Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 121 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 127 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 120 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 108 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 114 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 059 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 021 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 082 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 090 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 118 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 003 re

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-121

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87

87-2020-11-12-003 - Arrêté ARS-DD87 n° 87 du 12 novembre 2020 portant modification

du conseil de surveillance du Centre hospitalier ESQUIROL à Limoges (2 pages) Page 3

87-2020-11-13-002 - Arrêté ARS-DD87 n° 90 du 13 novembre 2020 portant modification

du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (2

pages) Page 6

DDCSPP87

87-2020-11-16-001 - Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et

technique » de l’association Dessine-moi un logement pour les activités précisées à

l’article 1 (2 pages) Page 9

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-11-16-002 - arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour

l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules (2 pages) Page 12

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-11-02-007 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2020-11-09-003 portant réduction de

périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour (2 pages) Page 15

87-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-138 du 6 novembre 2020

prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de

l'environnement (2 pages) Page 18

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

HAUTE-VIENNE 87

87-2020-11-12-003

Arrêté ARS-DD87 n° 87 du 12 novembre 2020 portant

modification du conseil de surveillance du Centre

hospitalier ESQUIROL à Limoges

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-12-003 - Arrêté ARS-DD87 n° 87 du 12 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance du Centre hospitalier ESQUIROL à Limoges 3ra Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE © » Agence Régionale de Santé | Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté n° DD87-87 du 12 novembre 2020

portant modification de l’arrêté n° 2010/037 modifié du

28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre hospitalier Esquirol

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-

+

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le

8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de

l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 2010/037 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges :

VU la décision du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature du 8 octobre 2020 :

VU l'extrait de délibération de la Commission Médicale d’Etablissement du 21 septembre 2020 ;

Page 1/2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-12-003 - Arrêté ARS-DD87 n° 87 du 12 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance du Centre hospitalier ESQUIROL à Limoges 4ARRETE

Article 1° : L’article 1” de l’arrêté n° 2010/037 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition

nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol à Limoges, est modifié comme

suit :

Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), établissement

public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :

2° - en qualité de représentants du personnel :

- au titre de représentants de la Commission Médicale d’Etablissement :

Messieurs les Docteurs Bertrand OLLIAC et Guillaume VERGER.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier

peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de

manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr.

Le Directeur,

Qu as j 1

François NEGRIER

Page 2/2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-12-003 - Arrêté ARS-DD87 n° 87 du 12 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance du Centre hospitalier ESQUIROL à Limoges 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

HAUTE-VIENNE 87

87-2020-11-13-002

Arrêté ARS-DD87 n° 90 du 13 novembre 2020 portant

modification du conseil de surveillance de l'Hôpital

Intercommunal du Haut-Limousin à Bellac

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-13-002 - Arrêté ARS-DD87 n° 90 du 13 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin à Bellac 6= Ar REPUBLIQUE FRAN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé L Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité Délégation départementale

de la Haute-Vienne

Arrêté DD87-90 du 13 novembre 2020

portant modification de l’arrêté n° 2010/038

du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du

Haut Limousin (Haute-Vienne)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et KR. 6143-I à R. 6143-

4;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements

publics de santé ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le

8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de

l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition nominative du conseil de

surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) ;

VU la décision du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant

délégation permanente de signature du 8 octobre 2020 ;

VU l'avis de la Commission Médicale d’Etablissement du 13 octobre 2020 :

VU le courrier du Préfet de la Haute-Vienne du 27 octobre 2020 ;

Page 1/2 =— —

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-13-002 - Arrêté ARS-DD87 n° 90 du 13 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin à Bellac 7ARRÊTE

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté n° 2010/038 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du

conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut Limousin (Haute-Vienne) est modifié

comme suit :

Le conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin, 4 av Charles de Gaulle

87300 BELLAC (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé

des membres ci-après :

2° au titre des représentants du personnel :

- en qualité de représentants de la Commission Médicale d’Etablissement : Messieurs les

Docteurs Christophe BEAUBATIE et Norbert VERMERIE en remplacement de

Messieurs les Docteurs Philipe CORDEAU et Jacques CHARREYON,

3° au titre des personnalités qualifiées :

- en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l'ARS : Monsieur

le Docteur Marcel RAISSON,

- en qualité de représentantes des usagers désignées par le Préfet de département :

Mesdames Annick ALLARD et Nicole RANGER,

- en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de département : Monsieur

Gérard HABRIOUX.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier

peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de

manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr.

Le Directeur,

Lis (US | Te /

François NEGRIER TT

Page 2/2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2020-11-13-002 - Arrêté ARS-DD87 n° 90 du 13 novembre 2020 portant modification du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin à Bellac 8DDCSPP87

87-2020-11-16-001

Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et

technique » de l’association Dessine-moi un logement pour

les activités précisées à l’article 1

Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association

Dessine-moi un logement pour les activités précisées à l’article 1

DDCSPP87 - 87-2020-11-16-001 - Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Dessine-moi un logement pour les activités précisées à l’article 1 9Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, modifié, notamment les articles L 365-1 à L.365-7 et R.365-1 à R.365-8 ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier transmis dans son intégralité et reçu en DDCSPP de la Haute-Vienne le 4 novembre 2020 ;

Considérant la capacité de l’association dessine-moi un logement à exercer les activités, objet du présent arrêté, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L’association Dessine-moi un logement, dont le siège se situe au 5 rue de la Cité à Limoges (87000), est agréée pour :

- l’ingénierie sociale, financière et technique, activité b « accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement » mentionnée à l’article R 365-1 2° du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R.365-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou pour les associations gestionnaires auxquelles il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.

Tél : 05 19 76 12 00 Accueil physique uniquement sur rendez-vous Mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

DDCSPP87 - 87-2020-11-16-001 - Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Dessine-moi un logement pour les activités précisées à l’article 1 10Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 16 novembre 2020

Le Préfet,

Seymour MORSY

Page 2/2

DDCSPP87 - 87-2020-11-16-001 - Arrêté portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » de l’association Dessine-moi un logement pour les activités précisées à l’article 1 11Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-11-16-002

arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour

l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules

arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour l'immobilisation et la mise en fourrière

des véhicules

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-16-002 - arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules 12Eu PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L'APPUI TERRITORIAL Arrêté portant délégation de signature

. ru pour l’immobilisation et la mise en Mission de coordination f ière d’ shicul

interministérielle ONCE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu les ordres de mission nommant :

— le 9 novembre 2018 le capitaine Franck Bernard, commandant en second l’'EDSR87

— le 1* avril 2020 le lieutenant Sébastien Desbordes, chef de la BDRIJ 87

- le 1” avril 2020 le capitaine Manuel Jeanroy, officier adjoint au commandant de région de

gendarmerie du Limousin

— le 1° août 2020 le lieutenant-colonel David Poirier, chef du BPCO

- le 1% août 2020 le chef d’escadron Michel Entringer, adjoint au BPCO ;

VU le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour

Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée au :

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-16-002 - arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules 13— Capitaine Franck Bernard, commandant en second l'EDSR87

— lieutenant Sébastien Desbordes, commandant de BDRI]

— capitaine Manuel Jeanroy, officier adjoint de police judiciaire

- lieutenant-colonel David Poirier, chef du BPCO

— chef d’escadron Michel Entringer, contrôleur de gestion et chef de section au BPCO

à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2

du code de la route, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie

de mise en fourrière concernant la zone gendarmerie du département.

ARTICLE 2 : Un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé au directeur de cabinet de la

préfecture de la Haute-Vienne.

ARTICLE 3 : Le général commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-

Vienne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet

de la Haute-Vienne, et la sous-préfète de Bellac et Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 16 novembre 2020

Le préfet de\a Haute-Vienne

Seymour MORSY

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1135 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut également être exercé. Cette dernande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui

ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse, À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par

l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 {vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél: 05 55 441800 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-11-16-002 - arrêté de délégation de signature à la gendarmerie pour l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules 14Prefecture Haute-Vienne

87-2020-11-02-007

Arrêté inter-préfectoral n°23-2020-11-09-003 portant

réduction de périmètre du syndicat intercommunal des

Eaux de l'Ardour

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-007 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2020-11-09-003 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour 15E Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté

DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N9 2% 2599. AA 09 092%

PORTANT RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX DE L'ARDOUR

La préfète de la Creuse Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-19,

VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l’'Ardour,

VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et 5

décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,

VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en

syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des

eaux de l'Ardour,

VU l'arrêté n° 2009-0085 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint-

Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du

syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du 4

novembre 2009,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du

syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,

VU les délibérations des 5 février et 11 août 2020 par lesquelles le conseil communautaire de la

communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature a sollicité son retrait du syndicat,

VU la délibération du 22 juillet 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des

eaux de l’Ardour a émis un avis favorable à ce retrait,

VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont approuvé, dans

les conditions de majorité requises, le retrait de la communauté de communes Elan Limousin Avenir

Nature,

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : OS.56.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gOUV.fr 1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-007 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2020-11-09-003 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour 16CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-19 sont respectées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, agissant en représentation-

substitution de la commune de Saint-Sulpice-Laurière pour la compétence assainissement non collectif

est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des

finances publiques de la Creuse, le président du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs et dont copie sera adressée à chaque membre du syndicat.

Guéret, le = 9 NÜV. 2029 Limoges, le @ 2 HV. 2020

La Préfète Le Péfet

Virginie PHEUILLE Seymour MORSY

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-02-007 - Arrêté inter-préfectoral n°23-2020-11-09-003 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de l'Ardour 17Prefecture Haute-Vienne

87-2020-11-06-005

Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-138 du 6 novembre

2020 prescrivant une amende administrative prévue par

l'article R.554-35 du code de l'environnement

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-138 du 6 novembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 18PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle – Aquitaine

ARRÊTÉ PRÉFECTORALDL-BPEUP n° 2020-138 du 6 novembre 2020 prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-2, L.554-4, R.554-7, R.554-27, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;

VU l’accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 19 mai 2020 situé à proximité du 56bis rue Montmailler, sur la commune de LIMOGES (87) ;

VU l’accrochage de la canalisation de distribution de gaz du 1er juillet 2020 situé à proximité du 64 rue Montmailler, sur la commune de LIMOGES (87) ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 17 juillet 2020 informant, conformément à l’article R.554-37 du Code de l’Environnement, la société SADE, Rue des tramways, ZI Ponteix, 87220 FEYTIAT, exécutante des travaux réalisés le 19 mai 2020 et le 1er juillet 2020, à proximité de la canalisation de distribution de gaz naturel, rue Montmailler, sur la commune de Limoges (87), de l’amende susceptible de lui être appliquée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU la réponse de la société SADE, formulée par courrier en date du 18 août 2020 au terme du délai déterminé dans le courrier susvisé ;

VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du xxx ;

CONSIDÉRANT que la société SADE est l’exécutant des travaux réalisés rue Montmailler, sur la commune de Limoges (87), le 19 mai 2020 à proximité du n° 56bis et le 1er juillet 2020 à proximité du n° 64 ;

CONSIDÉRANT que la société SADE a réalisé, rue Montmailler, sur la commune de Limoges (87), des travaux à proximité de réseaux enterrés ;

CONSIDÉRANT que, le 19 mai 2020, la société SADE a réalisé des travaux en utilisant une aspiratrice équipée d’un embout rigide qui a endommagé la canalisation en polyéthylène.

CONSIDÉRANT que, le 1er juillet 2020, le pelliste a utilisé une pelle mécanique en vue d’ ôter de la tranchée un bloc de béton, sans la présence d’une personne exerçant une surveillance visuelle (suiveur) alors que le réseau de distribution était à nu ;

CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux a utilisé, le 19 mai 2020 et le 1er juillet 2020, une technique de travail qui a endommagé le réseau de distribution ;

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-138 du 6 novembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 19CONSIDÉRANT que, de ce fait, l’exécutant de travaux n’a pas respecté les dispositions prévues au paragraphe 5.3.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux

CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l’article R554-29 du Code de l’Environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R.554-35-10° du Code de l’Environnement, soit une amende de 1 500 euros ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 – Exécutant de travaux visé par l’amende

Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société SADE, dont le siège social est sis 3 rue des Tramways à FEYTIAT (87220) , n° SIRET 562 077 503 01156 conformément au 10° de l’article R. 554-35 du C ode de l’Environnement à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés, le 19 mai 2020 et le 1e r juillet 2020, à proximité de la canalisation de distribution de gaz naturel, rue Montmailler, sur la commune de Limoges (87).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de madame la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Haute-Vienne.

Article 2 – Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 – Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société SADE et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne .

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé - cution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Limoges

Limoges, le 6 novembre 2020

le Préfet,

pour le préfet,

le Secrétaire Général

'(2%

Jérôme DECOURS

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-11-06-005 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-138 du 6 novembre 2020 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 20