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Compte-Rendu - 8 CR cm 2017.12.14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR cm 2017.12.14)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,

Commune de L’Escarène Place D’Audiffret 06 440 L’ESCARENE

Séance du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2017

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Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Présents: DONADEY Pierre, BARRIOS BRETON Marie Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, HAVARD-CORBIERE Chantal, SALTON Gérard, DEBOST Bernard, AMADORI Jean-Claude, CHOLVIN-HENNION Stéphanie, DOTTAIN Laurence, DUQUESNE Céline, GUINARD Carole, NICOLO Antoine, PASTOR Nicole, SAIONI Vanessa, SIMON Raphaël, SIRI Jean, Alexandre, SOUMATI Marie-Christine, THOREL Hélène, ZIZZO François.

Procurations :

M. NICOLO Antoine à Monsieur le Maire, Docteur DONADEY Pierre Mme HAVARD-CORBIERE Chantal à M. SALTON Gérard

Mme CHOLVIN-HENNION Stéphanie à M. VALLAURI Jean-Claude Mme SAIONI Vanessa à M. DEBOST Bernard

M. SIMON Raphaël à Mme DUQUESNE Céline

Mme THOREL Hélène à Mme SOUMATI Marie-Christine

Absents : Mme GUINARD Carole, Mme PASTOR Nicole (excusée), M. SIRI Jean, Alexandre.

Secrétaire : Madame BARRIOS BRETON Marie-Thérèse

Approbation du PV du conseil municipal du 8 novembre 2017

Le PV est disponible sur le site internet de la commune

Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h30 en mairie.

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Séance du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2017

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Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

1) Dissolution du SIP, Syndicat Intercommunal des Paillons

2) Restauration du clocher de l’église : avant-projet détaillé : montant

estimatif des travaux : 270 000 € HT – Participation de la commune : 56 700 € ; chacun peut participer à ce financement par un don à la Fondation du Patrimoine dont le montant est déductible des impôts à hauteur de 66 %

3) CCPP : Communauté de communes du Pays des Paillons : modification

des statuts : la gestion de la Maison de services au public devient une compétence communautaire, ce qui permet par cet acte de solidarité l’absence d’augmentation des impôts communautaires et le maintien des dotations de l’Etat à la communauté de communes du Pays des Paillons

4) Contrat assurance groupe centre de gestion de la fonction publique

territoriale

5) Tableau des cadres

6) Personnel communal : mise en place du nouveau régime indemnitaire

RIFSEEP

7) Décisions modificatives Budget de la commune M 14

8) Décision modificative Budget de la commune M 49

9) Admission en non-valeur – Budget commune et budget eau et

assainissement : délibération retirée

10) Création d'une régie de recettes pour les annonces publicitaires : tarifs :

délibération retirée

11) Indemnités de conseil 2017 de la Trésorière de Contes

12) Offres de concours : délibération retirée

13) Déclassement d’une partie du sentier communal quartier les Camps

14) Mise en location de locaux pour création d’un local commercial pour une

activité de commerce alimentaire : la société SPAR SARL Les Cigales, 2 route Nationale 06440 L’ESCARENE a été retenue

15) Proposition aux députés et sénateurs : réflexion – motion : poursuite

du débat.

16) Subvention d’une façade route nationale.

Les délibérations n° 9, 10 et 12 ont été retirées; la délibération n° 16 a été ajoutée à l’ordre du jour.

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité ; délibération n° 14 : une abstention.

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1er point ; Dissolution du SIP :

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM créant une compétence obligatoire pour les communes et les EPCI à fiscalité propre concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe repoussant la date d’effet de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,

Vu la création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE) Maralpin au 1er janvier 2017, qui s’inscrit dans la démarche de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et territoriales et de rationalisation du nombre des syndicats chargés de compétence dans le domaine de l’eau,

Considérant que la ville de L’ESCARENE au même titre que huit autres communes a adhéré au Syndicat Intercommunal des Paillons (SIP), créé en 1996 par arrêté préfectoral,

Considérant que le SIP avait pour vocation : la protection des biens et des personnes contre les crues, la restauration et l’entretien du lit et des berges des cours d’eau, la mise en valeur du milieu aquatique, l’animation et la coordination du contrat de rivière des Paillons et du PAPI des Paillons,

Considérant que par courrier du 15 juin 2017, le Préfet des Alpes-Maritimes a demandé, dans un objectif de rationalisation, au Président du SIP de mettre en œuvre soit la procédure de dissolution du syndicat, soit la procédure de transfert direct du syndicat au SMIAGE Maralpin pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018,

Considérant que la ville de L’ESCARENE privilégie la procédure de dissolution,

Considérant qu’il convient d’approuver le principe de dissolution du SIP, à la date du 31 décembre 2017, afin que monsieur le Préfet prenne un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du SIP à cette date,

Considérant que le personnel permanent titulaire, un ingénieur territorial principal, échelon 3, titulaire à temps complet, sera transféré à la commune de Nice et de manière concomitante à la Métropole au 31 décembre 2017, puis, en fonction des compétences déléguées et avec son accord, mis à disposition du SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018,

Considérant que le personnel non titulaire du SIP, un agent contractuel à durée déterminée de 3 ans à compter du 14 septembre 2015, au grade d’ingénieur

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territorial à temps complet, sera directement recruté, avec son accord, par le SMIAGE à compter du 1er janvier 2018, comme indiqué dans son courrier du 1er septembre 2017,

Considérant que les répartitions de l’actif, du passif et de la trésorerie du syndicat seront définies dans une délibération ultérieure.

Considérant que les membres du SIP entendent conserver une gestion coordonnée du Paillon en amont du pont Garigliano à Nice en la confiant au SMIAGE ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1. approuver le principe de dissolution du Syndicat Intercommunal des Paillons (SIP) mettant fin à l’exercice de ses compétences à compter de la date du 31 décembre 2017,

2. prendre acte du transfert du personnel permanent du SIP, un ingénieur territorial principal, échelon 3, titulaire à temps complet à la commune de Nice et de manière concomitante à la Métropole Nice Côte d’Azur au 31 décembre 2017 puis sa mise à disposition et avec son accord au SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018, en fonction des compétences déléguées,

3. prendre acte que le personnel non titulaire, un agent contractuel à durée déterminée de 3 ans à compter du 14 septembre 2015, au grade d’ingénieur territorial à temps complet sera, avec son accord, directement recruté, par le SMIAGE à compter du 1er janvier 2018,

4. prendre acte que les répartitions de l’actif, du passif et de la trésorerie du SIP entre ses membres feront l’objet d’une délibération ultérieure,

5. autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

1. approuve le principe de dissolution du Syndicat Intercommunal des Paillons (SIP) mettant fin à l’exercice de ses compétences à compter de la date du 31 décembre 2017,

2. prend acte du transfert du personnel permanent du SIP, un ingénieur territorial principal, échelon 3, titulaire à temps complet à la commune de Nice et de manière concomitante à la Métropole Nice Côte d’Azur au 31 décembre 2017 puis sa mise à disposition et avec son accord au SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018, en fonction des compétences déléguées,

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3. prend acte que le personnel non titulaire, un agent contractuel à durée déterminée de 3 ans à compter du 14 septembre 2015, au grade d’ingénieur territorial à temps complet sera, avec son accord, directement recruté, par le SMIAGE à compter du 1er janvier 2018,

4. prend acte que les répartitions de l’actif, du passif et de la trésorerie du SIP entre ses membres feront l’objet d’une délibération ultérieure,

5. autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

2ème point ; Clocher Eglise Saint Pierre Es Liens :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux sont nécessaires sur le clocher de l’église Saint Pierre Es Liens.

Il rappelle la délibération du 26 février 2016 estimant les travaux à

200 000 € HT.

Après étude, ce montant a été revu et complété à 270 000 € HT comprenant :

- installation campanaire, cloches, horloges... : 92 180 € - Clocher, (bâti, façades...) et toiture : 137 820 € - Mise en place d’une cloche dans le clocheton Nord : 7 750 € - Divers, diagnostic plomb, honoraires, éclairage, imprévus : 9 750 €

TOTAL TRAVAUX : 247 500 € Honoraires : 22 500 € TOTAL GENERAL : 270 000 €

Le financement pourrait être assuré de la manière suivante :

- Subvention DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : 40 % soit : 108 000 €

- Subvention du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur (FRAT) : 30 % soit : 81 000 €

- Subvention du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :

50 % du reste (09 %) soit : 24 300 €

- Part communale : le solde (21 %) soit : 56 700 €

Total HT : 270 000 €

Soit TTC : 324 000 €

Monsieur le Maire rappelle également que chacun peut participer à ce financement, ce qui réduirait d’autant la part communale, par un don à la Fondation du Patrimoine dont le montant est déductible des impôts à hauteur de 66 %.

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le nouvel estimatif prévisionnel,

Approuve le plan de financement présenté,

Autorise monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour l’exécution de ces travaux dans les limites exposées ci-dessus, effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires relatifs à ce dossier.

3ème point ; Transfert de la compétence « création et gestion

de Maisons de Services au Public » au 1er janvier 2018 à la

Communauté de communes du Pays des Paillons :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’à partir du 1er janvier 2018, afin de rester éligible à la bonification de la DGF, la Communauté de communes du Pays des Paillons doit augmenter le nombre des compétences obligatoires et optionnelles inscrites dans ses statuts.

Au vu de la liste de compétences présentes au CGCT, le Bureau de la CCPP a choisi de prendre la compétence « création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes » pour répondre aux critères de la loi.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de L’Escarène est aujourd’hui la seule commune membre de la CCPP à gérer une Maison de Services au Public sur son territoire.

Cet équipement a pour vocation d’être pour le territoire un lieu d’accueil du public au sein duquel il peut trouver un certain nombre de services, par le biais d’une convention entre la commune, l’Etat et les opérateurs en place.

Aujourd’hui, cet équipement propose au public les opérateurs suivants : Mission Locale 06, CAF, CPAM, CLIC, assistantes sociales départementales, secours catholique.

Monsieur le Maire rappelle que le budget de fonctionnement d’une MSAP est pris en charge à hauteur de :

- 25% par l’Etat,

- 25% par les opérateurs,

- 50% par le porteur de projet (aujourd’hui la commune de L’Escarène).

La CCPP propose ainsi aux treize communes membres que cette compétence lui soit transférée et que l’exercice de cette compétence soit délégué à la commune de L’Escarène : dans ce cadre, la CCPP charge la CLECT d’examiner les modalités financières du transfert de la compétence.

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Conformément à la procédure applicable en matière de transfert de compétence, au vu de la notification de la délibération prise par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 13 décembre 2017,

Approuve par délibération concordante le transfert de la compétence «création et gestion de Maisons de Services au Public » au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes du Pays des Paillons.

4ème point ; contrat d’assurance des risques statutaires :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- La possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la fonction publique territoriale) ;

- La possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Il précise que la décision fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du résultat de la mise en concurrence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 alinéa 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.

Décide :

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La collectivité mandate le Centre de Gestion en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion reçoit mandat sont les suivantes :

 Régime contrat : capitalisation

 Type de contrat : contrat groupe

 Durée du contrat : 4 ans

Catégories de personnel à assurer :

 Soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL,

 Soit agents non titulaires et agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC,

 Soit les deux catégories.

Seuil d’entrée : sans conditions dans le contrat.

L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L 416-4 DU Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.

5ème point ; Création d’un emploi d’Adjoint administratif

principal territorial 1ère classe à 35 heures ; Création d’un

emploi d’Adjoint administratif principal territorial 2ème classe à

35 heures :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer :

- Un emploi d’Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe

à 35 heures ;

- Un emploi d’Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe

à 35 heures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide à compter du 01er janvier 2018 de créer :

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- Un emploi d’Adjoint administratif principal territorial de 1ère classe

à 35 heures ;

- Un emploi d’Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe

à 35 heures.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2018 de la commune, chapitre 012.

6ème point ; Mise en place du nouveau régime indemnitaire

RIFSEEP :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la commune en application à ce jour.

Il informe des nouvelles dispositions à compter du 01er janvier 2018 instituant le RIFSEEP, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

L’attribution des primes sera basée sur deux composantes :

- Le poste occupé : part fixe ; L’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) ;

- La manière de l’occuper : part facultative ; Le complément indemnitaire annuel (CIA). Cette seconde composante est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Pour chaque cadre d’emploi, les postes sont répartis au sein de différents groupes en prenant en compte :

- La nature des fonctions ;

- La technicité ;

- Les sujétions liées au poste.

La délibération doit instaurer ce nouveau régime et déterminer :

- Les groupes de fonctions et répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;

- Le montant plafond pour chacun des groupes dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts ;

- Les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...).

VU le code Général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ; VU la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;

VU le comité technique ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- à compter du 01er janvier 2018 de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA et, au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

Attachés, adjoints administratifs, adjoints techniques, ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères ci-dessous :

Les groupes de fonctions :

1 groupe pour la catégorie A ;

2 groupes pour la catégorie C.

Les emplois de la collectivité dans les groupes sont répartis en fonctions des critères suivants :

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- d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) :

Critères d'attribution :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité se compose de deux parts :

La première part est liée aux fonctions exercées par l'agent, notamment :

 le niveau de responsabilité de l'agent,

 les sujétions du poste,

 l'expertise mise en œuvre.

La seconde part est liée à l'expérience professionnelle de l'agent, notamment :

 le parcours professionnel de l'agent,

 sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...),

 les formations suivies,

 la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...),  l'approfondissement des savoirs techniques,

 la réalisation d'un travail exceptionnel, ....

Modalités de maintien ou de suppression :

L'IFSE est maintenue intégralement sauf :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions

d'encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d'exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS

- Responsabilité

d'encadrement direct

- Niveau d'encadrement

dans la hiérarchie

- Responsabilité de

coordination

- Responsabilité de

projet ou d'opération

- Responsabilité de

formation d'autrui

- Ampleur du champ

d'action

- Influence du poste sur

les résultats (primordial,

partagé, contributif)

- Connaissances (de niveau

élémentaire à expertise)

- Complexité

- Niveau de qualification

requis

- Temps d'adaptation

- Difficulté (exécution simple

ou interprétation)

- Autonomie

- Initiative

-Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

- Influence et motivation

d'autrui

- Diversité des domaines de

compétences

- Vigilance

- Risque d'accident

- Risque de maladie

professionnelle

- Risque matériel

- Valeur du matériel utilisé

- responsabilité pour la

sécurité d'autrui

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale,

nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations Externes

- Facteurs de perturbation

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 Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation : l'IFSE suit le sort du traitement indiciaire,

 Pendant un temps partiel thérapeutique : l'IFSE est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail,

 En cas d'arrêt maladie ordinaire, d'accident de trajet non contrôlé ou de service non fait: l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/22ème par jour d'absence et de 1/44ème par demi-journée d’absence.

 En cas d'arrêt maladie pour une affection de longue durée (code ALD CPAM), l'IFSE sera rétabli à 50% à partir du 91ème jour d'arrêt, sauf pour les atteintes psychiatriques où l’IFSE sera traité comme maladie ordinaire.  En cas d'accident de travail, d'accident de service ou d'accident de trajet contrôlé, l’IFSE sera conservé à 50% du 1er au 30ème jour d'arrêt.

Modalités d'attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel. Le montant sera compris entre le minimum et le maximum correspondant au groupe de fonction de l'agent. Pour les agents à temps partiel, l'IFSE est proratisé lors de l'établissement de la paie.

Pour les agents à temps non complet, le montant proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail, est déterminé dans l'arrêté individuel.

L'IFSE pourra être attribuée à tous les agents éligibles au-delà de 3 mois de travail sur une période d’une année dans la collectivité.

Dans certains cas, notamment pour les postes à responsabilité, elle peut être attribuée dès le premier jour de travail de l'agent.

Le réexamen du montant de l'IFSE :

Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

 en cas de changement de grade.

Périodicité de versement de l'IFSE :

L'IFSE sera versée mensuellement.

- d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA pour l'ensemble des cadres d'emplois éligibles.

Modalités d'attribution individuelle :

L'autorité territoriale pourra arrêter un montant attribué à chaque agent bénéficiaire par un arrêté individuel en tenant compte des critères d'évaluation.

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Pour les agents à temps partiel et temps non complet le montant est proratisé en fonction du temps de travail dans l'arrêté individuel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année à l'autre, ils sont compris entre le minimum et le maximum applicable au groupe de fonction.

Le CIA sera versée annuellement.

Critères d'attribution :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

L'autorité territoriale se basera notamment sur le taux d'absentéisme et l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères évalués suivants :

 les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,

 les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur,

 la maîtrise des principales activités liées aux fonctions de l'agent.

 d’appliquer les montants suivants de l'IFSE et du CIA :

Les plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Les montants annuels par filière pour chaque grade et groupe de fonction sont les suivants :

Filière administrative :

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d'emploi des Attachés territoriaux

Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA

Groupe

1

Directeur général des

services 36 210 € 6 390 € 36 210 € 0 € 6 390 € 0 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

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Filière technique :

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Cadre d'emploi des Adjoints techniques

Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA

Groupe 1

Responsable de service, Agent

de gestion, chargé de mission,

chef d'équipe

11 340 € 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €

Groupe 2

Agent d'exécution, Agent

d'entretien, et toutes autres

fonctions qui ne sont pas dans

le groupe 1

10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €

Filière médico-sociale :

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA

Groupe

1

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières

11 340 € 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €

Groupe

2

Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits chaque année aux budgets de la commune, chapitre 012.

7ème point ; Décisions modificatives M 14 :

N° 4

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits figurant au chapitre 21 «Immobilisations corporelles» sont insuffisants.

Des opérations comptables sont nécessaires pour abonder ce chapitre. Il convient de valider l’opération suivante :

Cadre d'emploi des Adjoints administratifs

Groupe Emplois Plafond Etat IFSE Plafond Etat CIA Maximum IFSE Minimum IFSE Maximum CIA Minimum CIA

Groupe

1

Responsable de service,

Agent de gestion,

Chargé de mission, Chef

d'équipe, Coordinateur

11 340 € 1 260 € 11 340 € 0 € 1 260 € 0 €

Groupe

2

Agent d'exécution,

Agent d'accueil, Agent

de secrétariat, et toutes

autres fonctions qui sont

pas dans le groupe 1

10 800 € 1 200 € 10 800 € 0 € 1 200 € 0 €

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15

Section d’investissement dépenses :chapitre 23 « Immobilisations en cours » ;

Programme 1605 : Aménagements terrains et bâtiments communaux :

Article 2315 «Immos en cours – inst. techn.» : - 30 000 €

Section d’investissement dépenses :chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :

Article 21312 « Bâtiments scolaires » : + 05 000 €

Article 21318 « Autres bâtiments publics» : + 05 000 €

Article 21578 « Autre matériel et outillage » : + 05 000 €

Article 2184 « Mobilier » : + 15 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

N° 5 – Amortissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits figurant aux chapitres 68 « dotations aux amortissements et provisions » et 28 « amortissement des immobilisations » doivent être ventilés et abondés :

Des opérations comptables sont nécessaires.

Il convient de valider les opérations suivantes :

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitre 012 «charges de personnel» :

Article 64131 «Rémunération personnel non titulaire» : - 12 000 €

Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section » :

Chapitre 68 «Dotations aux amortissements» :

Article 6811 «Dotations aux amortissements des immobilisations» : + 12 000 €

Section d’investissement recettes :

Chapitre 024 « Produits des cessions » : - 12 000 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre section » : + 12 000 €

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16

Chapitre 28 « Amortissement des immobilisations » :

Article 2804158 « Autres groupements » : - 2 000 €

Article 28135 : « Installations générales, agencements,

aménagement des constructions » : + 100 €

Article 28156 « Matériel spécifique d’exploitation » : + 200 €

Article 28157 « Matériel et outillage de voirie » : + 13 500 €

Article 28158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » : - 47 000 € Article 28181 « Installations générales, agencements et

aménagements divers » : + 600 €

Article 28182 « Matériel de transport » : + 28 500 €

Article 28183 « Matériel de bureau et matériel informatique » : + 13 000 € Article 28184 « Mobilier » : + 1 800 €

Article 28188 « Autres immobilisations corporelles » : + 3 300 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

8ème point ; Décision modificative M 49 n°2 – Amortissement :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits figurant au chapitre 28 « amortissement des immobilisations » doivent être ventilés :

Des opérations comptables sont nécessaires.

Il convient de valider l’opération suivante :

Section d’investissement recettes:

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre section » :

Chapitre 28 « Amortissement des immobilisations » :

Article 28156 « Matériel spécifique d’exploitation » : - 3 000 €

(Prévu : 63 000 € - Reste : 60 000 €)

Article 28181 « Installations générales, agencements

et aménagements divers » : 1 000 €

(Prévu : 0 € - Reste : 1 000 €)

Article 28188 « Autres immobilisations corporelles » : 1 000 €

(Prévu : 0 € - Reste : 1 000 €)

Article 28282 « Matériel de transport » : 1 000 €

(Prévu : 0 € - Reste : 1 000 €)

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte,

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

9ème point ; Admission en non-valeur – budget Commune et

eau et assainissement :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

10ème point ; Création d’une régie de recettes pour les

annonces publicitaires- tarifs :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

11ème point ; Indemnité de conseil versée à la Trésorière :

Période du 01er janvier au 31 décembre 2017 :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié définit les modalités d'octroi et de calcul de l'indemnité de conseil au receveur des communes.

Il donne lecture du courrier de madame Dominique ADRADOS, Trésorière de CONTES dont dépend la commune de L’Escarène demandant le bénéfice de cette indemnité pour la période pendant laquelle elle a exercé en 2017.

Monsieur le Maire propose de voter l’attribution de cette indemnité au taux de 100 % basée sur les années 2014, 2015 et 2016, soit 853.09 € brut.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide l'octroi de cette indemnité de conseil pour la période du 01er janvier au 31 décembre 2017 comme définie ci-dessus, soit 853.09 € brut.

Autorise monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.

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12ème point ; Offres de concours :

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

13ème point ; Déclassement d’un partie du chemin rural –

quartier Les Camps :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une partie du chemin rural dit « chemin de L’Escarène à L’Albera », situé entre les parcelles B 522 et B 1835, n’est plus affecté à l’usage du public.

Il n’y a plus lieu de l’utiliser puisqu’une route carrossable le remplace à cet endroit.

Mme Andréa SAMUEL, propriétaire riveraine, demande l’acquisition de cette partie de chemin.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il conviendra de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (code de la voirie routière articles R 141-4 et suivants).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte,

Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit « chemin de L’Escarène à L’Albera », situé entre les parcelles B 522 et B 1835, en application du décret n° 76-921 précité ;

Décide qu’une servitude de passage pour d’éventuelles canalisations sera conservée sur l’assiette cadastrale du chemin rural déclassée ;

Décide que les frais relatifs à cette procédure seront supportés par le demandeur ;

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à la poursuite de cette affaire.

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14ème point ; Appel à candidature : mise en location d’un local

commercial – ancienne école « Les Tilleuls" :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaménagement de l’ancienne école et la délibération du 04 octobre 2017 lançant un appel à candidature.

Il s’agit de louer la partie restante correspondante aux bâtiments de l’ancienne école primaire sous forme d’un bail commercial pour mettre en place une activité de commerce alimentaire.

La surface des locaux est d’approximativement 300m² par niveau (RDC et 1er étage).

Le RDC est réservé au commerce alimentaire, la location de l’étage est possible.

Des extensions du bâtiment peuvent être proposées.

Un cahier des charges établi à cet effet précise les modalités de cet appel à candidature.

Plusieurs candidats se sont présentés.

Monsieur le Maire donne lecture des différentes propositions qui ont été reçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention,

Choisit la société SPAR SARL Les Cigales, 2 route Nationale 06440 L’ESCARENE qui a fait la meilleure étude et la meilleure proposition financière assurant également la pérennité de ce commerce permettant de participer à la redynamisation du village.

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette délibération.

Une seconde délibération précisera les modalités de mise en application du bail commercial.

15ème point ; Proposition aux députés et sénateurs : réflexion

– motion :

Poursuite du débat

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20

16ème point ; Rénovation des façades et des décors ;

Subvention SANTICCHI Jean François 8, route Nationale :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dispositions décidant d’attribuer une aide aux propriétaires pour les aider à rénover la façade et les décors de leur habitation.

Des crédits sont prévus au budget de la commune.

Cette aide peut être attribuée en complément des aides de l’Etat et du Conseil général des Alpes-Maritimes.

Un périmètre d’intervention et un règlement ont défini la zone, les conditions et le montant de l’aide susceptible d’être versée par la commune.

Monsieur le Maire présente la demande déposée.

Considérant que ces édifices faisant l’objet de la demande de subvention sont des constructions situées dans le périmètre défini,

Considérant l’importance de participer dans les meilleures conditions aux travaux de restauration des façades présentant un intérêt architectural et patrimonial pour la commune, à la fois pour leur qualité et pour leur visibilité depuis la voie publique,

Considérant la demande de subvention de monsieur SANTICCHI Jean François 8, route nationale,

Considérant le devis produit,

Considérant que cette demande peut être prise en compte,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer à monsieur SANTICCHI Jean François demeurant 8, route nationale un montant de 280 € ;

Subvention de 10 € le m²,

soit 28 x 10 = 280 €

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette opération.

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21

INFORMATIONS :

Samedi 16 décembre 2017 :

Spectacle de danse, L’Escadanse, salle des fêtes ;

Mardi 19 décembre 2017 :

Spectacle de Noël et goûter offert par la mairie aux classes maternelles, salle des fêtes ;

Jeudi 21 décembre 2017 :

Séance de cinéma et goûter offert par la mairie aux classes élémentaires, salle des fêtes ;

Dimanche 24 décembre 2017 :

Messe de Noël à 19 H, Eglise Saint Pierre Es Liens ;

Dimanche 31 décembre 2017 :

Réveillon de la Saint Sylvestre, Comité des fêtes, salle des fêtes.

Rappel : Permanence de la CPAM (Sécurité sociale), le mercredi de 13H45 à 16H00 ; sur RDV : tél : 3646.

Trésorerie : tél : 0811 369 609 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 08H30 à 19H00.

Le Conseil Municipal ayant examiné tous les points mis à

l’ordre du jour, la séance est levée.