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Déliberation - Deliberation 71 25 Convention 2026 entre la Commune et TRANSDEV Urbain Dieppe pour les administres de plus 65 ans
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 71 25 Convention 2026 entre la Commune et TRANSDEV Urbain Dieppe pour les administres de plus 65 ans)
Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit,
N° 71/25
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 09/12/2025 Date d’affichage : 09/12/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Florence COSSARD
Etaient Absents : Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Jonathan DESGROSILLES a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Alain DEHAIS a donné pouvoir à Pascal Cailly
Armelle POIRIER a donné pouvoir à Marie-Laure DELAHAYE
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Dominique CATEL, excusée
Mr Alain RASSET a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
RURE 18 | CONVENTION 2026 ENTRE LA COMMUNE DE ne 12 | [ROUXMESNIL-BOUTEILLES ET TRANSDEV URBAIN DIEPPE RELATIVE AUX TITRES GRATUITS DE
Ra 5 | | TRANSPORTS DES ADMINISTRES AGES DE 65 ANS ET PLUS
Votants 17
La municipalité, par délibération n° 105/08 du 18 novembre 2008, a instauré la gratuité des transports
pour les personnes âgées de 65 ans et plus habitant la commune
A ce titre, la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime et la Commune de Rouxmesnil-
Bouteilles ont conclu des conventions de participations financières ayant pour objet d’encadrer les
modalités financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour les
Rouxmesnilaises et Rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus.
Ces conventions fixaient notamment le montant et les modalités de versement par la Commune de
Rouxmesnil-Bouteilles, d’une participation financière à l’ Agglomération Dieppe Maritime.
La municipalité et l’agglomération Dieppe Maritime ont souhaité faire évoluer ce dispositif à
compter du 1° janvier 2025.
Page 1sur2 Dans cette perspective, la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles décide d’acheter auprès de Transdev
Urbain Dieppe, délégataire du contrat, des titres de transport réservés aux usagers âgés de 65 ans et
plus.
A cet effet, Mme Delahaye énonce quelques chiffres sur la facturation au coût réel de l’année 2025,
qui s’avère bien moins onéreuse qu'auparavant (902 € jusqu’au 30/11/2025 contre 3280 € pour
2024). 42 cartes ont été délivrées pour seulement 20 utilisateurs.
En 2026, la Commune souhaite étendre le bénéfice de la gratuité aux rouxmesnilais âgés de 65 ans
et plus, utilisateurs du transport à la demande DeepMob, à titre expérimental. A ce jour, une dizaine
de personnes utilise le transport à la demande.
La présente convention fixe les modalités financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre
de la gratuité pour les rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus entre la Commune de Rouxmesnil-
Bouteilles et Transdev Urbain Dieppe à compter du 1° janvier 2026.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Est favorable au principe d’étendre le bénéfice de la gratuité aux rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus, utilisateurs du transport à la demande DeepMob, à titre expérimental - Autorise la mise en place de la convention entre la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev Urbain Dieppe (ci-jointe en annexe)
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de intérieur
076-217605450-20251215-71-25-DC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/202!
Publication : 19/12/2025 Page 2 sur2 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES ET TRANSDEV
URBAIN DIEPPE RELATIVE AUX TITRES DE TRANSPORTS POUR LE TRANSPORT
GRATUIT DES HABITANTS DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES AGES DE 65 ANS ET PLUS
Entre les soussignés
La Commune de Rouxmesnil-Bouteilles, dont le siège est situé à la Mairie de Rouxmesnil-
Bouteilles, Rue du Champ de Courses à Rouxmesnil-Bouteilles (76370), représentée par
Monsieur Jean-Claude GROUT, Maire de Rouxmesnil-Bouteilles, en vertu de la délibération
n°71/25 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 et désignée sous le terme «la Ville de
Rouxmesnil-Bouteilles » ou «la Commune »,
Et
La société Transdev Urbain Dieppe, Société par Action Simplifiée au capital social de 103 675
Euros dont le siège social est à Neuville Lès Dieppe (76370), au 97 Avenue de la Libération,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous Le numéro 429 788 359 00025,
représentée par Monsieur Jérémy DRY, agissant en qualité de Directeur dûment habilité aux fins
des présentes,
Ci-après désignée par « Transdev Urbain Dieppe »,
Et ci-après collectivement désignées par les Parties
ILa été préalablement exposé que
Par délibération en date du 11 décembre 2018, la Communauté d'Agglomération Dieppe
Maritime, Autorité Organisatrice de la Mobilité, a confié à Transdev Urbain Dieppe, une
concession de service public relative à l'exploitation de services de transport public de voyageurs
dans le ressort territorial de Dieppe-Maritime.
Dans le cadre de la présente convention, l'Agglomération Dieppe Maritime autorise son
délégataire, Transdev Urbain Dieppe, à conventionner avec les communes de l’agglomération
selon les modalités de la présente convention et à collecter pour son compte les compensations
versées par les communes au titre de la prise en charge des titres de transports des seniors âgés
de plus de 65 ans.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Page 1 sur 6 Préambule
Afin de favoriser la mobilité des Rouxmesnilaises et Rouxmesnilais de 65 ans et plus et de
promouvoir l’utilisation des transports collectifs, la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles par
délibération n°105.08 du 18.11.2008 a souhaité instaurer à leur intention la gratuité des
transports en commun qui desservent l’agglomération.
Dans ce cadre, l'Agglomération Dieppe Maritime et la Ville de Rouxmesnil-Bouteilles ont conclu
des conventions de participation financière ayant pour objet d’encadrer les modalités
financières, pratiques et techniques de la mise en œuvre de la gratuité pour Les Rouxmesnilaises
et Rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus.
Ces conventions fixaient notamment le montant et les modalités de versement par la Commune
de Rouxmesnil-Bouteilles d’une participation financière à l'Agélomération Dieppe Maritime.
Depuis le 1° janvier 2025, ta Commune de Rouxmesnil-Bouteilles a fait évoluer ce dispositif en
acquérant auprès de Transdev Urbain Dieppe, délégataire du contrat, des titres de transport
réservés aux usagers âgés de 65 ans et plus.
En 2026, La Commune de Rouxmesnil-Bouteilles envisage, à titre expérimental, d'étendre Le
bénéfice de la gratuité aux Rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus, utilisant le transport à La
demande DeepMob.
Transdev Urbain Dieppe perçoit les recettes issues de la vente de ces titres de transport.
Article 1 - Objet de la Convention
L'objet de La présente convention est de fixer Les modalités financières, pratiques et techniques
de la mise en œuvre de la gratuité pour les Rouxmesnilais âgés de 65 ans et plus entre la
Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev Urbain Dieppe à compter du 1‘ janvier 2026.
Article 2 - Bénéficiaires de l'abonnement gratuit
Par délibération, le Conseil d'Agglomération de Dieppe Maritime fixe Les tarifs et les conditions
d'utilisation des titres de transport DeepMob à travers une grille tarifaire annexée à la présente
convention (cf Annexe n°1).
En se fondant sur cette grille tarifaire, la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles a fixé des critères
permettant d'identifier les bénéficiaires de titres de transport gratuits. Îls sont ainsi réservés aux
seniors Rouxmesnilais remplissant Les conditions suivantes :
- Avoir 65 ans révolus ;
-__ Etrésider à Rouxmesnil-Bouteilles.
Les conditions d'accès au dispositif sont vérifiées par les Services de la Commune de
Rouxmesnil-Bouteilles à partir d’une copie d’un justificatif d'identité ainsi que d’une copie d’un
justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur.
Le nombre et Le type de justificatifs demandés pourront être modifiés par simple échange de
courrier entre la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles et Transdev Urbain Dieppe.
Page 2 sur 6 La grille tarifaire est communiquée par Transdev chaque année à La Commune de Rouxmesnil-
Bouteilles.
Article 3 - Modalités de distribution de l'abonnement gratuit
Afin de souscrire à un abonnement gratuit, Le titulaire doit compléter un formulaire de demande
de titre de transport gratuit auprès de la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles. La demande vaut
pour l’année civile au cours de laquelle elle est formulée et doit être renouvelée chaque année au
plus tard Le 31/01/N+1. Ainsi le titre de transport émis est valable de sa date d'émission initiale au
31/01/N+1.
L'ensemble des pièces justificatives est vérifié par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
La Commune de Rouxmesnil-Bouteilles transmet à Transdev Urbain Dieppe, de manière
sécurisée et selon un rythme quotidien un fichier informatique avec la liste des bénéficiaires
nouvellement inscrits ou réinscrits. Conformément au Règlement général sur La protection des
données (RGPD) le fichier comporte les champs suivants en format Excel: nom, prénom,
adresse, code postal, ville, date de naissance, numéro de téléphone.
Transdev Urbain Dieppe est chargé de l'édition et de la distribution des abonnements.
L'abonnement est composé d’un support avec nom, prénom et photo d'identité sur carte
Atoumod délivré à la première demande. Les années suivantes et jusqu'à la septième année du
support, le rechargement de l'abonnement se fait à distance à réception des informations
communiquées par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
La campagne de renouvellement des abonnements auprès des bénéficiaires de l’année
précédente est menée par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Elle est initiée chaque année
en janvier pour l’année en cours. La Ville de Rouxmesnil-Bouteilles s'engage à fournir dès le
premier jour d'ouverture de la campagne un premier fichier à Transdev Urbain Dieppe des
bénéficiaires de l’année précédente ayant demandé une reconduction pour l’année suivante.
En cas de perte ou de vol de la carte d'abonnement, le bénéficiaire doit se rendre directement en
agence commerciale DeepMob située 3 Place Pierre Sémard à Dieppe (76200) muni d’une pièce
d'identité et d’une photo, et s’acquitter des frais de duplicata pour la carte Atoumod selon les
tarifs en vigueur.
Article 4- Conditions économiques et modalités de règlement
Le calcul de la contribution se fait au réel de la consommation de chaque bénéficiaire.
Ainsi, sont établis Les seuils de rentabilité suivants permettant d'appliquer la tarification en
fonction de La consommation sur La période allant du 1% janvier N au 31 décembre N de chaque
bénéficiaire :
Jusque 8 voyages inclus : titre unitaire
De 9 à 28 voyages inclus : Titre 10 voyages
- De 29 à 288 voyages inclus : Abonnement(s) mensuel(s)
A partir de 289 voyages : Abonnement annuel.
La facture sera émise en Janvier N+1 lorsque Les données de validation réelles de l’année écoulée
seront connues et permettront le calcul du montant réel de la contribution. La gamme tarifaire
Page 3 sur6 applicable est celle en vigueur au 31 décembre de l’année facturée. La facture sera accompagnée
du détail anonymisé des consommations.
Le règlement de la facture doit être exécuté par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles au plus
tard dans un délai de 30 jours fin de mois après la date du dépôt de la facture sur la plateforme
Chorus Pro.
Le règlement est adressé à Transdev Urbain Dieppe par virement. L'entreprise fournira à cet effet
un relevé d'identité bancaire.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires à compter du jour suivant
l'expiration du délai de paiement et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 5 - Durée de La Convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 - Révision et résiliation
En cas d'arrêt du dispositif ou de modifications significatives des critères d’attribution, la
Commune de Rouxmesnil-Bouteilles informe conjointement le service mobilité de
l'Agglomération Dieppe Maritime et Transdev Urbain Dieppe au moins trois mois avant, soit au
plus tard Le 30 septembre pour une mise en œuvre au 1° janvier de l’année suivante.
La présente convention peut être résiliée unilatéralement par chacune des deux parties. La partie
à l'initiative de la résiliation en informe l’autre par courrier avec accusé de réception en respectant
un délai minimum de 3 mois de préavis. La résiliation n'implique aucune indemnité particulière
et ne pourra intervenir avant le 31 décembre.
Dans l'hypothèse où, sur décision de l’Agglomération Dieppe Maritime, Transdev Urbain Dieppe
n’est plus concessionnaire du service public qui lui a été confié ou si la concession relative à
l'exploitation des services publics de transport de voyageurs dans le ressort territorial de Dieppe
Maritime est résiliée pour quelque motif que ce soit, Transdev Urbain Dieppe en informe la
Commune de Rouxmesnil-Bouteilles par lettre recommandée avec accusé de réception. La
présente convention est alors résiliée de plein droit sans que la Commune de Rouxmesnil-
Bouteilles ne puisse élever quelconque réclamation du fait de cette résiliation pour ce motif.
Page 4 sur 6 Article 7 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de La présente convention seront portés devant le
Tribunal administratif de Rouen.
Toutefois, Les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout
différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la
naissance du litige.
Fait en deux exemplaires.
Rouxmesnil-Bouteilles, Le 15 décembre 2025.
Pour la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles, Pour Transdev Urbain Dieppe
Le Maire, Le Directeur,
Jean-Claude GROUT. Jérémy DRY.
Page 5sur6 ANNEXE N°1 : Gamme Tarifaire DeepMob
LES TARIFS
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