’une durée de 30 ans.

• Il est également proposé d’augmenter d’environ 2% le prix par repas fabriqué et servi autre que pour la restauration scolaire.

S’agissant de la restauration scolaire, il est proposé de reporter la révision des tarifs à la rentrée scolaire 2019-2020, afin de faire coïncider le calendrier scolaire avec le calendrier tarifaire.

Il est également proposé de prendre en compte l’actualisation des redevances et tarifs communaux dont l’évolution est indexée sur l’indice TP01.

2018 2019 2020 2021 2022

Maison des

jeunes et de

la culture

4 500 000,00 € 544 770,00 € 112 230,00 € 585 000,00 € 2 000 000,00 € 1 258 000,00 €

Libellé

programme

Montant global

de l'AP selon la

délibération

n° 18/78 du

19/09/18

Montant des CP28

Les tarifs concernés sont les suivants :

• La participation à l’assainissement collectif

• L’occupation du domaine public par les réseaux de télécommunication

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• • • • Actualise les tarifs au 1er janvier 2019 conformément aux tableaux ci-annexés.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

__________________________________________________________________________ Rapport n° 18/123 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT PRÊT PLS - VILOGIA

OPÉRATION LA CLOSERIE – 50 AVENUE ANDRÉ DEVIENNE

Exposé des motifs :

Le bailleur VILOGIA sollicite la commune de Chaponost pour la garantie financière partielle (50 % de l’enveloppe financière totale) pour son prêt PLS contracté auprès de la Banque Postale, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements sociaux situés avenue Devienne - La Closerie à Chaponost.

Parallèlement, cette société sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon pour la garantie complémentaire, à hauteur de 50 % des emprunts.

Le financement de cette opération est assuré par La Banque Postale, à savoir : • Un prêt PLS : 457 104.00 €

• Un prêt PLS Foncier : 653 007.00 €

• Un prêt complémentaire : 495 578.00 €

Considérant l’emprunt d’un montant de 457 104.00 € (ci-après « Le prêt » ou « Le contrat de prêt ») contracté par VILOGIA société anonyme d’HLM (ci-après « l’emprunteur ») auprès de la Banque Postale (ci-après « Le bénéficiaire ») pour les besoins de financement d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements situés au 50 avenue André Devienne à Chaponost, pour lequel la Commune de Chaponost (ci-après « Le garant ») décide d’apporter le cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;29

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-002 en date du 1er février 2018 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, modifiée en date du 30 janvier 2018,

Vu le contrat de prêt n° LBP-00003455 en annexe, signé entre VILOGIA société anonyme d’HLM et la Banque Postale le 09/01/2018,

Article 1 - Accord du garant

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50.00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00003455 contracté par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - Déclaration du garant

Le garant déclare que sa garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 - Mise en garde

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 - Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 - Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 - Publication de la garantie

Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie au prêt contracté auprès de la Banque Postale par VILOGIA, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux (1430

PLS) situés 50 avenue André Devienne – La Closerie à Chaponost, à hauteur de 50 % des prêts contractés, soit sur un montant de 228 552.00 €,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe, et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Banque Postale et VILOGIA.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

__________________________________________________________________________ Rapport n° 18/124 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT PRÊT PLS FONCIER - VILOGIA

OPÉRATION LA CLOSERIE – 50 AVENUE ANDRÉ DEVIENNE

Exposé des motifs :

Le bailleur VILOGIA sollicite la commune de Chaponost pour la garantie financière partielle (50 % de l’enveloppe financière totale) pour son prêt PLS Foncier contracté auprès de la Banque Postale, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements sociaux situés avenue Devienne - La Closerie à Chaponost.

Parallèlement, cette société sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon pour la garantie complémentaire, à hauteur de 50 % des emprunts.

Le financement de cette opération est assuré par la Banque Postale, à savoir : • Un prêt PLS : 457 104.00 €

• Un prêt PLS Foncier : 653 007.00 €

• Un prêt complémentaire : 495 578.00 €

Considérant l’emprunt d’un montant de 653 007.00 € (ci-après « Le prêt » ou « Le contrat de prêt ») contracté par VILOGIA Société Anonyme d’HLM (ci-après « l’emprunteur ») auprès de La Banque Postale (ci-après « Le bénéficiaire ») pour les besoins de financement d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements situés au 50 avenue André Devienne à Chaponost, pour lequel la Commune de Chaponost (ci-après « Le garant ») décide d’apporter le cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-002 en date du 1er février 2018 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,31

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, modifiée en date du 30 janvier 2018,

Vu le contrat de prêt n° LBP-00003444 en annexe, signé entre VILOGIA société anonyme d’HLM et la Banque Postale le 09/01/2018,

Article 1 - Accord du garant

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50.00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00003444 contracté par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - Déclaration du garant

Le garant déclare que sa garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 - Mise en garde

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 - Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 - Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 - Publication de la garantie

Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie au prêt contracté auprès de la Banque Postale par VILOGIA, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux (14 PLS) situés 50 avenue André Devienne – La Closerie à Chaponost, à hauteur de 50 % des prêts contractés, soit sur un montant de 326 503.50 €.

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe, et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Banque Postale et VILOGIA.32

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/125 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT PRÊT COMPLÉMENTAIRE - VILOGIA OPÉRATION LA CLOSERIE – 50 AVENUE ANDRÉ DEVIENNE

Exposé des motifs :

Le bailleur VILOGIA sollicite la commune de Chaponost pour la garantie financière partielle (50 % de l’enveloppe financière totale) pour son prêt PLS contracté auprès de la Banque Postale, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements sociaux situés avenue Devienne - La Closerie à Chaponost.

Parallèlement, cette société sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon pour la garantie complémentaire, à hauteur de 50 % des emprunts.

Le financement de cette opération est assuré par la Banque Postale, à savoir : - Un prêt PLS : 457 104.00 €

- Un prêt PLS Foncier : 653 007.00 €

- Un prêt complémentaire : 495 578.00 €

Considérant l’emprunt d’un montant de 495 578.00 € (ci-après « Le prêt » ou « Le contrat de prêt ») contracté par VILOGIA Société Anonyme d’HLM (ci-après « l’emprunteur ») auprès de La Banque Postale (ci-après « Le bénéficiaire ») pour les besoins de financement d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements situés au 50 avenue André Devienne à Chaponost (69 630), pour lequel la Commune de Chaponost (ci-après « Le garant ») décide d’apporter le cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci- dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-002 en date du 1er février 2018 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, modifiée en date du 30 janvier 2018,

Vu le contrat de prêt n° LBP-00003451 en annexe, signé entre VILOGIA société anonyme d’HLM et la Banque Postale le 09/01/2018,33

Article 1 - Accord du garant

Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50.00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00003451 contracté par l’emprunteur auprès du bénéficiaire.

Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - Déclaration du garant

Le garant déclare que sa garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 - Mise en garde

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 - Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant.

En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

Article 5 - Durée

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 - Publication de la garantie

Le garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie au prêt contracté auprès de la Banque Postale par VILOGIA, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux (14 PLS) situés 50 avenue André Devienne – La Closerie à Chaponost, à hauteur de 50 % des prêts contractés, soit sur un montant de 247 789.00 €,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe, et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Banque Postale et VILOGIA.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2734

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

__________________________________________________________________________ Rapport n° 18/126 - FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT AVANT ÉMISSION DU CONTRAT DE PRÊT ET AVEC SIGNATURE DU GARANT AU CONTRAT - VILOGIA

OPÉRATION LA CLOSERIE – 50 AVENUE ANDRÉ DEVIENNE

Exposé des motifs :

Le bailleur VILOGIA sollicite la commune de Chaponost pour la garantie financière partielle (50 % de l’enveloppe financière totale) de ses prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 23 logements sociaux situés avenue Devienne - La Closerie à Chaponost.

Parallèlement, cette société sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon pour la garantie complémentaire, à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-002 en date du 1er février 2018 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, modifiée en date du 30 janvier 2018,

Article 1 - L’assemblée délibérante de la Commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 584 799.00 € souscrit par la SA d’HLM VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer 23 logements PLUS PLAI situés 50 avenue André Devienne à Chaponost.

Article 2 - Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes : Pour les lignes de prêt indexées sur le Livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Ligne du Prêt 1 – PLUS

Montant : 1 036 499.00 € soit 518 249.50 € garantis par la Commune de Chaponost

Durée totale :

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase

d’amortissement :

12 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle35

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

Si DR : de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt

en cas de variation du taux du Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Ligne du Prêt 2 – PLUS FONCIER

Montant : 645 904.00 € soit 322 952.00 € garantis par la Commune de Chaponost

Durée totale :

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase

d’amortissement :

12 mois

60 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0.32 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

Si DR : de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt

en cas de variation du taux du Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Ligne du Prêt 3 – PLAI

Montant : 553 032.00 € soit 276 516.00 € garantis par la Commune de Chaponost

Durée totale :36

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase

d’amortissement :

12 mois

40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

Si DR : de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt

en cas de variation du taux du Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Ligne du Prêt 4 – PLAI FONCIER

Montant : 349 364.00 € soit 174 682.00 € garantis par la Commune de Chaponost

Durée totale :

- Durée de la phase de

préfinancement :

- Durée de la phase

d’amortissement :

12 mois

60 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt + 0.32 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans

que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

Si DR : de - 3 % à 0.50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt

en cas de variation du taux du Livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A.

Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :37

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 - Le Conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 - Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’emprunteur et à signer les actes afférents en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

Considérant qu’une convention rappelant les engagements du bailleur vis-à-vis de la collectivité, jointe à la présente délibération, est signée en deux exemplaires originaux. Cette convention rappelle et entérine les engagements réciproques liant la collectivité et le bailleur.

François Pillard est déçu de constater qu’en « saucissonnant » les conventions, on parvient à une réserve de 3 logements au lieu de 3.7.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie au prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par VILOGIA, dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux (15 PLUS et 8 PLAI) situés 50 avenue André Devienne – La Closerie à Chaponost, à hauteur de 50 % des prêts contractés, soit sur un montant de 1 292 399.50 €,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la société VILOGIA

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2738

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n°18/127 - CULTURE

Rapporteur : Madame Prescilia LAKEHAL

CONTRIBUTION DES EXPOSANTS A LA SALLE DU CUVIER

DON AU PROFIT DE WWF FRANCE

Exposé des motifs :

La salle communale du Cuvier située à la maison Berthelot est un lieu d’exposition ouvert aux associations, équipements culturels et scolaires, services de la commune et artistes de Chaponost. Les expositions organisées sont destinées au grand public.

L’utilisation de cette salle est gratuite pour les associations et artistes chaponois. Une tarification de 20 € le week-end et de 50 € la semaine est appliquée aux non chaponois.

En cas de ventes lors des expositions, une contribution à hauteur de 5 % du montant de la vente est demandée à chaque exposant sur une base déclarative, en soutien à une association. Entre juin 2016 et juin 2018, 658 € ont été collectés.

Il est proposé que cette somme soit reversée à une association d’envergure nationale, WWF France, en complémentarité de la collecte organisée dans le cadre de Chap’en sport au bénéficie d’une association locale.

Le fond mondial pour la nature (WWF) est l'une des toutes premières organisations indépendantes de protection de l'environnement dans le monde, avec un réseau actif dans plus de 100 pays et fort du soutien de près de 6 millions de membres. Le WWF France a été créé en 1973, et est une fondation reconnue d'utilité publique.

Nicole Larmagnac regrette que cette attribution ne soit pas réalisée au bénéfice d’une association chaponoise. Elle ajoute qu’elle a pris connaissance d’un rapport de la Cours des comptes mettant en cause la gestion opaque par WWF des fonds récoltés.

Monsieur le maire partage une bonne partie des propos de Nicole Larmagnac. Il est possible en effet d’envisager que, la prochaine fois, la commission propose le versement de ces recettes au bénéfice d’une association chaponoise.

Eric Adam propose le versement au profit d’un évènement et non d’une association.

François Pillard propose d’étendre cette proposition au niveau du territoire de la CCVG, comme par exemple à la LPO.

Délibération :39

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement de la somme récoltée dans le cadre de la contribution des exposants à la salle du Cuvier entre juin 2016 et juin 2018 d’un montant de 658 € au profit de l’association WWF France.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n°18/128 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

CENTRE SOCIAL DU SAUNIER

SUBVENTION COMMUNALE 2019

Exposé des motifs :

Le Centre social du Saunier est une association à vocation sociale dont les objectifs principaux sont l’accueil, la mise en œuvre d’animations et d’activités pour toutes les générations et de services à finalité sociale.

Les principales activités sont les suivantes :

• Accompagnement à la scolarité

• Ateliers divers adressés à tous publics

• Lieu d’écoute enfants parents (Cœur Grenadine)

• Evènementiel : semaine culturelle, moments festifs, …

• Actions à vocation sociale : tables d’hôtes, …

• Accueil de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires

• Accueils périscolaires dans les écoles publiques le matin et le soir

S’agissant de la subvention de fonctionnement, il est proposé de maintenir le montant alloué en 2018, soit 101 201 €, augmenté du montant nécessaire pour financer le coût d’une navette pris en charge par le Centre social de janvier 2019 jusqu’aux vacances d’été, soit 1 700 €. En effet, suite à la forte augmentation des inscriptions à l’accueil de loisirs des mercredis, il s’avère nécessaire d’accueillir un groupe d’enfants à l’école des Muguets et d’organiser une navette afin qu’il puisse manger au sein du réfectoire de l’école des Deux Chênes. Aussi, la subvention de fonctionnement pour 2019 s’élèverait au total à 102 901 €.

Pour le financement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, et du lieu d’accueil enfants parents s’inscrivant dans le Contrat enfance jeunesse contractualisé entre la Commune40

et la Caisse d’allocations familiales, il est proposé de verser une subvention totale de 320 200 € répartie de la façon suivante :

• Lieu d’accueil enfants parents : subvention de 15 000 €

o Part CAF : 4 351.82 €

o Part Commune : 10 648.18 €

• Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires : subvention de 305 200 € o Part CAF : 115 410.74 €

o Part Commune : 189 789.26 €

La Commune recevra le remboursement de la part financé par la CAF du Rhône concernant l’exercice N lors de l’exercice N+1.

Marie-José Vuillermet-Cortot note que le nombre d’activités proposées par le Centre

social est supérieur pour un montant de subvention équivalent à celui de l’année

dernière.

Monsieur le maire répond que la hausse de fréquentation génère des recettes

supplémentaires.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2019 le montant des subventions suivantes au Centre social du Saunier :

o 102 901 € au titre de la subvention de fonctionnement (101 201 € augmenté de 1 700 € correspondant au coût de la navette),

o 320 200 € au titre des actions financées dans le cadre du Contrat enfance jeunesse.

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2019 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/129 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

SUBVENTION COMMUNALE 201941

Exposé des motifs :

La Maison des jeunes et de la culture (MJC) a pour mission de permettre l’épanouissement des Chaponois à travers des initiatives, des organisations et des pratiques collectives des habitants. Ouvertes à tous, ses activités, tant culturelles qu'éducatives et sociales, permettent aux adhérents de s’investir, à titre individuel ou en groupe. Elles ont pour objectif, au-delà d’une pratique consumériste et d’une simple adhésion, l’engagement bénévole comme auteur et acteur du projet.

Le projet de la MJC est porteur de création de lien social. Il a pour objet de permettre une meilleure autonomie et la responsabilisation des jeunes comme des moins jeunes.

Le projet de la MJC s’inscrit dans une démarche constructive et concertée avec l’ensemble des représentants des pouvoirs publics qui reconnaissent et soutiennent les actions qu’il génère.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, il est proposé pour l’année 2019 d’allouer une subvention de 184 928 €.

Pour le financement de l’accueil de loisirs, des formations BAFA/BAFD et des séjours 7/17 ans s’inscrivant dans le Contrat Enfance Jeunesse contractualisé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé de verser une subvention totale de 86 500 € répartie de la façon suivante :

• Séjours 7/17 ans : subvention de 19 500 €

o Part CAF : 10 338.02 €

o Part Commune : 9 161.98 €

• Formations BAFA/BAFD : subvention de 15 000 €

o Part CAF : 8 992.53 €

o Part Commune : 6007.47 €

• Accueils de loisirs : subvention de 52 000 €

o Part CAF : 12 741.15 €

o Part Commune : 39 258.85 €

La Commune recevra le remboursement de la part financé par la CAF du Rhône concernant l’exercice N lors de l’exercice N+1.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve pour l’année 2019 le montant des subventions suivantes à la MJC : o 184 928 € au titre de la subvention de fonctionnement

o 86 500 € au titre des actions financées dans le cadre du Contrat enfance jeunesse

• Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant pour l’année 2019 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2742

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/130 – VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur : Madame Karen FRECON

MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)

POSSIBILITÉ DE SOUS LOCATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la convention d’objectifs signée entre la commune et la Maison des jeunes et de la culture (MJC), il est prévu la mise à disposition gratuite des locaux du 59 rue Etienne Gros au bénéfice de cette dernière.

La MJC a sollicité la commune afin de pouvoir, de manière ponctuelle, sous-louer une partie de ces locaux pour répondre à une demande d’habitants.

Considérant que cette demande correspond à un besoin sur le territoire, la commune souhaite y répondre favorablement. Les modalités de cette autorisation sont définies dans la convention ci-annexée.

Cette convention précise, dans son article 9, que la sous-location à des particuliers par la MJC d’une partie des locaux mis à disposition est possible de manière ponctuelle sous réserve de l’accord express de la commune. Il est précisé que dans ce cas, le loueur est responsable de ses locataires et s’engage à effectuer des états des lieux entrant et sortant et à formaliser la sous-location dans le cadre d’un contrat signé par le loueur et le sous locataire. La MJC s’engage également à fournir à la commune l’attestation d’assurance du sous locataire en amont de chaque entrée dans les locaux.

Monsieur le maire précise que la commune a souhaité répondre favorablement à cette demande de la MJC dans la mesure où ces locations permettront de générer des recettes supplémentaires et qu’elles répondent à un besoin exprimé par les habitants. Il faut également anticiper la livraison des nouveaux logements dans les anciens locaux de la médiathèque qui vont restreindre l’utilisation de la salle socio-culturelle, en particulier, en soirée.

Daniel Serant souhaite connaitre la durée de la convention.

Monsieur le maire indique qu’elle est d’un an reconductible.

François Pillard souhaite savoir si la commune disposera d’un droit de regard sur l’usage de la salle mise en location par la MJC.43

Monsieur le maire répond que la convention prévoit un accord de la commune en amont de chacune de ces mises à disposition par la MJC.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la possibilité pour la MJC de sous-louer ponctuellement à des particuliers une partie des locaux sis 59 rue Etienne Gros dont elle bénéficie de la mise à disposition,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition des locaux ci-annexée.

VOTANTS 27

ABSTENTION 1

Daniel SERANT

CONTRE 0

POUR 26

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/131 - SPORT

Rapporteur : Monsieur Eric ADAM

ITINERANCE VTT

APPROBATION DE LA CREATION DE NOUVEAUX ITINERAIRES VTT PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE

Exposé des motifs :

Le Département du Rhône favorise le développement des sports de nature et des randonnées sur son territoire.

Deux parcours VTT en itinérance, réalisables en plusieurs jours, vont enrichir l’offre de randonnées actuelle : la Grande Traversée du Rhône (230 km) et le Grand Tour des Monts du Lyonnais (180 km). Le Département du Rhône, qui souhaite emprunter des chemins sur le territoire de la commune de Chaponost et plus largement de la CCVG pour le Grand Tour des Monts du Lyonnais, a sollicité ces deux collectivités en ce sens.

Le tracé du Grand Tour des Monts du Lyonnais a été établi par les services départementaux en coordination avec l’Office de tourisme intercommunal. Il est complémentaire aux circuits VTT de l’OTI.44

Les professionnels du tourisme et la Fédération française de cyclisme (FFC) ont également été associés à la définition de ce tracé.

Les richesses touristiques, patrimoniales, culturelles et paysagères des territoires de la vallée du Garon seront mises en valeur autour de la pratique sportive, participant au développement économique local.

Ce parcours départemental emprunte majoritairement le réseau du PDIPR (Plan départemental des itinéraires et promenades de randonnées) et du réseau VTT mis en place par la CCVG.

Il bénéficiera d’un balisage spécifique, visible et adapté à la pratique du VTT qui sera fixé sur le mobilier du PDIPR ou sur de nouveaux poteaux type PDIPR. Le Département en assurera la mise en œuvre et l’entretien.

Le plan de cet itinéraire VTT sur la commune de Chaponost est joint en annexe.

Il est précisé que le Conseil communautaire a approuvé cet itinéraire et ses modalités de mise en œuvre par délibération du 25/09/2018.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le tracé du Grand Tour des Monts du Lyonnais à VTT tel qu’il est reporté en bleu sur la carte ci-annexée (extrait carte IGN), sous réserve de la signature des conventions de passage avec les propriétaires concernés,

• Accepte l’implantation du jalonnement VTT et l’équipement signalétique tel qu’il est reporté sur la carte ci-annexée, le Département du Rhône en assurant la mise en œuvre et l’entretien,

• S’engage à informer le Département du Rhône (Direction Sport, Randonnées et Vie Associative) de tous les projets de travaux sur le tracé,

• S’engage à entretenir et à maintenir ouvert au public VTT les chemins concernés.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/132 - TOURISME

Rapporteur : Madame Evelyne GALERA

GR 89 – CHEMIN DE MONTAIGNE

CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE45

Exposé des motifs :

Empruntée au 16e siècle par le seigneur et philosophe Michel de MONTAIGNE, la route pour aller de Lyon à Bordeaux revit aujourd’hui sous le nom de GR 89 ou « chemin de MONTAIGNE ».

Homologué en itinéraire de grande randonnée en 2015, le GR 89 arpente aujourd’hui 117 km de sentiers. Il part de Brussieu (Rhône) pour aller jusqu’à Thiers (Puy-de-Dôme).

L’objectif est maintenant de poursuivre ce chemin de Brussieu jusqu’à Lyon.

Le GR 89 emprunte la commune de Chaponost dans la partie Est : le GR 765, le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle, puis les rues Marius Favre, Chanvillard, François Perraud et enfin le chemin de Chêne jusqu’à la RD 75 avant de rejoindre Francheville.

L’itinéraire correspondant est joint en annexe du présent rapport.

La commune de Chaponost est sollicitée par le Comité départemental de la randonnée pédestre du Rhône afin de signer une convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage de ces chemins.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de création du GR 89 tel que reporté sur la carte ci-annexée,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention,

• Accepte la mise en place du balisage (rouge et blanc) par le Comité départemental de la randonnée pédestre du Rhône,

• S’engage à informer le Comité départemental du Rhône en cas de suspensions d’accès à ces chemins.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/133 – URBANISME/ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD46

CONCERTATION PUBLIQUE RELATIVE AUX PROJETS DE CREATION D’OUVRAGES ECRETEURS DE CRUE SUR LE BASSIN VERSANT DU GARON

AVIS DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa stratégie globale de prévention et de protection contre les inondations sur le bassin versant du Garon, le SMAGGA (Syndicat de mise en valeur, d’aménagement et de gestion du bassin versant du Garon) examine l’opportunité de réaliser 3 ouvrages écrêteurs de crue sur le territoire. Ces projets sont soumis à une concertation préalable qui se déroule du 8 novembre au 31 décembre 2018.

Son lancement a été approuvé par délibération du collège GEMAPI du comité syndical du SMAGGA (délibérations N° D-2018-26-G et N° D-2018-27-G). Le SMAGGA a sollicité la Commission nationale du débat public (CNDP), en application de l’article L121-17 du code de l’environnement, en vue de la nomination d’un garant de la concertation. Ainsi, Mme Françoise CHARDIGNY, chargée de mission à l’INSERM, a été désignée garante de la concertation par la CNDP.

La concertation concerne les projets de réalisation d’ouvrages sur le Garon et sur le Mornantet.

Concernant le Garon, il s’agit de réaliser deux ouvrages écrêteurs de crues, aux lieux dits « la Planche » (communes de Messimy et Soucieu-en-Jarrest) et « vallée en Barret » (communes de Brignais, Chaponost et Soucieu-en-Jarrest). S’agissant du Mornantet, l’ouvrage écrêteur de crue doit être réalisé au lieu-dit « les Vernes » (communes de Givors, Montagny et Beauvallon).

Deux réunions publiques ont été programmées, l’une au moment de l’ouverture de la procédure, le jeudi 8 novembre, et l’autre le 13 décembre 2018. Des ateliers thématiques ont aussi été proposés sur les usages agricoles, les impacts environnementaux, l’intégration paysagère et la mise en valeur des sites.

Le dossier de concertation et les registres permettant l’expression du public sont mis à disposition du public durant, pendant toute la durée de la concertation à la fois sur le site Internet du SMAGGA mais également en mairie de Chaponost.

Ce dossier a également fait l’objet d’une présentation par le SMAGGA en commission générale à Chaponost le 17 octobre 2018 en amont de l’ouverture de la concertation.

L’ouvrage de la vallée en Barret serait situé à environ 200 m en amont de l’ancien moulin qui se trouvait au bas de la route du Garon. Sa hauteur d’environ 9 m s’élèverait bien plus haut que le chemin rural n°74 qui relie l’ancien moulin au passage à gué situé au confluent avec le Furon.

La commune s’interroge d’une part sur la localisation de l’ouvrage et d’autre part sur sa hauteur. Celui-ci est situé en Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), au cœur de l’Espace naturel sensible (ENS). Il aura un impact lourd sur le site particulièrement en phase travaux mais il risque aussi de dénaturer de façon définitive cette vallée préservée. Sans parler des coûts financiers des mesures compensatoires environnementales probables qui, à ce jour, n’ont pas été chiffrées.47

La vallée en Barret constitue une richesse pour les habitants de Chaponost et de Brignais, richesse qu’il faut préserver et concilier avec la nécessité de compenser les zones d’expansion naturelles qui ont été malmenées.

Aussi, et afin de ne pas impacter trop fortement la vallée, la commune souhaite qu’une réflexion soit engagée pour réaliser cet ouvrage plus en aval, sur une zone d’expansion plus large, avec une hauteur moindre, de manière que l’ouvrage ne dépasse pas l’altitude du chemin de Barret. La position du chemin de Barret qui a été façonné par l’homme depuis des siècles, situé en contre haut de la rivière, devrait constituer raisonnablement une limite à ne pas dépasser.

Daniel Serant est totalement d’accord avec les réserves exprimées. Il propose d’ajouter que l’étude complémentaire sollicitée soit conduite par un autre bureau d’étude.

Françoise Dumas indique que le conseil des aînés a examiné le projet et rejoint l’avis proposé ce soir au vote du conseil municipal.

François Pillard précise qu’il est favorable à l’adoption de cette délibération même s’il est bien entendu légitime de vouloir agir contre les inondations.

Alexandre Martin indique qu’environ 150 personnes ont assisté à la réunion de présentation du projet organisée à Brignais dans le cadre de la concertation publique, environ une cinquantaine à Soucieu-en-Jarrest.

La synthèse de la concertation sera remise le 31 janvier 2019, le SMAGGA disposera ensuite de deux mois pour se prononcer sur la poursuite du projet.

Jean-François Perraud ajoute qu’en l’état actuel de la présentation du projet, aucune étude environnementale n’a encore été conduite.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Émet un avis défavorable sur le projet de création d’un ouvrage écrêteur de crue sur le bassin versant du Garon tel qu’il est proposé dans sa version actuelle, au lieu-dit « vallée en Barret » considérant, d’une part sa localisation et sa hauteur qui auront un impact lourd sur le site et risquent de dénaturer de façon définitive le site, d’autre part le coût financier non chiffré à ce jour des mesures compensatoires environnementales possibles,

• Sollicite une étude complémentaire, de préférence par un autre bureau d’étude, portant sur la réalisation de cet ouvrage plus en aval, avec une hauteur moindre de manière à ce que celui-ci ne dépasse pas l’altitude du chemin de Barret.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2748

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/134 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

CRÉATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES LOCAUX DE L’EX-MÉDIATHÈQUE PAR LE BIAIS D’UN BAIL À RÉHABILITATION AVEC L’OPAC DU RHÔNE

MODIFICATION DE LA SUBVENTION D’ÉQUILIBRE

Exposé des motifs :

Par délibération n°17/103 en date du 18 octobre 2017, le conseil municipal a : • Autorisé Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône un bail à réhabilitation portant sur une surface de plancher d’environ 285 m² à détacher de sa propriété pour une durée de 45 ans à compter de l’entrée dans les lieux du premier locataire et à titre gratuit en vue de la création de 4 logements locatifs sociaux,

• Pris acte de la moins-value foncière de 81 000 € entre le montant du loyer évalué par France Domaines et le montant du loyer consenti à l’OPAC du Rhône et dit que celle- ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU,

• Approuvé le principe du versement à l’OPAC du Rhône d’une subvention d’équilibre de 56 328 € à la signature du bail en vue de la réalisation de ces 4 nouveaux logements locatifs sociaux et dit que celle-ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU,

• Autorisé Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de confier à ce dernier la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux induits par son opération de création de logements dans les locaux restant la propriété de la commune,

• Autorisé l’OPAC du Rhône à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération (permis de construire, autorisation de travaux eu titre des ERP, etc.),

• Chargé Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost de la rédaction des actes nécessaires à cette opération.

Il s’avère, après ouverture des offres dans le cadre du marché de travaux lancé par l’OPAC, que les montants des travaux sont supérieurs à leurs estimations prévisionnelles. L’OPAC sollicite donc une augmentation de la subvention d’équilibre. En conséquence et afin de permettre la réalisation de cette opération il est proposé d’augmenter la subvention d’équilibre de 20 000 €.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :49

• Autorise Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône un bail à réhabilitation et tout document s’y rapportant portant sur un volume correspondant à une surface de plancher d’environ 285 m² à détacher de sa propriété pour une durée de 45 ans à compter de l’entrée dans les lieux du premier locataire et à titre gratuit en vue de la création de 4 logements locatifs sociaux,

• Prend acte de la moins-value foncière de 81 000 € entre le montant du loyer évalué par France Domaines et le montant du loyer consenti à l’OPAC du Rhône et de dire que celle-ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU, • Approuve le principe du versement à l’OPAC du Rhône d’une subvention d’équilibre de 76 328 € à la signature du bail en vue de la réalisation de ces 4 nouveaux logements locatifs sociaux et de dire que celle-ci fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement dû par la commune au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU,

• Autorise Monsieur le maire à signer avec l’OPAC du Rhône une convention de maîtrise d’ouvrage unique afin de confier à ce dernier la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux induits par son opération de création de logements dans les locaux restant la propriété de la commune,

• Autorise l’OPAC du Rhône à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération (permis de construire, autorisation de travaux eu titre des ERP, etc.),

• Charge Me Marie-Anne TACUSSEL, notaire à Chaponost de la rédaction des actes nécessaires à cette opération.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/135 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION FONCIERE (PARCELLE AN N°56) EN VUE DE L’ELARGISSEMENT DE LA RUE CHAPARD ET LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost a un projet d’aménagement urbain sur le secteur Bellevue- Doumer. Ce projet a été traduit par l’inscription d’une orientation d’aménagement et de programmation ainsi qu’un emplacement réservé dans le cadre de la révision du PLU.50

Ce projet, qui concerne notamment la rue Chapard, impacte la propriété GAGATEL sise au n°16 de la rue René Chapard et dont le bâtiment doit être mis à l’alignement projeté de la rue. Il s’agit donc pour la commune d’acquérir ce bien en vue de démolir les constructions qu’il comporte afin de réaliser une petite opération de logements locatifs sociaux avec un local commercial en rez-de-chaussée donnant sur la rue Chapard et la future rue Lesignano. La commune confierait cette opération à un bailleur social.

Vu l’avis du service des Evaluations Domaniales en date du 23/11/2017 et sa prorogation délivrée le 25/09/2018, et comme suite aux discussions avec les propriétaires, le prix d’acquisition est fixé à 500 000 €. La commune prendrait à sa charge les frais liés à l’acte.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de l’acquisition du bien sis 16 rue René Chapard, cadastré section AN n°56 et appartenant à la famille GAGATEL, pour le prix de 500 000 €, les frais d’acte étant à la charge de la commune,

• Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget de la commune, • Charge Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/136 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DESSERVANT LES CONSTRUCTIONS DE LA SEMCODA SUR L’ANCIENNE PROPRIETE TOINET

Exposé des motifs :

Dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne propriété TOINET, sise 14 avenue André Devienne, en vue de construire une résidence senior et douze maisons, une nouvelle voie en impasse va être réalisée par la SEMCODA depuis l’avenue André Devienne afin de desservir les futures habitations.51

Aussi, pour faciliter la numérotation des bâtiments en cours de construction et leur localisation sur le territoire de la commune, il convient de dénommer dès à présent la dite voie.

Après consultation du Conseil des Aînés il est proposé de retenir le nom d’allée des Écureuils.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la dénomination de la voie desservant les bâtiments comme suit : allée des Écureuils.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DÉCEMBRE 2018

______________________________________________________________________ Rapport n° 18/137 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

REMPLACEMENT DE L’ABRI BOIS DU CENTRE SOCIAL

Exposé des motifs :

Le Centre social souhaite remplacer l’abri bois qui lui sert à ranger du matériel. L’abri projeté, d’une surface de 19,5 m² et d’une hauteur de 2,70 m sera en bois. Il sera recouvert de bardeaux bitumés rouges et sera installé en lieu et place de l’abri existant.

En application de l’article R421-9 du code de l’urbanisme, ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable.

Le terrain sur lequel sera implanté cet abri (parcelle AK n°127) appartenant à la commune de Chaponost, il convient d’autoriser le Centre social à déposer le dossier de déclaration préalable correspondant.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le Centre social à déposer un dossier de déclaration préalable en vue de l’installation d’un abri bois de rangement, en lieu et place de l’abri existant sur la parcelle AK 127.52

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

19 DECEMBRE 2018

Rapport n° 18/138 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le maire

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14

Exposé des motifs :

Conformément au Code général des collectivités territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Le tableau des effectifs est présenté selon les postes ouverts par la collectivité et le ou les cadre(s) d’emploi auxquels ces postes peuvent être pourvus. Cette présentation permet plus de souplesse à la collectivité dans le suivi de ses effectifs et permet également d’intégrer les modifications de carrière des différents agents de la commune.

Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs du personnel communal avec la suppression des activités péri-éducatives et faire correspondre celui-ci aux besoins identifiés, il est proposé diverses modifications.

Aussi, il convient d’actualiser le tableau des effectifs par :

Suppression d’un poste d’agent d’accueil – officier d’état civil à temps complet et création d’un poste d’agent d’accueil – officier d’état civil à temps non complet de 28/35e. Suppression d’un poste de chargé de mission finances à temps complet de 35/35e Suppression d’un poste de chargé de mission enfance à temps non complet de 28/35e et création d’un poste de chargé de mission enfance à temps complet de 35/35e Création d’un poste d’assistante administrative au pôle vie de la cité à temps complet de 35/35e

Suppression d’un poste d’animatrice du RAM à temps non complet de 7/35e Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants crèche multi-accueil et crèche familiale à temps non complet à 26/35e

Suppression d’un poste d’assistante de crèche à la crèche collective à temps non complet de 21/35e et création d’un poste d’assistante de crèche à la crèche collective à temps non complet de 17.5/35e

Suppression d’un poste d’assistante de crèche à la crèche collective à temps non complet de 28/35e et création d’un poste d’assistante de crèche à la crèche collective à temps complet de 35/35e53

Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche collective à temps non complet de 17.5/35e et création d’un poste d’assistante de crèche à la crèche collective à temps non complet de 17.5/35e

Suppression d’un poste d’assistante de crèche à la crèche familiale à temps non complet de 14/35e

Suppression d’un poste de médiathécaire à temps non complet de 28.6/35e et création d’un poste de médiathécaire à temps non complet de 32/35e

Suppression d’un poste de médiathécaire à temps non complet de 32.1/35e et création d’un poste de médiathécaire à temps non complet de 28.5/35e

Suppression d’un poste d’agent technique en charge du nettoiement des bâtiments communaux à temps complet de 35/35e

Suppression d’un poste d’agent technique en charge du nettoiement des bâtiments communaux à temps non complet de 31.12/35e

Création d’un poste d’agent technique en charge du nettoiement des bâtiments communaux à temps non complet de 8/35e

Création d’un poste d’agent technique en charge du nettoiement des bâtiments communaux à temps non complet de 9/35e

Création d’un poste d’agent technique cuisine centrale à temps non complet 12.42/35e Création d’un poste d’agent technique cuisine centrale à temps non complet 7.68/35e Suppression d’un poste d’ATSEM à l’école La Cordelière à temps non complet de 14.48/35e et création d’un poste d’ATSEM à l’école La Cordelière à temps non complet de 15.13/35e Suppression d’un poste d’agent d’entretien à l’école Les 2 Chênes à temps non complet de 21.5/35e et création d’un poste d’agent d’entretien à l’école Les 2 Chênes à temps non complet de 19.37/35e

Suppression d’un poste d’assistant de crèche à la micro-crèche à temps non complet de 10.5/35e et création d’un poste d’assistant de crèche à la micro-crèche à temps non complet de 14/35e

Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture à la micro-crèche à temps complet de 35/35e et création d’un poste d’assistant de crèche à la micro-crèche à temps complet de 35/35e

Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture à la micro-crèche à temps non complet de 7/35e

Suppression de 9 postes d’agent d’animation restauration scolaire à temps non complet de 6.77/35e et création de 8 postes d’agent d’animation restauration scolaire à temps non complet de 6.92/35e

Suppression de 19 postes d’agent d’animation temps méridien à temps non complet de 6.77/35e et création de 22 postes d’agent d’animation temps méridien à temps non complet de 6.92/35e

Suppression d’1 poste d’agent d’animation temps méridien référent à temps non complet de 7.52/35e et création de 2 postes d’agent d’animation temps méridien référent à temps non complet de 7.68/35e

Suppression d’1 poste d’agent technique espace verts à temps complet de 35/35e Création d’1 poste d’agent technique cadre de vie à temps complet de 35/35e Suppression d’1 poste d’agent technique équipements sportifs à temps non complet de 17.38/35e et création d’1 poste d’agent technique équipements sportifs à temps non complet de 25/35e

Suppression de 3 postes d’agent d’animation temps péri éducatif à temps non complet de 1.18/35e

Suppression de 14 postes d’agent d’animation temps péri éducatif à temps non complet de 3.6/35e

Suppression de 14 postes d’agent d’animation temps péri éducatif à temps non complet de 3.97/35e54

Suppression de 2 postes d’agent d’animation temps péri éducatif à temps non complet de 6.1/35e

Sont rattachés au tableau des effectifs :

• Hors filière : 9 postes d’assistante maternelle (temps complet)

• Contrat de droit privé : 1 poste d’apprenti et 1 poste d’emploi d’avenir (temps complet)

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide la suppression et la création des postes tels que précisé ci-dessus. • Met à jour le tableau des effectifs de la commune en précisant le ou les cadre(s) d’emploi(s) auxquels sont ouverts les postes existant selon les éléments joints en annexe

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

Informations :

o Décisions du maire

o Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si un cahier des doléances a été mis en place en mairie. Monsieur le maire répond qu’aucune information officielle n’a été communiquée à ce jour aux mairies, la municipalité n’a, par conséquent, pas pris d’initiative à ce sujet.

o Alexandre Martin communique aux conseillers municipaux les résultats de la pesée organisée dans les restaurants scolaires dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets. Ceux-ci sont extrêmement satisfaisants.

o François Pillard souhaiterait disposer des statistiques sécurité pour l’année 2018. Celles-ci seront présentées lors du prochain conseil municipal.