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Déliberation - Deliberation 07 26 Accord de principe modification PLU Rouxmesnil projet amenageur St Aubin Dieppe RB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 07 26 Accord de principe modification PLU Rouxmesnil projet amenageur St Aubin Dieppe RB)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° 07/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 2 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
Et etertiée 18 ACCORD DE PRINCIPE POUR LA MODIFICATION DU
P.L.U. DE LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-
Présents 16 | |BOUTEILLES CONCERNANT LE PROJET D'UN
AMENAGEUR, D’UNE OPERATION D’URBANISATION
Pouvoirs 1 SUR LES COMMUNES DE SAINT AUBIN SUR SCIE,
DIEPPE ET ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Votants 17
Monsieur rappelle aux élus qu’un aménageur souhaite lancer une opération d’urbanisation sur 11,28 ha impactant les communes de Saint Aubin sur Scie en majeure partie, Dieppe et Rouxmesnil- Bouteilles.
Cependant le règlement des zones AUe sur Rouxmesnil-Bouteilles et 1 AUe sur Saint Aubin sur Scie présentant des différences (notamment sur l’architecture) voire des incohérences, rendent difficiles la réalisation d’un projet d’ensemble cohérent de toute la zone à aménager sur ces 3 communes. Il serait donc nécessaire de procéder à une modification du P.L.U. sur les Communes de Saint Aubin sur Scie et Rouxmesnil-Bouteilles.
Monsieur le Maire ainsi que Mr Legois ont été conviés à des réunions présentant ce projet. Cependant, celui-ci ne représentant qu’une infime partie du foncier de la Commune de Rouxmesnil- Bouteilles, Monsieur le Maire souhaitait connaître les conditions de prise en charge financière de cette modification de P.L.U.. A cela, Monsieur le Maire n’a jusqu’à présent obtenu aucune réponse.
Page 1 sur 2 Monsieur le Maire de Saint Aubin sur Scie a fait savoir par courrier du 30 décembre 2025 sa décision de prescrire la modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Aubin sur Scie et souhaiterait savoir si la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles souhaite être associée à cette procédure de modification du P.L.U.
Monsieur le Maire s’est alors rapproché de l’aménageur qui lui a informé de l’évolution du projet et d’un foncier qui représenterait finalement une partie plus importante qu'’initialement, sur la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
De nouveaux plans devaient être fournis par l’aménageur afin que le Conseil Municipal puisse évaluer l’impact du projet sur la Commune et décider d’une éventuelle prise en charge financière de cette modification de P.L.U. Cependant, à ce jour, aucun document n’a été délivré.
Le Conseil Municipal est attentif à cette demande mais estime que l’information avancée par laménageur ne repose sur aucun élément concret à ce jour puisqu’aucun document n’a été fourni.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande.
- Propose de réexaminer ce dossier lorsque des éléments concrets seront apportés à la
municipalité
- Note qu’un courrier de réponse sera adressé à Monsieur le Maire de Saint Aubin sur Scie
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réceplion - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20260202-07-26-DE
Accusé certifié exécutoire Page 2 sur 2
Réception par le préfet : 13/02/202
Publication : 13/02/2026 ”