Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 127 TRAVAUX EXTENSION GROU
Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 100 MOISSONIER protocole t
Déliberation - 2024 07 01 DELIBERATION 081 Avenant protocole acco
Déliberation - 2024 11 04 DELIBERATION 117 Moissonnier approbatio
Déliberation - 2026 037 DEC CARRAZ METALLERIE renovation maison c
Déliberation - 2026 086 DEC CARRAZ METALLERIE renovation maison c
Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 140 Protocole accord tripa
Déliberation - 2025 02 03 DELIBERATION 018 CMR centres musicaux r
unknown - protocole d accord transactionnel
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 011 PROTOCOLE CENTRES MUSI
Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 126 Carraz Metallerie Protocole Accord Transactionnel
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 DELIBERATION 126 Carraz Metallerie Protocole Accord Transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
| 1° Feuillet n°240 G ex 2026_126_ DEL Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER
Publié le
ID : 001-210101739-20260908-2026_126_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: PASSATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA
SOCIÉTÉ CARRAZ MÉTALLERIE (1.5)
L'an deux mille vingt-six, le 07 septembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 28 août 2026
Date d'affichage de la convocation : 28 août 2026
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs VENARRE,
DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, CETTIER, VANEL-NORMANDIN,
COSSARD, BOUILLOT, PONTILLE, VUILLIOT, PELLETIER, GERVIER, GAYET-CHICHIGNOUD, MARTINEZ et
Messieurs LEVITRE, MORENO, PUGNET, SIGAUD, LOUHACHI, BOCQUET, FILLION (conseillers).
Pouvoir :
M. PELLÉ donne pouvoir à Patrice DUNAND,
M. ROBBEZ donne pouvoir à M. DESAY,
M. CADOUX donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GIET,
M. GALOYER donne pouvoir à Mme BOUILLOT.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2026_032_ DEL en date du 5 juin 2026,
VU le projet de protocole d'accord transactionnel annexé,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le marché de travaux de restructuration du groupe scolaire Perdtemps
attribué, pour le lot n°09 « menuiseries extérieures aluminium — occultations », à la société
CARRAZ MÉTALLERIE et résilié par la Ville pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que la société CARRAZ MÉTALLERIE est lésée par cette résiliation et qu’elle
sollicite l'indemnité prévue à l’article 50.4 du CCAG-Travaux, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel à passer avec la
société CARRAZ MÉTALLERIE, tel qu'annexé à la présente,
> ACCEPTE le versement de l'indemnité transactionnelle de 10 368.30 € TTC,
versée sur le budget principal (Article 65888),
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ce règlement et
tous documents s'y rapportant.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 08 septembre 2026.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire,
Patrice D) INAND
/
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 septembre 2026 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 septembre 2026.
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260908-2026_126_DEL-DE