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Arrêté - 16 2021 Fonctionnement de la regie davance du CCAS
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2021 Fonctionnement de la regie davance du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR PREFECTURE
006-210601423-20210520-162021-AR
Reçu le 25/05/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
Des Alpes-Maritimes EXTRAIT DU COMMUNE DE REGISTRE DES ARRETES
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 16/2021
FONCTIONNEMENT DE LA REGIE D'AVANCE DU CCAS
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R1617-8 du code général des collectivités territoriales ; Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié le 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2015 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2004 portant création d’une régie d’avance pour les activités du CCAS ;
Vu l'arrêté municipal n°16/2015 en date du 27 mars 2015 relatif au fonctionnement de la régie d’avance recettes du CCAS ;
Vu la nouvelle organisation consécutive au changement de trésorerie ; Considérant la nécessité de régler des menues dépenses pour les activités organisées par le CCAS et que certains petits fournisseurs n’acceptent pas le paiement par mandat administratif ;
ARRETE
Article ler :
Il est institué une régie d’avance pour le CCAS dans le cadre du règlement de menues dépenses pour les activités organisées par le CCAS.
Article 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de Touët de L’Escarène — 1 Rue du Four — 06440 Touët de l’Escarène.
Article 3 :
La régie d’avance paie les petites dépenses nécessaires pour l’organisation des activités du CCAS ainsi que celles pour lesquelles les fournisseurs n’acceptent pas les mandats administratifs. Celles- ci de devront pas excéder quatre cents euros (400 €) et concerneront les comptes budgétaires suivants :
- 60622 Carburants
- 60623 Alimentation
- 60628 Autres fournitures non stockées
- 60631 Fournitures d’entretien
- 60632 Fournitures de petit équipement
- 6068 Autres matières et fournitures
- 6188 Autres frais divers
- 6232 Fêtes et cérémonies
- 6248 Frais de transports divers
- 6257 Réceptions
- 6262 Frais d’affranchissement
- 6561 Secours d’urgence AR PREFECTURE
006-210601423-20210520-162021-AR
Reçu le 25/05/2021
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modalités suivantes :
- en numéraire
Article 5 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 400 euros.
Article 6 :
Le régisseur est tenu de verser au SGC de Cagnes sur Mer, la totalité des pièces justificatives de dépenses à chaque fin de mois.
Article 7 :
Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, selon la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Le Régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.