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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 23 RAA spécial DCL du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 23 RAA spécial DCL du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 23 avril 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 23 avril 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
n°2025-147 22.04.2025
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société Action Com Développement à réaliser les
études d’impacts des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale dans le
département des Hauts-de-Seine
3
- PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025 - /l!!
en date du /4 avril 2025
portant habilitation de la société Action Com Développement à réaliser les études d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans
le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 ; Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant évolution
du
logement, de
l'aménagement et du
numérique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
lé
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation commerciale ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté ministériel
du
28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
752-23
du
code
du
commerce
;
Vu
la
demande
d'habilitation
déposée le
2
avril
2025
par
la
société Action
Com
développement sise
47-49
rue
des
Vieux greniers
à
Cholet (49301)
en
vue
de
réaliser
les études
d'impact
des
dossiers
de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine ; Vu l'ensemble des pièces du dossier
;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 7 avril 2028
;
Considérant que la demande susvisée a été
jugée complète et recevable
;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : la société Action Com développement sise 47-49 rue des Vieux greniers à Cholet (49301) est habilitée, au titre
de
l'article
L.
752-6
du
code
du
commerce,
à
réaliser
les
études
d’impacts
des
dossiers
de demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
sous
le
numéro
El-04-2025-
04.
L'habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
et
pourra
être
renouvelée,
à
son
échéance,
sur
demande
de
l'intéressé.
Article 2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
d’un
recours gracieux
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
commission
nationale
de
l'aménagement
commercial
(CNAC)
situé
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
75703
Paris
Cedex
23,
ou
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
situé
2-4
boulevard
de
l'Hautil
—
BP
30322
à
CERGY-PONTOISE
(95027).
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délé 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/