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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 015 RAA normal n°1 avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 015 RAA normal n°1 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-015
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.
(14 pages) Page 4
DDFP /
24-2022-03-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 mars 2022. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
(2 pages) Page 19
24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs (4 pages) Page 22
24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de
Périgueux à ses collaborateurs (4 pages) Page 27
DDT /
24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant
l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de
Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le
périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld (18 pages) Page 32
24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions
complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron
(6 pages) Page 51
24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre
du Grand Karst de La Rochefoucauld (31 pages) Page 58
DDT / SETAF
24-2022-03-29-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun (2 pages) Page 90
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non
domestiques - JARDILAND CHANCELADE (6 pages) Page 93
24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à
la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de GIGNAC (46) (8 pages) Page 100
2 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de CUZANCE 46 (6 pages) Page 109
24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU. (6 pages) Page 116
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement
d'enseignement de la conduite à titre onéreux - Auto-école MICHEL (2 pages) Page 123
24-2022-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
établissement de la conduite automobile - SARL GAUDUCHEAU (2 pages) Page 126
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-03-28-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une entreprise de sécurité privée (2 pages) Page 129
24-2022-03-28-00003 - Arrêté portant désignation du conseiller à la sécurité
numérique du département de la Dordogne. (1 page) Page 132
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2022-03-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de
Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire
de Thiviers (2 pages) Page 134
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) (6 pages) Page 137
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2022-03-30-00003 - arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours civiques" organisée au centre de détention de Mauzac du 21
février 2022 au 4 mars 2022 (2 pages) Page 144
24-2022-03-30-00004 - arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours" organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022 (2 pages) Page 147
24-2022-03-30-00002 - Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre
la COVID-19 dans le département de la Dordogne (3 pages) Page 150
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à
Jumilhac le Grand (4 pages) Page 154
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2022-03-29-00001
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
avril 2022 au 30 juin 2022.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière
du département de la Dordogne du 1° Avril 2022 au 30 Juin 2022
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6313-1 et R. 6311-1 à R.
6314-6 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006 modifié, fixant le cahier des charges départemental des
conditions d'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2008 divisant le territoire LÉPAREMENtAL € en onze secteurs de
garde de permanence des transports sanitaires urgents ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et
les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;
Vu la décision du 21 janvier 2022 portant délégation permanente de signature du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant qu'aucun avis n'ayant été émis par le Sous-Comité des Transports Sanitaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne ;:
ARS - Délégation départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26*"° RI — CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 5 ARRETE
Article 1 :
La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des onze secteurs du
département de la Dordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté s'applique du 1° avril 2022 au 30 juin 2022.
Article 3 :
Pour tous les secteurs, la garde s'effectue :
- Les dimanches de 7h00 à 19h00 ;
- Les jours fériés de 7h00 à 19h00 ;
- La nuït de 19h00 à 7h00 du matin.
Pour les secteurs de PERIGUEUX et BERGERAC, la garde s'effectue également les samedis
de 7h00 à 19h00.
Article 4 :
La garde est assurée, pour chaque secteur, par un véhicule, à l'exception des secteurs de
PERIGUEUX et BERGERAC qui disposent de deux véhicules pour les périodes suivantes :
- toutes les nuits de 19h00 à 7h00 ;
- les dimanches de 7h00 à 19h00 ;
- et jours fériés de 7h00 à 19h00.
Article 5 :
Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU et ne
peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissements hospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU.
Article 6 :
Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU, le gérant de plusieurs entreprises
de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendamment des entités juridiques de ses entreprises.
Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement
l'équipement d’une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 6 Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,
à l'égard des tiers, de sa publication de faire l’objet :
Article 8 :
d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de
la santé ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 Q MARS 2022
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
P/La Directrice de la Délégation Départementale
Dordogne,
La Directrice Adjointe,
Le
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 7 L 26ed
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 9 JIAN3N:304V9303Släd3qN311
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T8TIG3WVST8T1Q34941WLeT8TIGNNT ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 17 LZ0692+2A1LN2QI,NŸ
L'OZ1qan3cTO€IGNN7TO£IG3NVS L'6C1Q34943WL'T62IHONVWIGL'6CIG3HGN3A L'8cIQUVWT8cIG3NVSL'8cIan3c L'LTIGNN7TL'LTIG34GN3AL'LT1QG349431W LocIGNN7LOZIG34GN3AL'oc1Q34941W L'LTIG3HGN3IAL'LTIGUVWTLALTIHONVNWIG L'9TIan3cL'9TIaNN1L'9TIG3NVS ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-03-29-00001 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 18 DDFP
24-2022-03-21-00002
Arrêté DDFiP du 21 mars 2022.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2022-03-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 mars 2022.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 19 n F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 21 mars 2022
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Jean-François BARRAIL | Bergerac
Thierry CATHALA | Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Brigitte GOULLIART Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Arnaud GAUDINOT Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
| Jean-Louis POMIER | Périgueux
En LL L Brigades L oo
| Fabrice ARCHAMBAULT DE VENCÇAY | Brigade Départementale de Vérification |
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
H Pôles | L :
| Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise LL L | Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL Périgueux
DDFP - 24-2022-03-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 mars 2022.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 20 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2021-12-15-00003 du 15 décembre 2021 et prend effet le 1° avril 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 21 mars 2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2022-03-21-00002 - Arrêté DDFiP du 21 mars 2022.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 21 DDFP
24-2022-04-01-00002
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
DDFP - 24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 22 REPUBLIQUE j
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1° avril 2022 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
de NONTRON à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de. son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Maryse BUISSONNEAUD, adjointe au responsable du service et à Marie-
Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôts des particuliers de NONTRON, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 23 Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 5 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOM
Christine PUYRIGAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS Pascale CROUZIT
Nadine RICLET Patricia HOUSSEMAND
3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS Pascale CROUZIT
Nadine RICLET Patricia HOUSSEMAND
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Laura BREJASSOU Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Béatrice PICHON Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 €
Nathalie VERNAT Agent 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 24 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-12-04-018 du 4 décembre 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À NONTRON, le 1° avril 2022
Le Comptable, :
Responsable a Impôts des Particuliers de NONTRON
Brigitte GOULLIART
DDFP - 24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 25 DDFP - 24-2022-04-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 26 DDFP
24-2022-04-01-00003
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant
délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 27 RÉPUBLIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1° avril 2022
portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
Florence CROUGNAUD, Monique RAMOS, Stephan NEPLE, inspecteurs, adjoints à la responsable du Service
des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| NOM Prénom NOM Prénom | NOM Prénom NOM Prénom .-
| GOMBERT David BOURIEL Françoise | DESPORT Valérie | SAVIGNAC Florence
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
_1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
NOM Prénom
des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
Catégorie gracieuses paiement |de paiement peut être
‘accordé
BARTHELEMY Joëlle B 1 000
€ 12 mois 10 000 €
BOUCHET Nathalie B 1 000 €
10 mois 5 000 €
DA ROS Emmanuelle B 1 000 € . 10 mois 5 000 €
BARDET Stéphane B 1 000 €
10 mois 5 000 €
ANDRAUD Mathieu C 300 €
6 mois 3 000 €
BLONDEAU Sandra C 300 €
6 mois 3 000 €
MESTRE Guillaume C 300 €
6 mois 3 000 €
FERREIRA SOARES Sabrina C 300
€ 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après : aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFP - 24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 29 Limite Limite Durée Somme maximale
NOM Prénom Catégorie des décisions |des décisions| maximale des | pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
SAVIGNAC Florence B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
GOMBERT David B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
DESPORT Valérie B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOURIEL Françoise B 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
FERREIRA SOARES C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
Sabrina
GALLAND Sébastien C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
RAVEL Franck C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
REDONNET Gilles C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
CLAUSE Ludovic C 1 000 € 0€ 3 mois : 3000 €
MALTERRE Sarah C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
NACHIT Naïl C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
LAVILLARD Frédéric C 1 000 € 0 € 3 mois 3 000 €
GENET Hélène C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
SCRIBE François-Vincent C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
LAURET Nancy C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
BAUZERAND Éliane C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
DURAND Valérie C 1 000 € 0€ 3 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du SIP de PÉRIGUEUX.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00017 du 1° septembre 2021.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 1° avril 2022
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PÉRIGUEUX,
Patricia BITTARD
DDFP - 24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 30 DDFP - 24-2022-04-01-00003 - Arrêté DDFiP/SIP Périgueux du 1er avril 2022 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable du SIP de Périgueux à ses collaborateurs 31 DDT
24-2022-03-31-00001
Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant
l’homologation du plan annuel de répartition
2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion
Collective de l'Association du Grand Karst de La
Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La
Rochefoucauld
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 32 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdépartemental
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective
de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/13
La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 33 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure
Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de la Rochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète de la Charente, coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 25 janvier 2022 présentée par l'organisme unique de gestion collective de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld, en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 pour les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective ;
Vu l'avis favorable en date du 22 mars 2022 délivré par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente, approuvant le bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition 2021 de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 notifiant les volumes prélevables ;
Considérant le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuel au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-7 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur-irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/13
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 34 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective
de l'association du Grand Karst de La Rochefoucauld
BP 40 – 16110 LA ROCHEFOUCAULD
représenté par monsieur Yoahn DELAGE son président est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d’irrigation 2022- 2023 sont détaillés en annexe 2.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation est accordée pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 inclus, selon la décomposition période-usage suivante :
• Période d'étiage dite de « moyennes eaux et basses eaux » (VE) : du 1er juin 2022 à 8h00 au 31 octobre 2022
• Période d'hiver dite de « hautes eaux » (VH) : du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023
• Période annuelle (VA) : du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2022-2023 et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2022-2023.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
L'homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R.214-18 du code de l’environnement.
En application de l'article R.214-31-3, l’organisme unique de gestion collective peut modifier, après l’approbation du plan annuel de répartition, les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel , des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 2, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 35 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
EAUX SUPERFICIELLES (ESU) :
Le volume autorisé en étiage (VE), en période de « moyennes et basses eaux », est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période. Le préleveur bénéficiaire répartit le volume autorisé selon le taux hebdomadaire défini chaque semaine par arrêté préfectoral, et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en cours sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé en hiver (VH), en période de « hautes eaux », est le volume prélevable entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de période.
EAUX SOUTERRAINES (ESO) :
Le volume annuel autorisé par ouvrage (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d’année et suivant les mesures de restriction en application de l'arrêté-cadre en vigueur sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld.
Le volume autorisé (VA) notifié en annexe 2 est conditionné au niveau du piézomètre dit de « La Rochefoucauld » suivant les modalités suivantes :
• Au 1er avril : si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF, le VA est modulé à 55 %
• Au 15 juin : le volume autorisé (VA) est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant :
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est supérieur à 46,63 m NGF : le VA est de 100 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 46,63 m NGF : le VA est modulé à 85 %
▪ Si le niveau prédictif du piézomètre au 30 septembre est inférieur à 45,76 m NGF : le VA est modulé à 55 % avec arrêt total de l'irrigation au 15 août.
EAUX STOCKÉES :
Le volume annuel autorisé (VA) est le volume prélevable entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, limité à la contenance de chaque ouvrage.
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Les préleveurs-irrigants sont autorisés à remplir leur(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau, hors période d'étiage, conformément à l'arrêté préfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau ou à défaut, aux arrêtés préfectoraux de prescriptions spécifiques liées à l'existence et au fonctionnement de chaque plan d'eau d'irrigation. Le remplissage peut faire également l'objet de limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement)
RETENUES DE SUBSTITUTION :
Le volume de remplissage hivernal autorisé par ouvrage (VH), période de hautes eaux, est le volume prélevable autorisé entre le 1er octobre 2022 et le 15 avril 2023, suivant les dispositions réglementaires notifiées à chaque préleveur irrigant et définies individuellement pour chaque retenue.
Article 5 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, l'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines dans le Karst, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
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• Contrôle de productivité : mesures de débit et niveau d'eau en pompage ;
• Protection contre les ruissellements ;
• Contrôle de l'intégrité de la tête de forage (contrôle visuel, à fréquence annuelle au minimum) et état du capot de fermeture ;
• Contrôle de l’état de la margelle, du local ou chambre de pompage ;
• Contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure à chaque remontée de pompe ;
• Contrôle du fond de l'ouvrage à l'occasion de chaque remontée de pompe avec une sonde lestée pour vérifier la profondeur de l'ouvrage ;
• Contrôle de l'état intérieur de l'ouvrage, au minimum par inspection par caméra immergée, tous les 10 ans ; ce contrôle fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au préfet.
Le préleveur informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
Article 6 : Tenue d'un registre d'exploitation et Comptage individuel des prélèvements
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies, sur un registre spécialement ouvert à cet effet et suivant les périodes indiquées ci-dessous.
Le registre d'irrigation est transmis à chaque préleveur par l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld. Ce registre est également téléchargeable sur le site internet de l’État à l'adresse suivante :
https://www.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l- eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Formulaires-irrigation
Les imprimés de relevé d'index doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés.
Le préleveur irrigant est tenu de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir en permanence à la disposition des agents de la police de l’eau ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
La somme des volumes prélevés sur les périodes définies doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne sont pas reportables sur la période d'étiage.
Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (SU) :
Période d'étiage au Printemps dite de « moyennes eaux » du 1er avril au 1er juin à 8H00 :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index le 1er avril, 1er mai et 1er juin à 8H00.
Période d'étiage en été dite de « basses eaux » du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 et à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• le 31 octobre avant minuit pour l'index de fin de période étiage.
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• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 juin : pour les index de la période de printemps
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs : à chaque date de changement de période, soit :
• pour la période de printemps : le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• pour la période d'étiage : chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre et 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de gestion, soit avant le :
• 7 avril : pour les index de début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de la période d'étiage
Prélèvements effectués en Eaux stockées déconnectées :
Les préleveurs-irrigant ont obligation de renseigner les index :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les index sont transmis au service chargé de la Police de l’eau avant le :
• 7 avril : pour les index du début de campagne du 1er avril
• 7 novembre : pour les index de fin de campagne étiage du 31 octobre
Article 7 : Cultures dérogatoires
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès de l'OUGC du Grand Karst de la Rochefoucauld, par chaque préleveur-irrigant, d’une déclaration (type de culture, surface, volume prévu), avant le 31 mai de chaque année, sous peine de ne pas être prise en considération.
L'OUGC est chargé de transmettre pour approbation au service de "Police de l'eau" de chaque DDT concernée , avant le début de la gestion d'été, la demande complète de chaque irrigant concerné.
TITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
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préfète
rouille
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l’environnement, le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• Parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;
• Publication sur le site internet de l’État dans les départements concernés pendant six mois au moins (R.214-31-3) ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
L’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 10 : Voies et délais de recours
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles R.214-31-2 ou R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R.214-36 du Code de l'Environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les chefs des offices français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les maires des communes du sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de l’Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat, de la Bonnieure et de la Bonnieure-aval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective.
Angoulême, le
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
Ÿ
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : COMMUNES CONCERNÉES
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT NONTRON SOUDAT
BUSSIÈRE-BADIL LE BOURDEIX SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE TEYJAT
HAUTE-FAYE LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
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DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ÉCURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS CUSSAC MARVAL SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE DOURNAZAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX ORADOUR-SUR-VAYRE VAYRES
CHERONNAC LES SALLES-LAVAUGUYON PAGEAS VIDEIX
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT ETOUARS PIEGUT-PLUVIERS SOUDAT
AUGIGNAC HAUTE-FAYE SAINT-ESTEPHE TEYJAT
BEAUSSAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
LE BOURDEIX LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIERE-BADIL NONTRON SAVIGNAC-DE-NONTRON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
ÉCHELLE-LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST : PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2022-2023
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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La préfète coordonnatrice du sous-bassin
de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-002 505888 6502293 16 SOUFFRIGNAC Pont Bournat 0A 0423 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-003 505532 6502428 16 SOUFFRIGNAC Le Bourg 0A 0439 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-002 CIDIL Les Jardins du Bandiat PT-16-SU-BA-004 504941 6502888 16 SOUFFRIGNAC Labetour 0A 0373 M 60
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-005 499180 6505321 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Le Grand Pré 0C 518 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-006 497921 6505998 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Prairie des Rivieres 0E 197 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 523656 6503520 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 510032 6499049 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 F 50
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 489427 6531681 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-002 EARL GOURSAUD PT-16-SU-BO-002 504644 6525222 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Pré de Sameau 0D 0055 F 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 506058 6524064 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 F 40
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 508477 6521127 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 M 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 508727 6521228 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 160001847 F 12
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 510182 6524301 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 F 30
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 EARL DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 503289 6526182 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 160001905 F 80
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001 484682 6534372 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-002 484190 6533601 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-002 EARL DE VILLARS PT-16-SU-BOAV-008 485940 6533073 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Pré Bannier ZM 0090 F 110
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 484054 6533677 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 F 220
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 483183 6533730 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 485044 6534265 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 F 180
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 483213 6533766 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 F 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-005 EARL PERRON PT-16-SU-BOAV-007 483064 6533734 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0064 F 100
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 HERVOUET Michel PT-16-SU-EL-001 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-002 RAINAUD Olivier PT-16-SU-EL-002 488262 6506307 16 GARAT Le Plantier AH 0001 F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 486510 6510085 16 TOUVRE La Leche AT 0009 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 498952 6513722 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 498162 6514423 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 500086 6511759 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 499128 6513752 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 497210 6516242 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-006 GAEC DE LA CHATAIGNIERE PT-16-SU-TA-007 497323 6515186 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Salmaze 274-0A 0229 F 30
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 503518 6510610 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 506053 6511684 16 MONTBRON Valette AV 0016 F 60
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 511089 6519361 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 160002049 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-012 513210 6516007 16 ROUSSINES Magnanon 0B 0430 160001630 F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 517196 6511955 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 520317 6512656 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 M 20
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-001 DELAGE Yoahn PT-16-SU-TO-001 485200 6512111 16 RUELLE-SUR-TOUVRE La Camoche AW 0285 F 50
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 486058 6515715 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004 485549 6510897 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 120
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16-SU-TO-005 485549 6510897 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 F 50
VE
2022
VH
2022
4 000
1 500
1 500
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 48 000
16 000
1 000
14 000
8 000
23 000 7 000
12 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 90 000 7 000
23 700
20 000
204 000
60 000
130 000
51 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 488 700
14 000
29 000
60 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 103 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
18 000
36 000
28 000
14 000
3 000
12 000
8 000
Total ESU TARDOIRE : 485 000
27 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 296 000
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 46 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SOUT-K-001 495124 6506930 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 BSS001UDHR F 12
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-002 497056 6510380 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 BSS001UDJG F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-003 492770 6518326 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 BSS001SMZR F 90
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOUT-K-004 499295 6515905 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 BSS001UDHH F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-005 497766 6517091 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 BSS001SNNM F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-006 497753 6517106 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 BSS001SNQR F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-007 497762 6517100 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 BSS001SNNN F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-012 494261 6521777 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 BSS001SMYV F 90
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-013 490038 6528840 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 BSS001SMPB F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-014 490478 6528887 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 BSS001SMNZ F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-007 EARL DE JECY PT-16-SOUT-K-015 487635 6528835 16 COULGENS Buffevents 0A 0307 BSS001SMKQ F 180
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 503527 6497536 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 BSS001UDRQ F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-017 486135 6531670 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 BSS001SMKL F 180
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAUX PT-16-SOUT-K-018 489395 6533940 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 BSS001SMPA F 160
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16-SOUT-K-019 492133 6526225 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 BSS001SMYA F 250
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISONS PT-16-SOUT-K-020 499019 6497918 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 BSS001UDPS F 80
EAUX SOUTERRAINES SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT-16-SOUT-K-021 488312 6534418 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 BSS001SMNW F 150
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 PERISSAT Jean-François PT-16-SOUT-K-114 490879 6530272 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 BSS001SMPD F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-024 489705 6528369 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 BSS001SMPY F 80
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-025 489774 6528343 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 BSS001SMNV F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-026 490659 6528935 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 BSS001SMPN F 80
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-SOUT-K-027 504737 6524952 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 BSS001SNRU F 35
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16-SOUT-K-028 500407 6502048 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 BSS001UDPU F 80
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-029 503377 6504701 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 BSS001UDRR F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-030-C1 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-096 503707 6499973 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 BSS001UDRA F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SOUT-K-032 485541 6532315 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 BSS001SMKX F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLERE PT-16-SOUT-K-033 496986 6522044 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 BSS001SNPQ F 94
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 505751 6527162 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 BSS001SNDW F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 505477 6526634 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 BSS001SNDH F 25
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-036 505442 6528433 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 BSS001SNDV F 25
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-037 502734 6525988 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 BSS001SNRL F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-038 495406 6521832 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des no0B 0666 BSS001SNPG F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-112 495752 6521854 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des no0B 0666 BSS001SNQE F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-039-C1 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 BSS001SMYR F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-116 499813 6517170 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 BSS001SNPL F 15
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-117 499953 6517159 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 BSS001SNNQ F 45
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-118 500196 6517391 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 BSS001SNPM F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K-040 499191 6507244 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 BSS001UDHS F 75
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-041 490781 6531632 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 BSS001SMPF F 72
EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES SOURCES PT-16-SOUT-K-042 489787 6498479 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 BSS001UDEG F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-043 503875 6502934 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 BSS001UDRD F 140
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-030-C2 503572 6504200 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 BSS001UDQZ F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-044 503102 6501996 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 BSS001UDRU F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-045 503200 6502052 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 BSS001UDRP F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-046 492273 6524711 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 BSS001SMZB F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-047 492268 6524718 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 F 140
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-048 492440 6521423 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMZE F 140
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-049 492442 6521430 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 BSS001SMYB F 40
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-SOUT-K-051 501215 6497994 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 BSS001UDRK F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-052 492925 6522662 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 BSS001SMYX F 30
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-053 493414 6522658 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 BSS001SNAA F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-054 493261 6520396 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 BSS001SMZF F 60
VA
2022
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
234 000
100 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
114 000
110 000
89 000
136 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
92 000
70 000
195 000
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
100 000
100 000
297 000
146 000
80 000
50 000
80 000
90 000
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 47 ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA 2022
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLANCHES PT-16-SOUT-K-055 493583 6522517 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 BSS001SMZM F 110
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT-16-SOUT-K-056 499633 6520728 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 BSS001SNQB F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-057 499826 6511545 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 BSS001UDJS F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-058 499922 6511490 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 BSS001UDKA F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-059 498532 6519353 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPK F 130
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-060 498552 6519477 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 BSS001SNPX F 110
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-061 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 BSS001UDML F 18
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-062 503323 6516348 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 BSS001UDLJ F 12
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16-SOUT-K-039-C2 492344 6523746 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 BSS001SMYR F 350
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-063 500798 6522657 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 0011 BSS001SNNZ F 15
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-064 500785 6522297 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Landes ZI 0008 BSS001SNQH F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-065 500574 6521230 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 BSS001SNQD F 45
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-066 495736 6517643 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 0069 BSS001SNQQ F 68
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOUT-K-067 502444 6504239 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 BSS001UDRN F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE PT-16-SOUT-K-069 499157 6523649 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 0005 BSS001SNNR F 60
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT-16-SOUT-K-070 503009 6526814 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 BSS001SNEW F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOUT-K-071 494611 6521169 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 BSS001SNPJ F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT-16-SOUT-K-072 488264 6529355 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 BSS001SMPC F 35
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SOUT-K-073 498088 6516444 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 BSS001UDHJ F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-076 502641 6500311 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 BSS001UDQY F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-077 503868 6500061 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 BSS001UDRB F 150
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-078 496186 6510494 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 BSS001UDKP F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-079-C1 492745 6511803 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-119 500981 6496528 16 CHARRAS La Cave 0D 0035 BSS001VDRD F 75
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-080 501982 6531759 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 BSS001SNDS F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-081 501989 6531966 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 BSS001SNEK F 15
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-082 499125 6507734 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 BSS001UDHF F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-083 497736 6505257 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 BSS001UDPV F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 GRASSIN Didier PT-16-SOUT-K-085 487422 6530261 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 BSS001SMKT F 100
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SOUT-K-086 485570 6529827 16 NANCLARS Villession ZC 0009 BSS001SMKS F 120
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-088 492785 6517917 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 366-AY 0020 BSS001SMZW F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-089 494563 6508171 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 BSS001UDKE F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE Bernard PT-16-SOUT-K-090 493035 6504627 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 BSS001UDEE F 50
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 EARL DES OLIVIERS PT-16-SOUT-K-091-C1 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16-SOUT-K-094 496214 6512024 16 PRANZAC Luget 0B 0844 BSS001UDJZ F 40
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16-SOUT-K-095 501071 6509170 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 BSS001UDKG F 120
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-097 500331 6522985 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 BSS001SNPE F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-098 500360 6522697 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 BSS001SNPA F 75
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16-SOUT-K-099 501542 6495549 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fo 0D 0182 BSS001VDQZ F 40
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-100 499342 6497641 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 BSS001UDQH F 15
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-108-C2 499717 6498307 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 BSS001UDQC F 65
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-101 503425 6503302 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 BSS001UDRX F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-102 504535 6502194 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 BSS001UDRY F 30
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-103 498192 6505187 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-104 499188 6504925 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 BSS001UDQA F 60
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-105 502231 6508767 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 07102X0023 F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-106 492145 6510569 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 BSS001UCEP F 80
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-079-C2 492684 6511684 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 BSS001UCEM F 85
EAUX SOUTERRAINES TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-107 487487 6511557 16 MORNAC Rouillat AV 0092 BSS001UCEA F 175
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAISSE PT-16-SOUT-K-109 503015 6505501 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 BSS001UDRW F 60
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT-16-SOUT-K-110 493902 6514021 16 BUNZAC Busse 0C 0472 BSS001UCDP F 65
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SOUT-K-111 503146 6509409 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 BSS001UDLM F 70
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-16-SOUT-K-091-C2 503286 6526181 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 BSS001SNRP F 50
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
86 000
54 000
68 000
68 000
133 000
126 000
105 000
75 000
6 000
101 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
149 000
74 000
84 000
103 000
85 000
65 000
221 000
120 000
180 000
109 000
38 000
36 000
70 000
50 000
94 000
94 000
149 000
85 000
86 000
158 000
110 000
70 000
100 000
20 000
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 48 ill
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point Cd_BSS CdPlanEau Outil DPA VA 2022
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SOUT-K-113 490796 6526166 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 BSS001SMYE F 70
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SOUT-K-120 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 F 5
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT-K-188 508227 6497854 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SOUT-K-174 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 BSS001UDTN F 25
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS PT-24-SOUT-K-192 506200 6499927 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SOUT-K-193 506200 6499927 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 BSS001UDQS F 50
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES TROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 532364 6514160 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 BSS001UEAE F 8
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RAVERLAT PT-87-SOUT-K-191 523072 6520127 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 BSS003LLXM F 45
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24-ST-BA-169 515715 6504860 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 F 20
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE 523916 6503571 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 512061 6502913 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 515806 6501797 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 F 30
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pierre 510056 6499130 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 517571 6505885 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b F 25
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 524933 6503359 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 F
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIERES 514856 6496944 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-87-ST-BA-01 BRENON Christophe PT-87-ST-BA-001 524933 6503359 87 LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX Les Trois Petits Cerisiers 0D 219-220 F
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT-16-ST-BO-001 505221 6523529 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 160001824 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 506700 6521769 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 160003699 F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 512191 6523191 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160002038 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 512281 6523200 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001963 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 512381 6523219 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 160001953 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 508725 6523319 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 160001820 F 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 508906 6523378 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 160001848 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 509076 6523377 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 160001862 F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 509265 6523365 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 160001841 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 509742 6523021 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 160001881 F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 510849 6522792 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gau 0B 0306 160001990 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 510660 6521831 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 160002060 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 508217 6519807 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 160001885 F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 508713 6519413 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 160001873 F 30
EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCES PT-16-ST-EL-001 490096 6498317 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 160001221 F 65
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 511154 6517804 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 160001689 F 30
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 512385 6518704 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 160000024 F 40
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SAS INOVCHATAIGNE PT-24-ST-TA-185 516220 6509026 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 F 25
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetitia PT-24-ST-TA-184 517087 6508400 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 F 35
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 532601 6503277 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-006 F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 523730 6513114 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 F 20
120 000
2 500
70 000
36 000
20 000
20 000
25 000
70 000
Total ESO KARST : 11 006 500
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
1 000
Total ST BANDIAT : 127 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
12 000
4 500
Total ST TARDOIRE : 156 500
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 49 I
[
ANNEXE 2 : OUGC KARST - PAR 2022-2023
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE CoordX_L93 CoordY_L93 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point CdPlanEau Outil DPA
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES SUB-24-BA-01 509909 6504021 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SUB-BA-01 508257 6503135 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 F 25
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-02 508881 6501935 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24-SUB-BA-03 506058 6501013 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles BE 0087
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT-24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 509797 6523461 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 160003726
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 508610 6523262 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 30
VH
2022
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 348 800
150 000
Total SUB BANDIAT : 150 000
DDT - 24-2022-03-31-00001 - Arrêté interdépartemental du 31 mars 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld sur le périmètre du Grand Karst de La 50 DDT
24-2022-03-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant
prescriptions complémentaires pour les travaux de
réhabilitation du Rino - commune de Nontron
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 51 E E e- e # PRÉFET Direction départementale DE LA LH DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-003 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L
214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réhabilitation du Rino.
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 10 janvier 2022, présenté par la CC du PERIGORD NONTRONNAIS
représenté par son président, enregistré sous le n° 24-2022-00018 et relatif aux travaux de
réhabilitation du Rino ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU le courrier en date du 15 février 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
VU là réponse du pétitionnaire formulée dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 18
février 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés répondent à un enjeux de sécurité des riverains :
CONSIDERANT que les prescriptions complémentaires permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en éau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,
activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non
dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 52 ARRETE
Titre | : Objet
Article 1 : Objet
Il est donné acte à CC DU PERIGORD NONTRONNAIS représentée par son président de son porter à
connaissance en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la modification du rejet des eaux pluviales
issues du réseau pluvial de la ville de Nontron.
Le réseau pluvial de la ville de Nontron incluant le Rino étant antérieur à la loi sur l'eau, il est
réputé autorisé en application de l'article L 214-6 du code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
_ Rubrique ! Intitulé Régime Arrêté de
| prescriptions |
générales
correspondant
| 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisation Néant
| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés |
| par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à |
20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
Article 2 : Caractéristiques du projet
Le projet consiste dans ses phases 1 et 2, a réaliser un bassin de régulation des eaux pluviales de
875m3 afin de réduire le débit en aval et limiter les débordements du réseau dans ce secteur puis
à sécuriser le bâti souterrain du XVIIème siècle du réseau, dont une partie c'est effondrée en 2012.
Phase 1 : Le bassin sera implanté au niveau du carrefour entre le Boulevard Gambetta et l'Avenue
Yvon Delbos sur les parcelles BI 182 et BI 184, L'objectif de cet ouvrage est d'écrêter le débit
d'eaux pluviales sur la partie aval du réseau. Le fonctionnement du bassin sera asservi à un
automate, lequel ouvrira la vanne de sortie du bassin lorsque le niveau est stable. En cas de
volumes de pluies trop importants, un trop-plein est-prévu pour évacuer ces eaux.
Phase 2 : Création de 3 accès au Rino de 4x2 mètres qui contribueront à la sécurisation des futurs
travaux de réhabilitation.
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 53 Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions techniques spécifiques
31 Mesures générales
À chaque fin de journée ou en cas de risque d'’averse importante, les matériels et matériaux présentant un danger pour l'environnement devront être stockés en dehors du Rino. En cas de risque avéré d’averse importante, le système de filtration et tout élément pouvant représenter un obstacle à l'écoulement devra être sorti du Rino. Les équipements de soutènement de l'ouvrage, de sécurité des intervenants et les éléments fixes ne sont pas concernés par cette mesure. Des kits anti-pollution devront être accessibles facilement et rapidement sur site et le personnel formé à leur utilisation.
3.2 Mesures de protection du milieu récepteur
Une zone de décantation avec filtre sera installée en aval des travaux dans le Rino. Elle sera
ancrée dans le bâti existant de façon à ne pas céder à la pression de l'eau. Les ancrages seront
vérifiés chaque jour avant le démarrage des travaux. Toute défaillance constatée sera réparée
avant le départ des travaux.
Le système de filtration permettra d’abattre les matières en suspension à 50mg/l. Le système de
filtration sera correctement entretenu, son efficacité sera vérifiée par des prélèvements avant le
début des travaux et une fois par semaine. Les résultats seront contrôlables par le service en
charge de la police de l’eau.
Toute irrégularité dans l’apparence/odeur du rejet ou dans les résultats des prélèvements sera à
signaler au service en charge de la police de l’eau et peut entraîner la suspension des travaux
jusqu'à un retour à la normale.
Des prélèvements complémentaires pourront être demandés.
3.3 Engins de chantier
Avant chaque journée de travaux, les entreprises devront inspecter tous leurs engins à la
recherche de fuite. Un engin défaillant ne sera pas autorisé à intervenir sans réparation.
Les opérations de maintenance, y comprit le plein de carburant seront réalisés dans un espace
sécurisé empêchant là propagation de la pollution.
3.4 Caractéristiques et fonctionnement du bassin de rétention
L'ouvrage projeté est un bassin fermé d'un volume d'environ 875m. il sera raccordé en amont et
en aval au Rino afin d'assurer son rôle de rétention.
La canalisation d'entrée sera de diamètre 700mm et la sortie sera en 300mm, elle sera pilotée par
une vanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir. Par temps sec, la vanne sera ouverte pour
laisser passer le débit naturel du Rino. Par temps de pluie, la vanne s'ouvrira en fonction du niveau
d'eau dans l'ouvrage jusqu'à ce que le niveau atteigne le trop-plein de diamètre 500mm,
permettant d’atténuer la mise en charge de l'ouvrage.
Article 4 : Entretien des ouvrages
La CC Périgord Nontronnais est tenue de veiller à l'entretien régulier des ouvrages de gestion.des
eaux pluviales. nono
Une inspection des ouvrages et si besoin la réalisation de travaux de maintenance sont effectuées
après chaque épisode pluvieux conséquent afin de maintenir leur bon fonctionnement.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien de l'ensemble des
ouvrages.
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 54 Article 5: Modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire
vaut rejet.
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 55 Titre [Il : Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger un nouveau porter à
connaissance.
Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Dordogne.
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de NONTRON, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois (www.dordogne.gouv.fr).
Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent : =
+ parles tiers intéressés dans un délai de quêtre-mois à compter du premier jour d'affichage de la
décision en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement où à compter de la publication
de la décision sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne. Le délai court à compter de
ia dernière formalité accomplie ;
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 56 Le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la DORDOGNE, le maire de la commune de NONTRON, le
directeur départemental des territoires de la DORDOGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Périgueux le à 8 MARS 2022
Le préfet
LE ati Jean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2022-03-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2022 potant prescriptions complémentaires pour les travaux de réhabilitation du Rino - commune de Nontron 57 DDT
24-2022-03-16-00011
Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l’eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand
Karst de La Rochefoucauld
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 58 PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987, relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration du domaine de l'eau ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/31
Directions départementales
des territoires
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 59 Vu le décret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Dordogne ;
Vu le courrier circulaire sécheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative à la résorption des crises sécheresse et à l’amélioration de leur gestion ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire sécheresse du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « améliorer la gestion quantitative » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la , de l’Échelle- Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Boieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 modifié par arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Charente ;
Vu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne à madame la préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers ;
Considérant le courrier du préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne en date du 9 novembre 2011 notifiant les volumes prélevables ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du sous-bassin de la Charente dans le cadre d'une coordination interdépartementale pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que des dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Agence régionale de la biodiversité (ARB) Nouvelle-Aquitaine, le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les avis émis lors de la consultation du public qui s’est déroulée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 14 février 6 mars 2022 sur les sites des services de l’État de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne ;
Sur proposition des directeurs départementaux des directions des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne :
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DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 60 ARRÊTENT
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir sur le périmètre de gestion de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Karst de La Rochefoucauld :
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes au sein du périmètre de gestion de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld, sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
• les plans d’alertes par zone, se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux) et basés sur des seuils d’alertes qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour irrigation ;
• les mesures de limitation ou de suspension applicables aux prélèvements dès lors que les seuils de référence des niveaux de gravité sont atteints.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).
Le présent arrêté s’applique chaque année du 1er avril au 31 octobre à minuit et concerne les trois départements de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.
Le préfet-coordonnateur du sous-bassin de la Charente est le préfet du département de la Charente. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département.
Article 2 : Les différentes catégories d'usages
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le milieu naturel.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l'article 2.2 du présent arrêté.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.
2.1 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de limitation faisant l'objet du présent arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages suivants :
• les prélèvements pour l'adduction en eau potable,
• l'abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,
• et tout autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
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En cas d'étiage sévère, le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés notamment aux usages suivants :
En premier lieu, en situation dégradée :
• le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, hors objectif sanitaire et de sécurité,
• le remplissage des piscines à usage privé, hors chantier en cours et hors contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau),
• le lavage des voiries et trottoirs, hors objectif sanitaire et de sécurité et hors chantiers en cours,
• le nettoyage des façades et terrasses ne faisant pas l'objet de travaux,
• l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en l'absence d'un dispositif de recyclage de l'eau,
• l'arrosage des espaces verts publics ou privés : pelouses, massifs, etc...
En second lieu, lorsque la situation devient critique :
• l'arrosage des terrains de sport (sauf homologués) et golf (hors green),
• l'arrosage des potagers éventuellement suivant modalités horaires,
• tout prélèvement domestique, inférieur à 1 000 m³, au sens de l'article L.214-5 du Code de l'Environnement qu'ils soient privés ou professionnels.
La liste des usages domestiques et secondaire n'est pas exhaustive.
L’arrêté de restriction peut concerner soit l’ensemble du département soit le(s) secteur(s) concerné(s) par le(s) point(s) de prélèvements en situation dégradée ou critique.
2.3 - Les usages industriels
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :
• des mesures de réduction de volumes prélevés,
• une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.
Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.
2.4 - Les usages agricoles
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles dont les volumes sont supérieurs ou égaux à 1 000 m³/an font l'objet d'une autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l'État, pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants.
Les prélèvements à usages agricoles concernent plusieurs types de ressources :
Prélèvement en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement :
Les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles en eaux superficielles ou nappes d'accompagnement font l'objet d'un plan d’alerte dont les modalités sont définies en Annexe 2 sur la base des zones d’alertes définies en article 3 (cartographie en Annexe 1).
Le plan d'alerte s'applique chaque année du 1er avril au 31 octobre à minuit selon deux périodes distinctes :
Période de Printemps (Moyennes eaux) Période d'Étiage (Basse eaux)
du 1er avril
au 1er juin à 8H00
du 1er juin à 8H00
au 31 octobre à 24H00
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• les sources, les fontaines,
• les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu'ils alimentent,
• les plans d'eau alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou des venues d'eau souterraines, sauf s'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Prélèvement dans les nappes souterraines profondes :
Les prélèvements par des forages en eaux souterraines profondes destinés à l'irrigation peuvent être limités pour préserver l'alimentation en eau potable.
En cas de risque de pénurie, des mesures de restriction sont imposées. Ces mesures sont prises au cas par cas après examen de chaque situation spécifique et mises en œuvre par arrêté préfectoral.
Prélèvements pour remplissage de retenues « eaux stockées déconnectées » et « collinaires » :
Les retenues « eaux stockées déconnectées » sont des plans d’eau qui se remplissent en période hivernale par dérivation, ruissellement, drainage et/ou par pompage en nappe/rivière. Hors de cette période hivernale, ces plans d’eau sont déconnectés du reste du réseau hydrographique.
Les retenues collinaires sont des retenues qui ne se remplissent que par ruissellement.
Le remplissage des retenues identifiées « eaux stockées déconnectées » est autorisé conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau en vigueur dans chaque département (Article 2.5), nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).
• Pour une retenue identifiée « eau stockée déconnectée » en dérivation de cours d'eau, la vanne d'alimentation devra être maintenue fermée à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
• Pour un plan d’eau en barrage de cours d'eau, le débit entrant du cours d'eau devra être totalement restitué à l'aval de la retenue par les eaux de fond à compter de la date de l'arrêté préfectoral de manœuvre de vannes en vigueur dans chaque département.
Prélèvements pour remplissage de « réserves de substitution » :
Une réserve de substitution est un ouvrage artificiel permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage par des volumes prélevés en période de hautes eaux, entre le 1er octobre et le 15 avril.
Les dispositions réglementaires instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondants à des débits de cours d'eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque réserve par les services de l'État au gestionnaire de la réserve.
2.5 - Réglementation des manœuvres de vannes sur les cours d'eau
Des arrêtés préfectoraux pris annuellement suivant des seuils de gestion prédéfinis sur 4 secteurs du département de la Charente, après concertation auprès des services de l'OFB (Office français de la biodiversité) et la fédération de pêche, réglementent les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservé des cours d'eau (Article L. 214-18 du Code de l'Environnement) :
• Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal, lorsqu’il s’agit d’ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
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• Les vannes, empellements et tous types de prise d’eau servant à alimenter les plans d’eau à usage d’irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant, est affectée au cours d’eau.
• Le remplissage des retenues identifiées par arrêté individuel « eaux stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est restitué au milieu.
• En cas d’évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d’une information du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
• Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l’eau et du milieu aquatique.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l’objet d’une présentation de leur mode de gestion et d’une validation auprès des services de police de l’eau ne sont pas concernés.
Article 3 : Aire géographique d'application
Le périmètre de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld est défini par sept (7) zones d'alerte hydrologiquement cohérentes sur les départements de la Charente, Dordogne et Haute-Vienne, et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Pour chaque zone d'alerte interdépartementale est désigné un préfet-référent qui coordonne et propose les mesures de limitation à mettre en œuvre. Le préfet-référent détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou d'interdiction et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
Périmètre
de gestion
Préfet
référent Zones d'alertes Départements
concernés
OUGC du
Karst Charente
Bonnieure
de sa source au confluent avec la Tardoire 16
Bonnieure-Aval
du confluent avec la Tardoire au confluent avec la Charente 16
Tardoire 16-24-87
Bandiat 16-24-87
Échelle - Lèche 16
Touvre 16
Karst de La Rochefoucauld 16-24-87
La carte de localisation des zones d'alerte dans le périmètre de l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld est présentée en Annexe 1.
La liste des communes concernées pour chaque zone d'alerte est présentée en Annexe 3.
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Le DOE (Débit d’Objectif d’Étiage) est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
• pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 années consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
• durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de Crise) est le débit de référence en dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaites. La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion sécheresse vise à maintenir des débits les plus proches possible des DOE et à éviter le franchissement des DCR fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Zones d'alertes Dept Indicateurs de référence DOE DCR
TOUVRE 16 Station de Foulpougne 5,6 m3/s 3,8 m3/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières sont complétés dans l’analyse de la situation par :
• l’état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité ;
• la disponibilité des ressources pour garantir l’alimentation en eau potable des populations.
Article 5 : Comité de suivi de l'étiage (CSE)
Dans l’objectif de prévention des atteintes à l’environnement, le suivi de la sécheresse est assuré par un comité de suivi de l'étiage dont la composition doit permettre la représentation de l’ensemble des usages .
Ce comité, présidé par le préfet de département ou son représentant, est composé des personnes mandatées par le comité départemental de ressource en eau. Il se réunit autant de fois que nécessaire en période d'étiage, et dès que la situation de la ressource l'exige.
Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions. Le nombre restreint de participants, permet une meilleure réactivité dans la prise de décisions des mesures de gestion à appliquer.
La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage peut être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel.
Article 6 : Durée de validité
Le présent arrêté cadre est pluriannuel. Les mesures prévues s’appliquent du 1er avril au 31 octobre à minuit.
Le précédent arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2020 sur le périmètre de gestion de l'OUGC du Karst est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'une révision selon la décision du Comité de ressource en eau.
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LI hréfèt
ed
Article 7 : Mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, le préfet, au vu de l’analyse des indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières, qui peut être complété par l’analyse de l’état des milieux superficiels au regard du suivi de l'Observatoire National des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité, peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 8 : Contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau , prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Mention en est insérée en caractères apparents dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque département concerné.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les directeurs départementaux des territoires, les maires, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les chefs de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
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PRÉFÈTE
DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ-CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du GRAND KARST DE LA ROCHEFOUCAULD où l’Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
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des territoires
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre interdépartemental
Délimitation du périmètre de l'OUGC KARST
Zones d'alertes
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des territoires
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l’arrêté cadre interdépartemental
Plan d'alerte et mesures de limitation relatives aux usages agricoles sur le périmètre de l'OUGC KARST
Paragraphe 1 : Définition des règles de limitation
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre.
L’état de la ressource de chaque zone d'alerte est fourni par l’indication des données relatives à une station de type débitmétrique, limnimétrique ou piézométrique (niveau de la nappe).
Pour la gestion de printemps sont définis 2 niveaux de gravité :
• Un niveau de gravité « Alerte printemps », dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
• Un niveau de gravité « Alerte Renforcée printemps », dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
Pour la gestion en période d'étiage sont définis 3 niveaux de gravité ainsi qu'un seuil de crise :
• Un niveau de gravité « Alerte », dont l'atteinte traduit un fléchissement de la ressource annonciateur d'une éventuelle situation de pénurie ou de crise. Un dispositif de limitation des prélèvements des irrigants via les protocoles de gestion de l'OUGC est mis en place.
• Un niveau de gravité « Alerte Renforcée » , dont l'atteinte est le signal d'un risque de pénurie ou de crise probable. Il nécessite une réduction conséquente des prélèvements agricoles.
• Un niveau de gravité « Crise », dont l'atteinte entraîne l'interdiction de tous les prélèvements agricoles à des fins d'irrigation, à l'exception des cultures bénéficiant d'une dérogation. Il est strictement supérieur au Débit de Crise ou à la Piézométrie de Crise définis dans le SDAGE Adour-Garonne ou dans les SAGE.
• Un seuil correspondant au débit de crise (DCR), défini conformément au tableau de l'article 4 aux points nodaux du SDAGE Adour-Garonne en vigueur et aux points nodaux des SAGE en vigueur, au-delà desquels tous les prélèvements agricoles sont interdits à l’exception de ceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population (Cf. usages prioritaires listés à l’article 2.1). Les usages domestiques et secondaires peuvent être réglementés par arrêté préfectoral.
Paragraphe 2 : Stations de référence et seuils de limitation
Des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau à usage d'irrigation sont définis sur chaque zone d'alerte. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1er avril au 31 octobre.
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des territoires
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2.1 : Zones d'alerte de Bonnieure, Tardoire, Bandiat et Échelle-Lèche
Zones d'alerte Dept Indicateurs de référence
Seuils de limitation
période de printemps
Seuils de limitation
période Étiage
Alerte
Printemps
Alerte
Renforcée
Printemps
Alerte Alerte Renforcée Crise
Bandiat
16
24
87
Station de
Saint-Martial-de-Valette < 400 l/s < 260 l/s < 320 l/s < 170 l/s < 110 l/s
Tardoire
16
24
87
Station de Montbron
Moulin de Lavaud < 1 000 l/s < 700 l/s < 700 l/s < 500 l/s < 300 l/s
Bonnieure 16 Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure < 500 l/s < 400 l/s < 400 l/s < 240 l/s < 130 l/s
Échelle - Lèche 16 Station de Gond-Pontouvre Foulpougne < 10 m3/s < 8 m3/s < 8 m3/s < 5 m3/s < 4,5 m³/s
2.2 : Modèle prédictif du Karst, de la Touvre et de Bonnieure-aval
Le Karst est doté d’un modèle prédictif de vidange qui permet de connaître à l’avance le niveau qui sera atteint le 30/09 et le débit de la courbe correspondant.
Les volumes de gestion du Karst, de la Touvre et de la Bonnieure-Aval sont conditionnés au niveau du piézomètre du Karst situé à La Rochefoucauld. Les modalités de gestion sont détaillées au paragraphe 3.4
Paragraphe 3 : Modalités, procédures de déclenchement et de levée des mesures
3.1 : Mesures en période de Printemps
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou d'interdiction prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application, dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
"Alerte Printemps" "Alerte Renforcée Printemps"
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche Interdiction d'irrigation
La levée des mesures des niveaux de gravité pour la période de printemps s'effectue selon les critères suivants :
• Levée du niveau de gravité « Alerte Printemps » lorsque la valeur mesurée est au-dessus du seuil du niveau de gravité « Alerte Printemps » et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps » lorsque la valeur mesurée est au- dessus du seuil du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps » et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
3.2 : Transition entre période de printemps et période d'étiage
A l’approche du passage à la période d'étiage, pour laquelle les seuils de gestion réglementaires sont différents de ceux du printemps, si certains sont en situation d’interdiction de prélèvements d’eau du fait du franchissement du niveau de gravité « Alerte Renforcée Printemps », il sera examiné en comité de suivi la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements, au regard des indicateurs « eau » et « milieu » suivants :
situation de la production d’eau potable,
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débits des cours d’eau,
assec et situation de la population piscicole,
remplissage des barrages,
pluviométrie,
ainsi que la probabilité d’atteindre les niveaux de crise en période d’étiage en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débit et de piézométrie.
3.3 : Mesures en période d'étiage
Un arrêté préfectoral met en œuvre la mesure de limitation ou d'interdiction prévue au plan d'alerte et précise le champ d'application.
Trois (3) modalités de gestion des prélèvements sont mises en œuvre :
3.3.1 : Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires :
Trois zones d'alerte sont concernées : Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Des taux hebdomadaires sont proposés sur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque début de période hebdomadaire.Ces propositions font l'objet d'une validation du service de police de l’eau. À défaut de proposition de l'OUGC, les taux hebdomadaires sont fixés et plafonnés en fonction du niveau de gravité atteint et des valeurs définies dans le tableau ci-dessous :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM / SEMAINE
Hors Alerte Alerte Alerte Renforcée Crise
suivant taux ou modalités
proposés par l'OUGC (1)
7 % max. (1)
du volume autorisé estival
5 % max. (1)
du volume autorisé estival
Interdiction
d'irrigation
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Les taux hebdomadaires et modalités de gestion particulière sont signifiés par arrêté préfectoral.
Chaque exploitant répartit son volume autorisé, en période d'étiage, selon les taux définis pour chaque période hebdomadaire :
• Les mesures de limitation de niveau « Alerte » et « Alerte Renforcée » sont appliquées au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire, si le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2 ; elles sont maintenues pour la durée de la période hebdomadaire en cours.
• La mesure de limitation de niveau « Crise » est appliquée dès que le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier observé est passé pendant au moins deux (2) consécutifs en dessous du seuil fixé dans le tableau au Paragraphe 2.
Des mesures de gestion particulière pourront être instituées sur les zones d'alertes, dès le déclenchement de la mesure sous le niveau de gravité « Alerte Renforcée » à l'initiative du préfet, après avoir recueilli l'avis du comité de suivi prévue à l'Article 5.
CAS PARTICULIERS : Un indicateur spécifique est intégré à l’arrêté individuel des exploitants concernés sur les cours d'eau de la Lèche (Échelle-Lèche) et du Viville (Touvre).
3.3.2 : Unités hydrographiques gérées par gestion journalière :
La seule zone d'alerte du Bandiat est concernée.
Alerte Alerte Renforcée Crise
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche Interdiction d'irrigation
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3.3.3 : Levée des mesures en période d'étiage
La levée des mesures en période d'étiage pour chaque niveau de gravité s'effectue selon les critères suivants :
• Levée du niveau de gravité « Alerte » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte" et ce pendant au moins sept (7) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Alerte Renforcée » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil "Alerte Renforcée" et ce pendant au moins cinq (5) consécutifs.
• Levée du niveau de gravité « Crise » : lorsque la valeur mesurée est passée au-dessus du seuil « Alerte Renforcée » et ce pendant au moins deux (2) consécutifs.
Pour les unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires, la levée des mesures pour chaque niveau de gravité s'effectue au commencement d'une nouvelle période hebdomadaire et en fonction des critères fixés ci-dessus.
3.4 : Modèle prédictif du Karst, de la Touvre et de Bonnieure-aval
Le volume de gestion (Vg) du Karst est fixé à 11,5 Mm3 pour la période de gestion du 1er avril au 30 septembre.
Il est modulé selon les conditions suivantes :
• Au 1er avril :
▪ si le niveau du piézomètre est supérieur à 64,20 m NGF : Le Vg est fixé à 11,5 Mm³ (soit 100 % du Vg)
▪ si le niveau du piézomètre est inférieur à 64,20 m NGF : Le Vg est modulé à 6,35 Mm³ (soit 55 % du Vg)
• Au 15 juin : Le Vg défini au 1er avril est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin Vg modulé
Cœf. modulation
par rapport au Vg
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 11,5 Mm3 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 9,78 Mm3 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 6,35 Mm3 avec arrêt total au 15 août 55 %
Modulation des volumes sur Touvre et Bonnieure-Aval :
Au 1er avril : si le niveau piézométrique du Karst est inférieur à 64,20 m NGF : restriction de 45 % du volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre, notifié à chaque irrigant.
Au 15 juin : le volume individuel autorisé du 1er avril au 30 septembre notifié à chaque irrigant du 1er avril au 30 septembre est modulé en fonction de la projection du niveau piézométrique du Karst au 30 septembre, en s'appuyant sur le modèle prédictif de vidange existant, suivant les valeurs décrites dans le tableau ci-dessous :
Niveau prédictif du Piézomètre
au 30 septembre
Valeur
le 15 juin
modulation
du volume individuel autorisé
supérieur à 46,63 m NGF ≥ 55,97 m NGF 100 %
inférieur à 46,63 m NGF < 55,97 m NGF 85 %
inférieur à 45,76 m NGF < 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
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Zones d'Alerte Dept Indicateurs de référence Crise
Karst
Bonnieure-aval
16
Piézomètre de La
Rochefoucauld
ou
Gond-Pontouvre
(Station Foulpougne)
Si niveau du Karst < 47,59 m NGF le 15 août
qui correspond à 46,00 m NGF le 30/09
À tout moment
si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s
Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volumes décrites au paragraphe 3.4
Paragraphe 4 : Mesures et cultures dérogatoires
Les cultures agricoles dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le niveau de gravité "Crise" franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une culture dérogatoire étant entendue comme une culture à forte valeur ajoutée et cultivée sur une superficie sensiblement inférieure à celles des grandes cultures. Les volumes sont plafonnés.
Sur le bassin versant de la Charente, ces cultures sont les suivantes :
Pépinières ;
Cultures arboricoles ;
Cultures fruitières ;
Cultures ornementales, florales et horticoles ;
Cultures aromatiques et médicinales ;
Cultures maraîchères et légumières ;
Trufficulture ;
Tabac ;
Broches de vigne.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures seront soumises à autorisation préalable par les services de l’État sur le secteur réalimenté de Charente-Amont et sur les zones d'alerte susceptibles de garantir la ressource.
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par :
• le dépôt par chaque irrigant auprès de l'OUGC, sous peine de ne pas être pris en considération, d’une déclaration comportant la nature des , l'estimation des besoins en eau (volumes, débit), la localisation des îlots concernés (plan RPG, références cadastrales), la localisation du(des) point(s) de prélèvement, les pièces justificatives (contrats de production…) ;
• la transmission pour approbation, par l'OUGC, de la demande complète de chaque irrigant au service de "Police de l'eau" de chaque DDT(M) concernée, selon les modalités que chacune d’entre elles définit.
En cas d'atteinte du débit de crise (DCR) sur un point nodal, l'irrigation des cultures dérogatoires pourra être suspendue sur les périmètres concernés et définis en annexe 3. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque sur la rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Par ailleurs, comme le prévoit l'Article 7, lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
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Paragraphe 5 : Gestion irrigation période à compter du 1er novembre
Tout préleveur-irrigant n'étant pas en possession d'une autorisation de prélèvement hivernal pour la période du 1er novembre au 31 mars, ne peut prélever dans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement après le 31 octobre à minuit.
Paragraphe 6 : Comptage individuel des prélèvements
Les préleveurs-irrigants sont tenus de relever et consigner sur le registre ou sur les imprimés d'enregistrement fournis par l'OUGC du Karst de La Rochefoucauld, les index du ou des compteurs de(s) l'installation(s) de prélèvement, et les volumes prélevés suivant les périodes et modalités définies ci-dessous.
Ce registre ou ces imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Ils doivent être transmis au service chargé de la Police de l’eau de la DDT et à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld, même en cas de non consommation, suivant les spécifications décrites ci- dessous, et dans l'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
Les données qu'ils contiennent doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire
La somme des volumes prélevés sur les périodes du 1er avril au 31 mai et du 1er juin au 31 octobre doit rester inférieure ou égale aux volumes autorisés pour ces mêmes périodes. Les volumes alloués non utilisés pour la période de printemps ne sont pas reportables sur la période d'étiage.
6.1 : Prélèvements effectués en milieu superficiel ou nappe d'accompagnement (ESU)
Période de Printemps (moyennes eaux) du 1er avril au 1er juin à 8H00 :
Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs le 1er avril , 1er mai et 1er juin, à 8H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période, soit respectivement avant le 7 avril et 7 juin.
Période d'Étiage (basses eaux) du 1er juin à 8H00 au 31 octobre à minuit :
Pour les zones d'alerte gérées par volumes hebdomadaires (Bonnieure, Tardoire et Échelle-Lèche), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• tous les jeudi à 8H00 à chaque notification de taux hebdomadaire ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Pour la Zone d'alerte gérée par gestion journalière (Bandiat), chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation à la fin de la période de gestion, soit avant le 7 novembre.
6.2 : Prélèvements gérés par le modèle prédictif (Karst, Touvre, Bonnieure-Aval)
Le volume individuel prélevé par chaque irrigant doit rester inférieur ou égal au volume individuel notifié pour la même période, en tenant compte des modulations effectuées au 1er avril et au 15 juin. Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er avril , 1er mai, 1er juin et 15 juin, à 8H00 ;
• chaque quinzaine avant 8H00 à compter du 15 juin, soit : 1er juillet, 15 juillet, 1er août, 15 août, 1er septembre, 15 septembre, 1er octobre avant 8H00 ;
• Pour la fin de campagne d'étiage : le 31 octobre avant 24H00.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période de gestion, soit respectivement avant le 7 avril et 7 novembre.
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Chaque irrigant doit relever et consigner les index du ou des compteurs :
• le 1er avril à 8H00 pour le début de campagne ;
• le 31 octobre avant 24H00 pour la fin de campagne.
Les imprimés doivent être transmis même en cas de non consommation, après le début et la fin de la période de gestion, soit respectivement avant le 7 avril et 7 novembre.
Paragraphe 7 : Conditions de suivi, d'exploitation et de surveillance des prélèvements
Les modalités du prélèvement seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
• L'installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique conformément à l’art. 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 ;
• L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
• L'irrigant est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l'autorisation de prélèvement ;
• Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.
Le préleveur irrigant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, notamment l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
Le préleveur irrigant doit surveiller régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a la connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Pour les prélèvements en eaux souterraines, le préleveur doit s'assurer de l'entretien régulier du forage, des ouvrages et installations de surface utilisés pour le prélèvement de manière à garantir la protection de la ressource naturelle.
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DE LA CHARENTE
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 à l’arrêté cadre interdépartemental
Mesures de limitation par zones d'alerte
Zones d'alerte rattachées au point nodal de la station de FOULPOUGNE
POINT NODAL
Station de GOND-PONTOUVRE
(Foulpougne)
DOE 5,6 m3/s
DCR 3,8 m³/s
1. BONNIEURE
2. BONNIEURE-AVAL
3. TARDOIRE
4. BANDIAT
5. ÉCHELLE-LÈCHE
6. TOUVRE
7. KARST
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PRPESEURES \ Station de GOND-PONTOUVRE $ (Foulpougne)
VA, DOE 5,6 m/s
CHARENTE-MARITIME 4 DCR 38 mé/ s
pur” tu
BONNIEURE-Aval x,
J
/ BONNIEURE f
4, Ÿ HAUTE-VIENNE _ [US (
TARDOIRE
BANDIAT
CHARENTE
DORDOGNE
1. BONNIEURE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 500 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 400 l/s Interdiction d'irriguer
Période
d'étiage
Alerte < 400 l/s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 240 l/s 5 % max. du volume autorisé estival
Crise < 130 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 22/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 80 POINT NODAL
PRPESEURES Pere \ Station de GOND-PONTOUVRE $ (Foulpougne)
NA DOE 5,6 m°/s
| 3
CHARENTE-MARITIME À DCR 38 m/s
vs
BONNIEURE-Aval
BONNIEURE
TARDOIRE
CHARENTE
w re
l
F4
f
\ DORDOGNE
|
æ ré
re
{
fYAS of
2. BONNIEURE-AVAL
Mesures de gestion (Modèle prédictif)
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 23/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 81 POINT NODAL
DEUX-SEVRES es ) Station de GOND-PONTOUVRE | (Foulpougne)
oe DOE 5,6 mŸs
(4 DCR 38 m°/s CHARENTE-MARITIME À F
Los
à
]
/
BONNIEURE
TARDOIRE
CHARENTE
/
{
\ DORDOGNE
|
3. TARDOIRE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de MONTBRON : "Moulin de Lavaud"
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 1 000 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 700 l/s Interdiction d'irriguer
Période d'étiage
Alerte < 700 l/s 7 % max. du volume autorisé
Alerte Renforcée < 500 l/s 5 % max. du volume autorisé
Crise < 300 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 24/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 82 Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BUSSEROLLES CHAMPNIERS-ET-REILHAC SAINT-BATHELEMY-DE-BUSSIERE
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS SAINT-ESTEPHE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CHALUS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-BAZILE
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LES SALLES-LAVAUGUYON SAINT-MATHIEU
CHAMPSAC MARVAL VAYRES
CHERONNAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE VIDEIX
CUSSAC ORADOUR-SUR-VAYRE
DOURNAZAC PAGEAS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 25/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 83 POINT NODAL
DEUX-SEVRES VIENNE \ Station de GOND-PONTOUVRE
( (Foulpougne)
S DOE 5,6 m°/s v\
c DCR 38 m°/s CHARENTE-MARITIME &
F
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À
à
]
/
TARDOIRE
CHARENTE
/
\ DORDOGNE
4. BANDIAT
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 450 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 350 l/s Interdiction d'irriguer
Période
d'étiage
Alerte < 350 l/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée < 220 l/s
Interdiction d'irriguer 5 jours/7
lundi, mercredi, vendredi, samedi et
dimanche
Crise < 100 l/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 26/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 84 Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ABJAT-SUR-BANDIAT HAUTE-FAYE SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
AUGIGNAC JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIN-LE-PIN
BEAUSSAC LUSSAS-ET-NONTRONNEAU SAVIGNAC-DE-NONTRON
LE BOURDEIX NONTRON SOUDAT
BUSSIERE-BADIL PIEGUT-PLUVIERS TEYJAT
ETOUARS SAINT-ESTEPHE VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
MARVAL PENSOL LA-CHAPELLE-MONTBRANDEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 27/31
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CHARENTE-MARITIME
VIENNE
CHARENTE
ECHELLE-LECHE
DORDOGNE
HAUTE-VIENNE
POINT NODAL
Station de GOND-PONTOUVRE
(Foulpougne)
DOE 5,6 m/s
DCR 38 m°/s
5. ÉCHELLE – LÈCHE
Mesures de gestion
Indicateurs de référence :
Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Niveau de gravité Seuils Mesures (1)
Période
de printemps
Alerte Printemps < 10 m3/s Interdiction d'irriguer 3 jours/7 mercredi, vendredi, dimanche
Alerte Renforcée Printemps < 8 m3/s Interdiction d'irriguer
Période d'été
Alerte < 8 m3/s 7 % max. du volume autorisé estival
Alerte Renforcée < 5 m3/s 5 % max. du volume autorisé estival
Crise < 4,50 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, telles que tours de prélèvement ou autres, à l'initiative de
l'OUGC et après validation par les services de Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément du taux hebdomadaire.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 28/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 86 " POINT NODAL
bissies EURE \ Station de GOND-PONTOUVRE 4 (Foulpougne)
7 DOE 5,6 ms
CHARENTE-MARITIME L' DC R 38 m/s
BONNIEURE rot À
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BANDIAT
CHARENTE
/
\ DORDOGNE
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4 -
6. TOUVRE
Mesures de gestion (Modèle prédictif)
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 29/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 87 DEUX-SEVRES
CHARENTE-MARITIME
CHARENTE
VIENNE
Re <
LUN
(2
#
A
Cu
BANDIAT, _
HAUTE-VIENNE
DORDOGNE
POINT NODAL
Station de GOND-PONTOUVRE
(Foulpougne)
DOE 5,6 m°/s
DCR 38 m°/s
7. KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
Mesures de gestion (Modèle prédictif)
Indicateurs de référence : Piézomètre de LA ROCHEFOUCAULD Station de GOND-PONTOUVRE : "Foulpougne"
Date Niveau piézomètre La Rochefoucauld modulation du volume individuel autorisé (1)
Au 1er avril < 64,20 m NGF 55 %
Au 15 juin
≥ 55,97 m NGF 100 %
< 55,97 m NGF 85 %
< 51,43 m NGF 55 % avec arrêt total au 15 août
Au 15 août < 47,59 m NGF Interdiction d'irriguer
À tout moment si débit de la Touvre à Foulpougne ≤ 3,8 m3/s Interdiction d'irriguer
(1) Des modalités de gestion particulière, à l'initiative de l'OUGC et après validation par les services de
Police de l'eau de la DDT, pourront être appliquées en complément des modulations de volume individuel.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 30/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 88 Communes concernées
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
BEAUSSAC LE BOURDEIX SAINT-MARTIN-LE-PIN
BUSSIÈRE-BADIL LUSSAC-ET-NONTRONNEAU SOUDAT
HAUTE-FAYE NONTRON TEYJAT
JAVERLAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VARAIGNES
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
CUSSAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 31/31
DDT - 24-2022-03-16-00011 - Arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie 89 DDT
24-2022-03-29-00002
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
DDT - 24-2022-03-29-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun 90 EH Direction Départementale
ÉF .
DE La des Territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE AU RETRAIT DE L’'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs
aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
Vu la décision d'agrément du GAEC DES COTEAUX, sous le numéro 24-G-1038, par les membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture « section GAEC », réunis le 20 avril 2016 ;
Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;
Vu le courrier du Préfet de la Dordogne du 22 février 2022, notifié au GAEC DES COTEAUX dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu l'absence de réponse des associés du GAEC DES COTEAUX ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la CDOA GAEC du 17 mars 2022 ;
Considérant que l'article R323-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que le dossier de demande d'agrément
comporte les éléments suivants : |
1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et
aux conditions de son fonctionnement, précisant :
a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des
activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la
société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ;
b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail
en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description des tâches réalisées
par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la
société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement ;
Considérant que l’article R323-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que [...] l'organisation du travail, dont les
principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit
être communiquée au préfet. [...] ;
Considérant que l'article R323-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que les modifications statutaires ainsi que
celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois
suivant leur mise en œuvre. [...];
Considérant que l'article L323-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat
chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements
sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du
maintien de son agrément ;
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que [...] les associés d'un groupement total
doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une
décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement.
Les décisions mentionnées .aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 323-1 ;
Considérant que article R323-31-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que la décision collective mentionnée au
troisième alinéa de l'article L323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation
en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire,
à l'unanimité des membres présents ;
OF:40
[a
DDT - SETAF — Pôle vie des exploitations — 18 rue du 26ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 45 56 00 — www.dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2022-03-29-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun 91 Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement
total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne
peut être autorisée que :
- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
- ou Si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation
et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est
majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des
associés au sein du groupement est maintenu.
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs
d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa
participation au résultat du groupement ;
Considérant que l'article R323-31-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que la décision collective mentionnée au
troisième alinéa de l'article L323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée
acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision
collective n'a pas été approuvée ;
Considérant que l’article R323-21 du code rural et de la pêche maritime dispose que [...] Après avoir mis la société à même
de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai
pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un
groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent,
à moins d'une décision contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société ;
Considérant que l’article R323-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que le retrait d'agrément d'un groupement,
prévu au premier alinéa de l'article L323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article
R323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D323-31-1, R323-32 et R323-33, est
prononcé selon la procédure définie aux articles R323-21 à R323-22. [...];
Considérant qu'aucune démarche n'a été réalisée par le GAEC en vue de régulariser sa situation ;
CONSTATE que le GAEC DES COTEAUX ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la
pêche maritime sus-mentionnées ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : L’agrément n°24-G-1038 délivré au GAEC DES COTEAUX sis au lieu dit Martel à Coux et Bigaroque
Mouzens est retiré, à compter du 17 mars 2022.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la DORDOGNE.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à
ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du
commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-
704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : Cette décision préfectorale peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le
point sur lequel porte la contestation, par un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'agriculture et de
l'alimentation - D.G.PE /S.C.P.E./S.D.C. - Bureau relations économiques et statuts des entreprises — 3 rue Barbet de Jouy —
75 349 PARIS 07 SP, et est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
A la fin du délai de deux mois qui suit la réception du recours, le silence gardé par le ministre vaut rejet du recours. Le
recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent le rejet
implicite ou explicite du recours administratif par le ministre, étant rappelé que ce dernier est un préalable obligatoire à tout
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée
par courrier au GAEC.
Fait à Périgueux, le 29 mars 2022
Le Préfet,
P/ le Préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie des toires, agriculture et forêt,
Jeén-Françoïis LÉ MAOÛT
DDT - 24-2022-03-29-00002 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun 92 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-03-15-00011
Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux
vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND
CHANCELADE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 93 DEA Direction Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Fnbté et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP/SPA-FSC/20220315-001
ARRÊTE PRÉFECTORAL D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT DE VENTE OÙ DE TRANSIT D'ANIMAUX VIVANTS D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
JARDILAND CHANCELADE
30, Route de Ribérac
24650 CHANCELADE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la nature et, notamment les articles L 413-1 à L 413-5 et R 413-8 à R 413-21 relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Dordogne établi en date du 14 juin 2005 portant autorisation d'ouverture d’une animalerie située dans l'établissement JARDILAND sis 30, route de Ribérac à CHANCELADE (24650) ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 94 Vu les décisions préfectorales de la Dordogne établies respectivement en date du 08 décembre 1999, du 20 septembre 2002 et du 19 décembre 2018 accordant à Monsieur Denis BITARD le certificat de capacité pour la vente ou transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00024 en date du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE-FAMOSE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'ouverture déposée par Monsieur François PETIT en date du 07 février 2022 pour l'animalerie située dans l'établissement JARDILAND sis 30, route de Ribérac à CHANCELADE (24650) ;
Considérant qu'aux termes des articles L 413-3 et R 413-8 du code de l'environnement, l'autorisation d'ouverture d’un l'établissement de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques peut être accordée dans les conditions d'aménagement et d'exploitation
définies par le présent arrêté ;
Considérant que les personnes titulaires d'un certificat de capacité pour exercer au sein d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques doivent disposer
d'installations adaptées pour garantir le bien-être et la santé des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisation
Monsieur François PETIT, agissant en qualité de directeur, est autorisé à exploiter un établissement de vente ou de transit d’animaux d'espèces non domestiques (oiseaux, rongeurs, poissons et invertébrés aquatiques d’eau douce), au numéro SIRET
30684462200689, appartenant à l’enseigne JARDILAND situé 30, route de Ribérac commune de CHANCELADE (24 650).
L'animalerie fonctionne sous la responsabilité d’une personne titulaire d'un certificat de
capacité pour la vente ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques.
Ne peuvent être commercialisées dans l'établissement que les espèces pour lesquelles le ou les titulaires du certificat de capacité ont été autorisés.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 95 CHAPITRE | : Dispositions relatives à l’établissement
Article 2 - Conditions de fonctionnement
L'installation doit être située, installée et exploitée conformément au dossier et aux plans joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessite de déposer une nouvelle demande d'autorisation en préfecture soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le nouveau responsable doit être détenteur d'un certificat de capacité pour les espèces considérées. | |
Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d’une déclaration dans les meilleurs délais à la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).
L'exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux.
Article 3 — Installations et matériel
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.
Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau
d'assainissement collectif ou à défaut à une fosse de type « toutes eaux », suffisamment
dimensionnée pour les activités de l'établissement.
Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable.
La protection du réseau public d'eau potable doit être assurée par la mise en place d’un clapet anti-retour contrôlable ou d'un système équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.
L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage des
aliments.
Article 4 - Bien-être et entretien des animaux
L’effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 96 Pour les oiseaux et les rongeurs, labreuvement doit être assuré par une eau claire et saine
et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les
animaux.
L'exploitant doit disposer, dans un local réservé à cet usage, de cages, de terrariums et
d'aquariums pour l'isolement des animaux malades ou blessés auxquels des soins
particuliers doivent être apportés.
Article 5 - Hygiène générale
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé, doivent être maintenus en
bon état de propreté et d'entretien.
Des précautions doivent être prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes ainsi que des rongeurs nuisibles.
Article 6 - Suivi sanitaire
En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce
problème lui est inconnue, l'exploitant doit faire appel au vétérinaire sanitaire rattaché à ‘établissement. : : Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention adaptés aux différentes espèces et n’engendrant pas de risque pour les animaux.
Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitaire rattaché à l'établissement et toutes les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.
Article 7 - Gestion des déchets et cadavres
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront
éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les déchets
vétérinaires.
Les cadavres doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur :
incinération ou équarrissage dans un établissement agréé.
Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 97 Article 8- Registre officiel
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit renseigner et tenir à
jour un registre des entrées et sorties de ses animaux conformément aux dispositions
prévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des
mouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code de
l'environnement. |
CHAPITRE Il : Dispositions administratives
Article 9- Délais de prescriptions
La présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si l'établissement était transféré
sur un autre emplacement ou si son exploitationétait interrompue pendant un délai de deux
ans sauf cas de force majeure ou s’il s'écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 10 - Notification de l’autorisation
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur François PETIT, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de
CHANCELADE qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à
toute personne intéressée. Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimale
d'un mois.
Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
Article 11 - Contrôle et mesures additives éventuelles de l’administration
L'exploitant doit permettre la visite de son établissement à tout agent commis à cet effet par
l'administration.
L'établissement devra, en outre, satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité publiques.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 98 Article 12 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions
administratives et pénales prévues par le code de l'environnement, livre IV et les textes pris pour son application ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 13 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 14 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 050914 du 14 juin 2005 portant autorisation d'ouverture d'une animalerie située: dans l'établissement. JARDILAND sis 30, route de Ribérac à CHANCELADE (24650) est abrogé.
Article 15 - Application
Le secrétaire général de la préfecture dé la Dordogne, le maire de la commune de CHANCELADE, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Dordogne et tout officier de police judiciaire, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 15 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départémentale de l'emploi, du travail,
des solidarités e protection des populations
Cu Madame » |
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-15-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques - JARDILAND CHANCELADE 99 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-03-30-00001
Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de GIGNAC (46)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 100 PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de GIGNAC (46)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale») :
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 2238-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 101 Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT les résultats des analyses du 29 mars 2022 effectuées par le laboratoire national de
référence sur les échantillons prélevés sur les oies hébergées dans le bâtiment VO46BCZ à Gignac (Lot) ;
CONSIDERANT le foyer d'influenza aviaire hautement pathogène déclaré dans une exploitation sur la
commune de Gignac dans le département du Lot, en limite du département de la Dordogne;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Dordogne :
ÿ une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Ÿ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : Mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sous soumis aux dispositions suivantes :
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 102 10
11
Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la di-
rection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est
effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mai-
ries ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr] ;
Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire ;
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non ;
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour préve-
nir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le main-
tien des oiseaux'en bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dis- positions réglementaires en vigueur. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les
meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages où entrer en contact avec les oiseaux
captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles- mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le
risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage
unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que
douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oi-
seaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de bio-
sécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distan-
ciation sociale...) devront être respectées ;
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'éle-
vage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrica-
tion d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres ‘emballage
d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...) ;
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à orga-
niser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité. Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécu- rité liées à leur profession ;
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
Les lâchers de gibier à plumes sont interdits ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 103 12 Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est in-
terdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant
préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un en-
fouissement immédiat :
les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux si-
tués en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé
* les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux si-
tués en zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la pro-
tection des populations
Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone
réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous,
sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a Mouvements de volailles pour abattage immédiat .
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conduc-
teurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
* volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national
sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
* volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uni-
quement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la réalisation
d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockagé des sous-produits animaux.
Le choix des établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone régle-
mentée définie à l'article 1 se fera en concertation avec la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations.
Les déplacements se feront par transport sans rupture de charge et la mise en place de corridors sa-
nitaires validés par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées.
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve
d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique
et vérifier des informations du registre d'élevage: :
Ÿ dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de sur-
veillance ;
* dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protec-
tion, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;
Ÿ dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
par écouvillon trachéal ou oro-pharyngée sur 20 animaux pour dépistage virologique de l’in-
fluenza avec l'obtention de résultats favorables.
b Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de là protection des popula-
tions peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé par la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le mouvement d'œufs de consomma-
tion issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un éta-
blissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 104 Ÿ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosé-
curité mises en place ;
Ÿ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
Ÿ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités sui-
vantes sous réserve du respect strict des mesures de biosécurité :
Ÿ_ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainis-
sant ;
“ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code produc-
teur, sur des marchés locaux où dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone régle-
mentée,
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un
centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous
réserve d’un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière
de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglemen-
tée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de
découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
* le transit, par la route ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;
Ÿ _le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées
séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de
protection ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de pro-
tection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et
transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immé- diat indiquées à l’article 3, a) du présent arrêté ;
“ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d’abattage contigu
(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la
réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits ani- maux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le ter-
ritoire national.
Article 5 : Levée des mesures
La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations prélimi-
naires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les
exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations prélimi- naires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec ré-
sultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Délais et recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 105 Ÿ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'ap-
plication informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 8 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Dordogne,
Sarlat-la-caneda, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30/03/2022
P/ Le préfet,
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
met
CARREREIFAMOSE Catherine
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 106 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de protection
Aucune commune en zone de protection
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 107 ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance
INSEE | Commune
24050 BORRÈZE
24301 NADAILLAC
24516 |SALIGNAC-EYVIGUES
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-03-30-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de GIGNAC 108 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-01-00001
Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de
CUZANCE 46
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 109 PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ph pstnbuties et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de CUZANCE (46)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-172, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 110 Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène déclarée dans une
exploitation sur la commune de Cuzance dans le département du Lot, en limite du département de la
Dordogne;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
+ une zone de contrôle comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placées en zone de contrôle temporaire sous soumis aux dispositions suivantes :
1) Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 111 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10 Les
11)
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte
ou dans les élevages de la zone en cas'de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, des véhicules et dans les établissements ;
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en
vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de
volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par
instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée
aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge
de l'agriculture) ;
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire
se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches ;
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la
DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciales ou non;
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage ;
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Dordogne.
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 112 Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors
de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 01/04/2022
P/ Le préfet,
P/ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du département de Dordogne,
La directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du département de Dordog Ca
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 113 ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
INSEE | Commune
24089 (CAZOULES
24215 JAYAC
24314 |ORLIAGUET
24325 PEYRILLAC-ET-MILLAC
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 114 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00001 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CUZANCE 115 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-04-01-00004
Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 116 PRÉFET Direction Départementale
DE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral
déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(«législation sur la santé animale») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-172, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 117 Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le
transport par véhicule routier d'oiseaux vivants
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-29-00001 du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature
de Madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPA/20220331-0002 du 3/03/2022 prononçant la mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;.
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
e une zone de contrôle comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de la zone sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placées en zone de contrôle temporaire sous soumis aux dispositions suivantes :
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 118 1)
2)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;
Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte
ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En
cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, des véhicules et dans les établissements ;
Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit
dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur
confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue
de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de
volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par
instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée
aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge
de l'agriculture) ;
Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire
se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;
Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations du
département de Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la
maladie ;
Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun
lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne
doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de
Dordogne, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches ;
Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que
toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la
DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciales ou non:
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec
l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage ;
10) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 119 11) Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Dordogne.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de
traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors
de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du département de Dordogne, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 01/04/2022
P/ Le préfet,
P/ La directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du département de Dordogne,
La directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du département de Dordogne, .
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 120 INSEE
24067
24156
24183
24217
24220
24240
24249
24260
24261
24312
24318
24327
24356
24362
24377
24389
24404
24407
24421
24468
24518
24524
24558
24571
24576
ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de contrôle temporaire
| Commune
LE BUGUE
LA DOUZE
FLEURAC
JOURNIAC
LACROPTE
LIMEUIL
MANAURIE
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
IMAUZENS-ET-MIREMONT
SANILHAC
PAUNAT
PEZULS
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CIRQ
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINT-GEYRAC
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SALON
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
TREMOLAT
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
Page 5 sur 5
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 121 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-04-01-00004 - Arrêté Préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VAL DE 122 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-17-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre
onéreux - Auto-école MICHEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux - Auto-école MICHEL 123 ŒÆ 3! Direction des Sécurités PREFET
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture — arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
- MU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
- VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, portant agrément sous le n° E 11 024 0472 O de l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 1 rue du Majoral Fournier à NEUVIC (24190) portant la raison sociale «auto-école MICHEL»,
- Considérant la demande de Monsieur Michel TURBE, gérant de l'établissement de conduite «auto-
école MICHEL» de cesser son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux - Auto-école MICHEL 124 ARRETE:
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Michel TURBE.
Fait à Périgueux, le 1 7 MARS 2022
Le
re MEL délégation, le Sous-Préfet, Direttéur de Cabinet,
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux - Auto-école MICHEL 125 Préfecture de la Dordogne
24-2022-02-09-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un établissement de la conduite automobile - SARL
GAUDUCHEAU
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite automobile - SARL GAUDUCHEAU 126 E = Direction des Sécurités
PRÉFET Lo h
DE LA Bureau Sécurité Routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-2622.02.093. 0003
portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 212: modifié par l'article.3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Loic PARRY, gérant qui sollicite l'agrément de l'établissement SARL GAUDUCHEAU ECOLE DE CONDUITE, situé 25 bis rue Couleau à RIBERAC (24600),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er :
Le local situé 25 bis rue Couleau à RIBERAC (24600) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 22 024 0001 0.
Pour la gestion des places d'examens, votre numéro est le 02422010 (à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite automobile - SARL GAUDUCHEAU 127 Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Loic PARRY, né le 19 janvier 1988 à PERIGUEUX (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B, B1, AAC,
- BE.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de RIBERAC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Loic PARRY.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Périgueux le ... Q FEU, 98 ne) be sr
Le préfet,
| Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite automobile - SARL GAUDUCHEAU 128 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-28-00001
AP portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une entreprise de sécurité privée
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-28-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 129 E = Cabinet PRÉFET | | oo
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau Sécurité publique
Arrêté n °
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Sécurité intérieure, notamment son article L 6131;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié le 8 juillet 2018, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
Vu le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'autorisation du 24 juillet 2018 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance et de gardiennage « agence
EAGLES sécurité protection », sise 16/18 rue l'Hermite 33520 BRUGES, représentée par M. Ndiaye ;
Vu l'arrêté en date du 21 février 2022 du maire de Pays de Belvès, réglementant la circulation;
Vu la demande présentée par l'entreprise« agence EAGLES sécurité protection » ;
Vu la demande présentée le 10 mars 2022 par le Club Athlétique Belvésois, domicilié Maison pour Tous -
rue Paul Campel à Pays de Belvès, en vue d'assurer une mission de sécurisation sur la commune de Pays
de Belvès lors de la manifestation sportive intitulée "100 km de Belvès";
Considérant les risques concernant la sécurité des personnes et des biens pendant le déroulement de la
manifestation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er : L'entreprise « agence FAGLES sécurité protection », sise 16/18 rue l'Hermite 33520 BRUGES,
représentée par M. Ndiaye, est autorisée à assurer Une mission de sécurisation dans le cadre de la
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-28-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 130 manifestation sportive intitulée "100 km de Belvès", sur la commune de Pays de Belvès comme indiqué
sur le plan annexé au présent arrêté :
le jeudi 07 avril 2022 de 18h00 à 07h00.
- le vendredi 08 avril 2022 de 21h00 à 06h00
le samedi 09 avril 2022 de 23h59 à 09h59
- le dimanche 10 avril 2022 de 19h00 à 07h00.
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par :
- Stéphanie ALLES,
- __ Magoumba NIANG
- __Babacar KEBE
- Ousmane AMAR
- Serigne MBEGUERE,
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employé par la
société visée à l'article 1er.
Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé.
Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la
compétence des officiers de police judiciaire (interpellation où contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'Etat.
Article 4 : Le directeur de Cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Périgueux le, D 8 mine ann
Pour le Préfet et par délégatier
le Sous-Préfet, AC nek
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Dordogne,
-__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Destinataires :
- Monsieur le président du Club Athlétique Belvésois
- Monsieur le maire de Pays de Belvès
- Monsieur Ndiaye, responsable de l'entreprise « agence EAGLES sécurité protection»
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne
-__ CNAPS Délégation Territoriale Sud Ouest
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-28-00001 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 131 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-28-00003
Arrêté portant désignation du conseiller à la sécurité
numérique du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-28-00003 - Arrêté portant désignation du conseiller à la sécurité numérique du département de la Dordogne. 132 EH Cabinet
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant désignation de Madame Mazeau Stéphanie, attachée d'administration de l'État,
en qualité de Conseillère à la Sécurité Numérique du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité Intérieur.
VU l'instruction Générale Interministérielle n° 1300 portée par l'arrêté du 13 novembre 2020.
VU la politique générale de sécurité numérique du ministère de l'Intérieur n° NOR INTA2202748],
VU la note du Secrétaire Général du 28/01/2022 relative à la nouvelle politique générale de sécurité
numérique du ministère de l'Intérieur.
VU la politique de sécurité numérique de l'ATE.
VU le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Mazeau Stéphanie, attachée d'administration de l'État, est nommée au poste de
conseiller à la sécurité du numérique, pour le département de la Dordogne, à compter du 30 mars 2022.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du conseiller à la sécurité du numérique sont précisées dans la lettre de
mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Madame Mazeau Stéphanie, attachée d'administration
de l'État, participera à un programme de formation dédié aux conseillers à la sécurité du numérique
auquel elle sera convoquée.
Périgueux le 28 mars 2022
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-28-00003 - Arrêté portant désignation du conseiller à la sécurité numérique du département de la Dordogne. 133 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-21-00003
Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune
de Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte
d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers 134 E 3 Préfecture de la Dordogne
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le retrait de la commune de
Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte
d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-19 et . L.5211-25-1;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 17 avril 1962 autorisant la création du syndicat ayant pour objet d'organiser et d'assurer un service de transport des élèves fréquentant le collège d'enseignement général de Thiviers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00010 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération en date du 8 octobre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-la- Roche se prononçant en faveur du retrait de la commune du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers ;
Vu la délibération en date du 29 novembre 2021 du comité syndical du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers acceptant le retrait de la commune de Saint- Paul-la-Roche ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Corgnac-sur-l'Isle le 9 décembre 2021, Coulaures le 10 décembre 2021, Eyzerac le 3 décembre 2021, La Chapelle-Faucher le 20 janvier 2022, Lempzours le 14 janvier 2022, Nantheuil le 13 décembre 2021, Nanthiat le 22 décembre 2021, Négrondes le 18 janvier 2022, Saint-Germain-des- Prés le 11 décembre 2021, Saint-Jean-de-Côle le 7 février 2022, Saint-Jory-de-Chalais le 4 mars 2022, Saint-Jory-las-Bloux le 21 décembre 2021, Saint-Martin-de-Fressengeas le 6 décembre 2021, Saint-Paul-la-Roche le 10 décembre 2021, Saint-Pierre-de-Côle le 17 décembre 2021, Saint-Romain- et-Saint-Clément le 20 décembre 2021, Saint-Sulpice-d'Excideuil le 16 décembre 2021, Sorges-et- Ligueux-en-Périgord le 7 décembre 2021, Thiviers le 1° mars 2022, Vaunac le 3 janvier 2022 ;
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis de l'organe délibérant de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, réputée défavorable ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers 135 Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, applicables par renvoi de l’article L5211-19 du même code, sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
- ARRETE -
Article ler: La commune de Saint-Paul-la-Roche est autorisée à se retirer du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers.
Article 2 : Le retrait de la commune de Saint-Paul-la-Roche s'effectue notamment en application des dispositions fixées par l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers se compose désormais :
- des communes de Corgnac-sur-l'isle, Coulaures, Eyzerac, La-Chapelle-Faucher, Lempzours, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Jory-Las-Bloux, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Romain-et-Saint Clément, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sorges-et-Ligueux-en-Périgord, Thiviers et Vaunac ;
- de la communauté de communes du Périgord Nontronnais en représentation-substitution de la commune de Milhac-de-Nontron.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Nontron, le 2 1 MARS 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nontron,
Pierre BRESSOLLE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Saint-Paul-la-Roche du syndicat mixte d'organisation et de sécurisation scolaire de Thiviers 136 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-30-00005
Arrêté portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 137 E > SCPPAT PRÉFET |
DE LA Bureau de l'environnement
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° Ju - 2022 - 03: 39 - CODES
du 30 MARS 2022
portant renouvellement de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-10-00001 du 10 décembre 2021 portant modification de la
composition du CODERST ;
Considérant que le mandat des membres du CODERST est échu ;
Considérant qu'il convient en conséquence de procéder au renouvellement des membres du
CODERST ;
Vu les nouvelles désignations au sein des différents collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n° 24-2021-12-10-00001 du 10 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 - composition :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé
par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 138 - Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou
son représentant et M. le représentant de l’'UD-DREAL ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant et Mme la directrice
adjointe ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
- Un représentant de l'ARS: M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
- Cinq représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Rozen ROUILLER
Conseiller départemental du canton Conseillère départementale du canton
Périgord Vert - Nontronnais de Montpon-Ménestérol
Mme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUET
Conseillère départementale du canton Conseiller départemental du canton
Vallée de l'Homme Haut Périgord Noir
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER M. Patrick GUILLEMET
Maire de VEYRINES-DE-VERGT Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA M. Albert POUQUET
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24
Dordogne (SMDE 24)
- Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST):
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M.Jean-Michel RAVAILHE M. Jean-Marc GAROT
Président fédéral de la Fédération de la Dordogne |1* vice-président de la Fédération de la Dordogne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique | pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Françoise TEYSSIER M. Jean-François VIDALIE
SEPANSO Dordogne SEPANSO Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 139 TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Roland MANOUVRIER
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
Mme Amélie BONNEAU
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne la Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental
M. Patrick BARDET
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
M. Pierre LAMBERT
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail)
Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOU
Service Départemental d’Incendie et de Secours
de la Dordogne
Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Dordogne
- Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI
Adjoint au directeur d'EPIDOR
Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne (EPIDOR)
M. Fabrice CHATEAU
Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-
Limousin (PNRPL)
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
M. André-Louis BRENIER
FNADE Nouvelle-Aquitaine
Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement
Mme Célia NIGAY
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service
Dordogne aval
M. Philippe GAILLAUD
Agence de l'eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 140 Formation spécialisée pour les déclarations d’insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- Deux représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
- Un représentant de l'ARS: M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant.
- Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton Périgord Vert
- Nontronnais
Mme Christel DEFOULNY
Conseillère départementale du canton
Pays de Montaigne et Gurson
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT SUR VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
- Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et
un représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d‘Industrie de la
Dordogne la Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN
Directeur du Laboratoire Départemental
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
M. Laurent LEY
Chef du service analyses eau et environnement du
Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
- Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Cyril SIMEONE
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine
Fédération des entreprises du recyclage
M. André-Louis BRENIER
FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération Nationale des Activités de la
Dépollution et de l'Environnement)
Docteur Laurent PRADEAUX
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Docteur Bruno BONOTTO
Conseil Départemental de la Dordogne
de l'Ordre National des Médecins
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 141 Article 3 - mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son
renouvellement, il court donc jusqu'au 31 mars 2025.
Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 {
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 142 Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 143 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-30-00003
arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours civiques" organisée au centre de détention
de Mauzac du 21 février 2022 au 4 mars 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00003 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques" organisée au centre de détention de Mauzac du 21 février 2022 au 4 144 E. PREFET
DORE OGNE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant Composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques »
organisée au centre de détention de Mauzac
du 21 février 2022 au 4 mars 2022
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours,
D
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de
secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet
de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers Secours,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0102 C 75 en date du 30 janvier 2020 relative à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » délivrée par le ministère de l'intérieur à la direction de l'administration pénitentiaire ;
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00003 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques" organisée au centre de détention de Mauzac du 21 février 2022 au 4 145 Considérant l’organisation par le centre de détention de Mauzac d'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques » du 21 février 2022 au 4 mars 2022,
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : ll est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours civiques » le mardi 5 avril 2022, à 14 heures, salle Vergnaud à la préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2: La composition du jury est la suivante :
- M. Jean-Paul LORENDEAU, médecin SAMU 24
- L'adjudant Julien DELFOUR, formateur de formateurs auprès du SDIS 24
- L'adjudant Christophe EYMAT, formateur de formateurs auprès du SDIS 24
- M. David GABORIAU, formateur de formateurs à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux
- Mme Martine SAINT-GEORGES formatrice au centre de détention de Mauzac
Article 3 : M. Jean-Paul LORENDEAU, médecin SAMU 24 présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s’il est au complet.
Article 4.- L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Civiques » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours Civiques ».
Article 5. - M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 3 0 MARS 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yohan DEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00003 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques" organisée au centre de détention de Mauzac du 21 février 2022 au 4 146 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-30-00004
arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement "pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours" organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier
2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00004 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022 147 PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »
organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et Commune de Formateur »,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »,
Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 2406 C 75 en date du 24 juin 2021 relative aux
référentiels internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00004 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022 148 Considérant l’organisation par Périgord Sauvetage secourisme d’une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » du 14
janvier 2022 au 23 janvier 2022,
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : ll est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours » le mardi 5 avril 2022, à 15 heures 30, salle Vergnaud à la
préfecture de la Dordogne, rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
- M. Jean-Paul LORENDEAU, médecin SAMU 24
- L'adjudant Julien DELFOUR, formateur de formateurs auprès du SDIS 24
- L'adjudant Christophe EYMAT, formateur de formateurs auprès du SDIS 24
- M. David GABORIAU, formateur de formateurs à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux
- Mme Martine SAINT-GEORGES formatrice au centre de détention de Mauzac
Article 3 : M. Jean-Paul LORENDEAU, médecin SAMU 24 présidera le jury.
Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet.
Article 4. - L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « Formateurs aux Premiers Secours ».
Article 5.- M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Périgueux, le 30 MARS 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
LÉ Yohan LONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00004 - arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" organisée du 14 janvier 2022 au 23 janvier 2022 149 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-30-00002
Arrêté portant fermeture de centres de vaccination
contre la COVID-19 dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00002 - Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Dordogne 150 E =
LA Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DOS Délégation Départementale de la Dordogne Égalité
Fraternité
Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre la COVID19
dans le département de la Dordogne
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire modifiée
par la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
de la sortie de la crise sanitaire, modifié par le décret 2021-1059 du 7 août 2021 ;
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, notamment son article 55-1
tel que modifié par le décret n°2021-606 du 18 mai 2021.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté n° 24-2021-10-06-00001 du 6
octobre 2021 listant les structures désignées comme centres de vaccination pour assurer la
campagne de vaccination contre la COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la vaccination contre la Covid-19 est ouverte chez les médecins traitants, en
cabinets d'infirmiers, en pharmacies où auprès de sages-femmes ou de la structure hospitalière en
charge du suivi du patient ;
CONSIDÉRANT que les centres de vaccination concernés par la fermeture en ont été valablement
informés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00002 - Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Dordogne 151 ARRÊTE :
ARTICLE 1: les centres de vaccination, dont la liste suit, sont fermés à compter du 31 mars 2022.
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Bergerac, le centre de vaccination du Centre Hospitalier Samuel Pozzi, Boulevard Albert
Calmette, 24100, Bergerac
Bergerac, le centre de vaccination de la CPTS - EHPAD de la Madeleine, 40 rue du Marechal
Joffre, 24100, Bergerac
Bergerac, le centre de vaccination de la CPTS - Clinique Pasteur, 54-56 rue du Professeur
Pozzi, 24100, Bergerac
Excideuil, le centre de vaccination du Centre Hospitalier, Place du Docteur Achille Mouli-
nier, 24160, Excideuil
Eymet, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 12, Avenue du 6Juin
1944, 24500, Eymet
La Force, le centre de vaccination de la Fondation John Bost, 3, Rue du Parc, 24130, La Force
Lalinde, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 12, Avenue Jean
Moulin, 24150, Lalinde |
Lanouaille, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 2, Allée des
Tilleuls, 24270, Lanouaille
Montpon-Ménestérol, le centre de vaccination du Centre Hospitalier Spécialisé Vauclaire,
13, Rue Thiers, 24700, Montpon-Ménestérol
Montpon-Ménestérol, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 8-10,
Rue du 19 Mars 1962, 24700, Montpon-Ménestérol
Nontron, le centre de vaccination du Centre Hospitalier, 100, impasse du Grand Chêne,
24300, Saint-Martial-de-Valette
Périgueux, le centre de vaccination de l'Hôpital Privé Francheville, 4, Place Francheville,
24000, Périgueux
Ribérac, le centre de vaccination du Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne
Double, 23, Rue Jean Moulin, 24600, Ribérac
Saint-Astier, le centre de vaccination du Centre Hospitalier, Avenue du Maréchal Leclerc,
24110, Saint-Astier
Salignac-Eyvigues, centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 6, Mas del
Pech, 24590, Salignac-Eyvigues
Sarlat-la-Canéda, le centre de vaccination du Centre Hospitalier Jean Leclaire, 16, Route du
Lot, 24200, Sarlat-la-Canéda
Val-de-Louyre-et-Caudeau, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Rue des Remparts, Saint-Alvère, 24510, Val de Louyre et Caudeau
Vergt, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, 2, Rue de la Paix,
24380, Vergt
Villefranche-du-Périgord, le centre de vaccination de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Le Colombier, 24550, Villefranche-du-Périgord
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le’tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception-ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00002 - Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Dordogne 152 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 0 MARS 2022
Le préfet
mr Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-30-00002 - Arrêté portant fermeture de centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Dordogne 153 Préfecture de la Dordogne
24-2022-03-15-00012
arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à
Jumilhac le Grand
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à Jumilhac le Grand 154 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Libé ; Sous-préfecture de Nontron (ri
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de passage d’une épreuve spéciale
à Jumilhac Le Grand le 28 avril 2022 lors de la manifestation sportive TOUR AUTO
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 22124 et
suivants, L 22151, L 3221-4 et L 3227-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 414-4 à L.414-9 et suivants :
Vu le code de la route, notamment les articles L 411-7 R.411-10 à R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-34 et À 331-17 à À 331-23 ;
Vu la réglementation générale établie par la Fédération Française du Sport
Automobile (F.F.S.A.) ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00010 du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES, Sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté de circulation de Mme le Maire de Jumilhac Le Grand en date du 24 février
2022;
Vu la demande d'autorisation transmise par Monsieur Laurent Mazaud, président de
l'Association Sportive Automobile Saint-Martial 87 en vue d'organiser une épreuve
spéciale dans le cadre du Tour Auto le 28 avril 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur du Tour Auto ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à Jumilhac le Grand 155 Vu l'avis de Madame le Maire de Jumilhac le Grand ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière
(C.D.S.R.), consultés par écrit le 31 janvier 2022 et l'avis des membres de la C.D.S.R.
réunie le 22 février 2022 ;
Considérant
QU'il n'y aura pas de zone pour le public sur cette épreuve spéciale n°6 le 28 avril
2022; |
Sur proposition du sous-préfet de Nontron
| ARRÊTE Article 1°’ : autorisation
L'Association Sportive Automobile Saint-Martial 87 représentée par Monsieur Laurent
MAZAUD, est autorisée à organiser une épreuve spéciale n° 6, sur le territoire de la
commune de Jumilhac le Grand 24630, lors du passage du rallye automobile VHC et
VHRS Tour Auto, le 28 avril 2022, sur les voies communales n° 202, n°205 et n° 206
conformément au plan joint au dossier. Cette épreuve spéciale est organisée lors de
l'étape n°3 Limoges Bordeaux.
L'autorisation de passage pour l'épreuve spéciale à Jumilhac le Grand est donnée sous
réserve que tous les moyens de sécurité, humains et matériels, soient mis en place au
départ et à l’arrivée de l'épreuve spéciale, conformément aux règles techniques et de
sécurité (R.T.S.) de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.). Elle reste sous
l'entière responsabilité de l'organisateur. Le| passage de la 1° voiture sur l'épreuve
spéciale est prévue à 8 h 08.
Le directeur de course est joignable au numéro suivant : 06 33 08 24 52. Le téléphone
fixe de l'organisation est le 01 42 59 73 40. L'organisateur de l'épreuve spéciale est
joignable au 06 07 45 34 19.
Article 2 : mesures de sécurité générales
L'organisateur doit respecter les RIT.S. de la F.F.S.A. ainsi que les mesures du présent
arrêté.
Les commissaires de course et/ou les bénévoles de l'association veillent à ce qu'il n'y
ait pas de public « sauvage » positionné sur le parcours de l'épreuve spéciale. En cas de
non-respect des consignes, le directeur de course est immédiatement informé et doit
stopper le rallye.
L'organisateur veille à ce que les services d'incendie et de secours et/ou les services de
gendarmerie, empruntent le parcours sans difficulté, en cas de nécessité, afin
d'assurer leur mission publique de secours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à Jumilhac le Grand 156 l'organisateur met en place de la rubalise sur chaque débouché de voies ou de
chemins sur l'itinéraire de l'épreuve spéciale afin d'éviter tout intrusion sur cette
route par des randonneurs VITT., motos, quads ou chevaux.
Lors du trajet de liaison, les concurrents, organiseurs et accompagnateurs doivent
respecter le Code de la route.
Les riverains, les professionnels de santé, y compris le cabinet vétérinaire du secteur,
ainsi que les associations locales de randonneurs ou de chasse, les services de portage
des repas et les services postaux, doivent être prévenus de l’organisation du passage
de l'épreuve spéciale et de l'interdiction de circuler sur les voies empruntées par les
voitures de rallye.
Les voies communales empruntées pour l'épreuve spéciale sont fermées par arrêté de
circulation de Madame le maire de Jumilhac le Grand. Cet arrêté doit être fixé sur des
barrières pour être porté à la connaissance des usagers.
l'organisateur installe, en amont et en aval de la manifestation, toute signalisation
claire et lisible, pour prévenir et orienter les usagers de la route de l’organisation de |’
épreuve spéciale.
L'organisateur doit vérifier que le système d'alerte est fiable, efficace et opérationnel
pendant toute la durée de l'épreuve pour permettre le lien entre le poste de
commandement, le directeur de course, les services de secours et des forces de
l'ordre. Les services d'incendie et de secours interviennent sur toute demande de
secours en lien avec le directeur de course.
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur
technique une attestation écrite indiquant que toutes les mesures de sécurité ainsi
que les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées. Une copie de
cette attestation est adressée par courrier à la Sous-préfecture de Nontron pour
compléter le dossier.
La manifestation doit être interrompue si les conditions de sécurité applicables aux
concurrents, comme au public, ne sont pas ou plus respectées.
Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours fera l'objet d'un
signalement, par écrit, à Monsieur le Préfet de la Dordogne ayant délivré l'autorisation
et cela dans un délai de huit jours.
Article 3 : autres obligations
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que la pose de la signalisation réglementaire temporaire.
Tout marquage au sol, signalisation temporaire, affichage, banderoles et publicité
posés sur le domaine public doivent être enlevés dans les 48 heures après la
manifestation sportive. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à Jumilhac le Grand 157 Le jet d'objets ou de produits quelconques sur la voie publique est interdit. La délivrance de boissons alcoolisées est également interdite sur les lieux de la manifestation sportive.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, l'organisateur prend les dispositions utiles et nécessaires, dans la mesure du possible, afin de sécuriser les regroupements de public important.
l'organisateur s'engage à respecter le protocole sanitaire prévu pour cette manifestation sportive.
L'organisateur prévoit la collecte des déchets générés par le passage de la manifestation sportive. Il prend également en compte les contraintes environnementales : pas de pollution des sols, pas de camping sauvage et pas de feu.
En cas d'alerte météo: orage, grêle, vents violents, l'organisateur doit prendre Îles dispositions pour assurer la sécurité des participants et des personnes de l'organisation.
Article 4 : exécution
Le Sous-préfet de Nontron, le Maire de Jumilhac le Grand, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur de service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, ainsi qu'à l'organisateur qui en assurera la publicité et l'affichage.
Fait à Nontron, le 15 mars 2022,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Pr fet d Nontron,
\\,
Pierre-BRESSOLLES
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois +1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex. Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site
internet WwW.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-15-00012 - arrêté portant autorisation de passage de l'ES n°6 à Jumilhac le Grand 158