Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-108

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

DDCSPP87

87-2020-10-14-004 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie

associative (2 pages) Page 4

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 1er octobre 2020. (6 pages) Page 7

87-2020-12-01-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques de

Saint-Junien (numéro interne 2020 est le n° 0000143) 1er décembre 2020. (2 pages) Page 14

87-2020-12-01-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques de

Saint-Yrieix-La-Perche (numéro interne 2020 est le n° 0000144) 1er décembre 2020. (2

pages) Page 17

87-2020-12-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le service de la publicité foncière et de

l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1 (numéro interne 2020 est le n° 0000139) 1er

décembre 2020. (2 pages) Page 20

87-2020-12-01-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le Service Départemental des Impôts Fonciers

(SDIF) (numéro interne 2020 est le n° 0000142) 1er décembre 2020. (2 pages) Page 23

87-2020-12-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le service des impôts des entreprises (SIE de

Limoges) (numéro interne 2020 est le n° 0000140) 1er décembre 2020. (2 pages) Page 26

87-2020-12-01-003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des

services de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne : horaires d'ouverture pour le service des impôts des particuliers (SIP de

Limoges) (numéro interne 2020 est le n° 0000141) 1er décembre 2020. (SIP de

Limoges) (2 pages) Page 29

DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN Portant autorisation pour le

prélèvement, le transport et l’utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages d’espèces

végétales protégées Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National du Massif Central (6

pages) Page 32

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-14-003 - Arrêté portant activation du plan de gestion de trafic de l'axe A20 (1

page) Page 39

3DDCSPP87

87-2020-10-14-004

Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à

la vie associative

Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative

DDCSPP87 - 87-2020-10-14-004 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 4Vu la circulaire du Premier Ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d’un Délégué

départemental à la vie associative ;

Vu la lettre du Haut commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la désignation des délégués départementaux à la vie associative ;

Vu la charte des engagements réciproques du 14 février 2014 établissant les engagements respectifs de l’État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ;

Vu la circulaire du Premier Ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et de soutien public aux associations ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute- Vienne ;

Vu la proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Haute-Vienne,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Mme Marie-Laure PERRIN, Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute- Vienne est nommée Déléguée Départementale à la Vie Associative (DDVA) de la Haute-Vienne à partir du 05 octobre 2020.

Article 2 : La fonction de déléguée départementale à la vie associative en Haute-Vienne a pour objet :

- d’apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département,

- de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif,

- d’être l’interlocutrice privilégiée des associations du département,

- de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement,

- de promouvoir l’engagement des bénévoles et des volontaires.

Pour ce faire, la déléguée assure:

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2

DDCSPP87 - 87-2020-10-14-004 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 5- le pilotage et la coordination d’une mission d’accueil et d’information des associations ayant pour principales missions : l’information, la formation et l’accompagnement des bénévoles ;

- l’organisation de la fonction d’observation et de veille de la vie associative,

- la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre les différents services de l’État d’une part, ainsi qu’entre les services de l’État et les collectivités territoriales d’autre part.

Article 3 : La déléguée départementale à la vie associative exerce ses fonctions au sein du service jeunesse, sports et vie associative de la DDCSPP de la Haute-Vienne et tient régulièrement compte de son activité à la directrice départementale.

Article 4 : La déléguée départementale établira un rapport annuel sur la vie associative et son développement dans le département.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 2/2

DDCSPP87 - 87-2020-10-14-004 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 6Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-10-01-013

Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique

(numéro interne 2020 est le n° 0000138)

1er octobre 2020. Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 1er octobre 2020.

Mme Véronique GABELLE, AGFiP, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er octobre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES

Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant au 23 mars 2020, la date d’installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Décide :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 8Article 1er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local :

- M. Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division secteur public local , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division SPL (secteur public local) , pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.

1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL) - Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

1.2. Transformations du réseau

- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises financières et restructurations des collectivités.

1.3. Service d’appui au Réseau (S.A.R.)

- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.4. Inventaire et appui Hélios

- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.5. Analyses financières

- M. Karim EL HARZI, inspecteur des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.

1.6. Dématérialisation et moyens de paiement

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, correspondante dématérialisation et moyens modernes de paiement pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 91.7. Fiscalité directe locale

- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

2. Pour la division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor,

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, ainsi que les chèques sur le Trésor.

2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,

- Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques et Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, Mme Catherine CALVET, agente administrative principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.2. Le service liaison-rémunérations

- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements,

- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DEVERS et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements.

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 102.3. Le centre de gestion des retraites

- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

2.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :

Mme Mireille BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS, et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :

- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.

2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :

M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques et Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes suivants :

- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.

2.4. L’autorité de certification des fonds européens

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.

4

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 112.5. Le service comptabilité et autres opérations de l’État

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du service par intérim, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,

- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État,

- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État,

- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD, pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

- Mme Évelyne CHOPINAUD et M. Emmanuel CELERIER, agents administratifs principaux des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissiers titulaires, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds,

- M. Nicolas COULON, agent administratif des finances publiques, Mme Joëlle CREPIN, agente administrative principale des finances publiques, M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur principal des finances publiques, M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques, Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marine LEYSSENNE, agente administrative des finances publiques, Mme Marie-Claude LABAT, agente administrative principale des finances publiques, Mme Michelle NOUGIER contrôleuse 1ère classe des finances publiques, caissiers suppléants, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.

3. Pour la division Domaine :

- Mme Josette SAUVIAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED) et de la politique immobilière de l’État.

Service local du domaine (SLD)

- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envois relevant de la mission de gestion domaniale et de la politique immobilière de l’État.

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer tout document courant ou bordereau d’envoi en matière de gestion domaniale

5

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 12Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques,

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques, - Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,

- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,

à l’effet de signer tous documents courants et bordereaux d’envoi relevant de leur mission, hors avis d’évaluation

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

6

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-10-01-013 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (numéro interne 2020 est le n° 0000138) 13Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-005

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques

de Saint-Junien

(numéro interne 2020 est le n° 0000143)

1er décembre 2020.

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques de Saint-Junien

(numéro interne 2020 est le n° 0000143)

1er décembre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 15Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, les services du Centre des finances publiques de Saint-Junien, 28 rue Junien Rigaud à Saint-Junien seront ouverts :

Centre des finances publiques de Saint-Junien

Lundi

8h30-12h00

14h00-16h00

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil avec ou sans rendez-vous

Mardi

8h30-11h30

12h30-15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mercredi 8h30-12h00 Accueil avec ou sans rendez-vous

Jeudi

8h30-11h30

12h30-15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Vendredi 8h30-11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 16Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-006

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques

de Saint-Yrieix-La-Perche

(numéro interne 2020 est le n° 0000144)

1er décembre 2020.

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Centre des finances publiques de Saint-Yrieix-La-Perche

(numéro interne 2020 est le n° 0000144)

1er décembre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 18Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, les services du Centre des finances publiques de Saint-Junien, 12 avenue Docteur-Lemoyne à Saint-Yrieix-La-Perche seront ouverts :

Centre des finances publiques de Saint-Yrieix-La-Perche

Lundi 9h00-12h00 Accueil avec ou sans rendez-vous

Mardi 12h30-16h30 Accueil uniquement sur rendez-vous

Mercredi 9h00-12h00 Accueil avec ou sans rendez-vous

Jeudi 9h00-12h00 Accueil avec ou sans rendez-vous

Vendredi 9h00-12h00 Accueil avec ou sans rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 19Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-001

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service de la publicité foncière

et de l’enregistrement (SPF-E) Limoges 1

(numéro interne 2020 est le n° 0000139)

1er décembre 2020.

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E)

Limoges 1

(numéro interne 2020 est le n° 0000139)

1er décembre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 21Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, les services du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges , 30 rue Cruveilhier à Limoges seront ouverts :

SPF-E Limoges

Lundi 8h30 - 12h00

13h30 - 16h00

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mardi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Mercredi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Jeudi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Vendredi 8h30 – 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Article 2 : Si le dernier jour ouvré du mois est un lundi (opérations de clôture comptable mensuelles), le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Limoges 1 est fermé à partir de 12h00 à l’exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 22Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-004

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Service Départemental des

Impôts Fonciers (SDIF)

(numéro interne 2020 est le n° 0000142)

1er décembre 2020.

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

(numéro interne 2020 est le n° 0000142)

1er décembre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 24Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du centre des finances publiques de Limoges, 30 rue Cruveilhier à Limoges seront ouverts :

Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

Lundi 8h30 - 12h00

13h30 - 16h00

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil avec ou sans rendez-vous

Mardi 8h30 - 11h30

12h30 - 15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mercredi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Jeudi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Vendredi 8h30 – 11h30

12h30 - 15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-004 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 25Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-002

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service des impôts des

entreprises (SIE de Limoges)

(numéro interne 2020 est le n° 0000140)

1er décembre 2020.

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service des impôts des entreprises (SIE de Limoges)

(numéro interne 2020 est le n° 0000140)

1er décembre 2020.

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 27Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, le service des impôts des entreprises (SIE de Limoges) du centre des finances publiques de Limoges, 30 rue Cruveilhier à Limoges seront ouverts :

SIE de Limoges

Lundi 8h30 - 12h00

13h30 - 16h00

Accueil uniquement sur rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mardi 8h30 - 11h30

12h30 - 15h30

Accueil uniquement sur rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mercredi 8h30 - 11h30 Accueil uniquement sur rendez-vous

Jeudi 8h30 - 11h30 Accueil uniquement sur rendez-vous

Vendredi 8h30 – 11h30

12h30 - 15h30

Accueil uniquement sur rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 28Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-12-01-003

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service des impôts des

particuliers (SIP de Limoges)

(numéro interne 2020 est le n° 0000141)

1er décembre 2020.

(SIP de Limoges)

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :

horaires d'ouverture pour le service des impôts des particuliers (SIP de Limoges)

(numéro interne 2020 est le n° 0000141)

1er décembre 2020.

(SIP de Limoges)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 29RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Limoges, le 1er décembre 2020.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

3 1 , R U E M O N T M A I L L E R

8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu l’arrêté préfectoral n°87-2020-03-23-002 du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE :

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 30Article 1er : À compter du 1er décembre 2020, le service des impôts des particuliers (SIP de Limoges) du centre des finances publiques de Limoges, 30 rue Cruveilhier à Limoges seront ouverts :

SIP de Limoges

Lundi 8h30 - 12h00

13h30 - 16h00

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil avec ou sans rendez-vous

Mardi 8h30 - 11h30

12h30 - 15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Mercredi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Jeudi 8h30 - 11h30 Accueil avec ou sans rendez-vous

Vendredi 8h30 – 11h30

12h30 - 15h30

Accueil avec ou sans rendez-vous

Accueil uniquement sur rendez-vous

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.

Fait à Limoges, le 1er décembre 2020.

Par délégation du Préfet,

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Véronique GABELLE

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-12-01-003 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : 31DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2020-10-07-003

SDérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées

ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN

Portant autorisation pour le prélèvement, le transport et

l’utilisation de tout ou partie de spécimens sauvages

d’espèces végétales protégées

Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National du Massif

Central

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 32PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA AAUREVIENNE de l'aménagement et du logement

gas Nouvelle - Aquitaine

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRETE PREFECTORAL n° 126-87/SPN

Portant autorisation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation

de tout ou partie de spécimens sauvages d'espèces végétales protégées

Bénéficiaire : Conservatoire Botanique National du Massif Central

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées

sur l'ensemble du Territoire national;

VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré-

gion Limousin complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du Conservatoire Bo-

tanique National du Massif Central en tant que conservatoire botanique national ;

VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport et l'utilisation de tout ou partie de spé-

cimens sauvages d'espèces végétales protégées, déposée par le Conservatoire Botanique National du

Massif Central le 10 avril 2020 ;

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 4 août 2020,

VU le projet d'arrêté transmis le 4 septembre 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le même

jour ;

CONSIDERANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de par-

ticipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction ré-

gionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine du 27 août

2020 au 10 septembre 2020;

CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la flore sau-

vage (mise en œuvre des missions de conservation de la flore confiées au demandeur) ;

CONSIDERANT la nature des activités du Conservatoire Botanique National du Massif Central, orga-

nisme public dédié à la connaissance et à la préservation de la flore et de la végétation à l'échelle de

son territoire d'agrément incluant le département de la Haute-Vienne, et l'intérêt de disposer dans ce

cadre d'une autorisation pluriannuelle pour procéder à certaines opérations de prélèvement, transport,

détention, reproduction, culture d'espèces végétales protégées ;

1/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 33CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Le Conservatoire Botanique National du Massif Central (CBNMC), dont le siège est domicilié Le Bourg

43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE, représenté par son directeur Nicolas Guillerme, est autorisé à des fins

d'identification, de constitution de parts d‘herbier, d'études scientifiques (taxonomiques, génétiques,

écologiques, etc) ou de conservation, à prélever, transporter et utiliser tout ou partie de spécimens

sauvages d'espèces végétales protégées.

Durant leur transport, les spécimens sont obligatoirement accompagnés d'un exemplaire de la présente

autorisation ;

PRELEVEMENT, TRANSPORT ET UTILISATION

DE SPECIMENS D'ESPECES VEGETALES PROTÉGÉES

Toutes les espèces de flore protégée présentes|Tout ou partie de spécimens sauvages, quantité

dans le département de la Haute-Vienne indéterminée

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LOCALISATION DES ACTIVITÉS :

Département de la Haute-Vienne dans sa totalité.

MODALITÉS :

L'autorisation est délivrée sous conditions :

+ de prélèvements garantissant le bon état de conservation des populations d'espèces protégées

concernées,

* de garantie de traçabilité des prélèvements effectués et de tenue, à cet effet, d'un registre mention-

nant pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, la ou les parties de l'individu ou

des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des récoltes.

Tout projet de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu naturel

d'individus d'espèces végétales protégées fait par ailleurs l'objet d'une demande de dérogation spéci-

fique, nécessitant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 34ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES

Les personnes à habiliter sont les employés du CBNMC susceptibles d'intervenir dans ses opérations (les

personnels administratifs sont susceptibles d'intervenir uniquement dans la manipulation ou le trans-

port de ces espèces):

M. BIANCHIN Nicolas Responsable antenne

M. CELLE Jaoua Chargé de mission

M. CHABROL Laurent Responsable antenne

M. CULAT Aurélien chargé de missions scientifiques et techniques,

M. DEBOFFE Théo Administrateur Base de données

Mme DUMONT Mélanie chargée de missions scientifiques et techniques

Mme FAVRE-BAC Lisa chargée de missions scientifiques et techniques

M. GALLIOT Jean-Noël chargé de missions scientifiques et techniques

Mme GIBERT Linda Opératrice de saisie

M. GILLET Timothée Assistant comm. Digitale

Mme GOUDARD Céline Opératrice de saisie

M. GUILLERME Nicolas Directeur

Mme HAMANDIJIAN Véronique Technicienne en géomatique

Mme HEYD Carole Responsable service ORN

M. HOSTEIN Colin chargé de missions scientifiques et techniques

M. KESSLER Francis chargé de missions scientifiques et techniques

M. LABROCHE Aurélien chargé de missions scientifiques et techniques

M. LE GLOANEC Vincent chargé de missions scientifiques et techniques

M. LE HENAFF Pierre-Marie Responsable antenne

M. LEGIVRE Christophe Jardinier

M. LEPRINCE Jacques-Henri chargé de missions scientifiques et techniques

M. MADY Mickael chargé de missions scientifiques et techniques

Mme MANSOT Luce Documentaliste

M. MERCIER Mathieu chargé de missions scientifiques et techniques

M. NAWROT Olivier chargé de missions scientifiques et techniques

Mme NOEL Pascale Directrice administrative

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 35Mme PIROUX Mélanie Écologue géomaticienne

Mme POUVREAU Marine chargée de missions scientifiques et techniques

M. RAGACHE Quentin chargé de missions scientifiques et techniques

M. RENAUX Benoit chargé de missions scientifiques et techniques

Mme RICHARD Véronique Opératrice de saisie

Mme ROUMIER Axelle chargée de missions scientifiques et techniques

Mme TRINCAL Sylvie Agent d'entretien

M. VERGNE Thierry Responsable Sl

Mme WALLET Véronique Secrétaire-comptable

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présen-

ter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est valable pendant toute la durée de l'agrément du bénéficiaire, soit jusqu'au 14 fé-

vrier 2023.

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémen- taires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Il publie un bilan annuel des prélèvements réalisés, ainsi qu'un bilan global au terme de la période

d'agrément. Ces bilans sont adressés aux DREAL et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du minis- tère de la Transition écologique et solidaire, ainsi qu'au CNPN.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né- cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législa- tives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa

notification :

*_par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra- tif compétent,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 36* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (par courrier à cette

adresse : Tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, CS 40410, 87000 Limoges Cedex) ou

par l'application « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr .

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et le chef du service départemental de l'office

français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-

sent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Vienne.

Limoges, le 7 OCT. 2029

Le préfet

Pour le préfet

le Secrétaire Général

Ÿ

Jérôme DECOURS

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 37DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-10-07-003 - SDérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ARRÉTÉPRÉFECTORAL n° 126-87/SPN 38Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-14-003

Arrêté portant activation du plan de gestion de trafic de

l'axe A20

activation PGT A20

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-14-003 - Arrêté portant activation du plan de gestion de trafic de l'axe A20 39Article 1 : Le plan de gestion du trafic A20 est activé à partir de ce jour à 16H30. Compte tenu des conditions de circulation sur l’A20, il est fait application des prescriptions techniques prévues par la mesure n° 35 (sens Toulouse-Paris) du plan de gestion de trafic de l’A20 prévoyant une déviation sortie 38 Chatandeau. L’itinéraire de déviation emprunte la RD320, RD704,D55A.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont jointes en annexe au présent arrêté.

A titre complémentaire, l’accès à l’A20 à l’échangeur 37 est fermé à la circulation sens sud-nord.

Article 2 : Les restrictions de circulation indiquées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :

- aux véhicules de secours

- aux véhicules de police et de gendarmerie

- aux véhicules de la DIRCO

Article 3 : La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l’A20 sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO.

La mise en place, l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseil départemental de la Haute-Vienne et de la DIRCO.

Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, au Général commandant le groupement de gendarmerie départemental, au Directeur départemental de la sécurité publique, au Directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, chargés chacun en ce qui les concerne de son exécution.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera transmise pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à la cellule routière zonale de la zone Sud-Ouest, aux maires de Limoges, Feytiat et Boisseuil.

Date de la signature du document : le 14 octobre 2020

Signataire : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-14-003 - Arrêté portant activation du plan de gestion de trafic de l'axe A20 40