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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 008 RAA normal février 2019 n° 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 008 RAA normal février 2019 n° 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-008
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-02-07-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 02 (1 page) Page 3
24-2019-01-24-007 - Délégation Direction de la Filière Médico-Sociale (01-2019) (2
pages) Page 5
24-2019-01-24-008 - Délégation Direction de la Filière Socio-éducative (01-2019) (2
pages) Page 8
DDCSPP
24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des
rapports locatifs en Dordogne (4 pages) Page 11
Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 (12 pages) Page 16
24-2019-02-12-002 - AP présomption BVSM (Castels et Bezenac) (2 pages) Page 29
24-2019-02-12-003 - AP présomption BVSM (Coulounieix Chamiers) (2 pages) Page 32
24-2019-02-12-004 - AP présomption BVSM (Eyzerac) (3 pages) Page 35
24-2019-02-12-007 - AP présomption BVSM (Saint Rémy) (2 pages) Page 39
24-2019-02-12-008 - AP présomption BVSM (Sigoulès) (2 pages) Page 42
24-2019-02-12-009 - AP présomption BVSM (Sourzac) (2 pages) Page 45
24-2019-02-12-005 - AP présomption BVSM (St Aulaye Puymangou) (2 pages) Page 48
24-2019-02-12-006 - AP présomption BVSM (St Pierre de Cole) (2 pages) Page 51
24-2019-02-08-001 - AP Ribérac (24 pages) Page 54
24-2019-02-08-002 - Arrêté agrément ECF CESR FP (2 pages) Page 79
24-2019-02-11-001 - Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général. (1 page) Page 82
24-2019-02-07-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la
Police Nationale dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 84
24-2019-02-07-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT des services de la
police nationale en Dordogne (2 pages) Page 87
24-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale
applicable sur la commune de Salignac-Eyvigues. (2 pages) Page 90
24-2019-02-05-006 - arrêtéAurensanCreysse2019 (2 pages) Page 93
24-2019-02-13-001 - Bureaux de vote Brantôme-en-Périgord (2 pages) Page 96
24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) (4 pages) Page 99
UD-DIRECCTE
24-2019-02-07-003 - ARRETE 2019-0003 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES
SCOP DE LA STE PERISCOPE 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS (1 page) Page 104
24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 (5
pages) Page 106
2 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-02-07-004
Délégation de signature Gardes Administratives 02
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-02-07-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 02 3 DELEGATION DE SIGNATURES POUR
LES GARDES ADMINISTRATIVES
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
- Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation permanente est donnéeà :
- Madame Evelyne AUGIER-CLERY, Directrice Adjointe
- Madame Prisca BALLON, Chargée de mission
- Monsieur Laurent BOURGES, Ingénieur Technique
- Monsieur Patrick DESMOULIN, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent DUPUY, Directeur de la MAS Maud Mannoni
- Madame Carine EXPOSITO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Florence HEGUY, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Géraldine LANGLOIS, Responsable Ressources Humaines
- Madame Isabelle MADRAZO, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Sandrine MAILLET, Ingénieure Qualité
- Monsieur Philippe MARLATS, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi RIVIERE, Ingénieur Informatique
- Monsieur Matthieu SAJOUS, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
- Monsieur Didier SEBBAR, Faisant Fonction de Directeur Adjoint
pour tous les actes administratifs liés à la garde administrative y compris les dépôts de plainte, le cas
échéant.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision.
ARTICLE3 :
La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Fait à MONTPON, le 7 février 2019
La Directgiet
CD
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL- Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponifr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-02-07-004 - Délégation de signature Gardes Administratives 02 4 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-01-24-007
Délégation Direction de la Filière Médico-Sociale
(01-2019)
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-007 - Délégation Direction de la Filière Médico-Sociale (01-2019) 5 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre 1, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et
notamment son article L.6143-7 ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature par le Directeur d’un établissement public de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
DECIDE
Article 1er : Monsieur Vincent DUPUY, Directeur Adjoint Faisant Fonction, est
autorisé à signer :
1° Dans le cadre de la direction de la Maison d'Accueil Spécialisé :
Les contrats de séjour ;
Les projets personnalisés ;
Les admissions des nouveaux résidents ;
Les ordres de missions des professionnels ;
Les demandes de remboursements de frais de mission ;
Les réponses aux candidatures externes ;
Les conventions entre la MAS et ses partenaires ;
Les protocoles et procédures de la démarche qualité spécifique à la MAS ;
Les comptes rendus d'entretiens professionnels ;
VU +
U +
+
+
VU +
+ +
+ L26a
+ +
+ +
+ +
2° Dans le cadre de la direction du Service de Protection des Majeurs :
* Les ordres de missions des professionnels ;
Les demandes de remboursements de frais de mission ;
Les plannings des professionnels ;
Les comptes rendus d'entretiens professionnels ;
+
,
+
*
+
*
+ LC
4° Dans le cadre de la direction de la Maison des adolescents :
Les ordres de missions des professionnels ;
Les demandes de remboursements de frais de mission ;
Les réponses aux candidatures externes ;
* Convention entre la MDA et des partenaires ;
+
+
LDC
+
+
+
++
+
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél. 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-007 - Délégation Direction de la Filière Médico-Sociale (01-2019) 6 % Les comptes rendus d'entretiens professionnels ;
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur DUPUY, Monsieur
Philippe MARLATS, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines est autorisé à signer les
délégations consenties par l’article 1° à l'exclusion :
Se * Les contrats de séjour de la MAS ;
Les projets personnalisés de la MAS ;
Les admissions des nouveaux arrivants à la MAS ;
Les conventions entre la MAS et des prestataires ;
Les conventions entre la MDA et des prestataires.
+ L9Cs
*e *
+ %
V +
Article 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet
d’une communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et
aux intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Fait à MONTPON, le 24 janvier 2019
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-007 - Délégation Direction de la Filière Médico-Sociale (01-2019) 7 Centre Hospitalier Vauclaire
24-2019-01-24-008
Délégation Direction de la Filière Socio-éducative
(01-2019)
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-008 - Délégation Direction de la Filière Socio-éducative (01-2019) 8 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA FILIERE SOCIO-EDUCATIVE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et
notamment son article L.6143-7 ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature par le Directeur d’un établissement public de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
DECIDE
Article 1er : Madame Isabelle PEYROUNY, Cadre Socio-éducatif, est autorisée à signer :
1° Dans le cadre de la direction de la filière socio-éducative :
Les ordres de mission des professionnels ;
Les réponses aux candidatures externes ;
Les réponses aux demandes de stage des professionnels socio-éducatifs ;
Les conventions de stages des étudiants socio-éducatifs ;
Les comptes rendus d'entretiens professionnels.
+
+
+
+
+ AOC
UV +
+
+
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame PEYROUNY, Monsieur
Matthieu SAJOUS, Directeur des Soins, est autorisé à signer les délégations consenties par l’article
LS,
Article 3 : La présente décision sera affichée dans l’établissement et fera l’objet d’une
communication au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux
intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un
délai de deux mois à compter de la notification.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL - Tél 05.53.82.82.82 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montponfr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-008 - Délégation Direction de la Filière Socio-éducative (01-2019) 9 Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2019-01-24-008 - Délégation Direction de la Filière Socio-éducative (01-2019) 10 DDCSPP
24-2019-02-05-005
Arrêté relatif à la commission départementale de
conciliation des rapports locatifs en Dordogne
Arrêté relatif à la composition des membres de la commission départementale de conciliation des
rapports locatifs en Dordogne
DDCSPP - 24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Dordogne 11 | 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Solidarité - Logement - Hébergement
AnCSPF/s1H/ 20/06
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Dordogne
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, notamment, ses articles 24 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 188) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) ;
Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-20-002 en date du 20 avril 2017, portant correction de l'arrêté n° 24-2017-04-07-003 en date du 7 avril 2017 modifié, fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires, membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Dordogne ;
DDCSPP - 24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Dordogne 12 Considérant le courrier en date du 18 janvier 2019 de l'Office Public d'Habitat du Grand
Périgueux, désignant Monsieur Philippe SAGE, directeur général adjoint, en tant que membre titulaire, représentant le collège des bailleurs ;
Considérant le courrier en date du 7 janvier 2018 de Mésolia Habitat, désignant Madame Nathalie BOUTHIER, responsable pôle gestion locative, en tant que membre suppléant, représentant le collège des bailleurs ;
Considérant le courrier en date du 9 janvier 2019 du Syndicat départemental de la Propriété Privée de la Dordogne, désignant Monsieur Pierre DE SAINT-EXUPERY, président honoraire, en tant que membre titulaire, représentant le collège des bailleurs ;
Considérant le courrier en date du 8 janvier 2019 de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, désignant Monsieur Denis JACQUES, président de l'UNPI 33/24, en tant que membre suppléant, représentant le collège des bailleurs ;
Considérant le courrier en date du 10 janvier 2019 de la Confédération Nationale du Logement 24, désignant Monsieur Serge GERAUD, président, en tant que membre titulaire, et Madame Agnès BABOULENE, administratrice, en tant que membre suppléant, représentants le collège des locataires ;
Considérant le courrier en date du 10 janvier 2019 de UFC Que Choisir en Dordogne,
désignant Monsieur Jean-Paul BAUDOIN, en tant que membre titulaire et Monsieur
Bernard LANÇON, en tant que membre suppléant, représentants le collège des locataires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne,
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n° 24-2017-04-20-002 en date du 20 avril 2017 et
n° 24-2017-04-07-003 en date du 7 avril 2017 sont abrogés.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs :
au titre du collège des organisations de bailleurs et de propriétaires :
- titulaire : M. Philippe SAGE, Grand Périgueux Habitat
- suppléant : Mme Nathalie BOUTHIER, Mésolia Habitat
- titulaire : M. Pierre DE SAINT-EXUPERY, DSPPR 24
- suppléant : M. Denis JACQUES, UNPI 33/24
DDCSPP - 24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Dordogne 13 au titre du collège des locataires :
- titulaire : M. Serge GERAUD, CNL 24
- suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24
- titulaire : M. Jean-Paul BAUDOIN, UFC 24
- suppléant : M. Bernard LANÇON, UFC 24
Article 3 : Le mandat des membres court pendant trois ans jusqu’à la date d'expiration
du présent arrêté. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants désignés dans l'article 2.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Ê 5 FEV, 2910
Le/préfet,
FF ms
me
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Dordogne 14 DDCSPP - 24-2019-02-05-005 - Arrêté relatif à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs en Dordogne 15 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-001
AP BVSM présomption général 2019
AP général BVSM : liste des parcelles présumées vacantes sur le département (10 communes)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 16 EX à À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de
certaines communes du département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé des communes concernées, les parcelles
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques et désignées, pour chaque commune
ci- après, dans les annexes au présent arrêté :
CASTELS ET BEZENAC ANNEXE !
COULOUNIEIX-CHAMIERS ANNEXE 2
EYZERAC ANNEXE 3
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU ANNEXE 4
SAINT-PIERRE-DE-COLE ANNEXE 5
SAINT-REMY ANNEXE 6
SIGOULES ANNEXE 7
SOURZAC ANNEXE 8
THIVIERS ANNEXE 9
VAUNAC ANNEXE 10
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 17 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché dans
chaque mairie concernée aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres
moyens en usage dans les différentes communes.
Il fera également l’objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières. .
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la
Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Mesdames et Messieurs les maires des communes visées par le présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le "f 2 f£y 2019
P rleP 3f. 5] ion,
c ù
Laurent SIMPLI EN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 18 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Castels et Bezenac
Section
cadastrale
B 933
934
935
937
774
775
777
779
780
N° de parcelle
OIOIN
NN
XX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 19 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Coulounieix-Chamiers
Section
cadastrale
AB 40
N° de parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 20 ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Evyzerac
Section
cadastrale
D 345
352
365
402
408
433
502
504
559
577
605
613
635
636
712
N° de parcelle
OU
OU
U
0
O0
OU
OU
0
CU
C0
0
Ü
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 21 ANNEXE 4
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou
Section
cadastrale
343 \WWA 13
N° de parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 22 ANNEXE 5
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Côle
Section
cadastrale
B 1064
N° de parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 23 ANNEXE 6
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Rémy
cadastals N° de parcelle
BE 24
BZ 75
CD Ga
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 24 ANNEXE 7
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Sigoulès
Section o
cadastrale N° de parcelle
B 546
D 221
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 25 ANNEXE 8
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Sourzac
-xdastrale N° de parcelle
Af 238
AH 329
AO 173
AZ 217
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 26 ANNEXE 9
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maitre sur le territoire de la commune de Thiviers
xatrale N° de parcelle AY 13
AY 39
AY 3
AY 20
AY D
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 27 ANNEXE 10
à l'arrêté préfectoral fixant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans
maître sur le territoire de la commune de Vaunac
cadastrale N° de parcelle
A 3
À 6i
À 881
À 882
B 145
B 195
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-001 - AP BVSM présomption général 2019 28 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-002
AP présomption BVSM (Castels et Bezenac)
AP individuel BVSM de Castels et Bezenac : présomption de vacances de parcelles
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-002 - AP présomption BVSM (Castels et Bezenac) 29 A À
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Castels et Bezenac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Castels et Bezenac les
parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
one N° de parcelle
B 933
B 934
B 935
B 937
C 774
C 775
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-002 - AP présomption BVSM (Castels et Bezenac) 30 ( 177
C 779
[8 780
Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Castels et Bezenac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres
moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Castels et Bezenac, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le j ? FEV, 2019
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-002 - AP présomption BVSM (Castels et Bezenac) 31 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-003
AP présomption BVSM (Coulounieix Chamiers)
AP individuel BVSM : présomption de vacances sur la commune de Coulounieix-Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-003 - AP présomption BVSM (Coulounieix Chamiers) 32 x 4 di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Coulounieix-Chamiers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Est présumée vacante et sans maître et est susceptible de faire l'objet d’un
transfert dans le domaine privé de la commune de Coulounieix-Chamiers la parcelle
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignée :
Section ,
cadastrale | N° de parcelle
ae 40
Il s'agit d'une parcelle qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujettie à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour laquelle, depuis plus de trois ans, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-003 - AP présomption BVSM (Coulounieix Chamiers) 33 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Coulounieix-Chamiers aux endroits réservés à cet effet et par tous les
autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le 92 FEV, 2019 Fait à Périgugur
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-003 - AP présomption BVSM (Coulounieix Chamiers) 34 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-004
AP présomption BVSM (Eyzerac)
AP individuel présomption de vacance de parcelles sur la commune de Eyzerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-004 - AP présomption BVSM (Eyzerac) 35 . TC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Eyzerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Eyzerac les parcelles
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
ete N° de parcelle
D 345
D 352
D 365
D 402
D 408
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-004 - AP présomption BVSM (Eyzerac) 36 433
502
504
559
577
605
613
635
636
712 O0
0
O0
000
0
0
©
Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Eyzerac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en
usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître,
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral,
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-004 - AP présomption BVSM (Eyzerac) 37 Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Eyzerac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-004 - AP présomption BVSM (Eyzerac) 38 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-007
AP présomption BVSM (Saint Rémy)
AP individuel présomption de vacances de parcelles sur la commune de Saint Rémy
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-007 - AP présomption BVSM (Saint Rémy) 39 EE + = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu l'article L211-1 du code forestier :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Rémy les
parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
Sen N° de parcelle
BE 24
BZ 75
CD 69
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-007 - AP présomption BVSM (Saint Rémy) 40 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Rémy aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat. |
Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint-Rémy, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ÿ 2 FEV. 201
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-007 - AP présomption BVSM (Saint Rémy) 41 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-008
AP présomption BVSM (Sigoulès)
AP individuel de présomption de vacance de parcelles sur la commune de Sigoulès
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-008 - AP présomption BVSM (Sigoulès) 42 EX 5 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Sigoulès
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Sigoulès les parcelles
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
Section o
cadastrale | N° de parcelle
B 546 D 221
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-008 - AP présomption BVSM (Sigoulès) 43 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Sigoulès aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en
usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Sigoulès, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-008 - AP présomption BVSM (Sigoulès) 44 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-009
AP présomption BVSM (Sourzac)
AP individuel de présomption de vacance de parcelles sur la commune de Sourzac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-009 - AP présomption BVSM (Sourzac) 45 EE 5 < d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Sourzac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil :
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumées vacantes et sans maître et sont susceptibles de faire
l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Sourzac les parcelles
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignées :
see N° de parcelle
AH 238
AH 329
AO 173
AZ 217
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-009 - AP présomption BVSM (Sourzac) 46 Il s'agit de parcelles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujetties à
la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sourzac aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l’article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Sourzac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le À 2 FEV, 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-009 - AP présomption BVSM (Sourzac) 47 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-005
AP présomption BVSM (St Aulaye Puymangou)
AP individuel présomption de parcelles vacantes et sans maître sur la commune de St Aulaye
Puymangou
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-005 - AP présomption BVSM (St Aulaye Puymangou) 48 ME à "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Saint-Aulaye-Puymangou
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Est présumée vacante et sans maître et est susceptible de faire l'objet d'un
transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou la
parcelle satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ci-après désignée :
Section
cadastrale
343 WA 13
N° de parcelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-005 - AP présomption BVSM (St Aulaye Puymangou) 49 Il s'agit d'une parcelle qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujettie à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour laquelle, depuis plus de trois ans, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Saint-Aulaye-Puymangou aux endroits réservés à cet effet et par tous les
autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Madame le maire de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ‘ÿ 2 FEV. ?g10
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-005 - AP présomption BVSM (St Aulaye Puymangou) 50 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-12-006
AP présomption BVSM (St Pierre de Cole)
AP individuel de présomption de parcelles sans maître sur la commune de St Pierre de Cole
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-006 - AP présomption BVSM (St Pierre de Cole) 51 mx = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre de Côle
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 alinéa 3, L.1123-4 et L.3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L211-1 du code forestier ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt et notamment son article 72 :
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Est présumée vacante et sans maître et est susceptible de faire l’objet d’un
transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Pierre de Côle la parcelle
satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code général
de la propriété des personnes publiques ci-après désignée :
Section "
cadastrale POÉSIE
B 1064
Il s'agit d'une parcelle qui n'a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujettie à la
taxe foncière sur les propriétés bâties et pour laquelle, depuis plus de trois ans, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée
par un tiers.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-006 - AP présomption BVSM (St Pierre de Cole) 52 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de la Dordogne. Il sera, en outre, affiché à la
mairie de Saint-Pierre de Côle aux endroits réservés à cet effet et par tous les autres
moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et
résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à
l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à compter de l’'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le
préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de ce dernier est attribuée
à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre de Côle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueu 2 FEV. 2019
tion,
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-12-006 - AP présomption BVSM (St Pierre de Cole) 53 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-08-001
AP Ribérac
Arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Ribérac-Tourette
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 54 Liberté » É, Frareruité erté » Egalité = reruit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
AERODROME DE
RIBERAC-TOURETTE
ARRETE PREFECTORAL
DU 08 février 2019
FIXANT LES MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AÉRODROME
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 55 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Sarlat
ARRETE PREFECTORAL N°
Fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Ribérac-Tourette
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant les mesures
détaillées pour la mise ne œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu la décision C(2010)774 de la Commission du 13 avril 2010 modifiée définissant les mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6332-3, L.6322-4,
L.6342-2 et 3 et L.6372-1
Vu le code de l’Aviation civile, notamment les articles R.213-1, R.213-1-1, R.213-1-2, R.213-1-3
et R.213-1-5
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'Aviation civile,
Vu la loi n° 73 10 du 04 janvier 1973 sur la police des aérodromes et des installations aéronautiques,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,
Vu le décret 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l'ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de
procédure pénale et le code de la route,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 56 Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (RCA/3)
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile et
notamment son articleA-1 I-T,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-La Canéda,
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulaire des véhicules et engins sur les aérodromes,
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires,
Vu les consignes d'exploitation validées en assemblée générale du 27 février 2017 de l'AGAR (association pour la gestion de l'aérodrome Ribérac-Tourette),
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, B.P. 70116 - 33704 Mérignac Cedex reçu le 9 mai 2017 par courriel,
Vu l'avis du 18 mai 2017 du commandant de la compagnie de gendarmerie de Nontron,
Vu l'avis du service des douanes et droits indirects reçu le 22 mai 2017 par courriel,
Vu l'avis du 14 septembre 2017 de la directrice zonale de la police de l’air et des frontières,
Vu l'avis du commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Bordeaux reçu par courriel du 4 octobre 2017,
Vu la demande d’avis à la directrice de cabinet de M. le préfet de la Dordogne,
Vu l'avis du maire de Vanxains reçu par courriel du 18 décembre 2017,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 57 Vu l'avis du maire de Ribérac reçu par courriel du 31 mai 2018,
Vu l'avis du président en exercice de l'AGAR, en qualité d’exploitant de l'aérodrome, reçu par
courriel du 31 août 2018,
Considérant que la sûreté des aérodromes de catégorie G doit faire l’objet d’une vigilance
particulière,
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat,
ARRÊTE
Article 1. — Désignation du référent sûreté et du contact sûreté...
Article 2 —- Mesures de sûreté applicables aux bâtiments...
Article 3 —- Mesures de sûreté applicables aux aéronefs...
TRE 1 -DEDIUEATION DES AONES..... rennes een nuse scans
Article 4. — Limite des zones constituant l'aérodrome... enr ernnreeer
AUGIS:5: — Zone KofléMiles.. ss nement
Article 7.— Conditions d'accès et de circulation côté ville... ere
Article 8. — Conditions d'accès et de circulation côté piste...
Article 9. — Conditions d'accès et de circulation sur l’aire de mouvement..."
Article 10. — Contrôle côté piste... ui ieieeninscnesresrennenneeeneeeeenrenrr
TITRE III CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES.nrncerennerrnrerenemeencennnee
DISPOSITIONS GENERALES... nn nn rnrrnnnrnnenennee nee nnnnneneennucerneeneeenne senc seneneneeenneenneenceannee
Article 11. — Conditions de stationnement...ieceerrreceeeeeenrrerreceeeeee ni
Article 12. — Conditions de circulation... ircceereceeerrrrcereneeeeeenneneree
Article 13. — Conditions générales d'accès côté piste... eeiaeinereererreeereerrerree
Article 14. — Règles spéciales de circulation côté piste... cer.
Article 15. — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre... ......
Article 16. — Dispositions spéciales relatives à la circulation,au stationnement sur l'aire de trafic
ainsi qu'aux essais MOTEUTS............................ iii reinrennrannecceeceeecnr
Article 22. = Interdiction de fumernenmsreneenenenaneneeesren eenearaéneatés éeseres
Article 23. — Consommation d’alcool et de substances psychotropes...
Article 24. — Avitaillement des aéronefs en carburant...ec
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 58 TITRE V PRESCRIPTIONS SANITAIRES.....nsssncrsasananannannaneneneneneennnnnennnnneneennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnner
Article 26. —- Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge...
Article 27. — Rejet des eaux résiduaires
TITRE VI CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 28.--Autonsation d'activité... mmenenenenenmeemeenteneeneneennenennonsene 6er sense On IENENINESS ESS
Article 29. — Maintien en bon état d'exploitation de l’aire de mouvement...
TITRE VII POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE.....nnnsusressssranecnancnnnnansasnerenseerereenveneeneneres
Article 30..—Intérdictions diverses. svesnnmnsssssemenennnesssemerenreranninsenencesaninrenanenneennese
Article 31..— Conservation du domaine dé l'aérodrome. sssiccseensesrenmssenesmmenennneresseernnisenensent
Article 32. Mesures antibolltiGlssrsemanecusnnnnesnmenmennennennnanrenennnensenneenemennns
Article 43.—Pléñtätions, cultures ét falhadéssssiscerenmrcnrmeremnennennessnennrnannnnnnanesenerecenes
Aïticte 24..—Eñérüée de B'CHASSe....navrenenecanrannenene nee Rne sun Teens ns ensues
Article 35. — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments...
Article 36.— Conditions d'usage des Installatons.:ssmmnennernennnannaninnanesnennnienanese
Atticlé 37. La'délimitation ét les Conditions d'ACCÈS....ssnnmeanmmnennnnnnnnernnen een sauna ere sessuss
TITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES nnnnnnnnnnsarennnnmnnenmanmnnnnnnnmnnenneenmnneenenemmemmnenennennemennenennnne
Arbcle 38.—:Gonstatation des infractionset Sanotions.....sicscsusscescmeesemsmmenenmenanennmmenenpenceerenee
TITRE IX DISPOSITIONS SPECIALES ccscrnmermacomisnninasrmanssaneisenerieses
Article 39. — Abrogation de l'arrêté précédent...
Article 40. — Publication et entrée en vigueur du nouvel arrêté...
Article 41. EXGQUTION....ssormmnesennnnaenmeencreneerennennenemrenpenenanenennensennenannenmnnentensense tés) ent SRI RNEES
ARRÊTE:
DISPOSITIONS GENERALES
Objet :
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Ribérac -
Tourette, ce qui concerne la sûreté et la sécurité.
En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes
et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans
leurs emprises les pouvoirs impartis au maire.
L'exploitant d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le «
côté piste » sont tenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en
matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut
respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de Périgueux, service compétent de
l'Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par
la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au «côté ville» et au «côté
piste» de l’aérodrome.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 59 Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
- Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des
biens entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ce point de passage est
utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition
particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul
groupement d'usagers identifiés.
- Accès privatif ou exclusif : point de passage entre le côté ville et le côté piste,
qui n'est pas classé en accès commun et auquel s'appliquent des dispositions
similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs.
- Accès et issues de secours : points de passage permettant l'évacuation des
personnes en situation d'urgence et/ou l'intervention des équipes de secours.
Quelques accès sont exclusivement réservés à cette utilisation. Dans le cas où
certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un dispositif de
déverrouillage associé à une alarme d'ouverture est alors installé sur ce type
d'accès.
- Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée
de personnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.
- Côté ville : les parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des
terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
- Côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
- Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs
aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou
de déchargement de la poste, du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de
carburant, de stationnement ou d'entretien.
- Aire de manœuvre: partie de l’aérodrome utilisée pour les décollages, les
atterrissages et la circulation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.
-__ Aire de mouvement : partie de l’aérodrome composée de l'aire de manœuvre et
de l’aire de trafic.
- Périmètre de sécurité : le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se
trouvant aux environs immédiats de l'avion et ou de son véhicule avitailleurs,
ceux-ci étant stationnés en position normale d’avitaillement. Cette zone est
comprise à l'intérieur de la courbe enveloppant extérieurement, à une distance de
trois mètres, les réservoirs, les conduites d’avitaillement ainsi que les citernes
hors sol.
- _ DZPAF: Direction Zonale de la Police Aux Frontières.
- SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des aéronefs sur les
Aérodromes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 60 OBLIGATIONS GENERALE S ISSUES DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETE DE
L'AVIATION CIVILE
Article 1 — Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la désignation d’un «référent sûreté». Le «référent
sûreté» est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questions relatives à la
sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d’alerter les services de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un «contact
sûreté». Le «contact sûreté» est le relais, au sein de son entité, du «référent sûreté» de la plate-forme.
Lorsque le «référent sûreté» appartient à une entité, il peut être désigné «contact sûreté». Le «contact
sûreté» est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de bon
comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent impérativement être communiquées à
la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
Article 2 — Mesures de sûreté applicables aux bâtiments
Le gestionnaire de l’aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.
Chaque personne morale ou physique utilisatrice des bâtiments ou hangars se porte garant d'une
utilisation conforme aux règles en vigueur, notamment en matière de sécurité et de sûreté.
Le responsable de chaque entité en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
L'exploitant du bâtiment ou hangar ne peut laisser pénétrer en zone « côté piste » que les personnes
et les véhicules dont la présence est justifiée par une activité aéronautique.
Les hangars à aéronefs situés sur l'aérodrome sont munis d’un dispositif de fermeture. L'exploitant
du hangar applique les procédures de protection des clés des hangars et des aéronefs qu'il contient.
Article 3 — Mesures de sûreté applicables aux aéronefs
Chaque utilisateur ou propriétaire d’un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, veille à la protection
de ses aéronefs. Il les sécurise contre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se
conforme aux procédures de sûreté établies par l'exploitant des hangars.
Chaque entité utilisatrice de l’aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses
aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service.
Chaque entité en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
TITRE 1 - DELIMITATION DES ZONES
L'aérodrome est classé en catégorie G1 conformément à la classification prévue par l'article 2.1 de la
circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4 — Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de RIBERAC-TOURETTE est divisé en
deux zones :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 61 - une zone «côté ville»,
- une zone «côté piste», non librement accessible au public, dont l’accès est soumis à des
règles particulières.
La limite entre le côté ville et le côté piste est matérialisée par des clôtures, des bâtiments ou des
cloisons à l'intérieur de bâtiments, des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux
personnes autorisées.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l’objet d’une
signalisation particulière.
Article 5 — Zone «côté ville»
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprend
notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
Cette zone comprend :
- le chemin communal jouxtant le club house modélisme, l’aéroclub Jean Mermoz, le
hangar privé et le hangar communal ;
- les parcs de stationnement situés de part et d'autre du club house ;
- le club house;
- Je club house modéliste ;
- la zone située de part et d'autre du hangar Jean Mermoz et du club house.
Cette zone est délimitée à l’ouest et au sud par un fossé. Elle est délimitée par une clôture à partir du
hangar Jean Mermoz et jusqu’au hangar communal, en longeant la zone modélistes et la zone
paramoteurs. Cette zone apparait en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6 — Zone «côté piste»
Il s'agit de la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité et de
sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés. Cette zone,
comprenant les installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et de l’aérodrome
nécessite une protection particulière
La zone côté piste comprend notamment :
- l'aire de mouvement, composée des aires englobant :
e l'aire de manœuvre (piste, bande planeur et voies de circulation réservées aux aéronefs et
les surfaces de dégagement aéronautiques qui leurs sont associées) ;
e les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs aviation générale).
- les cheminements de service (réservés aux véhicules terrestres) ;
- les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettre
l'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien, non librement accessibles au
public ;
- Les bâtiments du service de sécurité incendie et secours ;
- les infrastructures privées (aéromodélisme, ULM, hangars).dont l'implantation côté piste aura
été autorisée par l'exploitant de l'aéroport.
TITRE II
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 7 — Conditions d’accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 62 Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulières
de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureau
d'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant côté ville
sont tenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le code de la route et
d'observer les règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes de
l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté ville
ainsi qu’à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l’exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d’aérodrome, le service
compétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement l'accès
côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux
personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l’utilisation de certaines parties de
la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
Article 8 — Conditions d’accès et de circulation côté piste
Les passagers des vols privés sont autorisés à se rendre pour les besoins d’un vol depuis le côté ville à
l'avion et vice versa selon l'itinéraire le plus direct et accompagnés par le commandant de bord.
Toute personne accédant au côté piste doit posséder une autorisation d'accès ou être accompagnée
en permanence par une personne titulaire d’une autorisation en cours de validité.
Cette autorisation d’accès en zone côté piste est matérialisée :
- Pour les personnes qui en sont titulaires, par un titre de circulation aéroportuaire national
ou régional tel que défini par la réglementation en vigueur ;
- Pour les élèves navigants, par un document justifiant l'entrée en formation :
- Pour les pilotes privés, par la licence de pilote ;
- Les personnes autorisées par l'exploitant d’aérodrome selon des conditions qu’il aura
définies.
- Les personnes accompagnées par une personne autorisée.
Pour les pilotes et membres d'équipage, l'autorisation n’est valable que pour se rendre, pour les
besoins d'un vol, depuis le côté ville à l'avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-
versa, selon les accès aménagés à cet effet.
Article 9 —- Conditions d’accès et de circulation sur Paire de mouvement
L'accès à l’aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
Sur l'aire de manœuvre l'écoute radio est obligatoire.
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de
signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur.
Les passagers d’aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du
roulage, du placement, du repoussage ou du tractage,
Il est interdit de faire usage de téléphone portable sur l’aire de mouvement, sauf cas de force
majeure.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 63 Article 10 — Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
- Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police.
- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet.
- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de
police de l'aérodrome.
TITRE II!
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |
DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 — Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d’un fonctionnaire de police ou d’un agent de la gendarmerie nationale, l'exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone «côté ville» devront être présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
Article 12 — Conditions de circulation
1 - L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures
particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations
d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent
être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de circulation
édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières prescrites et
matérialisées par la signalisation existante.
3 - Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions
que peuvent leur formuler, les fonctionnaires du service de police compétent, les agents des
douanes, de la gendarmerie nationale et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 64 Chapitre Il
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - COTE PISTE
Article 13 — Conditions générales d’accès côté piste
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste doivent posséder une
autorisation d'accès qui peut être matérialisée par un laissez-passer. Sa délivrance est
subordonnée à la justification d’une activité en lien avec l'exploitation de la plate-forme ou une
activité aéronautique. L'autorisation peut être permanente ou temporaire.
L'autorisation donne accès à l’ensemble du côté piste.
L'autorisation permanente est délivrée par l'exploitant d’aérodrome. Cette autorisation, propre à
chaque véhicule, a une validité maximum de 3 ans.
Dans les cas où des travaux sont entrepris dans la zone côté piste, l'exploitant d’aérodrome établit les
consignes à respecter par les personnels et les entreprises intervenantes. Ces consignes comportent
les phases de déroulement du chantier et les procédures associées. Elles sont notifiées aux
personnels, aux usagers et aux entreprises intervenantes.
1 - Véhicules autorisés :
Sont dispensés du port de laissez-passer, les véhicules :
e de secoursen intervention d'urgence extérieurs à l’aérodrome ;
e utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ;
e officiels convoyés par un service compétent de l'Etat (gendarmerie nationale ou GTA,
douane ou police);
e les véhicules accompagnés par un véhicule ou un personnel dûment autorisé.
2 - Signalisation des véhicules :
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à circuler côté piste doivent être munis d'une
signalisation.
Le laissez-passer permanent doit concerner un véhicule particulier et indiquer les caractéristiques
suivantes :
- le nom de l'aérodrome,
- J'immatriculation du véhicule,
- un numéro d'ordre,
- la date d'expiration.
Le laissez-passer est matérialisé par une vignette apposée de façon visible sur le parebrise du
véhicule et est accompagné du formulaire remis par l'exploitant d'aérodrome.
Le laissez-passer temporaire comporte :
e le nom de l'aérodrome,
e un numéro d'ordre
e la date d'expiration
Il est matérialisé par une vignette apposée de façon visible sur le parebrise du véhicule et est
accompagné du formulaire remis par l'exploitant d'aérodrome.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne peuvent éviter de circuler sur l'aire de mouvement
au-delà de la ligne de sécurité d’aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux de croisement en
fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu rotatif. A défaut, l'usage
des feux clignotants de détresse est recommandé.
10
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 65 Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs :
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y circuler
dans les conditions définies au titre Il ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières
prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur les aires de
trafic.
4 - L'accès côté piste :
Il est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule côté piste
peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 14 — Règles spéciales de circulation côté piste
Î-Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l’aérodrome.
2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’aire de trafic et les routes en front des installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au
respect de ces limitations.
3 - Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de
sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières
concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention
des collisions avec les aéronefs.
Article 15 — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la fréquence
auto information.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre ou à ses abords.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans les conditions
réglementaires à l'enlèvement d’un véhicule en stationnement irrégulier sur l'aire de manœuvre de
l'aérodrome, aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière, en un lieu désigné par
l'autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les
routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à la
veille de la fréquence radio d'auto information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant d'aérodrome ne doivent jamais pénétrer sur
la piste:
I1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 66 e par mauvaises conditions de visibilité,
e avant de s'être assurés qu'aucun avion n’atterrit ou ne décolle,
e doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance ou
d'entretien spécialement habilités à cet effet ainsi qu'aux personnels indispensables à la mise en
œuvre des planeurs (opérations de mise en piste pour le remorquage et de dégagement de la bande
de piste après atterrissage).
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de manœuvre doit être équipée d'un
vêtement haute visibilité et d’un dispositif de liaison radio bilatérale sur la fréquence auto
information.
Sont autorisés à circuler, sur l'aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté,
les véhicules et engins spéciaux :
du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
des services de gendarmerie, de police, des douanes et de la DGAC ;
de l'exploitant d’aérodrome ;
des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme ;
des utilisateurs ou occupants le côté piste de l'aérodrome disposant d'une autorisation
d'activité délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de
gyrophares, d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la fréquence auto information.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la
présence sur l’aire de manœuvre.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de
manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté piste
après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.
Tout accès sur l’aire de manœuvre nécessite une information pertinente des usagers aériens sur la
fréquence radio de l'aérodrome, par la mise en œuvre du concept d'auto information.
Les tracteurs-tondeuses devant circuler sur les aires de manœuvre dans le cadre de l'entretien de ces
surfaces doivent être munis de gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C de couleur
jaune.
Le conducteur lors de son déplacement sur les aires de manœuvre doit être à l'écoute radio sur la
fréquence de l'aérodrome.
Pour les travaux d'entretien, l'exploitant d’aérodrome peut décider de restreindre ou de suspendre
toute autre activité sur l'aire de manœuvre.
Article 16 — Dispositions spéciales relatives à la circulation,au stationnement sur l'aire de trafic
ainsi qu'aux essais moteurs
1 - Règles spéciales de circulation et de stationnement :
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d’un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de
trafic peut toujours être exigée par l'exploitant d'aérodrome.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
12
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 67 e aux instructions des agents des services compétents de l'Etat (Gendarmerie des Transports
Aériens),
e aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic fixées par
l'exploitant.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de
trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, pourra être enlevé
d'office, aux frais et risques de son propriétaire.
2 - Consignes générales de sécurité, mise en route et essais des moteurs :
Tout essai moteur est subordonné à une information ou une autorisation préalable de l’exploitant
d'aérodrome suivant la localisation de l’essai (information pour les lieux privatifs, autorisation pour
les autres). Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement (privatifs ou non)
ainsi que sur l'aire de manœuvre.
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l’aéronef s'assure du respect des règles de sécurité lors de l’arrivée,
du départ de l’aéronef notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et
des risques liées au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Les essais moteurs doivent s'effectuer sans risque de souffle ou d’aspiration pour les personnes,
aéronefs, véhicules, engins ou matériels ou objets situés à proximité.
La zone de l'essai moteur, située au point d'attente, doit être dégagée.
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l’aéronef doivent être allumés quelques
instants avant la mise en marche des moteurs et restent allumés pendant la durée de fonctionnement
des moteurs.
3 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par l'exploitant
d'aérodrome.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans les conditions
réglementaires au déplacement d'un aéronef en stationnement irrégulier sur l'aire de mouvement de
l'aérodrome, aux risques et périls de leur propriétaire. Leurs propriétaires s’exposent au
remboursement des frais et/ou paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé, voire à sa
saisie.
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre |
DISPOSITIONS GENERALES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 68 Article 17 — Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d’aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les
incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de
sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 18 —- Dégagement des accès
a:
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d’extinction doivent rester dégagés et accessible en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars etc. doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d’un foyer d'incendie.
Article 19 — Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des
appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s’assurent qu'aucun risque d'incendie n’est à craindre.
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage desdites installations.
Article 20 — Travaux par point chaud - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
14
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 69 Article 21 — Stockage des produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatil doit
s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la législation en
vigueur. Copie du récépissé de conformité avec la législation, notamment celle concernant les
installations classées sera fournie à toute demande de l'administration de l'aviation civile.
Il est interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments provisoires, des réserves de
produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, de stockage et de distribution
de carburant pour les aéronefs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dans les locaux ou les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture,
salles de nettoyage, etc.), la quantité de ces produits admise dans le local doit respecter la législation
en vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et
placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à
l'intérieur de ces locaux.
L'aérodrome RIBERAC-TOURETTE dispose d’une station d’avitaillement avec cuve aérienne de 60001
et volucompteur.
La délivrance de carburant, réservée aux aéronefs basés, est soumise aux consignes d'exploitation
édictées par l'exploitant d'aérodrome.
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur
dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution et,
si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention des
services de secours et d'intervention.
Chapitre Il
PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 22 — Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer, de vapoter ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur les aires de
mouvement.
Il est interdit de fumer, vapoter ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les hangars
recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15
mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme.
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables :
- l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'exploitant
d'aérodrome (Cf. 11.6 Permis feu).
Article 23 — Consommation d’alcool et de substances psychotropes
L'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est
interdite en zone « côté piste ».
(Article R4228-21 du Code du travail) Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de
travail des personnes en état d'ivresse.
15
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 70 (Article R234-1 du code de la route) La conduite d’un véhicule sous l'emprise d’un état alcoolique
même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe et suivant le cas, d’une peine complémentaire de suspension
du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. L’immobilisation du véhicule peut
également être prescrite.
Il est interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le
sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés
ou accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
- consommer de l'alcool durant leur période de service ;
- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la
vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui
seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 24 — Avitaillement des aéronefs en carburant
L'avitaillement des aéronefs en carburant comprend l’ensemble des opérations de livraison ayant
pour but le remplissage des réservoirs d’un aéronef avec les quantités et les qualités de carburant
demandées par l'exploitant de l’aéronef.
Les opérations d’avitaillements ne doivent pas être exécutées dans les hangars.
Chacune des parties concourant à l’avitaillement est responsable de l’application des consignes qui
lui sont propres.
Les sociétés distributrices des carburants et les usagers sont tenus de se conformer strictement aux
règles de sécurité afférentes aux opérations d'avitaillement en vigueur.
Les véhicules avitailleurs et les dispositifs de distribution de carburant doivent être conformes à la
législation en vigueur.
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer strictement aux
textes, réglementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation particulières de l'aérodrome.
Ces consignes doivent faire l’objet d’un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront être
en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de
parc.) présents dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980)
pendant un avitaillement d’aéronef doivent être conformes aux règlements applicables aux matériels
utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement et aux opérations à effectuer sur l'avion peut pénétrer
dans le périmètre de sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur
sont autorisés, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre de sécurité
avitaillement.
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent être disposés de façon à pouvoir démarrer
rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne
doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
16
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 71 Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles
électriques est interdite à l'intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des
chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashs
photographiques.
Article 25 — Entretien des aéronefs, véhicules et matériels
L'exploitant d’aérodrome devra mettre en place, à un endroit rapidement et aisément accessible, un
moyen d'extinction dédié uniquement à l'intervention sur feux d’aéronefs conformément à la
réglementation en vigueur. L'exploitant d'aérodrome conserve aux produits extincteurs et
équipements des caractéristiques leur permettant de répondre à l'usage prévu lors de leur mise en
service.
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les
équipements destinés à cet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les
opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire...) Ils
prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d'éviter toute
forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de
stationnement et en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en informent sans attendre
l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de
manœuvre soient remis en service.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques. La maintenance des
véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
TITRE V
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 26 — Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Nonobstant le respect des lois et règlements pour le stockage, transports, dépôt des déchets et
ordures, tout dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords des aérogares, des
hangars et de leurs annexes et, d'une manière générale, aux abords de tout bâtiment. L'exploitant
d'aérodrome peut désigner des emplacements spéciaux à cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant
d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs
est interdit.
Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation
préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de
récupération.
Les décharges des déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces
déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les plus brefs délais.
17
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 72 Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et des déchets
industriels et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l’exploitant
d'aérodrome, en conformité avec les règlements en usage.
Les déchets générateurs de nuisances (en particulier les déchets putrescibles) ou dont le stockage
présente un risque pour la sécurité (en particulier l'incendie) doivent être évacués dans les délais les
plus brefs.
Article 27 — Rejet des eaux résiduaires
Les usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier
aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière de
rejet des eaux usées ou résiduaires.
De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires généraux et
départementaux.
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet
effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 28 — Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l’aérodrome. Ces activités peuvent
donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l’activité imposées par les
exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 29 — Maintien en bon état d'exploitation de l’aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et présente
un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet
pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, elle en signale
la présence en contactant l'exploitant d’aérodrome.
L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le
poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans
attendre l'exploitant d'aérodrome.
Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement
ramené au service d'exploitation de l'exploitant d'aérodrome pour enquête.
s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été
laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
18
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 73 L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le
poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans
attendre l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement
avion et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service.
L'exploitant d’aérodrome est tenu d'installer des poubelles sur les aires de stationnement.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 30 — Interdictions diverses
Il est interdit :
e de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
e de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires,
e de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques
ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sur
l'aérodrome, sauf autorisation de l’exploitant de l'aérodrome,
e de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l’aérodrome avec des animaux, même s'ils ne
sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés
dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni aux
animaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d’aveugle ou d'assistance aux
personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service de
police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le
stationnement côté piste ou côté ville.
Article 31 — Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aérodrome,
de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur
les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans
les poubelles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'un ouvrage ou de
travaux pouvant porter atteinte ou entraver l'exploitation de l’aérodrome, l'autorité compétente peut
adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux, et le cas
échéant, de rétablir les lieux en leur état initial. Si les intéressés n’obtempèrent pas, l'exploitant
d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état
des lieux aux frais des contrevenants.
Article 32 — Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de
provoquer une pollution, pourront faire l’objet de mesures édictées par l'exploitant.
19
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 74 Article 33 — Plantations, cultures et fauchage
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de
fauchage et de culture, les titulaires d’autorisations délivrées par l'exploitant d'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant d’aérodrome qui
vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et le
respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les
oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies
susceptibles d’être attractives.
Article 34 — Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des actes
effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande de l'exploitant
d'aérodrome et sur autorisation de l’autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux
non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
Article 35 — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, les
implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant
de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit
procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions
et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant d’aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur
enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 36 —- Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l’aérodrome doit porter à la connaissance des usagers les conditions d'usage des
installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches
apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation
Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes,
des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon
le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 37 — La délimitation et les conditions d'accès
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d’une partie de l’aérodrome, doit faire l’objet d’une
demande écrite adressée à la préfecture de la Dordogne et à la direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest au moins 2 mois avant cet événement. Il doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral
pour la durée de l'événement.
Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE RENFORCE et des récentes
instructions du ministère de l’intérieur visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, la plus
grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec
la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer et de définir des mesures de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..).
20
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 75 TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38 — Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes
mentionnées aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de l'aviation civile
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l’article R.282.3 du code de l'aviation civile.
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39 — Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n°80.2156 du 3 décembre 1980 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye est abrogé.
Article 40 — Publication et entrée en vigueur du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et
affiché, avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu'aux mairies de Ribérac et Vanxains.
Article 41 — Exécution
e Le Sous-préfet de Sarlat,
e Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
e Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
e Le Commandant du groupement de Gendarmerie de Périgueux,
e Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens,
e Le Maire de la commune de Ribérac,
e Le Maire de la commune de Vanxains,
e Le Président en exercice de l’AGAR, en qualité d'exploitant de l'aérodrome,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le 08 février 2019
Pour le préfet de la Dordogne
et par délégation,
le sous-préfet de Sarlat
Sébastien LEPETIT
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre de l'intérieur, Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
21
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 76 ANNEXE - Plan de l’aérodrome
Hangar club
Voan Mermoz
Club-House |
Modéliste
EN Aire de manœuvre
Aire deTrafic
EN Coté Ville
[Bâtiments
EN | Alre de Mouvement
+ HORN
22
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 77 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-001 - AP Ribérac 78 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-08-002
Arrêté agrément ECF CESR FP
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-002 - Arrêté agrément ECF CESR FP 79 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
aie
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité routière
Éducation Routière
Préfecture - arrêté n°
portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article
R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les
articles R. 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'intérieur relatif à l'exploitation
des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-12-11-0044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas THIMOTHEE en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement chargé de former les candidats aux titres et diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,
FU ARRETE
ARTICLE {er : pi HR RAC Er
Monsieur Nicolas THIMOTHEE est autorisé à exploiter, sous le n° F19 024 00010 un
établissement chargé de former les candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « ECF CESR FP » et
situé au Périer d’Aurière — RD4 — 24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à 35 personnes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-002 - Arrêté agrément ECF CESR FP 80 ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par : Madame LACROIX-LACOSTE Laurence, née le 18 décembre 1963 à CLERMONT (60) en tant que responsable pédagogique pour l'enseignement des catégories :
- B/B1: candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire
ARTICLE 5:
Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet. De même, lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant.
ARTICEE 6:
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7:
L'agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 15 à 17 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 8:
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière du service de la direction de la Sécurité Routière de la Préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-08-002 - Arrêté agrément ECF CESR FP 81 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-11-001
Arrêté modificatif à la délégation de signature de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-11-001 - Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général. 82 es LL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant modification de l’arrêté n°24-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018
donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du
Code de la Santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 05 janvier 2017 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :
ARRETE
Article 1 : L'article 1, dernier alinéa, de la délégation donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne, est modifié ainsi qu’il suit :
— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux
présidents des conseils départemental et régional.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le f 1 FEV. 2019
€ préfet
Frédéric-PÉRISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-11-001 - Arrêté modificatif à la délégation de signature de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général. 83 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-07-001
Arrêté portant composition du Comité Technique des
services de la Police Nationale dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale dans le département de la Dordogne 84 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté
portant composition du Comité Technique des services
de la Police Nationale dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal du 06 décembre 2018 portant répartition des sièges des
représentants du personnel au Comité Technique des services de la Police Nationale dans
le département de la Dordogne ;
SUR proposition de Madame la sous-préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°20144356-0011 du 22 décembre 2014 portant
composition du comité technique de la police nationale pour le département de la
Dordogne est abrogé ;
Article 2 : la composition du comité technique départemental des services de la Police
Nationale dans le département de la Dordogne est fixécomme suit :
1 — Représentants de l'administration :
Monsieur le Préfet de la Dordogne, Président, ou son représentant,
Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale dans le département de la Dordogne 85 2 — Représentants du personnel :
SYNDICATS TITULAIRES SUPPLEANTS
ALLIANCE POLICE NATIONALE
SYNERGIE OFFICIERS SNAPATSI
SICP
Monsieur DE SOUSA Philippe
Monsieur ABDELMOUMENE Fateh
Madame GODFROID Sandrine
Madame HECKEL Christelle
Madame RITTER Nelly
Monsieur FOURNIER David
Monsieur MONNIER Ludovic
Monsieur LEDEUN Thierry
FSMI - FO Monsieur LEYMA Cyril
Madame TOUZOT Bénédicte
Monsieur PRADELOU Grégory
Monsieur ZARANDONA Bruno
Article 3 : Les représentants ci-dessus sont désignés pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'administration.
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le f 7 Fry ons
rter
rs rennennnn naar tunes an I"
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-001 - Arrêté portant composition du Comité Technique des services de la Police Nationale dans le département de la Dordogne 86 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-07-002
Arrêté portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions
de travail CHSCT des services de la police nationale en
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT des services de la police nationale en Dordogne 87 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T)
des services de la police nationale en Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
VU le procès-verbal du 06 décembre 2018 portant répartition des sièges des
représentants du personnel au Comité Technique des services de la Police Nationale dans
le département de la Dordogne :
VU les effectifs des personnels de la police nationale dans le département de la
Dordogne :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est institué auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de la police nationale en Dordogne.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2014356-0012 du 22 décembre 2014 fixant le nombre de
sièges de représentants titulaires à attribuer à chaque organisation syndicale au sein du
C.H.S.C.T. dans la police nationale est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT des services de la police nationale en Dordogne 88 Article 3 : Les effectifs de la police nationale dans le département de la Dordogne étant
compris entre 200 et 499 agents, le total des sièges à répartir aux représentants des
organisations syndicales est de 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant.
Article 4 : Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s'effectue suivant la règle de
la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sur
la base des élections pour les comités techniques.
Article 5 : la répartition des sièges des représentants du personnel au C.H.S.C.T. des
services de la police nationale dans le département de la Dordogne est fixée comme
suite :
SYNDICATS SIEGES
ALLIANCE POLICE NATIONALE 3
SYNERGIE OFFICIERS SNAPTSI SICP
FSMI 1
Article 6 : À chacun des sièges de représentant titulaire répartis à l'article précédent,
correspond un siège de représentant suppléant.
Article 7 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Dordogne.
Périgueux, le © 7 FEV ni LA
demain
)
Frédétié PERISSAT rnéenéinininét énonce
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-07-002 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT des services de la police nationale en Dordogne 89 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-06-001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale applicable
sur la commune de Salignac-Eyvigues.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Salignac-Eyvigues. 90 DE = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE SARLAT
Direction départementale des territoires
Service territorial du Périgord Noir
Affaire suivie par : Nicolas Castanier
Tél : 05 47 24 16 53
Courriel : nicolas.castanier@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° bA-3.c009
portant abrogation de la carte communale applicable
sur la commune de Salignac-Eyvigues
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10, R. 161-1 à
R. 163-9,
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2011 approuvant la carte
communale de Salignac-Eyvigues,
VU le courrier préfectoral en date du 7 septembre 2011, faisant état d'une
approbation tacite de la carte communale de la commune de Salignac-Eyvigues,
VU la délibération en date du 4 mars 2010 du conseil municipal de la commune de
Salignac-Eyvigues décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon, en sa séance du 31
janvier 2017, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 14 mai 2018
portant organisation de l'enquête publique,
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 1° août
2018,
VU la délibération en date du 6 décembre 2018 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Fénelon approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de Salignac-Eyvigues et prononçant l'abrogation de la carte communale
en vigueur sur le territoire communal,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 en date du 11 décembre 2018 donnant
délégation de signature à Monsieur Sebastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Salignac-Eyvigues. 91 SUR proposition de Monsieur Le sous-préfet de Sarlat,
ARRETE
Article 1 : La carte communale de Salignac-Eyvigues est abrogée à la date à compter
de laquelle le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Salignac-Eyvigues devient exécutoire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de la Communauté de
Communes du Pays de Fénelon.
Article 3 : Le présent arrêté, ainsi que la délibération du conseil communautaire
abrogeant la carte communale seront affichés en mairie de Salignac-Eyvigues et au
siège de la Communauté de Communes pendant un mois. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le
département.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, le maire de la
commune de Salignac-Eyvigues, le président de la Communauté de Communes du
Pays de Fénelon, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des territoires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat, le ff
FEV, 2019
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de-Sarla
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000/231 du 12/04/2000).
Dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire du document, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis-Courier — 24016
PERIGUEUX cedex
+ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75800 PARIS
+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX cedex (paiement d'un timbre au tarif en vigueur).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-06-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale applicable sur la commune de Salignac-Eyvigues. 92 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-05-006
arrêtéAurensanCreysse2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-05-006 - arrêtéAurensanCreysse2019 93 PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
Bureau sécurité routière
ARRETE N°
portant agrément de la société AURENSAN SAS en qualité
d’installateur de dispositif d’éthylotest électronique antidémarrage
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L 234-17,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-6, R. 233-1 et R.234-I,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, notamment son chapitre VU
Vu la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant
l'efficacité des sanctions pénales
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur,
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,
Vu la demande introduite par la société AURENSAN SAS représentée par Monsieur
DESTREBECO Eric en date du 17 décembre 2018 afin de pouvoir installer des dispositifs
d’antidèmarrage électronique dans les locaux suivants :
AURENSAN SAS- ZI La Nauve 24100 CREYSSE BERGERAC
CONSIDERANT que le dossier présenté par Île demandeur remplit toutes les conditions
réglementaires pour être agréé :
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE — 2, RUE PauL Louis Courier — PERIGUEUX
TÉL : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 O8 88 27
ADRESSE POSTALE : SERVICES DE L'ETAT — PRÉFECTURE — CITÉ ADMINISTRATIVE — 24024 PERIGUEUX Cenex
MÉËL : PREFECTURE(@DORDOGNE.GOUV,FR
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-05-006 - arrêtéAurensanCreysse2019 94 Sur la proposition de Madame Magali CAUMON, Directrice de Cabinet de la préfecture de
Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 —- AUTORISATION
La société AURENSAN SAS représentée par Eric DESTREBECQ, est agréée pour procéder à
l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l’établissement situé à ZI La Nauve 24100 CREYSSE BERGERAC
Article 2 - DUREE
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de Ia date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d’expiration.
Article 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet
agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l’installation de dispositifs d’éthylotest électronique antidémarrage n’ayant pas fait l’objet
d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du 1 de l’article L234-2 du code de la route,
au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément .
Article 4 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministère de l’Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d’acceptation.
Article 5 — Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs.
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE — 2, RUE PAUL Louis Courier — PERIGUEUX
TEL : 0S 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
ADRESSE POSTALE : SERVICES DE L'ETAT — PRÉFECTURE — CITÉ ADMINISTRATIVE — 24024 PERIGUEUX Cepex ML : PREFECTURE(@DORDOGNE, GOUV.FR
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-05-006 - arrêtéAurensanCreysse2019 95 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-13-001
Bureaux de vote Brantôme-en-Périgord
Arrêté instituant neuf bureaux de vote sur la commune de Brantôme-en-Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-13-001 - Bureaux de vote Brantôme-en-Périgord 96 EE = a à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Pôle développement local
Elections
Arrêté
portant institution de neuf bureaux de vote
sur la commune de Brantôme-en-Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 art. 2 rénovant les modalités d'inscription et
mettant fin au principe de la révision annuelle des listes électorales ;
Vu les articles L. 17 et R. 40 du code électoral ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-08-02-004 du 02 août 2016 instituant trois bureaux de
vote sur la commune de Brantôme-en-Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-10-31-003 du 31 octobre 2018 portant création de la
commune nouvelle Brantôme-en-Périgord ;
Vu l'arrêté n° 24-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à M, Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Considérant la nécessité d'instituer pour la commune de Brantôme-en-Périgord une
division en neuf bureaux de vote ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1 : La commune nouvelle de Brantôme-en-Périgord est divisée en neuf bureaux de
vote délimités conformément à la répartition des voies communales déposée et au
périmètre géographique correspondant aux limites territoriales des communes déléguées :
- Les électeurs du 1” bureau voteront à la salle de la RPA, 12 avenue du 8 mai 1945 à
Brantôme en Périgord.
- Les électeurs du 2%" bureau voteront au restaurant scolaire, 15 avenue du Dr Devillard
à Brantôme-en-Périgord.
- Les électeurs de la commune déléguée de Saint-Julien de Bourdeilles, du 3°" bureau
voteront à la salle du conseil municipal de la mairie annexe de Saint-Julien de Bourdeilles.
- Les électeurs de la commune déléguée de Cantillac du 4*"° bureau voteront à la mairie
annexe de Cantillac.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24,16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-13-001 - Bureaux de vote Brantôme-en-Périgord 97 - Les électeurs de la commune déléguée de Eyvirat du 5°" bureau voteront à la mairie annexe de Eyvirat.
- Les électeurs de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix du 6°" bureau voteront à la mairie annexe de La Gonterie-Boulouneix.
- Les électeurs de la commune déléguée de Saint-Crépin de Richemont du 7°" bureau voteront à la mairie annexe de Saint-Crépin de Richemont.
- Les électeurs de la commune déléguée de Sencenac-Puy de Fourches du 8%"° bureau voteront à la mairie annexe de Sencenac-Puy de Fourches.
- Les électeurs de la commune déléguée de Valeuil du 9°" bureau voteront à la mairie annexe de Valeuil.
Le bureau centralisateur sera le bureau n°1.
Article 2 : En cas de modification dans le périmètre géographique des buraux de vote, un
nouvel arrêté sera pris.
Article 3 : Seront inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes circulant
en France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui ont la qualité de citoyens Français ;
Article 4 : l'arrêté n° 24-2016-08-02-004 du 02 août 2016 instituant trois bureaux de vote sur la commune de Brantôme-en-Périgord est abrogé ;
Article 5 : Le sous-préfet de Nontron, le maire de Brantôme-en-Périgord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Nontron, le À 3 FEV, 203
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de No
Frédéric
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24,16.90
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-13-001 - Bureaux de vote Brantôme-en-Périgord 98 Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-01-004
liste aptitude CE 2019(modifiée)
Liste modifiée suite au désistement d'un commissaire enquêteur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) 99 ke
?
Liberté + Égalité + Fraternité | \ BD} ORDE AII
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
SCPPAT
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
= À FEV. 2010
Commission départementale de la Dordogne
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2019
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-09-25 du 14 septembre 2015 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, modifié par l'arrêté n° 24-2017-11-13-001 du 13 novembre
2017 ;
Vu la décision n° 24.2018.12.13.001 en date du 13 décembre 2018 fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de l'année 2019 ;
Vu la lettre de démission de M. Henri JANISZEWSKI du 21 janvier 2019 ;
DECIDE
Article 1%": La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de la Dordogne au titre de l'année 2019 est établie comme suit :
M. BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
M. BERON Alain
Retraité, ancien cadre de la fonction publique hospitalière
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) 100 M. BIDAUD Yannick
Retraité, ancien directeur général des services de collectivités territoriales
Mme BOZZI Chloé
Conseiller technique dans le domaine des déplacements
Mme COUDERC Josette
Retraitée de la fonction publique
M. COUSY René
Cadre géomètre en retraite
Mme DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro-entreprise
M. DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
M, ESCLAFFER Georges
Retraité, ancien chef du parc départemental de l'Equipement
M. EYMARD Jean-Louis
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
M. FAURE Jacques
Retraité, ancien cadre de La Poste
M. FAURE René
Retraité de la Gendarmerie nationale
M, FOURNIER Henry-Jean
Retraité du ministère de la Défense
M. FRANCOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé
M. GUÉGUEN Michel
Retraité, ancien cadre de la SNCF
M. GUILLAUMEAU Jean
Officier de Gendarmerie nationale
Mme GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l'Intérieur
Mme HERMANN-LORRAIN Anne
Chargée de mission au Conseil Départemental Gironde
M. JABY Serge
Retraité de la Police nationale
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) 101 M. JÉRÉMIE Paul
Conseil en urbanisme et en environnement
M, JOUSSAIN Christian
Retraité de la Police nationale
M. LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
M. LESPINASSE Alain
Retraité du ministère de la Défense
M. MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel, à la retraite
M. MAZEAU Gérard
Retraité du ministère de la Défense
M. PAULIN Patrick
Retraité, ancien ingénieur d'études et de fabrication de l'armée de Terre
M. PERRIN Edouard
Retraité du Ministère de la Défense
M. PETIT Jean-Jacques
Retraité, directeur général des services
M. RAYMOND Michel
Retraité du ministère de la Défense
M. RODRIGUEZ Jacques
Fonctionnaire territorial
M. ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
M. SALIÈGE Daniel
Architecte DPLG Expert
M. SANCHEZ Michel
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
Mme SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
M. TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) 102 Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - Service de
la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial - Bureau de
l'Environnement, ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux.
Le président du Tribunal Administratif
de Bordeaux,
président de la commission,
Jean-François DESRAMÉ
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-01-004 - liste aptitude CE 2019(modifiée) 103 UD-DIRECCTE
24-2019-02-07-003
ARRETE 2019-0003 PORTANT RADIATION DE LA
LISTE DES SCOP DE LA STE PERISCOPE 24660
COULOUNIEIX CHAMIERS
ARRETE 2019-0003 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES SCOP DE LA STE PERISCOPE
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-003 - ARRETE 2019-0003 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES SCOP DE LA STE PERISCOPE 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS 104 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE LA DORDOGNE
2, rue de la Cité 24016 Périgueux cedex Téléphone : 05 53 02 88 00 Télécopie : 05 53 08 88 59
Direction Régionale
Des Entreprises, De La Concurrence
De La Consommation, Du Travail
Et de la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Travail S.C.T.
Arrêté N° 2019-0003
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives ouvrières de Production (SCOP)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le préfet du département de la Dordogne
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l’arrêté de délégation de signature du Préfet de la Dordogne N° 24-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle Aquitaine, Vu l’arrêté de la Direccte Nouvelle Aquitaine N° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne,
Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Périgueux en date du 23 janvier 2018
ARRETE
Article unique : la société PERISCOPE, enseigne MANTALO Conseil, 105 Boulevard des saveurs, Cré@vallée nord 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de la liquidation judiciaire en date du 23 janvier 2018 prononcée par le Tribunal de Commerce de Périgueux.
Fait à Périgueux, le 7 Février 2019
Pour le Préfet de la Dordogne,
Et par subdélégation de la Direccte Nouvelle Aquitaine,
Le directeur adjoint du travail,
SIGNE
Emmanuel DREAN
Le présent arrêté peut faire l’objet, outre le recours gracieux auprès de l’autorité signataire, d’un recours hiérarchique auprès de la direction générale du travail - ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-003 - ARRETE 2019-0003 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES SCOP DE LA STE PERISCOPE 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS 105 UD-DIRECCTE
24-2019-02-07-005
LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 -
2022
Liste des conseillers du salarié 2019 - 2022
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 106 "4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/5
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Arrêté n° DIRECCTE 2019-0002
portant composition de la liste
des personnes habilitées à assister un salarié
lors de l’entretien préalable à son licenciement
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 1232-7 et suivants, ainsi que les articles D 1232-4 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0005 du 23 mars 2016 portant composition de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, et fixant leur mandat à trois ans ;
Vu l’avis des organisations syndicales de salariés sollicité par lettre du 16 octobre 2018 ;
Vu l’avis des organisations syndicales d’employeurs sollicité par lettre du 23 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature en faveur de Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, de la part de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 2018,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature de Madame Isabelle NOTTER à M. Alexandre ARRIVETS, directeur du travail de l’unité départementale de la Dordogne de la DIRECCTE, ainsi qu’à ses adjoints, en date du 11 décembre 2018,
A R R Ê T E
Article 1er : En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié convoqué pour un entretien préalable à son licenciement peut se faire assister, lors de cette audition, par le conseiller de son choix inscrit sur la liste suivante :
*NOM PRENOM QUALITE
ADRESSE TELEPHONE SYNDICAT
Mme ADAM Nathalie
Salariée
41 rue de la station
24000 PERIGUEUX
06 27 86 08 37 CGT
Mme AMIGUET Agnès
Salariée
Rue Toulouse Lautrec
223 résidence des sports-Piquecailloux
24100 BERGERAC
06 26 29 14 90 CGT
Mme ARNAUD Nathalie
Salariée
63 route du Chambon
24430 MARSAC SUR L’ISLE
06 52 95 46 40
05 53 09 88 00
05 53 04 35 30
UNSA
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 107 2/5
Mme AUPETIT Christine
Retraité
19 rue Frédérico Garcia Lorca
24750 BOULAZAC
06 16 78 63 60 CFDT
M. BABAHANI Abderafik
Salarié
37 Rue Fournier Lacharnie
24000 PERIGUEUX
06 12 51 76 70 FSU
M. BARNAGAUD Hervé
Salarié
Route de la Pouyade
24330 EYLIAC
06 77 93 50 84 FO
M. BARRIERE Jean Marie
Salarié
La Mouchardie
24580 PLAZAC
06 30 86 78 37 FO
M. BECOUR Daniel
Retraité
36 rue des 2 Ponts
24000 PERIGUEUX
07 81 26 78 13 CGT
M. BIGEAT Jacques
Salarié
124 avenue Michel Grandou
24750 TRELISSAC
06 28 62 01 63 CFDT
M. BONHOMME Jérémy
Salarié
Le Bourg
24190 DOUZILLAC
06 61 39 76 20 FO
Mme BOUQUINAUD Sylvia
Salariée
Résidence les Hauts de Sarlat
15 Côte de Ravat – Bât J – Appt J1
24200 SARLAT
07 77 69 02 88 FO
M. BOURDET Didier
Retraité
« Le Garrit »
24250 NABIRAT
06 08 55 02 15 CGT
M. BOURDON Patrick
Retraité
L’Hôpital
24400 SAINT LOUIS EN L’ISLE
06 71 05 86 74 FO
M. BOUSQUET Jérôme
Salarié
17 Lotissement Hauts de Pinsac
24330 BASSILLAC
06 78 85 69 94 UNSA
M. BRUN Didier
Salarié
« Le Bos Redon »
24800 THIVIERS
06 15 45 56 96 CGT
M. BRUN Michel
Retraité
6 Lotissement du Guyot
24100 ST LAURENT DES VIGNES
06 71 59 88 99 CFE - CGC
M. BRUNETEAU Rémy
Retraité
Rispe
24170 SIORAC en PERIGORD
06 22 41 80 50 FO
M. BURGOS Patrice
Salarié
1315 appart 37
Rue Lamartine
24100 BERGERAC
06 60 10 71 47 CGT
Mme CAYROU Céline
Salariée
5 rue de Maréchal Ferrant
24330 MARSAC SUR L’ISLE
06 74 18 17 41 FO
M. CELLIER Bruno
Salarié
Moulin de Pouget
24210 LA BACHELLERIE
06 34 95 97 12 UNSA
M. CHABRILLANGEAS Alain
Salarié
4 Rue Jean Marie Djibaou
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
06 61 72 43 34 FSU
Mme CHATELAIN Mirjana
Salariée
L’Hôpital
24600 CELLES
06 95 87 42 49 CFTC
M. CHIAB Sahmy
Salarié
10 rue Pierre Bérégovoy
24750 BOULAZAC
06 68 41 94 31 CFDT
Mme CLOFF Véronique
Salariée
La Pierre Plantée
24350 LISLE
06 88 43 41 98 FO
M. CROUZILLAT Jean Paul
Retraité
2 route de Goyne
24120 LA FEUILLADE
05 55 84 35 70
06 79 20 61 10
CGT
M. CZWARTEK Francis
Salarié
Vialot
24290 AURIAC DU PERIGORD
06 33 51 65 88 FO
M. DAUZAT Hervé
Salarié
« Puychautu »
24310 SENCENAC PUY DE FOURCHES
06 73 29 78 84 CGT
M. DEGARDIN Manuel
Salarié
Route de Lagarde « Les Paillers »
24750 ATUR
06 81 47 42 73 FO
M. DELAGE Michel
Retraité
36 Avenue de la Résistance
24750 BOULAZAC
06 71 53 72 45 UNSA
Mme DELTEIL Annick
Salariée
Le Ponsillou
24150 PRESSIGNAC-VICQ
06 14 06 26 27 CFDT
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 108 3/5
Mme DUPONT Christine
Retraitée
Le Clos Joli
24400 BEAUPOUYET
06 75 81 55 49 CFDT
M. DUPONT Gilles
Salarié
Le Bourg
24400 MONSAC
06 74 49 56 83 CGT
M. ESTAY Patrick
Retraité
La Calevie
24240 POMPORT
06 13 06 19 10 CFE - CGC
Mme ETOURNEAU Natacha
Salariée
32 route des mazades
24750 CHAMPCEVINEL
06 50 04 39 72 UNSA
Mme EYMARD Patricia
Salariée
15 rue du chadeau
24130 LA FORCE
06 16 37 30 56 UNSA
Mme FAURE Claire
Salariée
12 place du champ de foire
24310 BRANTOME EN PERIGORD
06 16 30 63 00 CGT
M. GAREAU Paul
Retraité
13 rue Roger Barnalier
24430 RAZAC SUR L’ISLE
06 08 07 66 23 CFDT
M. GESLIN Frédéric
Salarié
4 allée Grand Champ
24100 CREYSSE
06 26 95 03 85 FO
Mme GIANORA Danièle
Retraitée
Le Petit Moulin
24110 LEGUILHAC DE L’AUCHE
06 81 33 67 02 UNSA
Mme GOSSET Christine
Salariée
42 Avenue Jean Jaures
24660 COULOUNIEX CHAMIERS
06 86 84 81 76 UNSA
M. GRATADOU Frédéric
Salarié
Valade
24250 SAINT CYBRANET
06 70 26 29 17 FO
M. GUILBOT Arnaud
Salarié
139 Chemin des 3 chênes
24520 SAINT AGNE
05 53 22 81 73 FO
M. GUITTON Teddy
Salarié
10 rue Courbet
24000 PERIGUEUX
06 10 40 81 72 FSU
M. HAMDAOUI Jamal
Salarié
102 route de Limoges
24420 ANTONNE
06 81 22 41 76 CFE-CGC
M. JAMMES Mickaël
Salarié
« Le Bourg »
24150 BADEFOLS SUR DORDOGNE
06 20 28 79 75 CGT
M. KOOB Michel
Salarié
19 Chemin du Prêtre
24650 CHANCELADE
06 07 19 71 37 FO
Mme KUPCIC Yvonne
Retraité
Le Bourg
24220 MARNAC
06 85 79 73 50 CFDT
M. LACOMBE Bernard
Retraité
5 impasse des Pechs Sud
24200 SARLAT
06 78 92 83 40 CFE-CGC
Mme LACOMBE Ginette
Retraitée
2 rue Louis Champagne
24200 SARLAT
06 75 32 44 07 CFDT
Mme LAGORCE Joëlle
Salariée
Le Roudier
24110 SAINT ASTIER
06 82 49 41 75
05 53 04 92 76
UNSA
M. LATOUR Daniel
Retraité
« Les Pradelles »
24800 NANTHEUIL
06 74 91 47 80
05 53 62 02 72
CGT
M. LELIEVRE Jean-Marie
Retraité
Cité Pagot – Bat C – Appt 2
Rue Georges Brassens
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
06 83 82 64 28 FSU
M. MAGNANOU Nicolas
Salarié
« Les Combarelles »
24620 LES EYZIES DE TAYAC
06 78 13 51 82 CGT
M. MALARA Florent
Salarié
Le chai
24400 ISSAC
06 30 31 42 26 FO
MALLET Patricia
Salariée
Lage
24300 ST MARTIAL DE VALETTE
06 83 52 76 12 UNSA
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 109 4/5
Mme MARCHETTI Sylvie
Salariée
16 Boulevard Albert Claveille
24000 PERIGUEUX
06 87 55 41 45 UNSA
M. MARCHIVE Jean-Luc
Retraité
25 Rue Blaise Pascal
24000 PERIGUEUX
06 74 77 17 64 FSU
Mme MARTINEAU Mélanie
Salariée
Le souchou
24210 AZERAT
06 47 86 79 41 CFDT
Mme MEHDI Fatiha
Salariée
Résidence du Pradal – n°14
24250 DOMME
06 83 16 75 69 CGT
M. MERCIER Christophe
Salarié
« La Gerbaudie »
24310 VALEUIL
06 84 25 46 26 CGT
Mme MICHAUD Sabine
Salariée
18 rue des Pressoirs
19520 CUBLAC
06 14 06 06 05 CGT
M. MICHAUX André
Salarié
7 bis route du Bruyols
24430 COURSAC
06 88 88 68 60 FO
Mme MICHOT Valérie
Salariée
1 Hameau de Brujacelles
24110 MONTREM
06 37 83 46 95 FO
Mme MONTEPIN Marie Renée
Retraitée
17 rue Aubarède
24000 PERIGUEUX
06 14 12 89 51 CFDT
Mme MONTEXIER Nadine
Salariée
10 impasse de la Pesquière
24520 ST SAUVEUR
06 85 43 81 64 CFDT
Mme MOUTY Virginie
Salariée
Lieu-dit Pompougnac
24640 LA BOISSIERE D’ANS
06 73 58 72 49 CFDT
Mme NIEUVIARTS Yolande
Retraitée
Le Clos du Pointu Bas
24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD
05 53 29 96 09
06 07 87 06 15
UNSA
M. ORTHLIEB Marc
Salarié
46 ter rue du Maréchal Joffre
24100 BERGERAC
06 61 58 84 68 CGT
Mr PELOUX Christian
Retraité
Gobineau
34, chemin de Latapie
33220 PINEUILH
06 43 96 15 89 CFTC
M. PERIER Didier
Salarié
La Haute Roquette
24330 EYLIAC
06 07 35 76 44 CGT
Mme PERIER Valérie
Salariée
La Haute Roquette
24330 EYLIAC
06 84 48 43 81 CGT
M. PETIT Alain
Retraité
32 rue des Petites Alpes
24750 CHAMPCEVINEL
06 07 65 86 22 CFE-CGC
M. POUYADOU Vincent
Salarié
Les Banchereaux
24420 MAYAC
06 76 77 92 89 FO
M. PRADEAU Martial
Retraité
Les Grelets
24350 MENSIGNAC
05 53 03 92 70 FO
Mme PREVOT Michèle
Demandeur d’emploi
109, Route de Pommier
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
06 81 37 75 37 CFTC
Mme RAPIN Céline
Salariée
Lieudit Le Rat
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
06 28 15 69 96 FO
Mme RAYLET Véronique
Retraitée
Labat
24470 MILHAC DE NONTRON
06 81 78 02 41 FO
M. RIFFET Olivier-Denis
Salarié
9 rue Henri Matisse
24750 TRELISSAC
06 51 91 82 17 CGT
Mme ROCHE Laurence
Salariée
Cloître de Cadouin
24480 LE BUISSON DE CADOUIN
06 86 72 27 69 CFDT
Mme ROSELLINI Audrey
Salariée
5 bis Route de Combeneuve
24750 BOULAZAC
06 78 83 98 35 FO
M. ROSSIGNOL Didier
Retraité
20 rue Pierre Degail
24340 MAREUIL SUR BELLE
06 82 25 16 32 CFDT
M. ROUSSARIE Hugo
Salarié
Route de la Placette
24210 FOSSEMAGNE
06 82 32 58 89 CGT
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 110 5/5
M. ROYON Fabien
Salarié
6 Rond-point André Maurois
24430 RAZAC SUR L’ISLE
06 65 39 75 83 FO
M. RUAUD Jean-Yves
Salarié
9 Impasse de champ Baillard
24450 LA COQUILLE
06 72 38 07 76 FO
M. SCRIBE Jean-Pierre
Demandeur d’emploi
31 Route de la Grange
24750 CHAMPCEVINEL
06 13 40 00 83 FO
M. THEVENON Michel
Retraité
Chez Raynaud
24600 VILLETOUREIX
06 30 30 92 65 CFE-CGC
M. TOIRON Olivier
Salarié
1 Rond-Point du Hameau
24100 BERGERAC
06 81 67 46 95 FO
M. TRIGLIA Paolo
Salarié
Rue André Le Nôtre
24700 MONTPON
06 15 97 47 32 UNSA
M. VARY François
Salarié
« Maisonneuve »
24250 DOMME
06 87 84 74 43 CGT
M. VIREFLEAU Gervais
Demandeur d’emploi
Le Bourg
24110 GRIGNOLS
06 43 51 41 23 FO
Mme VLASTELICA Véronique
Salariée
11 Rue Jean Moulin
24750 TRELISSAC
06 14 88 51 65 FO
M. ZANELY Dominique
Salarié
Lieu-dit La Duche
24410 SERVANCHES
06 64 26 70 38 CFDT
Article 2 : En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par le conseiller du salarié de son choix au cours du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le salarié en informe préalablement l’employeur ; si l’employeur souhaite également se faire assister dans les conditions fixées à l’article L 1237-12 2° alinéa 3, il en informe à son tour le salarié.
Article 3 : La durée du mandat des conseillers désignés à l’article 1er est fixée à trois ans jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Article 4 : Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département de la Dordogne et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 5 : La liste établie à l’article 1er ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté se substituera à l’arrêté n° DIRECCTE 2016-0005 du 23 mars 2016 et entrera en vigueur de manière différée au lendemain de l’échéance du mandat de conseiller des salariés fixé à l’article 3, soit le 1er avril 2019.
Article 7 : Le directeur du travail de l’unité départementale de la Dordogne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 7 février 2019
Pour le Préfet de la Dordogne,
La directrice régionale de la Direccte de
la Nouvelle-Aquitaine,
Et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail,
Signé
Emmanuel DREAN
UD-DIRECCTE - 24-2019-02-07-005 - LISTE CONSEILLER DU SALARIE - ARRETE 2019 - 2022 111