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Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 118 DEMANDE3 Remise Gracieuse Amende Administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Feuillet n°232
G Ex = Là 2026_118_DEL
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le
ID : 001-210101739-20260908-2026_118_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE (7.1)
L'an deux mille vingt-six, le 07 septembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 28 août 2026
Date d'affichage de la convocation : 28 août 2026
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs VENARRE,
DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, CETTIER, VANEL-NORMANDIN,
COSSARD, BOUILLOT, PONTILLE, VUILLIOT, PELLETIER, GERVIER, GAYET-CHICHIGNOUD, MARTINEZ et
Messieurs LEVITRE, MORENO, PUGNET, SIGAUD, LOUHACHI, BOCQUET, FILLION (conseillers).
Pouvoir :
M. PELLÉ donne pouvoir à Patrice DUNAND,
M. ROBBEZ donne pouvoir à M. DESAY,
M. CADOUX donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GIET,
M. GALOYER donne pouvoir à Mme BOUILLOT.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative
aux collectivités locales,
VU l'arrêté municipal n°2024 _007_AR_PER du 26 juin 2024 instaurant un barème
d'amendes administratives pour sanctionner les dépôts illicites de déchets,
VU la note de synthèse et les circonstances décrites à l'appui d'une demande de la remise
gracieuse suivante :
- amende administrative de 500€ ayant donné lieu à l'émission du titre de recette n°
352 - bordereau 50 en date du 31 mars 2026.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la remise gracieuse de l'amende administrative susmentionnée. La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 septembre 2026 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 septembre 2026.
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260908-2026_118_DEL-DE