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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 008 RAA normal n°1 du 11 février 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 008 RAA normal n°1 du 11 février 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-008
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2022-02-07-00001 - VERTEILLAC AP L 1311-4 (2 pages) Page 5
24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité (4 pages) Page 8
24-2022-02-03-00005 - Mussidan AP mainlevé (2 pages) Page 13
DDFP /
24-2022-01-03-00010 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La
Canéda du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à
ses collaborateurs (2 pages) Page 16
DDT / SEER
24-2022-02-01-00001 - ARRETE modificatif n° DDT/SEER/EMN 22-45 fixant la
liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le
cadre du plan de restauration du vison d’Europe dans le département de la
Dordogne (2 pages) Page 19
24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de
l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges
d’installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 22
24-2021-12-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3795 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de
vignes et vins pour l'année 2021 (2 pages) Page 27
24-2021-12-21-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3797 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes de
culture céréales (maïs, tournesol; sorgho, épeautre, soja, ensilage maïs, ensilage
sorgho) pour l'année 2021 (2 pages) Page 30
24-2021-12-21-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3798 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de
certains fruits et légumes pour l'année 2021 (2 pages) Page 33
24-2021-12-21-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3799 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de
safran pour l'année 2021 (1 page) Page 36
24-2021-12-21-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3800 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le remplacement
de plants de fruitiers pour l'année 2021 (2 pages) Page 38
24-2021-12-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMS/21-3796 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes
biologiques de céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour
l'année 2021 (2 pages) Page 41
2 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE
Isle-Dronne) (6 pages) Page 44
24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique (4
pages) Page 51
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2022-02-03-00004 - Arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement des
membres du conseil de famille (2 pages) Page 56
24-2022-02-07-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale Maison Saint Joseph (2 pages) Page 59
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2022-01-27-00004 - ARRETE CTSD (4) (2 pages) Page 62
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 65
24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau
d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et
d’insectes dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes et Lempzours, en
Dordogne, dans le cadre d’un projet d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental (6 pages) Page 72
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance
de certains diplômes dans le secteur funéraire (3 pages) Page 79
24-2022-01-25-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Transport Funeraire Velizien (2 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-02-10-00001 - AP portant interdiction de manifestation à Bergerac (3
pages) Page 86
24-2022-01-31-00001 - Arreté portant autorisation de contracter un
emprunt-Fondation John Bost-31012022 (2 pages) Page 90
24-2022-02-04-00002 - Vidéoprotection-Cté de Cnes LE GRAND PERIGUEUX-6
périmètres vidéoprotégés (aires d'accueil)-arrêté-825-04022021 (2 pages) Page 93
24-2022-01-07-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE-LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL-arrêté-955-07012022 (2 pages) Page 96
3 24-2022-01-07-00025 - Vidéoprotection-LA
POSTE-MOULEYDIER-arrêté-956-07012022 (2 pages) Page 99
24-2022-01-07-00026 - Vidéoprotection-LA POSTE-PAYS DE
BELVES-arrêté-957-07012022 (2 pages) Page 102
24-2022-01-07-00027 - Vidéoprotection-LA POSTE-SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-958-07012022 (2 pages) Page 105
24-2022-01-07-00030 - Vidéoprotection-SARL BETBEDER-Histoire de
Graines-BERGERAC-arrêté-964-07012022 (2 pages) Page 108
24-2022-01-07-00031 - Vidéoprotection-SARL GOUDY-Charpentes
métalliques-MILHAC DE NONTRON-arrêté-966-07012022 (2 pages) Page 111
24-2022-01-07-00032 - Vidéoprotection-SARL MIECAZE
DISTRIBUTION-SPAR-VERGT-arrêté-967-07012022 (2 pages) Page 114
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin de l'Isle (12 pages) Page 117
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un
dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord.
(4 pages) Page 130
24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un
dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS.
(4 pages) Page 135
24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de
réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible
la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la
Dordogne (6 pages) Page 140
24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700
route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front
(4 pages) Page 147
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2022-02-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2021 portant
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) (2 pages) Page 152
4 ARS
24-2022-02-07-00001
VERTEILLAC AP L 1311-4
ARS - 24-2022-02-07-00001 - VERTEILLAC AP L 1311-4 5 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 289- Le Pontis
Commune : VERTEILLAC (24 320)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 21 septembre 2021 par l'organisme SOLIHA ;
Vu le courrier adressé le 21 décembre 2021 par l'Agence Régionale de Santé à M. Michel LHOMME ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente des risques
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution et d'incendie :
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Michel LHOMME, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise en
sécurité de l'installation électrique du logement situé 289 - Le Pontis - commune de VERTEILLAC,
occupé à titre de résidence principale par Mme Yvette BERLUREAU.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, une attestation de mise en sécurité de
l'installation électrique réalisée par un homme de l'art, devra être présentée à l'administration
(attestation de mise en sécurité électrique en annexe).
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-02-07-00001 - VERTEILLAC AP L 1311-4 6 Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1* du présent arrêté et à Mme Yvette BERLUREAU, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Verteillac ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Verteillac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
(0 7 FEV, 599?
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
+
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars,sante.fr
ARS - 24-2022-02-07-00001 - VERTEILLAC AP L 1311-4 7 ARS
24-2022-02-03-00003
Domme AP insalubrité
ARS - 24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité 8 E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant traitement de l’insalubrité de l'immeuble situé
Au lieu-dit « La Justice»
parcelle cadastrée section D n° 0926
24250 DOMME
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à L. 5711-19, L.571-22, L.
521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 4 août 2021 par l'organisme SOLIHA ;
Vu la visite du 13 octobre 2020 et le rapport de visite établi le 22 novembre 2021 par les agents de
l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine - Délégation de la Dordogne ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'agence régionale de Santé en date du 22 novembre 2021
lançant la procédure contradictoire, notifié le 1° et le 5 décembre 2021 à Mme Colette ARMAGNAT
usufruitière et à M. Jean-Paul ARMAGNAT nu-propriétaire, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de transmettre leurs
observations dans un délai de 1 mois ;
Vu l'absence de réponse de Mme Colette ARMAGNAT et de M. Jean-Paul ARMAGNAT au courrier de
l’ARS du 22 novembre 2021,
Considérant que l'immeuble situé au lieu-dit « la Justice » — commune de DOMME, cadastré D n° 0926,
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent compte tenu
des désordres suivants :
— installation électrique non sécurisée ;
— installation de fumisterie non sécurisée ;
— moyen de chauffage non adapté au logement ;
— dispositif de ventilation non réglementaire ;
— huisseries non étanches à l'air et à l'eau;
ARS - 24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité 9 — escalier non sécurisé ;
—- mauvaise gestion des eaux pluviales.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l'article L 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
— risques d'électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;
— risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ou d'incendie ;
— risque de développement de maladies liées à l'humidité et au froid ;
— risque de maladies chroniques dues à la dégradation de la qualité de l'air intérieur ;
— risque de chute. |
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délai d'exécution,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1°’ :
L'immeuble d'habitation situé au lieu-dit «la Justice», commune de DOMME, parcelle cadastrée
D n° 0926, appartenant à Mme Colette BIROU épouse ARMAGNAT usufruitière née le 05/03/1939 à
Luzerch et M. Jean-Paul ARMAGNART nu-propriétaire né le 31/03/1964 à Cahors, selon l'acte notarié
établi le 13/07/2006 et enregistré au registre des hypothèques le 04/09/2006 sous la référence
d'enliassement 2404P32 2006P3432, est déclaré en situation d'insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1”
ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 6 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage, les mesures suivantes :
— mise en sécurité de l'installation électrique ;
— mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;
— installation d'un moyen de chauffage adapté au logement nécessitant une isolation
du logement ;
— toutes mesures garantissant l'étanchéité des huisseries à l'air et à l'eau;
_ toutes mesures permettant d'assurer une ventilation adaptée de l'ensemble des
pièces ;
— toutes mesures permettant d'assurer une bonne gestion des eaux pluviales ;
— toutes mesures permettant de sécuriser l'escalier.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose les propriétaires mentionnés à l'article 1* au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L 511-15 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1°’ d’avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra y
être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité 10 Article à :
Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toutes autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au
danger.
1 L
Les propriétaires mentionnées à l'article 1er tiendront à la disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en
sécurité des installations électriques et de chauffage par combustion, établi par des professionnels ou
par un bureau de contrôle.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L 5171-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1°.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble.
ll sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Domme, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L 511-12 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire de
Domme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité 11 Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, Monsieur le maire de
Domme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 'Q 3 FFy 2022
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Bergerac
À +
Jean-Charles JOBART
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26" Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-02-03-00003 - Domme AP insalubrité 12 ARS
24-2022-02-03-00005
Mussidan AP mainlevé
ARS - 24-2022-02-03-00005 - Mussidan AP mainlevé 13 E = AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé
9, rue de la Libération -
parcelle cadastrée section AB n°123
24 400 MUSSIDAN
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-1 à L. 5171-19, L. 5171-22, L. 521-1 à L, 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-19-002 du 19 juin 2020 déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier, l'immeuble cadastré parcelle AB n° 123, situé 9 rue de la Libération à Mussidan ;
Vu la visite du 23 mars 2020 réalisée par les agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et le courrier du 13 avril 2021 adressé à M, CAMA] suite à cette visite ;
Vu l'attestation de conformité de l'installation électrique visée par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) le 22 février 2021;
Vu les informations transmises par M. CAMAIJ du 29 juin 2021 et du 30 décembre 2021;
Considérant que les travaux demandés pour remédier à l'insalubrité ont été réalisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article Îer :
L'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-19-002 du 19 juin 2020 déclarant insalubre l'immeuble situé 9, rue de la Libération - parcelle AB n° 123 - commune de Mussidan appartenant à M. Elvis CAMAI est abrogé.
ARS - 24-2022-02-03-00005 - Mussidan AP mainlevé 14 Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°. il sera transmis au maire de la
commune de Mussidan et affiché à la mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservation
des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 5 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine,
le directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de la commune de
Mussidan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(0 3 FEV. 2022 Fait à Bergerac, le
Pour le préfet et par délégation
le sous-pr Ï da Bergerac
JeaW-Charles JOBART
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-02-03-00005 - Mussidan AP mainlevé 15 DDFP
24-2022-01-03-00010
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Sarlat La Canéda du 3 janvier 2022 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de
Sarlat La Canéda à ses collaborateurs
DDFP - 24-2022-01-03-00010 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Christine ARGENTIERE et Christophe GAZUIT, Inspecteurs, adjoints à la
comptable chargée du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom de l’agent Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Benjamin FAU Contrôleur 6 mois 2.000 €
Jacques PENNEC Contrôleur 12 mois 5.000 €
Richard CAUCAT Agent 6 mois 2.000 €
Stéphanie MALBEC Agent 6 mois 2.000 e
Dominique ZIZERT Agent 6 mois 2.000 €
DDFP - 24-2022-01-03-00010 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 17 Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 24-2020-09-01-007 du 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Sarlat La Canéda, le 3 janvier 2022
Le Comptable,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda
Isabelle TREMBLAIS
DDFP - 24-2022-01-03-00010 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda du 3 janvier 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarlat La Canéda à ses collaborateurs 18 DDT
24-2022-02-01-00001
ARRETE modificatif n° DDT/SEER/EMN 22-45 fixant
la liste des personnes référentes aptes à la
reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan
de restauration du vison d’Europe dans le
département de la Dordogne
DDT - 24-2022-02-01-00001 - ARRETE modificatif n° DDT/SEER/EMN 22-45 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d’Europe dans le département de la Dordogne 19 E 3 Direction Départementale
DELA des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau Environnement Risques
Pôle EMN
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN 22-45 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES RÉFÉRENTES APTES À LA RECONNAISSANCE DES MUSTÉLIDÉS DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN21-3458 du 04 juin 2021 fixant la liste des personnes référentes
aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le
département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Considérant que les personnes qualifiées en matière de reconnaissance du vison d'Europe et autres
mustélidés ont reçu une formation appropriée et ont, pour certaines, maintenant plusieurs années
d'expériences en la matière ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1” : l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN21-3458 du 04 juin 2021 fixant la liste des personnes
référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison
d'Europe dans le département de la Dordogne est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes référentes en Dordogne aptes à la reconnaissance des mustélidés dans
le cadre du plan de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit :
Structures Nom des référents
Service Départemental de l'Office Français de Tous les agents
la Biodiversité
Direction Départementale des Territoires de la
Dordogne Aurélien GUE
Conseil Départemental de la Dordogne Sylvain WAGNER
Mickaël BALAINE
Yann DUMAS
Angélique GENDRE
Cédric LEJEUNE
Yann NIKONOFF
Alain PETIT
Franck VERNET
Fédération Départementale des Chasseurs de
la Dordogne
DDT - 24-2022-02-01-00001 - ARRETE modificatif n° DDT/SEER/EMN 22-45 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d’Europe dans le département de la Dordogne 20 Jonathan CHOULY
Jean-Denis DELSOL
Association Départementale des Piégeurs Serge GILARDIE
Agréés de la Dordogne Jean-Bernard MARCHEIX
Roland PAPON
Vincent PETIT
Chloé BADUEL
Maëlle DUPUY
Association GREGE Christine FOURNIER Pascal FOURNIER
Estelle ISERE-LAOUE
Ligue de Protection des Oiseaux Amandine THEILLOUT
Syndicat Mixte du Bassin de la Dronne Franck DUCOURS
Marwane SELLAMIE
, Elise GOBIN Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle Sébastien LAUDU
Lucie LUNG
Association Nature en Périgord Didier VERGER
Nathalie VERGER
Article 3 : Mesures particulières liées à la protection du vison d'Europe dans le cadre du piégeage.
En raison de la confusion possible entre les espèces de mustélidés, notamment entre le putois, le vison
d'Amérique et le vison d'Europe, tout putois ou vison capturé doit être contrôlé par une personne identifiée
dans le réseau de référents dont la liste figure à l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut être modifié annuellement si la liste des référents fixée dans l'article 2
devait évoluer. Sans modification de la liste des personnes référentes, validée par les organismes
formateurs, le présent arrêté restera en vigueur jusqu'à nouvelle actualisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 février 2022
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation,
Le chef dupôle Environneïhent, Milieux Naturels,
_— Éric FEDRIGO
DDT - 24-2022-02-01-00001 - ARRETE modificatif n° DDT/SEER/EMN 22-45 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d’Europe dans le département de la Dordogne 21 DDT
24-2022-01-20-00002
Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant
renouvellement de l’agrément de la société Lissague
Dordogne pour la réalisation de vidanges
d’installations d’assainissement non collectif
DDT - 24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif 22 PRÉFET Direction départementale DE LA ., _e
DORDOGNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
a orenvicence
Arrêté n° DDT/SEER/2022-001
portant renouvellement de l'agrément de la société Lissague Dordogne
pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articie L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110800 du 15 juin 2011 portant agrément de la SARL Lissague Dordogne
pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif :
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par la SARL Lissague Dordogne,
représentée par madame Catherine Trentin, par courrier du 1° février 2021 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Vu la convention entre la SARL Lissague Dordogne, la ville de Bergerac et la compagnie des eaux
et de l'ozone pour le dépotage des matières de vidange sur la station d'épuration de Bergerac :
Vu la convention entre la SARL Lissague Dordogne, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable et d'assainissement du canton de Sainte-Foy-la-Grande et la société Véolia Eau pour le
dépotage des matières de vidange sur le site de dépollution des eaux usées de Sainte-Foy-la-
Grande ;
Vu le projet d'arrêté adressé par courrier électronique le 10 janvier 2022 à madame Trentin dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
DDT - 24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif 23 Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière
d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que madame Trentin n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté transmis par
courrier électronique le 10 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : SARL Lissague Dordogne représentée par madame Catherine Trentin
Numéro RCS : 383 788 395
Domiciliée 2, rue Paul Petit - 24 100 Bergerac
Article 2 : Objet de l'agrément
La société Lissague Dordogne est agréée pour réaliser la collecte des matières de vidange ainsi
que le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de la Dordogne, de
la Gironde et du Lot-et-Garonne.
Le numéro de l'agrément est 24-2010-14.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
4 000 m°.
La filière d'élimination validée par le présent arrêté est le dépotage sur les sites suivants, selon les
modalités établies par contrats susvisés :
- station d'épuration de Bergerac (24) ;
- site de dépollution des eaux usées de Sainte-Foy-la-Grande (33).
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe il de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsabie de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéfi-
ciaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la fi-
lière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
2/4
DDT - 24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif 24 * un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à.jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux
de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérifica-
tion de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’en-
semble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jus-
qu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruc-
tion de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité profession-
nelle ;
DDT - 24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif 25 e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas
de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des fi-
lières prévues par l’agrément ;
. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et
de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bergerac, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État en Dordogne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue
Tastet - 33000 Bordeaux) :
+ __ parles tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes
adminsitratifs ou de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de Bergerac ;
* par la SARL Lissague Dordogne dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de là Dordogne, le directeur départemental des territoires, la
cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Dordogne sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l’entreprise.
Périgueux le 2© ;:; 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service eau, ; environnement. et risques
BA aiEt — Es ES
Céline DELRIEUX
4/4
DDT - 24-2022-01-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2022-001 portant renouvellement de l’agrément de la société Lissague Dordogne pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif 26 DDT
24-2021-12-21-00004
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3795 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année
2021
DDT - 24-2021-12-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3795 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2021 27 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
pe Service Eau, Environnement, Risques
Pôle EMN
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/21-3795
FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
SUR LES CULTURES DE VIGNES et VINS POUR L'ANNÉE 2021
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour lindemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 10
décembre 2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour les pertes de récolte sur la
production de vin pour l’année 2021 est fixé comme suit :
Type Prix au kg en conventionnel Date extrême d'enlèvement
Vins de table 0,28 € 15 octobre
Vins de pays IGP 0,43 € 15 octobre
AOC Bergerac rouge 0,53 € 15 octobre
AOC Bergerac rosé 0,67 € 15 octobre
AOC Bergerac blanc 0,52 € 15 octobre
AOC Cotes de Bergerec & 168€ 15 octobre
AOC Côtes de Bergerac blanc 0,63 € 15 octobre
AOC Côtes de Montravel/Rosette 1,38 € 15 octobre
AOC Monbazillac | 2,21€ 30 novembre
AOC Saussignac/Haut Montravel 2,72€ 15 octobre
AOC Pécharmant 1,68 € 15 octobre
Tout dépassement de quota sur la parcelle sera rémunéré au prix du vin de table, dans la limite des quotas de
production attribués à l'exploitation.
Article 2 : Pour les produits issus de l'agriculture biologique, les barèmes d'indemnisation seront étudiés au cas
par cas en fonction des contrats "cultures bio" ou les contrats "qualité". Dès le dépôt du dossier, l'exploitant devra
fournir un double des documents indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que les factures
définitives de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles touchées. Il sera alors
indemnisé en fonction des éléments fournis.
DDT - 24-2021-12-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3795 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2021 28 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr »
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 9
1 DEC. 2071
Pour le Préfet et par délégation
Le Directéur Départemental des Territoires,
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2021-12-21-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3795 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de vignes et vins pour l'année 2021 29 DDT
24-2021-12-21-00006
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3797 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les récoltes de culture céréales (maïs,
tournesol; sorgho, épeautre, soja, ensilage maïs,
ensilage sorgho) pour l'année 2021
DDT - 24-2021-12-21-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3797 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes de culture céréales (maïs, tournesol; sorgho, épeautre, soja, ensilage maïs, ensilage sorgho) pour l'année 2021 30 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Fest Service Eau, Environnement, Risques
Pôle EMN
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/21-3797
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER SUR LES RECOLTES DE CULTURE CEREALES (MAIS, TOURNESOL, SORGHO, EPEAUTRE, SOJA, ENSILAGE MAIS, ENSILAGE SORGHO) POUR L’ANNEE 2021
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 24
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 10
décembre 2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures suivantes, ainsi que
les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour l’année 2021 comme suit :
Culture Prix au quintal en Prix au quintal en Date extrême
culture conventionnelle culture biologique d'enlèvement
Maïs grain 20,00 € 27,00 € 30 novembre
Tournesol standard 53,00 € 53,00 € 31 octobre
Sorgho grain 18,50 € 24,00 € 30 novembre
Epeautre 22,00 € 32,00 € 15 août
Soja 50,50 € 78,00 € 30 septembre
Ensilage maïs 4,50 € 5,20 € 31 octobre
Ensilage sorgho 4,50 € 5,20 € 31 octobre
Lupin 20,00 € 35,00 € 31 août
Article 2 : En dehors des barèmes indiqués à l'article 1, les cultures biologiques sous contrat (hors contrat
d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi que la
facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles engagées. Il sera
alors indemnisé en fonction des données fournies.
DDT - 24-2021-12-21-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3797 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes de culture céréales (maïs, tournesol; sorgho, épeautre, soja, ensilage maïs, ensilage sorgho) pour l'année 2021 31 Article 3 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figurant au présent barème
majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’autoconsommation :
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts. La majoration liée
à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère « bio » des
produits.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans
les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr »
Article 5 Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
° 9 1 DOC 00 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Territoires,
Emmanuel DIDO
DDT - 24-2021-12-21-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3797 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes de culture céréales (maïs, tournesol; sorgho, épeautre, soja, ensilage maïs, ensilage sorgho) pour l'année 2021 32 DDT
24-2021-12-21-00007
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3798 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures de certains fruits et légumes
pour l'année 2021
DDT - 24-2021-12-21-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3798 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de certains fruits et légumes pour l'année 2021 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE
Été L Fraternité Service Eau, Environnement,
Risques
Pôle EMN
des territoires
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/21-3798
FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND
GIBIER SUR LES CULTURES DE CERTAINS FRUITS ET LEGUMES POUR L'ANNEE 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie 10 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1°: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruits
ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour 2021, comme suit :
Culture Prix au kg en culture Date extrême d'enlèvement
conventionnelle
Fraise gariguette/Mara 31 octobre
des bois/Donna 3,95 €
Fraise (autres variétés) 1,77 € 31 octobre
Châtaigne 3,75 € 31 octobre
Noix 3,00 € 15 novembre
Prune 1,45 € 15 septembre
Kiwi 2,10 € 15 décembre
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de
légumes ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés pour 2021, comme suit :
Culture Prix au kg en culture Date extrême d’enlèvement
conventionnelle
Courgettes 1,20 € 30 septembre
Oignons blancs 1,10 € 30 septembre
(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
DDT - 24-2021-12-21-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3798 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de certains fruits et légumes pour l'année 2021 34 Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat
(hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un doubie du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Périgueux, le 71 DEC. 1071
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2021-12-21-00007 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3798 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de certains fruits et légumes pour l'année 2021 35 DDT
24-2021-12-21-00008
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3799 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures de safran pour l'année 2021
DDT - 24-2021-12-21-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3799 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de safran pour l'année 2021 36 PRÉFET
DORDOGNE Direction départementale
Liberté A = Égalité des territoires
Fraternité
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle EMN
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/21-3799
FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
SUR LES CULTURES DE SAFRAN POUR L’ANNEE 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie 10 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1°’ : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de safran
est fixé pour 2021, comme suit :
Culture Prix à l’unité en culture conventionnelle
Safran bulbe 0,75 €
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Périgueux, le 9 1 DEC. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2021-12-21-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3799 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures de safran pour l'année 2021 37 DDT
24-2021-12-21-00009
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3800 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier pour le remplacement de plants de fruitiers
pour l'année 2021
DDT - 24-2021-12-21-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3800 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le remplacement de plants de fruitiers pour l'année 2021 38 E Direction départementale
DE LAS des territoires DORDOGNE
Liberté Service Eau, Environnement, Risques Égali
Racernité
Pôle EMN
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/21-3800
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND
GIBIER POUR LE REMPLACEMENT DE PLANTS DE FRUITIERS POUR L'ANNÉE 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 10 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1 Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les plants de fraisiers,
de fruitiers et de vigne est fixé pour l'année 2021 comme suit :
Plants de fraisiers Prix à l’unité ou à l’heure
Plants de fraisiers * 19,00 € les 100
Main d'œuvre pour 150 plants 19,70 € / heure
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au dossier.
Plants d’arbres fruitiers Prix à l’unité *
Fruitiers sans distinction (scions) 5,65 €
Fruitiers âgés de 2 à 3 ans 14,01 €
Noyers greffés 16,04 €
Châtaigniers greffés 21,03 €
* Les prix incluent le coût de la main d'œuvre de replantation.
DDT - 24-2021-12-21-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3800 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le remplacement de plants de fruitiers pour l'année 2021 39 Plants de vigne Prix à l’unité
Plant de vigne * 1,40 €
Main d'œuvre pour un plant 3,30 €
* Pour l'indemnisation au-delà du barème de certains plants, la facture d'achat devra être jointe au dossier.
Pour les dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de
déclaration des dégâts en fonction du stade de développement de la plante est fixé au stade de "cinq
feuilles étalées".
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr »
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Périgueux, le 9 1 DEC. 207
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
/
Emmanuel DIDON
DDT - 24-2021-12-21-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/21-3800 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour le remplacement de plants de fruitiers pour l'année 2021 40 DDT
24-2021-12-21-00005
Arrêté n° DDT/SEER/EMS/21-3796 fixant le barème
départemental d'indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les récoltes biologiques de céréales à
paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour
l'année 2021
DDT - 24-2021-12-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMS/21-3796 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes biologiques de céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour l'année 2021 41 PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
_ Service Eau, Environnement, Risques
Pôle EMN
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/21-3796
FIXANT LE BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND
GIBIER SUR LES RECOLTES BIOLOGIQUES DE CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX,
PROTEAGINEUX, FOIN ET PAILLE POUR L’ANNEE 2021
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19,
Vu les relevés de décisions de la réunion de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier des 07 septembre 2021 et 19 octobre 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
réunie le 10 décembre 2021;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1° : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux en production « bio » pour l’année 2021, ainsi que les dates extrêmes
d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal Date extrême d'enlèvement
Blé dur 43,00 € 15 août
Blé tendre 43,67 € 15 août
Orge de mouture 30,00 € 15 août
Avoine noire 35,75 € 15 août
Seigle 51,00 € 15 août
Triticale 25,00 € 15 août
Colza 87,00 € 15 août
Pois 35,25 € 15 août
Féveroles 37,83 € 15 août
Méteil 32,70 € 15 août
DDT - 24-2021-12-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMS/21-3796 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes biologiques de céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour l'année 2021 42 Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille en
production « bio » pour l’année 2021, ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme
suit :
Culture Prix au quintal Date extrême d’enlèvement
Foin 11,35 € 15 août
Paille 3,35 € 15 août
Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat
(hors contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. Il sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées
figurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation.doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l’'autoconsommation .
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au
caractère « bio » des produits.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal
Administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne.
Périgueux, le 2 1 DEC. 2021 Pour le Préfet et par
délégation
Le Directeur Departeental des Territoires,
ee , Emmanuel DIDON
DDT - 24-2021-12-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMS/21-3796 fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de grand gibier sur les récoltes biologiques de céréales à paille, oléagineux, protéagineux, foin et paille pour l'année 2021 43 DDT
24-2022-02-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant
modification de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de
l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 44 PRÉFET Direction départementale
DE LA
PENDOONE des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 :
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de
l'élaboration et du suivi de ce SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant modification de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne
Vu le courrier de désignation d'EPIDOR en date du 29 décembre 2021,
VU la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 9 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de la Gironde en date du 15 juillet 2021 :
Vu la délibération du conseil départemental de la Charente en date du 16 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Dordogne en date du 20 juillet 2021 :
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 21 juillet 2021 :
VU la délibération du conseil départemental de la Corrèze en date du 23 juillet 2021 ;
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 45 Vu la délibération du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine en date du 28 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant
de l'Isle-Dronne, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 puis par l'arrêté préfectoral du 16
février 2021 est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (37 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
Communes de la Charente
- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud
- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes
- Monsieur Jean-François SERVANT, maire de Deviat
Communes de la Charente-Maritime
- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant
- Monsieur Jean-Pascal CARTRON, maire de La Barde
Communes de la Corrèze
- Monsieur Philippe GONZALES, maire de Lubersac
- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes
Communes de la Dordogne
- Monsieur Jean Didier ANDRIEUX, maire de Celles
- Monsieur Michel COMBEAU, maire de Sceau Saint Angel
- Monsieur Jean-Jacques GENDREAU, maire de Parcoul-Chenaud
- Monsieur Patrick LACHAUD, maire de Villetoureix
- Monsieur Vincent LACOSTE, maire de La Douze
- Monsieur Pascal MECHINEAU, maire de Milhac de Nontron
- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme-en-Périgord
Communes de la Gironde
- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint-Médard de Guizières
- Monsieur Laurent FOUCHÉ, adjoint au maire de Cézac
- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps
Communes de la Haute Vienne
- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand
- Monsieur Jean-Louis GOUDIER, adjoint au maire de Janailhac
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
- Madame Marie COSTES, conseillère régionale
- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale
- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional
c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 46 Conseil.départemental de la Charente
- Madame Marie-Henriette BEAUGENDRE, conseillère départementale
- Monsieur Michaël CANIT, conseiller départemental
Conseil départemental de la Charente-Maritime
- Madame Jeanne BLANC, conseillère départementale
Conseil départemental de la Corrèze |
- Monsieur Francis COMBY, conseiller départemental
Conseil départemental de la Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental
- Monsieur Jean-Michel MAGNE, vice-président, conseiller départemental
- Madame Mélanie CELERIER, conseillère départementale
Conseil départemental de la Gironde
- Madame Agnès SEJOURNET, conseillère départementale
- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU,
e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin
- Monsieur Bernard VAURIAC, président du parc naturel régional Périgord-Limousin
f) Autres représentants
Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)
- Monsieur Marc MATTERA, président
Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI)
- Monsieur Dominique LECONTE, vice-président
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (18 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture
- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne
c) Représentant des associations syndicales de propriétaires ou de la propriété foncière ou forestière
- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 47 d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Dordogne ou son représentant
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Gironde ou son représentant
e) Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature
dans le sud ouest (SEPANSO) ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs
- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant
g) Représentant des associations de pêche professionnelle
- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la
Gironde (AADPPED)
h) Représentant des producteurs d'hydroélectricité
- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation du
bassin de la Dordogne, ou son représentant
j) Autres représentants
Représentant des pêcheurs amateurs
- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de
Dordogne ou son représentant
Représentant des sports et loisirs nautiques
- Le président de la fédération française de canoë-kayak de Nouvelle-Aquitaine où son représentant
Représentant des propriétaires d'étangs
- Le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentant des propriétaires de moulins
- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres)
- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Isle-Dronne, ou son représentant
- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'äménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'office français pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze où son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Gironde où son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 48 Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2019 et du 16 février 2021 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Isle-Dronne sont abrogés
Article 4: Le mandat des membres désignés, autres que les représentants de l'État, court jusqu'au 3
janvier 2025, terme du mandat de la commission locale de l'eau renouvelée par l'arrêté du 4 janvier
2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne.
Il sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et
solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).
Article 6 : 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de Ia Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux le * 8 FEV. 2072
Le Préfet
—
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 49 DDT - 24-2022-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-005 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) 50 DDT
24-2022-02-08-00002
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant
modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant Dordogne
Atlantique
DDT - 24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 51 PRÈFER Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne
Atlantique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin Adour-Garonne approuvé
le 1er décembre 2015 :
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 2015 délimitant le périmètre du SAGE Dordogne
Atlantique et désignant le préfet de Dordogne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE :
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2017 portant modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019 portant modification de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne Atlantique:
VU le courrier de désignation de l'union des maires de la Dordogne en date du 19 février 2021 ;
Vu le courrier de désignation de l'association de maires de la Gironde en date du 22 février 2021 ;
Vu le courrier de désignation de l'association de maires de la Gironde en date du 31 mai 2021 :
Vu le courrier de désignation de l'association des maires du Lot-et-Garonne en date du 21 janvier 2021:
Vu le courrier de désignation d'EPIDOR en date du 29 décembre 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bergeracois en
date du 27 juillet 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais en date
du 4 mai 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre 2 mers en date du 27
octobre 2020 ;
DDT - 24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 52 Vu la délibération du conseil départemental de la Gironde en date du 15 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de la Dordogne en date du 20 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 23 juillet 2021;
Vu la délibération du conseil régional de la Nouvelle Aquitaine du 28 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne
Atlantique, modifié par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 puis par l'arrêté préfectoral du 29 octobre
2019, est modifié comme indiqué ci-après.
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (21
membres)
* 1 représentant du conseil régional Nouvelle Aquitaine : Monsieur Benjamin DELRIEUX, conseiller
régional
* 2 représentants du conseil départemental de Dordogne
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Pascal DELTEIL, conseiller départemental
* 2 représentants du conseil départemental de Gironde
- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental
- Monsieur Sébastien LABORDE, conseiller départemental
* 1 représentant du conseil départemental du Lot et Garonne : Madame Danielle DHELIAS,
conseillère départementale
* 5 représentants des maires de Dordogne
- Madame Annick CAROT, maire de Bayac
- Monsieur Serge FOURCAUD, maire de Bonneville et Saint Avit de Fumadières
- Monsieur Christian GALLOT, maire de Saint Antoine de Breuilh
- Monsieur Etienne GOUYOU-BEAUCHAMPS, maire de Pontours
- Monsieur Jean Thierry LANSADE, maire de Montcaret
+ 5 représentants des maires de Gironde
- Monsieur Joël APPOLLOT, adjoint au maire de Saint Emilion
- Monsieur José BLUTEAU, maire de Pellegrue
- Monsieur Jacques BREILLAT, maire de Castillon la Bataille
- Monsieur Frédéric COUSSO, maire de Croignon
- Monsieur Olivier JONQUIERE, adjoint au maire de Branne
* 1 représentant des maires du Lot et Garonne : Monsieur Jean-Philippe PENAUD, maire de
Savignac de Duras
* 1 représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR : Monsieur Frédéric
DELMARES
* _1représentant de la communauté d'agglomération du Libournais : Monsieur David REDON
DDT - 24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 53 *__1 représentant de la communauté d'agglomération du Bergeracois: Monsieur Marc LETURGIE
* 1 représentant du syndicat mixte eaux et rivièrex de l'entre 2 mers (SMER-E2M) : Monsieur
Bernard MERCIER-LACHAPELLE
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations (13 membres)
* 1 représentant de la chambre d'agriculture de Dordogne
* __1représentant de l'organisme unique de gestion collective du bassin Dordogne
* _ 1représentant du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
* _ 1représentant de l'UNICEM d'Aquitaine
* _ 1représentant de l'association syndicale autorisée des palus d'Arveyres-Génissac
*__ Treprésentant du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine
* 1 représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique de Dordogne
*__ Treprésentant du conservatoire d'espaces naturels d'Aquitaine
* 1 représentant de l'association protection et avenir du patrimoine et de l'environnement en
Dordogne
* _1représentant de l'union régionale de l'UFC QUE CHOISIR
* __Treprésentant d'Electricité de France
* 1 représentant de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de la Gironde (AADPPED)
*__ Treprésentant du comité régional d'Aquitaine de canoë kayak
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (6 membres)
* Le Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour Garonne ou son représentant
* Le Préfet de Dordogne, responsable de l'élaboration et du suivi du SAGE Dordogne Atlantique
* Le Directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant
* Le Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine ou son représentant
* Le Directeur de la direction régionale de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant
* Le Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ou son représentant
Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Dordogne
Atlantique restent inchangés.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2017 et du 29 octobre 2019 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant Dordogne Atlantique sont abrogés
Article 4: Le mandat des membres désignés, autres que les représentants de l’État, court jusqu'au 6
novembre 2022, terme du mandat de la commission locale de l'eau établie par l'arrêté du 7 novembre
2016 portant création de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant Dordogne Atlantique.
Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Il sera mis en ligne sur le site internet désigné par le
ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU (wwuw.gesteau.fr).
DDT - 24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 54 Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Périgueux, le 7 8 FEV. 2022
Le Préfet
s Um Ps
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2022-02-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2022-004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne Atlantique 55 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-02-03-00004
Arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement des
membres du conseil de famille
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-03-00004 - Arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement des membres du conseil de famille 56 Direction Départementale
E 3 de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations DE LA F' pnices
DORDOGNE . DOETSPP/SU / 2022/03 Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n°.
portant renouvellement des membres du conseil de famille
Le Préfet de la Dordogne.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu les articles L 224-1 et 224-2 du Code de l'action sociale et des familles, |
Vu les articles R 224-3 et R 224-4 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du n° 15-219 à) du 20 avril 2015 du Conseil départemental de la Dordogne,
Vu la délibération n°21 236 du 20 juillet 2021 du Conseil départemental de la Dordogne,
Vu arrêté n° 24-2018-09-14-001 du 14 septembre 2018 portant renouvellement des membres du conseil
de famille,
Vu l'arrêté n° 24-2018-12-20-008 du 20 décembre 2018 portant composition du conseil de famille,
Vu Partêté n° 24-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant composition du conseil de famille,
Considérant la fin de mandat d’uñ membre qualifié du conseil de famille et de son remplacement et le
remplacement de la suppléante du collège des assistantes familiales,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne,
ARRETE
Article 1” -abrogation:
L'arrêté n° 24-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant composition des membres du conseil de famille
est abrogé.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-03-00004 - Arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement des membres du conseil de famille 57 Article 2 -modification de la composition :
L’atticle 2 de l'arrêté n° 24-2018-09-14-001 du 14 septembre 2018 portant composition du conseil de
famille, alinéas 5 et 6 est modifié comme suit :
— Assistantes familiales :
Mme LAMY Françoise, suppléante
— Personnalités qualifiées :
Mme BOURGEOIS Martine
Atticle 3 -notification :
Le présent arrêté sera notifié aux membres désignés et au président du Conseil départemental de la
Dordogne. |
Article 4- publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 5- voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi pat l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 -exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Périgueux, le = 3 FEV. <022
Le préfet,
Anse Jean Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-03-00004 - Arrêté du 3 février 2022 portant renouvellement des membres du conseil de famille 58 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-02-07-00002
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale Maison Saint Joseph
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-07-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Maison Saint Joseph 59 PRÉFET Direction Départementale de DE LA l'Emploi, du Travail, des Solidarités DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 4
janvier 2022 par Monsieur Pierre Manuel BERAUD, Directeur de l'association Maison Saint Joseph —
N° SIRET 781 640 412 00016 - située 13, rue du Pont Saint Jean 24100 BERGERAC.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du
Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l'article 105
de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association Maison Saint Joseph — N° SIRET 781 640 412 00016 - située 13, rue du Pont Saint
Jean 24100 BERGERAC est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en
application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 février 2022.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions
fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-07-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Maison Saint Joseph 60 Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle
dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne ‘
Fait à PERIGUEUX, le 7 février 2022
P/Le Préfet,
La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et Protection des Populations
La Directrice Déna mentale de l'Emploi
du Travall, des Solidarités po
ARRERE FAMOSE Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à cbr de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux : | - En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la DIRECCTE
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la
Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne -— 75350 PARIS — SP
07. . |
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet —- BP 947
33063 BORDEAUX . |
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-02-07-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Maison Saint Joseph 61 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2022-01-27-00004
ARRETE CTSD (4)
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-01-27-00004 - ARRETE CTSD (4) 62 ES
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Ægalité
Fraternité
SG/AEC
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Dordogne
L’inspectrice d'académie,
Directrice académique des services de l’éducation
nationale de la Dordogne
- VU le code de l'Education ;
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
- VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives au dialogue social ;
- VU le décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de
la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction
publique de l'Etat ;
- VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements publics de l'Etat ;
- Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination à compter du 3 janvier 2022 de
Madame Nathalie MALABRE comme inspectrice d'académie, directrice académique de
l'éducation nationale de la DSDEN de la Dordogne ;
- Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 des élections au CTA, fixant la liste des
organisations syndicales aptes à désigner des représentants au CTA, ainsi que le nombre
des sièges attribués pour le CTSD de la Dordogne ;
- Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant composition du CTSD de la Dordogne ;
Sur proposition de la secrétaire départementale de l'UNSA EDUCATION,
Sur proposition de la secrétaire départementale de la FSU.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-01-27-00004 - ARRETE CTSD (4) 63 - ARRETE MODIFICATIF -
ARTICLE 1.- L'article 1 de l'arrêté susvisé du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
| - REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Dordogne, présidente,
Madame la secrétaire générale, DSDEN de Dordogne
Il - REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Membres titulaires :
FSU
Au lieu de : Hervé MIGNON, professeur des écoles, Ecole élémentaire Le Vignal SAINT-
SAUVEUR
Madame Gaëlle LANDREVIE, professeure des écoles, Ecole élémentaire PIEGUT
PLUVIERS
Au lieu de : Denis VERGE, professeur d'EPS, Collège Giraut de Borneil EXCIDEUIL
Monsieur Teddy GUITTON, professeur d'EPS, Lycée Jay de Beaufort PERIGUEUX
Membres suppléants :
FSU
Au lieu de : Teddy GUITTON, professeur d'EPS, Lycée Jay de Beaufort PERIGUEUX
Monsieur Jérémy DESTENAVE, professeur de SVT, Collège Arnaut Daniel RIBERAC
Au lieu de : Gaëlle LANDREVIE, professeure des écoles, Ecole élémentaire PIEGUT
PLUVIERS
Monsieur Hervé MIGNON, professeur des écoles, Ecole maternelle Gour de l'Arche
PERIGUEUX
UNSA
Au lieu de : Natacha ETOURNEAU, professeure des écoles, Ecole élémentaire Maurice
Albe PERIGUEUX
Monsieur François MARTY, professeur des écoles, Ecole élémentaire Le Toulon
PERIGUEUX
ARTICLE 2. - La secrétaire générale de la DSDEN de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
à Périgueux, le 27 janvier 2022
Pour la rectrice et par délégation,
l’inspectrice d'académie
(ie Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2022-01-27-00004 - ARRETE CTSD (4) 64 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2022-02-07-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 65 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Réf. DBEC n° 016/2022
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du mérite agricole
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 66 VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2021-10-27-00009 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté N° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2022-02-02-00014 du 2 février donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
V l’arrêté n°47-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2021-07-06-00003 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 67 VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Benoît VAN HECKE, en date du 26 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d’échantillons biologiques sur des spécimens de l’espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus sont réalisées dans le cadre du programme national de baguage et pose de balise GPS mené par la Ligue de Protection des Oiseaux,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées, les prélèvements d’échantillons biologiques seront effectuées sur des spécimens présents au sein de centres de soins, autorisés au titre de l’article L. 413-3 du Code de l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 68 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à M. Benoît VAN HECKE, bagueur toutes espèces du Centre sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO), dans le cadre du programme national de suivi de population sur le Circaète- Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus mené par le CRBPO, ainsi qu’à Thierry BERGES, Alexandre MILLON, Sophie NEILL, Michel GRANGER, Jack BERTEAU.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :
a/ d’une part de prélever des échantillons biologiques sur des spécimens de l’espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc Circaetus gallicus présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l’article L. 413-3 du Code de l’Environnement dans tous les départements de la région Nouvelle- Aquitaine à l’exception de la Creuse et de la Corrèze.
La demande porte sur 20 individus vivants ou morts. Pour les spécimens morts, des prélèvements de tissu musculaire ou de foie (quelques dizaines de grammes) ainsi que de plumes pourront être effectués. Pour les spécimens vivants, des échantillons sanguins ainsi que quelques plumes pourront être collectés.
b/ de transporter ces échantillons vers les locaux de l’UMR CNRS 7267 de l’Université de Poitiers.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– le centre de soin, lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l’identification du spécimen,
- la nature du prélèvement,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 69 ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 70 restauratioh des espèces menacées
Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et notifié aux pétitionnaires.
Bordeaux, le 7 février 2022
Pour la Préfète de la Gironde
Pour la Préfète de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet de la Dordogne
Pour la Préfète des Landes
Pour le Préfet du Lot-et-Garonne
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour la Préfète de la Vienne
Pour la Préfète de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation,
Maylis GUINAUDEAU
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 71 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2022-02-01-00002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
ou enlèvement de spécimens d’espèces animales
protégées accordée au Bureau d’études naturalistes
Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et
d’insectes
dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes
et Lempzours, en Dordogne, dans le cadre d’un
projet d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 72 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°019-2022 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales proté- gées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes et Lempzours, en Dordogne, dans le cadre d’un pro- jet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n°24-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 25 janvier 2022, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes et Lempzours, en Dordogne, dans le cadre du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et en- vironnemental ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 73 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménage- ments ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental porté par le département de la Dordogne, dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes et Lempzours, en Dordogne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Thomas WEBER en 2022.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans les communes de Vaunac, Eyzerac, Négrondes et Lempzours, dans le département de la Dordogne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette verte, Hyla arborea
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 74 • Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
Insectes
Lépidoptères :
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
Odonates :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
Coléoptères :
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
Les prospections ont lieu de février à septembre 2022 : février-mars-avril pour les amphibiens et de mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les individus capturés sont relâchés sur place.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 75 • Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons, l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés sur le lieu de la capture. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
• Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, • Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), • Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu’au 30 septembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Service Patrimoine Naturel, ainsi que les articles scientifiques et ou - vrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 76 – d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une au - torisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 77 S=S
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 1 février 2022
Pour le Préfet de la Dordogne et par déléga-
tion, pour la directrice régionale et par subdé-
légation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2022-02-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes 78 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-03-00002
Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes
dans le secteur funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 79 ME Direction de la citoyenneté et de la légalité PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-25-1 et
D.2223-55-2. à D.2223-55-17 ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du
secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu l'arrêté prefectoral modificatif n°24-2018-05-16-001 du 16 mai 2018 fixant la liste
départementale de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu les propositions de désignation de :
- Monsieur le président de l'Union Départementale des Maires de Dordogne :
- Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de Dordogne ;
- Monsieur le président de l'Université de Bordeaux Montaigne-Montesquieu ;
- Monsieur le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Dordogne ;
- Monsieur le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Dordogne :;
- Messieurs les représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence
de l'examen organisé ;
- Monsieur le président de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Dordogne.
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la liste départementale des membres du jury chargé
de délivrer des diplômes dans le secteur funétaire ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 80 Considérant qu'il convient de constituer une liste d'au moins quinze personnes compte tenu
de la population totale du département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétent
pour délivrer des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire ou assimilé sont
inscrites sur la liste départementale annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du
remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les
hommes lors de la constitution des jurys.
ARTICLE 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury
composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les
épreuves théoriques.
Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres
consulaires et un représentant de la profession.
En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que
trois membres sont présents.
En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes
précités peuvent avoir recours aux listes d'un autre département.
ARTICLE 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui
participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de préfecture de la Dordogne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le
f 3 JAN. 207?
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-03-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 81 aUBSOPIO(E|SPSo[EIJILUE4SUONPIDOSSY 2Diuepisaid27
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inajoeidojeueu TNIY8NQ2H9P9H
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24-2022-01-25-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Transport Funeraire Velizien
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-25-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Transport Funeraire Velizien 83 E = Direction de
PRÉFET ’ etre
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 13 janvier 2022 par Monsieur Christian
NABOULET, gérant de la SARL Transport Funéraire Vélizien, dont le siège social est situé 13, rue des
Deux Lavoirs - Vieux Mareuil à Mareuil en Périgord (24340), en vue d'obtenir une habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal situé 13, rue des Deux Lavoirs - Vieux Mareuil à
Mareuil en Périgord (24340), ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Transport Funéraire Vélizien, représentée par Monsieur Christian NABOULET, gérant, dont
le siège social est situé 13, rue des Deux Lavoirs - Vieux Mareuil à Mareuil en Périgord (24340), est
habilitée pour l'établissement principal pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière, |
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-24-0181.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-25-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Transport Funeraire Velizien 84 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Christian NABOULET et transmis pour information à la mairie de Mareuil en Périgord.
Périgueux, le 25 janvier 2022
Le préfet,
Pour le Préfet ot Pargé
le Secrétaire Gé
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-25-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Transport Funeraire Velizien 85 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-10-00001
AP portant interdiction de manifestation à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-10-00001 - AP portant interdiction de manifestation à Bergerac 86 LE L Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Bergerac
le samedi 12 février 2022
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 à L. 211-4, L. 211-5 à L. 271-8, L. 2115, R. 211-2 à R. 2119 et KR. 211-27 à KR. 2171-30;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 731;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire notamment son article 3 ;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par la COVID‘9 en
prenant des mesures proportionnées afin de prévenir et limiter les conséquences et menaces possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que les indicateurs épidémiologiques se situent à un niveau très élevé en Dordogne et sont
en augmentation ; que selon les données de Santé Publique France, le taux d'incidence à date du
9 février 2022 est de 2 974,3 cas positifs pour 100 000 habitants, et que 215 personnes font l'objet d'une
hospitalisation pour cause de COVID 19 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-10-00001 - AP portant interdiction de manifestation à Bergerac 87 Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout événement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que selon le décret du 1°juin précité, toute manifestation sur la voie publique doit être
organisée dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er dudit
décret destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le même article 3 dispose que sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du
code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si l'organisation du rassemblement n'est pas de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires de l'article 1°;
Considérant les recommandations émises par le Haut conseil de la santé publique ainsi que les éléments
rendus publics par Santé Publique France relatifs à la poursuite de l'épidémie de COVID-9 et la
nécessité de limiter sa propagation ;
Considérant la déclaration de manifestation « Contestation de la politique sanitaire, du pass vaccinal et
sanitaire, de la vaccination obligatoire et / ou contrainte » déposée en sous-préfecture de Bergerac le 9
février 2022 pour le samedi 12 février 2022 de 9h45 à 13h30 au départ de la place du Palais de Justice,
en centre-ville et censée regrouper 150 personnes selon la déclaration ;
Considérant la déclaration de manifestation statique « Contestation de la politique sanitaire, du pass
sanitaire et masque obligatoire en extérieur » déposée en sous-préfecture de Bergerac le 8 février 2022
pour le samedi 12 février 2022 de 9h45 à 14h située sur la place du Palais de Justice, en centre-ville et censée regrouper 150 personnes selon la déclaration ;
Considérant qu'aux termes des déclarations déposées, deux manifestations quasi-concomitantes
devant regrouper 300 personnes en centre-ville de la commune de Bergerac auraient vocation à
emprunter la rue de la Résistance, principale artère commerciale du centre-ville de Bergerac ayant
vocation à recevoir Un afflux important de personnes ;
Considérant par ailleurs que les jours et horaires de ces manifestations correspondent à ceux du marché de Bergerac, par nature particulièrement fréquenté, dont les déambulations déclarées impliquent une forte proximité avec ce dernier ;
Considérant l'insuffisance des forces de l'ordre disponibles pour assurer la sécurité de ces deux
manifestations dans les circonstances exposées ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête :
Art. ler
Toute manifestation organisée dans le centre-ville de Bergerac devant emprunter la rue de la Résistance
est interdite le samedi 12 février 2022 de 9 h 00 à 15 h O0.
Art. 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-10-00001 - AP portant interdiction de manifestation à Bergerac 88 Art. 3
Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de Dordogne, la maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Art. 4
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
*__Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne,
°__ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)
+ Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours siteyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Périgueux, le ? f FEV, 2022
Pour le Préfet et par dé
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-10-00001 - AP portant interdiction de manifestation à Bergerac 89 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-31-00001
Arreté portant autorisation de contracter un
emprunt-Fondation John Bost-31012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-31-00001 - Arreté portant autorisation de contracter un emprunt-Fondation John Bost-31012022 90 EH Cabinet PRÉFET | | Lo DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau sécurité publique
Greffe des Associations
Arrêté préfectoral n°
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vula loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet
1901 relative au contrat d'association ;
Vula loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu l'article 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code
civil ;
Vule décret du 7 septembre 1877 au terme duquel la fondation John Bost a été reconnue comme
établissement d'utilité publique ;
Vule décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vula délibération du Conseil d'Administration en date du 11 décembre 2021 ;
Vula proposition de financement en date du 29 novembre 2021 établie par l'établissement
bancaire;
Arrête
Article 1 : La directrice du service financier, madame Véronique MASANTE, de la fondation John
BOST, située à La Force et qui est reconnue d'utilité publique, est autorisée au nom de la
fondation, à contracter aux clauses et aux conditions énoncées par l'établissement bancaire cité,
l'emprunt suivant :
- Emprunt de 4 000 000 €, auprès de la banque BNP PARIBAS au taux fixe de 0,36 % l'an pour une
durée de 10 ans.
Cet emprunt sera destiné à financer un immeuble situé route de Toulouse à Talence (Gironde) dans
le cadre d’un investissement locatif de 39 logements.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-31-00001 - Arreté portant autorisation de contracter un emprunt-Fondation John Bost-31012022 91 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Périgueux, le 8 1
JAN 2022
délégation,
cteur déCabinet,
Yohan BLONDEL.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique ] Ip 9 q
auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-31-00001 - Arreté portant autorisation de contracter un emprunt-Fondation John Bost-31012022 92 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-04-00002
Vidéoprotection-Cté de Cnes LE GRAND
PERIGUEUX-6 périmètres vidéoprotégés (aires
d'accueil)-arrêté-825-04022021
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-04-00002 - Vidéoprotection-Cté de Cnes LE GRAND PERIGUEUX-6 périmètres vidéoprotégés (aires d'accueil)-arrêté-825-04022021 93 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
président de la Communauté d'Agglomération LE GRAND PERIGUEUX située au 1, boulevard Lakanal - BP
70171 — 24019 PERIGUEUX CEDEX, enregistrée sous le numéro 20102471_825;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 20 janvier 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 juin 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le président de la Communauté d'Agglomération LE GRAND PERIGUEUX est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans six (6) périmètres vidéoprotégés (aires d'accueil des gens de voyage) :
+ Lieu-dit « La Rampinsolle » - RN21 - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS (4 caméras extérieures)
°__ Route du Branchier - 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (2 caméras extérieures)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-04-00002 - Vidéoprotection-Cté de Cnes LE GRAND PERIGUEUX-6 périmètres vidéoprotégés (aires d'accueil)-arrêté-825-04022021 94 + Lieu-dit « Les Moulineaux » - 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE (2 caméras extérieures)
+ __ Chemin des Ateliers - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE (1 caméra extérieure)
+ Lieu-dit « Champagne » - Route d'Angoulême - 24650 CHANCELADE (2 caméras extérieures)
° _ Lieu-dit « Montignac » - 40, avenue de l'Automobile - 24750 TRELISSAC (1 caméra extérieure)
Ce système composé d'un total de douze (12) caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ( 4 FEV, 2022
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-04-00002 - Vidéoprotection-Cté de Cnes LE GRAND PERIGUEUX-6 périmètres vidéoprotégés (aires d'accueil)-arrêté-825-04022021 95 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00024
Vidéoprotection-LA POSTE-LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL-arrêté-955-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-955-07012022 96 Cabinet
EH
PRÉFET Direction des Sécurités DE LA
PERDOGRE Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg - 24620 LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL, enregistrée sous le numéro 20100279 - OP20102591_955 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24620 LES EYZIES DE TAYAC
SIREUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-955-07012022 97 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {} 7 !AH En23% IF EUEE
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00024 - Vidéoprotection-LA POSTE-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-955-07012022 98 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00025
Vidéoprotection-LA
POSTE-MOULEYDIER-arrêté-956-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE-MOULEYDIER-arrêté-956-07012022 99 Cabinet
EH
PRÉFET | Direction des Sécurités DE LA
BORBOGNE Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE situé(e) à (au) Rue du Docteur Daudé Lagrave - 24520
MOULEYDIER, enregistrée sous le numéro 20100318 — OP.20102582_956;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue du Docteur Daudé Lagrave - 24520
MOULEYDIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE-MOULEYDIER-arrêté-956-07012022 100 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique doit
être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée. |
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {| / IAN 22?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de inet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00025 - Vidéoprotection-LA POSTE-MOULEYDIER-arrêté-956-07012022 101 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00026
Vidéoprotection-LA POSTE-PAYS DE
BELVES-arrêté-957-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00026 - Vidéoprotection-LA POSTE-PAYS DE BELVES-arrêté-957-07012022 102 Cabinet
EN
PRÉFET Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau Sécurité Publique
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE situé(e) à (au) 8, rue de la Brêche - 24170 PAYS DE
BELVES, enregistrée sous le numéro 20100173 — OP.20102576_ 957;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités —- LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, rue de la Brêche - 24170 PAYS DE
BELVES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00026 - Vidéoprotection-LA POSTE-PAYS DE BELVES-arrêté-957-07012022 103 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au Vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 JAN, 252?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Ca
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00026 - Vidéoprotection-LA POSTE-PAYS DE BELVES-arrêté-957-07012022 104 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00027
Vidéoprotection-LA POSTE-SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-958-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00027 - Vidéoprotection-LA POSTE-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-958-07012022 105 Cabinet
E
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA
pa Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE situé(e) à (au) 5, route d'Uffer —- 24240 SIGOULES-ET-
FLAUGEAC., enregistrée sous le numéro 20100319 - OP.20102587_958:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Directeur Sécurité Prévention Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, route d'Uffer - 24240 SIGOULES-ET-
FLAUGEAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00027 - Vidéoprotection-LA POSTE-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-958-07012022 106 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le { 7 JAN. 292?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohäñ BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00027 - Vidéoprotection-LA POSTE-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-958-07012022 107 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00030
Vidéoprotection-SARL BETBEDER-Histoire de
Graines-BERGERAC-arrêté-964-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00030 - Vidéoprotection-SARL BETBEDER-Histoire de Graines-BERGERAC-arrêté-964-07012022 108 Cabinet
En | PRÉFET Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau Sécurité Publique Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. BETBEDER -— Histoire de Graines situé(e) à (au) 11, Grand Rue - 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20102635_964 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21 ; |
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. BETBEDER - Histoire de Graines est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 11, Grand Rue -— 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00030 - Vidéoprotection-SARL BETBEDER-Histoire de Graines-BERGERAC-arrêté-964-07012022 109 Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au Vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les FPHGISS L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {| 7 JAN, 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Labinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00030 - Vidéoprotection-SARL BETBEDER-Histoire de Graines-BERGERAC-arrêté-964-07012022 110 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00031
Vidéoprotection-SARL GOUDY-Charpentes
métalliques-MILHAC DE
NONTRON-arrêté-966-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00031 - Vidéoprotection-SARL GOUDY-Charpentes métalliques-MILHAC DE NONTRON-arrêté-966-07012022 111 Cabinet
E
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA
EE Bureau Sécurité Publique Égalité lraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. GOUDY - Charpentes métalliques situé(e) à (au) Lieu-dit « Les Landes » - 24470 MILHAC-
DE-NONTRON, enregistrée sous le numéro 201025999686 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. GOUDY - Charpentes métalliques est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Lieu-dit « Les Landes » - 24470 MILHAC-
DE-NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00031 - Vidéoprotection-SARL GOUDY-Charpentes métalliques-MILHAC DE NONTRON-arrêté-966-07012022 112 Ce système composé de (d') 11 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Q 7 JAN. 6022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur |
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00031 - Vidéoprotection-SARL GOUDY-Charpentes métalliques-MILHAC DE NONTRON-arrêté-966-07012022 113 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-07-00032
Vidéoprotection-SARL MIECAZE
DISTRIBUTION-SPAR-VERGT-arrêté-967-07012022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00032 - Vidéoprotection-SARL MIECAZE DISTRIBUTION-SPAR-VERGT-arrêté-967-07012022 114 Cabinet
E
RRÉRÈT Direction des Sécurités
DERDGOINE Bureau Sécurité Publique Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - S.A.R.L. MIECAZE DISTRIBUTION - SPAR situé(e) à (au) Avenue du 26ème R.I. - 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20102622_967 ; |
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/12/21;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - S.A.R.L. MIECAZE DISTRIBUTION -— SPAR est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue du 26ème R.I. - 24380 VERGT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00032 - Vidéoprotection-SARL MIECAZE DISTRIBUTION-SPAR-VERGT-arrêté-967-07012022 115 Ce système composé de (d') 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Q 7 JAN, 202?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-07-00032 - Vidéoprotection-SARL MIECAZE DISTRIBUTION-SPAR-VERGT-arrêté-967-07012022 116 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-26-00003
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin de l'Isle
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 117 EH Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-65, L. 52116 à L.
5211-20, et L.57111 à L5711-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013343-0002 du 9 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du
Bassin de l'Isle (SMBI) par fusion de quatre syndicats de rivière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0005 du 28 avril 2014 portant adoption des statuts du SMBI;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0194 du 23 septembre 2016 portant modification des statuts
du SMBI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 portant modification des statuts du
SMB| ;
V la délibération n° 2021_10_18_10 du comité syndical du SMBI en date du 18 octobre 2021, décidant la
modification des statuts du syndicat, afin d'une part de mettre à jour l'objet du syndicat, ses
compétences, la composition du comité syndical, et, d'autre part de préciser les dispositions financières
et comptables du syndicat ainsi que la nature des interventions hors périmètre syndical ;
Vu la délibération de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord, en date du 20 octobre
2021, approuvant les modifications des statuts du SMBI ;
Vu la délibération de la communauté de communes Isle Double Landais, en date du 23 novembre 2021,
approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Vu la délibération de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir, en date du 23
novembre 2021 approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux », en date du 16 décembre
2021, approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Vu la délibération de la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord », en date du 16
décembre 2021, approuvant les modifications des statuts du SMBI;
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [=] °( 24024 Périgueux cedex | Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
quale:pref [|]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 118 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1”: Les modifications statutaires concernant, d'une part, l'objet du syndicat (article 1.3), les
compétences (article 1.4), la composition du comité syndical (article 11.2), et, d'autre part les dispositions
financières et comptables du syndicat (article 111.3) ainsi que les interventions hors périmètre syndical
(article 1.5) sont autorisées.
Article 2 : Les statuts modifiés sont validés, et sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le receveur syndical, le président du syndicat mixte du bassin de l'Isle, les présidents des
communautés de communes et d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 janvier 2022
Le préfet,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-epref [m]
) d tale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité inistrati k CE | Adresse postale : Les ic e l'Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [m]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 119 DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 956$ jAN, Lcd
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ISLE
(SMBI)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 120 Sommaire
Titre 1. Dénomination, périmètre, objet du syndicat et durée 3
Article 1.1 Dénomination du syndicat mixte 3
Article 1.2 Périmètre du syndicat 3
Article 1.3 Objet du syndicat À
Article 1.4 Compétences 4
Article 1.5 Interventions hors périmètre 5
Article 1.6 Durée du syndicat 5
Titre IL. ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6
Article 11.1 Siège du syndicat 6
Article 11.2 : Comité syndical6
1. Composition 6
2. Bureau 6
Titre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 7
Article 111.1 Budget du syndicat 7
1. Les recettes 7
2. Les dépenses 7
Article 11.2 Contributions des membres 7
1. Règles générales 7
2. Particularités 7
A. Opérations d'investissement particulière 7
B. Écrêtement des contributions 7
C. Participation au remboursement des emprunts 8
Article 111.3 Comptabilité publique 8
Titre IV. Divers 8
Article IV.1 Règlement intérieur 8
Article IV.2 Autres dispositions 9
Titre V. Annexe Cartographique 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 121 Titre I. Dénomination, périmètre, objet du syndicat et
durée
Article 1.1 Dénomination du syndicat mixte
Ilest formé en syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
Le Syndicat mixte se nomme le « Syndicat Mixte du Bassin de l'Îsle ».
Article 1.2 Périmètre du syndicat
Le syndicat est composé de :
De la communauté de commune ISLE VERN ET SALEMBRE pour l'intégralité de son territoire.
De la communauté de commune ISLE DOUBLE ET LANDAIS pour l'intégralité de son territoire.
De la communauté de commune ISLE CREMPSE EN PERIGORD pour les communes de :
BEAUPOUYET, LES LECHES, SAINT JEAN D'ESTISSAC,
BEAUREGARD ET BASSAC, MONTAGNAC LA CREMPSE, SAINT LAURENT DES HOMMES,
BELEYMAS, MUSSIDAN, SAINT LOUIS EN L'ISLE,
BOURGNAC, SAINT ETIENNE DE SAINT MARTIN L'ASTIER,
DOUVILLE, PUYCORBIER, SAINT MEDARD DE MUSSIDAN,
EGLISE NEUVE D'ISSAC, SAINT FRONT DE PRADOUX, SAINT MICHEL DE DOUBLE,
ISSAC, SAINT HILAIRE D'ESTISSAC, VILLAMBLARD.
De la communauté d'agglomération LE GRAND PERIGUEUX pour les communes de :
AGONAC, ESCOIRE, SAINT MAYME DE PEREYROL,
ANNESSE ET BEAULIEU, FOULEIX, SAINT MICHEL DE VILLADEIX,
ANTONNE ET FRIGONANT, GRUN BORDAS, SAINT PAUL DE SERRE,
BASSILLAC ET AUBEROCHE, LA CHAPELLE GONAGUET, SAINT PIERRE DE CHIGNAC,
BOULAZAC ISLE MANOIRE, LACROPTE, SALON,
BOURROU, LA DOUZE, SANILHAC,
CHALAGNAC, MANZAC SUR VERN, SAVIGNAC LES EGLISES,
CHAMPCEVINEL, MARSAC SUR L'ISLE, SARLIAC,
CHANCELADE, MENSIGNAC, SORGES ET LIGUËUX EN
CHATEAU L'ÉVEQUE, PERIGUEUX, PERIGORD,
CORNILLE, RAZAC SUR L'ISLE, TRELISSAC,
COULOUNIEIX CHAMIERS, SAINT AMAND DE VERGT, VERGT,
COURSAC, SAINT CREPIN VEYRINES DE VERGT,
CREYSSENSAC ET PISSOT, D'AUBEROCHE, VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
EGLISE NEUVE DE VERGT, SAINT GEYRAC,
De la communauté de communes ISLE-LOUE ET AUVEZERE pour l'intégralité de son territoire
De la Communauté de communes du TÉRRASSONNAIS EN PERIGORD NOIR THENON
HAUTEFORT pour les communes de :
AJAT, CHOURGNAC, | HAUTEFORT,
AZERAT, COUBJOURS, LIMEYRAT,
BADEFOES D'ANS, FOSSEMAGNE, MONTAGNAC D'AUBEROCHE,
BARS, GABILLOU, NAILHAC,
BOISSEULH, GRANGES D'ANS, STE EULALIE D’ANS,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 122 STE ORSE, TEILLOTS, TOURTOIRAC.
STE TRIE, TEMPLE LAGUYON,
SAINT RABIER, THENON,
Article [.3 Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet le suivi, les études, l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux
aquatiques et humides, sur l'ensemble du bassin versant de l'Isle, ainsi que l'animation et la
sensibilisation des riverains et acteurs locaux.
Le syndicat intervient sur la rivière Isle et ses affluents, leurs sources, leurs dépendances, leurs bras
morts, leurs canaux, leurs ouvrages de navigation, tous les milieux humides ou aquatiques, présents sur
le bassin versant de l'Isle, y compris sur le domaine privé.
opèl art les ns es |
Article |.4 Compétences
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts.
En complément des compétences obligatoires en matière de « GEMA » au titre de l’article L.211-7 du
Code de l'Environnement, le syndicat est compétent sur des compétences à la carte pour les membres
qui peuvent adhérer à ces compétences complémentaires.
Chaque compétence à la carte est prise dans son intégralité par le membre qui a fait acte d'adhésion.
Compétences obligatoires : GEMA (items 1, 2, 5 et 8 du lbis de l’article L211-7 du code de
l'environnement) :
o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
o 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines,
1) procédures
ns des propriétaires,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 123 Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence à
la carte les compétences suivantes :
* Veiller au bon état quantitatif et qualitatif des eaux de la rivière Isle, de ses
affluents et des zones humides présentes sur son territoire et participe à
l'atteinte des objectifs européens, nationaux et locaux,
" La mise en valeur du patrimoine lié à l’eau et les accès à la rivière,
" Porterla maïtrise d'ouvrage, à la demande des collectivités adhérentes ou celles
faisant l’objet de conventions particulières initiatrices de projets touristiques,
économiques, éducatifs et pédagogique en lien avec l’eau, les milieux
aquatiques et humides, la biodiversité présentes sur le bassin.
KX*%
Les compétences listées ci-dessus s'appliquent différemment selon le territoire de chaque membre :
ie Compétence Compé nces sin LUE Carte 2:‘Autres
Membres duSMBI saone Carte 4: PI compétences
CC:Isle.Double. Landais_ OUI Gui QUI
OUI OUI
OUI OÙI OUI OÙ >C Terrassonnaisen Périgord noir Thenon OUI oùül Hautefort
Article !.5 Interventions hors périmètre
Le syndicat est autorisé à faire des prestations de services relevant de ses compétences hors de son
périmètre.
enCasd’applicationde cesdernières.
Article 1.6 Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 124 Titre II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11.1 Siège du syndicat
Le siège du syndicat sera fixé à Saint Laurent des Hommes.
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE l'ISLE
Les Grands Champs — Les Chavailles
24400 SAINT LAURENT DES HOMMES.
Article II.2 Comité syndical
1. Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant composé par 49
délégués titulaires et autant de suppléants. Le nombre de délégués ne peut être supérieur à 49.
Le nombre de délégués par membre est défini selon la règle de calcul des cotisations :
50,00% 50,00%
50.00%
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou des
compétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel
les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organe
délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 du CGCT pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
2. Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprendra au moins le président et les vice-Présidents.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 125 Titre III, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article HI.1 Budget du syndicat
1. Les recettes
Les recettes du budget comprennent :
= Les contributions et participations de ses membres,
* Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics (Agence de
l'Eau), des collectivités territoriales ou de tout autre organisme,
» Les produits des emprunts,
“ Les dons et legs qu'il aura accepté,
= Les revenus des biens meubles où immeubles acquis, transmis où mis à disposition du
syndicat,
« Toute autre ressource autorisée par la règlementation,
2. Les dépenses
Le budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de fonctionnement et
d'investissement liées à son objet.
Article 111.2 Contributions des membres
1. Règles générales
Les contributions aux dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties entre tous les
membres à partir du critère du linéaire de berges pour 50% et de la population pour 50%.
2. Particularités
À. Opérations d'investissement particulières
Les opérations d'investissement servant à des intérêts locaux seront financées à part égale par le
syndicat (calcul ci-dessus) et la ou les collectivités bénéficiant de ces opérations. Le conseil syndical
définira par délibération les opérations entrant dans ce cadre ; sans mention particulière, la règle générale
s'appliquera.
B. Écrêtement des contributions
Ecrêtement par rapport à la population :
Un coefficient de correction sera appliqué selon le pourcentage de superficie des communes de l'EPCI à fo présente sur le bassin versant hydrographique de l'Isle.
La base de calcul de la population se fait à partir de la dernière population INSEE connue double compte
(population totale) et sera donc révisée si besoin.
Ecrêtement par rapport au linéaire de berges :
Un coefficient de :
- 0.8 sera appliqué sur le linéaire de berges de la rivière Isle suï sa partie domaniale
- 0.5 sera appliqué pour sur le linéaire de berges de l'Isle sur sa partie non domaniale et pour le
linéaire de berges de l'Auvézère
- 0.1 sera appliaué sur le linéaire de berges des autres affluents.
Le linéaire est issu de la base de données Carthage.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 126 50,00% 50,00%
CCIVS 97,34 1,13% 19 369 5,93%
50.00% 163 259.24 50,00%
C. Participation au remboursement des emprunts
Le mode de calcul de la participation au remboursement des emprunts contractés avant la fusion du 1e
janvier 2014 restera identique à celui appliqué antérieurement, à savoir : par les collectivités dont le
territoire est concerné et selon le seul critère de la population.
Concernant les emprunts contractés après le 1e janvier 2014, les participations relatives au
remboursement des emprunts seront réparties entre tous les membres à partir du critère du linéaire de
berges pour 50% et de la population pour 50% avec application de l'écrêtement pour ces deux critères.
Article 111.3 Comptabilité publique
Le syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le comptable public est nommé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-1 du CGCT.
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du
budget et du compte administratif.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa compétence et les charges liées à la compétence à la carte supportées financièrement par les seuls membres qui y adhèrent.
Titre IV.Divers
Article 1.1 Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l’organisation du travail du
syndicat. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de l'évolution du
syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 127 Article IV.2 Autres dispositions
Toutes dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux instructions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 128 Titre V. Annexe Cartographique
IN CC ISLE LOUE AUVEZERE EN PERIGORD —
| CC
TERRASSONNAIS
EN PERIGORD
NOIR THENON HAUTEFORT
EN CC ISLE DOUBLE LANDAIS DIN CC ISLE VERN SALEMBRE
DE
CA GRAND PERIGUEUX CC ISLE CREMPSE
EN PERIGORD
—— Affluents
de niveau 4
EPCI membres
am
jsle ct Auvérère
— AMuents
de niveau 2
— AMuents
de réveau 3
Cours
d'eau du bassin
Membres du SMBI
à.
7
4
0
=. w
Le LR
Copyright
: SMBL, PIGMA, IGN
Bassin de l'Isle
Ë
Ë
î 20000
10000 contractuel
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-26-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle 129 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-28-00003
Arrêté de mise en demeure portant régularisation
d'une Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de
véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à
Brantôme en Périgord.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord. 130 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE LA Nouvelle —- Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure n°
portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage
par Monsieur Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord,
commune déléguée de Saint-Crépin-de-Richemont
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1,
L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’article L. 171-7 du code de l’environnement qui stipule que « lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d’un an. » ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 10 décembre 2021 au lieu-dit «Les Baléares» 24310 Brantôme en Périgord, commune déléguée de Saint-Crépin-de-Richemont ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 décembre 2021;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 10 décembre 2021, l'inspecteur de
l’environnement a constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant que Monsieur Lionel BALLAN exploite un dépôt de véhicules hors d'usage, sans l'enregistrement et l'agrément requis, au lieu-dit « Les Baléares » sur la commune Brantôme en
Périgord, commune déléguée de Saint-Crépin-de-Richemont ;
Considérant qu'aucun dossier n'a été adressé ni au service d'inspection des Installations
Classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure M. Lionel BALLAN de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord. 131 ARRETE
Article 1 - Monsieur Lionel BALLAN, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au lieu-dit « Les Baléares » sur la commune de Brantôme en Périgord, commune déléguée de Saint- Crépin-de-Richemont, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant
en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. Lionel BALLAN peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'enregistrement à l'adresse précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code de l’environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 4 mois. Il devra :
+ ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhicules sur le site ;
° évacuer, dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
+ placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne, un dossier complet de demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi
conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, M.
Lionel BALLAN :
+ ne devra accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules hors
d'usage, ....) sur ce terrain;
* devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
+ devra évacuer, dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. Lionel BALLAN dispose d’un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Tous les déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-42, enlevés du site feront
l'objet de l'établissement d’un bordereau de suivi, conformément à l'article R.541-45 du code
de l'environnement.
En application de l'article R.543-156, tous les véhicules, hors d'usage, enlevés du site devront
être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l'article R.543-162.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord. 132 - par M. Lionel BALLAN dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Lionel BALLAN.
- Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- La maire de la commune de Brantôme en Périgord,
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine (DREAL NA),
- L'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale de la Dordogne - Lot-et-
Garonne de la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le ‘2 8 JAN. 2022
Le préfet,
Pour le par délégation,
taire Géné;al
times.
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord. 133 SES MAL 5 5
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Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00003 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Lionel BALLAN à Brantôme en Périgord. 134 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-28-00004
Arrêté de mise en demeure portant régularisation
d'une Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de
véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à
GRUN-BORDAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS. 135 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA Nouvelle — Aquitaine
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure n°
du 728 JAN. 2022 portant régularisation d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d’usage
par Monsieur Serge LAMOUREUX à Grun-Bordas
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'article L. 171-7 du code de l'environnement qui stipule que « lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l‘enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d’un an. » ;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 17 décembre 2021 au lieu-dit « Bonnesouche » 24380 Grun- Bordas ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 23 décembre 2021 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 17 décembre 2021, l'inspecteur de l’environnement a constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage ;
Considérant que Monsieur Serge LAMOUREUX exploite un dépôt de véhicules hors d'usage, sans l'enregistrement et l'agrément requis, au lieu-dit « Bonnesouche » sur la commune Grun- Bordas ;
Considérant qu'aucun dossier n’a été adressé ni au service d'inspection des Installations Classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure M. Serge LAMOUREUX de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS. 136 ARRETE
Article 1 - Monsieur Serge LAMOUREUX, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au lieu- dit « Bonnesouche » sur la commune de Grun-Bordas, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. Serge LAMOUREUX peut :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement à l'adresse. précitée, de nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code de l'environnement, à la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 4 mois. Il devra :
* ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, de ferrailles et de véhicules sur le site ;
«< évacuer, dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
+ placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne, un dossier complet de demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l’établissèément situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi: conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, M. Serge LAMOUREUX :
«+ ne devra accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux, véhicules hors d'usage, .....) sur ce terrain ;
+ devra placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
* devra évacuer, dans un délai maximum de 3 mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
M. Serge LAMOUREUX dispose d’un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - Tous les déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-42, enlevés du site feront l'objet de l’établissement d'un bordereau de suivi, conformément à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
En application de l’article R.543-156, tous les véhicules, hors d'usage, enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l’article R.543-162.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS. 137 - par M. Serge LAMOUREUX dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à M. Serge LAMOUREUX.
- Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- Le maire de la commune de Grun-Bordas,
- La directrice régionale de l’environnement, de l'äèménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL NA),
- L'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale de la Dordogne - Lot-et- Garonne de la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le 2 8 JAN. 2022
Le préfet,
et par délégatiori,
teire Géné:al
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS. 138 cs Co
DE ant és £
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-28-00004 - Arrêté de mise en demeure portant régularisation d'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage par M. Serge LAMOUREUX à GRUN-BORDAS. 139 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-09-00001
Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet
de réalisation d’une aire de stationnement sur la
commune de Campagne et cessible la parcelle
cadastrée section D n°506 au profit du Conseil
Départemental de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 140 E 3 SCPPAT
PRÉFET . DE LA Bureau de l’environnement DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du 09 FEV. 2022
portant déclaration d'utilité publique
du projet de réalisation d’une aire de stationnement
sur la commune de Campagne
et cessible la parcelle cadastrée section D n°506
au profit du Conseil Départemental de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L110-1, L121-2, R121-1 et R132-1 à R132-4 ;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-22-00014 du 22/11/2021 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu la convention de maîtrise d'ouvrage n°2020-0036 du 3/12/2020 entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la commune de Campagne ;
Vu la délibération n°21.CP.IV.44 du 26/07/2021 du Conseil Départemental de la Dordogne, approuvant les dossiers d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire relatifs à l'aménagement d'une aire de stationnement sur la commune de Campagne (24260) et sollicitant le lancement des enquêtes conjointes dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté n° BE-2021-11-04 du 18/11/2021 portant ouverture d'une enquête conjointe dans le cadre d'une procédure d'expropriation, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une aire de stationnement sur la commune de Campagne et parcellaire pour déterminer les terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu l'enquête publique conjointe susvisée qui s’est déroulée en mairie de Campagne, du 9 au 23 décembre 2021 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet, du 19 janvier 2022 ;
Vu le procès-verbal de l'enquête parcellaire du commissaire enquêteur du 19 janvier 2022;
Vu le plan et l'état parcellaires ci-annexés ;
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 141 ARRÊTE
Article 1er - Déclaration d'utilité publique et cessibilité : P q
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'aménagement d'une aire de stationnement sur
la commune de Campagne (24260) au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne.
Article 2 - Cessibilité :
Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique, au bénéfice du Conseil Départemental de la Dordogne, la parcelle cadastrée section D n°506 de la commune de Campagne 24260, conformément au plan et à l’état parcellaires ci-annexés, dont l'expropriation peut être poursuivie par le Conseil Départemental de la Dordogne. Cette cessibilité sera caduque à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Délai :
L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne (site internet www.dordogne.gouv.fr) et affiché à la mairie de Campagne 24260.
Article 5 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Conseil Départemental de la Dordogne, le maire de la commune de Campagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
EU 9?
Périgueux, le 05 FEV, 2622
Le préfet,
ss
+. !
Martin LESAGE
Annexes :
- plan parcellaire.
- état parcellaire.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 142 9000171‘093
1ANANANNOILVYLS303%4IY3NN.QNOILVANU9 9uNn0O4NALNINIOVNINY61va 341V711394VdNVY'1d ns Le +
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CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE
ETAT PARCELLAIRE DU TERRAIN À ACQUERIR
IDENTITE DES PROPRIETAIRES REELS OÙ PRESUMES TELS
(Propriété n° 1)
- 1/3 INDIVISAIRE DÉCÉDÉ
succession non réglée de Monsieur Alain Guy Marie Henry du Réau de La Gaignonnière
— époux GUIMBEAU - né le 29 avril 1934 à PORT D'ENVAUX (Charente Maritime) -
décédé le 29 août 2009 à CHOLET (Maine et Loire).
Avants droit présumés :
Madame Bernadette Marie Jeanne Germaine GUIMBEAU — née le
27 mars 1935 à POITIERS (Vienne) — veuve de Alain du RÉAU de la GAIGNONNIÈRE — retraitée — demeurant Château de Burguet — 245 rue de la
Louisière — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
Monsieur Daniel Guy Marie Gérald DU REAU DE LA GAIGNONNIERE — né le
30 janvier 1959 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — époux DE MENOU —
chef d'entreprise — demeurant 12 rue Banque — 26000 VALENCE.
Madame Sabine Marie Nicole Françoise du RÉAU de la GAIGNONNIERE — née le
5 juillet 1960 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — divorcée PATRIZIO — agent
administratif — demeurant 8bis route de Poitiers — 85290 MORTAGNE SUR
SEVRE.
Monsieur Cyril Marie Arnaud Laurent DU RÉAU DE LA GAIGNONNIÈRE — né le
5 mars 1964 à CHOLET (Maine et Loire) — époux VON DER WEID — PROFESSION
— demeurant 11 rue Henri Durant — FRIBOURGS (Suisse).
Monsieur Gérald Marie Olivier Noël du RÉAU de la GAIGNONNIÈRE — né le
25 décembre 1965 à CHOLET (Maine et Loire) — époux RAT — PROFESSION —
demeurant Burguet 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
Madame Alexandra Isabelle Marie du RÉAU de la GAIGNONNIÈRE — née le 9 novembre 1976 à CHOLET (Maine et Loire)) — épouse DUMAS — Sans profession — demeurant rue Bonaparte, Hôtel Bonaparte — 75006 PARIS
- 1/3 INDIVISAIRE DÉCÉDÉ
succession non réglée de Monsieur Olivier Nicolas Marie Henry du Réau de la
Gaignonnière — époux DE SAINT QUENTIN — né le 11 mars 1936 à PORT D'ENVAUX
(Charente Maritime), décédé le 27 mai 2005 à PARIS 4ème.
Avants droit présumés :
INCONNUS
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 144 - 1/3 INDIVISAIRE DÉCÉDÉ
succession réglée de Monsieur Lionel Marie Joseph Hubert du Réau de la Gaignonnière
— époux NICARD DES RIEUX — né le 22 juillet 1938 à PORT D'ENVAUX (Charente
Maritime), décédé le 25 mai 1989 à CHATELAILLON PLAGE (Charente Maritime), à
savoir :
USUFRUITIERE
- Madame Marie-France Paule Brigitte Nicard Des Rieux - née le
29 novembre 1941 à SALLES SUR MER (Charente Maritime) — veuve DU REAU DE LA
GAIGNONNIERE - retraitée — 32 Avenue de Strasbourg- 17340 CHÂTELLAILLON PLAGE
NUS-PROPRIETAIRES
- Madame Nathalie Marie Jeanne Martine DU REAU DE LA GAIGNONNIERE - née le
8 avril 1965 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — Célibataire majeur — sans
profession — Résidence du Paveil — 19 rue du Paveil — 33000 BORDEAUX (Gironde)
- Monsieur Emmanuel Marie Jean Olivier du REAU de la GAIGNONNIERE - né le
10 juin 1967 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — divorcé MAURIN -— serveur de
restaurant — 9 rue Camille Pelletan — 92120 MONTROUGE {Haut de Seine)
- Monsieur Nicolas Marie Alain Martial du REAU de la GAIGNONNIERE - né le
24 novembre 1969 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — pacsé LAPIERRE —
manœuvre travaux publics — 9 rue Camille Pelletan — 92120 MONTROUGE {Haut de
Seine)
- Monsieur Axel Marie Nicolas Patrick DU REAU DE LA GAIGNONNIERE - né le
16 avril 1971 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — époux OUADAH — cuisinier — 18
avenue Bris — 17370 SAINT TROJAN LES BAINS
- Monsieur François Marie-Joseph Nicolas du REAU de la GAIGNONNIERE - né le
23 décembre 1979 à LA ROCHELLE (Charente Maritime) — époux TOUIHRI — profession
inconnue — 32 Avenue de Strasbourg — 17340 CHATELAILLON-PLAGE (Charente
Maritime)
INDICATIONS CADASTRALES
COMMUNE DE CAMPAGNE
DESIGNATION CADASTRALE EMPRISE RELIQUAT
N° Section Lieu-dit Nature des | Zonage | Contenance | Section | Contenance | Section | Contenance
de et N° terrains et N° et N°
plan
D 506 Le Bourg Taillis N 30a 48ca | D 506 30a 48ca 0
OBSERVATIONS
(Noms, prénoms, adresse des fermiers et locataires)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 145 ORIGINE DE PROPRIETE
> Pour 1/3 en pleine propriété
à la succession non réglée de M. Alain Guy Marie Henry DU REAU DE LA GAIGNONNIERE
Originairement la parcelle D n°506 appartenait à M. Alain Guy Marie Henry DÙÜ REAU
DE LA GAIGNONNIERE selon Attestation immobilière du 6 novembre 1986 reçue par
Maître Jean-Pierre BOSSÉ, notaire associé à CHATELLERAULT (Vienne) — Publiée le 7
janvier 1987 — Volume 4099 n° 1.
> Pour 1/3 en pleine propriété
à la succession non réglée de M. Olivier Nicolas Marie Henry DU REAU DE LA
GAIGNONNIERE
Originairement la parcelle D n°506 appartenait à M. Olivier Nicolas Marie Henry DU
REAU DE LA GAIGNONNIERE selon Attestation immobilière du 6 novembre 1986 reçue
par Maître Jean-Pierre BOSSÉ, notaire associé à CHATELLERAULT (Vienne) — Publiée le
7 janvier 1987 — Volume 4099 n° 1.
> Pour 1/3 en pleine propriété
aux consorts Du Réau de la Gaignonnière comme suit :
> Pour l’usufruit :
e à Madame Marie-France Paule Brigitte DU REAU DE LA GAIGNONNIERE née
NICARD DES RIEUX,
> Pour la nue-propriété indivise :
e à Madame Nathalie Marie Jeanne Martine DU REAU DE LA GAIGNONNIERE,
e à Monsieur Emmanuel Marie Jean Olivier DU REAU DE LA GAIGNONNIERE,
e à Monsieur Nicolas Marie Alain Martial DU REAU DE LA GAIGNONNIERE,
e à Monsieur Axel Marie Nicolas Patrick DU REAU DE LA GAIGNONNIERE,
e à Monsieur François Marie-Joseph Nicolas DU REAU DE LA GAIGNONNIERE,
selon Attestation immobilière du 11 mai 1994 reçue par Maître Michel GAIRE, notaire
associé à CHATELLAILLON PLAGE — Publiée le 30 juin 1994 — Volume 1994P n° 2052,
suite au décès de Monsieur Lionel Marie Joseph Hubert du REAU de la
GAIGNONNIERE, survenu le 25 mai 1989 à CHATELAILLON PLAGE (Charente Maritime)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00001 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’une aire de stationnement sur la commune de Campagne et cessible la parcelle cadastrée section D n°506 au profit du Conseil Départemental de la 146 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-02-00001
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise
POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150
BANEUIL pour son usine située à
Couze-et-Saint-Front
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front 147 RU L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral M2 21 -2016-11- 2j; - 002
relatif à la création de la commission de suivi de site (CSS)
de l’entreprise POLYREY
Usine de Couze à Baneuil
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8 et suivants,
R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015082-0001 relatif à la création de la commission de suivi de site (CSS)
de l'entreprise POLYREY du 23 mars 2015 ;
Considérant les changements intervenus auprès des représentants du collège « riverains
d'installations classées et associations de protection de l’environnement » et du collège
« exploitants »;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder aux corrections nécessaires et de faire figurer à l'arrêté
préfectoral uniquement les fonctions des représentants aux différents collèges constitutifs de la
CSS ;
Sur la proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Arrête
Article 1er : création de la commission de suivi de site (CSS) :
Il est créé une commission de suivi de site (CSS), pour l'entreprise POLYREY, dont l'usine de Couze
est située sur le territoire de la commune de Baneuil.
Le périmètre de la CSS retenu correspond à un rayon de 560 mètres (risques toxiques, incendie,
explosion), défini dans le plan particulier d'intervention (PPT).
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front 148 Article 2 : composition de la CSS :
La commission de suivi de site mentionnée à l’article 1er est composée des membres répartis en
cinq collèges, comme indiqué ci-dessous :
Le collège « administrations de l'Etat >» comprend :
- la préfète de la Dordogne ou son représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture (SIDPC) ou
son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Dordogne, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires de la Dordogne (DDT), ou son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE), unité départementale de la Dordogne, ou son représentant.
Le collège «élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale » comprend :
- le président du conseil départemental de la Dordogne ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord ou son
représentant ;
- le maire de la commune de Baneuil ou son représentant ;
- le maire de la commune de Couze et Saint Front ou son représentant ;
- le maire de la commune de Lalinde ou son représentant ;
- le maire de la commune de Varennes ou son représentant ;
Le collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement »
comprend :
- le président de l'association « Protection et Avenir du Patrimoine et de l'Environnement en
Dordogne » ou son représentant ;
- le responsable du comité de loisirs de Port de Couze ou son représentant.
Le collège « exploitants » comprend :
- le directeur général ou son représentant ;
- le responsable réglementation et certification ou son représentant ;
- le responsable atelier résines ou son représentant.
Le collège « salariés » comprend :
- le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou son
suppléant ;
- le délégué du personnel ou son suppléant.
En outre, sont nommés en qualité de membres qualifiés:
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne ou son
représentant ;
- la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de la Nouvelle-Aquitaine, unité
départementale de la Dordogne ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie nationale de la Dordogne ou son représentant ;
-_ Monsieur Jean-Paul MINGASSON, demeurant à Saint Amand de Vergt.
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front 149 Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des
membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la
commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 3 : missions de la commission de suivi de site (CSS) :
La commission a pour mission de créer un cadre d'échange et d'informations entre les différents représentants des collèges sur des actions menées par les exploitants des installations classées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que
peuvent présenter les installations. En particulier :
e la commission est associée à la révision du PPRT (plan de prévention des risques
technologiques) et émet un avis sur le projet de plan en application de l'article L.515-22 du
code de l'environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des
membres présents ou représentés,
e la commission est informée par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
l'article 5. L'exploitant justifie le contenu du bilan,
e la commission est informée le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
modification ou d'extension des installations visées à l'article 1er,
e la commission est destinataire des plans d'urgence et est informée des exercices relatifs à ces
plans,
e la commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,
e la commission peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont
perceptibles à l'extérieur du site.
Le président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 du code de
l'environnement.
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4 : organisation de la commission :
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou sur
demande d'au moins trois membres du bureau et l’ordre du jour est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement en liaison avec la sous-préfecture de BERGERAC.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front 150 Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière.
Article 5 : information de la CSS :
L'exploitant adresse à la commission chaque année, un bilan, sous forme papier et numérique, qui
comprend en particulier :
e les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
e le bilan du système de gestion de la sécurité ;
e les comptes rendus des incidents ou accidents de l'installation ainsi que les comptes rendus
des exercices d'alerte ;
e le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
e la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements
en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ces
installations.
Article 6 : abrogation :
L'arrêté n°2015082-0001 du 23 mars 2015 relatif à la création de la commission de suivi de site de
l'entreprise POLYREY, usine de Couze à Baneuil, est abrogé.
Article 7 : recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9,
rue Tastet — CS 21490 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : exécution — publication :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de BERGERAC, ainsi que les autres
responsables des administrations mentionnées à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et
fera l’objet d'un affichage en mairies de Baneuil, Couze et Saint Front, Lalinde et Varennes.
Fait à Périgueux, le pe à NOV, 206
La Préfète,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'entreprise POLYREY siège social 700 route de Bergerac 24150 BANEUIL pour son usine située à Couze-et-Saint-Front 151 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-08-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2021 portant
composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 152 PRÉFET | | _
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . . Liberté des politiques publiques galiti
Fraternité
Arrêté modificatif n° 24-2022-02-08-001
à l'arrêté du 8 février 2021 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment son livre II - Titre Il} ;
et de l'appui territorial
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-10-22-001 du 22 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-15-001 du 10 novembre 2021 ;
W l'arrêté préfectoral modificatif n° 24-2021-11-25-001 du 25 novembre 2021 ;
Vu la proposition du 2 février 2022 de M. Philippe CHAMINADE, président départemental de la FCPE Dordogne, quant aux membres titulaires et suppléants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 - paragraphe 4 - premier item - de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-02-08-001 du 8 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES USAGERS
FCPE
Titulaires |
M. Philippe CHAMINADE /
Mme Laëtitia CHAMINADE
M. Pascal MIKLOWEIT
Mme Christelle FONMARTY
Mme Corinne VIREMOUNEIX
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.
Suppléants
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-08-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2021 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) 153 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseil départemental de la Dordogne et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de SAR 29° l'État en Dordogne. N È
Périgueux, le
Le préfet
es”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne - Préfecture, 2 rue Paul Louis Courier CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063
BORDEAUX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cours qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l'administration pendant deux mois.
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