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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 29 RAA spécial DCL du 29 mai 2020
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 29 RAA spécial DCL du 29 mai 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 29 Mai 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 29 Mai 2020
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-50 10.03.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM au titre de l’article L. 752-6 du
code du commerce. 3
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-63 25.05.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
CRBE CONSEIL & TRANSACTION au titre de
l’article L. 752-6 du code du commerce.
4
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-64 25.05.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
INTENCITE au titre de l’article L. 752-6 du code
du commerce.
5
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-65 25.05.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SIGMAPRISMA CONSULTATOR au
titre de l’article L. 752-6 du code du commerce. 7
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-66 25.05.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société AQUEDUC au titre de l’article L. 752-6
du code du commerce.
8
DCL/BRGE/
CDAC
N° 2020-67 25.05.2020
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT au titre de
l’article L. 752-6 du code du commerce.
9 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-50 du 10 mars 2020 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 13 décembre 2019 par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée Résidence La Châtelaine 16, Rue de la Gare – 77210 AVON, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL QUADRIVIUM, domiciliée Résidence La Châtelaine 16, Rue de la Gare – 77210 AVON, est accordée sous le numéro n° EI-03/2020-001 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. 4
Fait à Nanterre, le 10 mars 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-63 du 25 mai 2020 portant habilitation de la SAS CRBE CONSEIL & TRANSACTION au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 5 mars 2020, par la SAS CRBE CONSEIL & TRANSACTION, domiciliée 76, Rue de Prony – 75017 Paris, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; 5
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SAS CRBE CONSEIL & TRANSACTION, domiciliée 76, Rue de Prony – 75017 Paris, est accordée sous le numéro n° EI-05/2020-002 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-64 du 25 mai 2020 portant habilitation de la SARL INTENCITE au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 6
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 12 novembre 2019 par la SARL INTENCITE, domiciliée 33, Cité Industrielle – 75011 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de- Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL INTENCITE, domiciliée 33, Cité Industrielle – 75011 PARIS, est accordée sous le numéro EI-05/2020-003 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY- PONTOISE (95027).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON 7
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-65 du 25 mai 2020 portant habilitation de la société SIGMAPRISMA CONSULTATOR au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 6 mars 2020 par la société SIGMAPRISMA CONSULTATOR LDA, domiciliée Rua Doctor Francisco Teixeira Azevedo – 8800-075 CONCEICAO – TAVIRA au Portugal, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de- Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société SIGMAPRISMA CONSULTATOR LDA, domiciliée Rua Doctor Francisco Teixeira Azevedo – 8800-075 CONCEICAO – TAVIRA au Portugal, est accordée sous le numéro EI-05/2020-004 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé. 8
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-66 du 25 mai 2020 portant habilitation de la société AQUEDUC au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ; 9
VU la demande d’habilitation déposée le 11 mars 2020 par la société AQUEDUC, domiciliée 10, Rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société AQUEDUC, domiciliée 10, Rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE, est accordée sous le numéro EI-05/2020-005 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCL/BRGE/CDAC/2020-67 du 25 mai 2020 portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT au titre de l’article L. 752-6 du code du commerce. 10
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 15 juillet 2019 et complétée le 7 avril 2020 par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47/49, Rue des vieux greniers – 49300 CHOLET, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département des Hauts- de-Seine ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de- Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47/49, Rue des vieux greniers – 49300 CHOLET, est accordée sous le numéro EI-05/2020- 006 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Hauts-de-Seine et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 23, ou d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027). 11
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 25 mai 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Vincent BERTON 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la
préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 13
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/