Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07.04.2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07.04.2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Rainneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 07.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 19h00, le Conseil Municipal, légalement réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MASSET, Maire, suite à la convocation, en date du 20 mars 2025 dont un exemplaire a été affiché le jour même au tableau prévu à cet effet.

Etaient présents : 9 conseillers sur 14 :

MM. Catherine DUPONT (Pouvoir de Séverine MASCRET) - Alain COZETTE (Pouvoir de Julie THOMAS) - Philippe DELATTRE- Agnès HAVET (Pouvoir de Sylviane CLAVELLE) - Alain LECLERCQ (Pouvoir d’Annie-France ALI) - Michel LEROY - Éric MAASSEN (Pouvoir de Benoit LEGUEN) - Christian MANABLE - Jacques MASSET - formant la majorité des membres en exercice.

Etai (ent) absent(s) excusé(s) : 5 conseillers sur 14

M. Annie-France ALI (Pouvoir donné Alain LECLERCQ) - Sylviane CLAVELLE (Pouvoir donné à Agnès HAVET) - Benoit LEGUEN (Pouvoir donné à Eric MAASSEN) - Séverine MASCRET (Pouvoir donné à Catherine DUPONT) - Julie THOMAS (Pouvoir donné à Alain COZETTE)

Le compte-rendu de la réunion du 10 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

M.Michel LEROY est élu sécretaire de séance, à l’unanimité.

Monsieur le maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- 2025-012 : Délibération portant sur la participation financière au repas des seniors aux conjoints n’ayant pas atteint l’âge requis (60 ans)

Le conseil municipal accepte l’ajout de ce sujet.

2025-004 : Approbation du compte financier unique 2024

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Rainneville ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Rainneville ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;2

Considérant que, dans ce cadre, M. Jacques MASSET a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Éric MAASSEN ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 1 330 203.00 € 739 731.00 € 2 069 934.00 €

Recettes réalisées 828 752.96 € 740 667.16 € 1 569 420.12 €

Restes à réaliser 242 000.00 € 0 € 242 000.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 1 185 355.00 € 918 547.00 € 2 103 902.00 €

Dépenses réalisées 815 491.32 € 591 145.85 € 1 406 637.17 €

Restes à réaliser 238 084.00 € 0 € 238 084.00 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 13 261.64 € 149 521.31 € 162 782.95 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -144 848.00€ 178 816.00 € 33 968.00 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -131 586.36 € 328 337.31 € 196 750.95 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 3 916.00 € 0 € 3 916.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -127 670.36 € 328 337.31 € 200 666.95 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, Monsieur le président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de RAINNEVILLE ;

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-005 : Affectation du résultat

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2024,

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :3

2025-006 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Sur proposition de Monsieur le Maire d’appliquer les mêmes taux pour le foncier bâti et le foncier non bâti que l’année précédente, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de voter les taux suivants de fiscalité locale pour l’année 2025 :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d’habitation : 15.00 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38.60 %

Charge Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre, via la plate-forme « Démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.

2025-007 : Vote du budget primitif 2025

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux, le Budget Primitif 2025 contenant les propositions exposées et débattues lors de la réunion commission Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le Budget Primitif des Dépenses et des Recettes en équilibre, tant en section de fonctionnement qu’en investissement à savoir :

• Section de Fonctionnement : 967 038.47 €

• Section Investissement : : 1 073.515.90 €

Durant les échanges, M. le maire a communiqué des précisions sur différents points : L’article 60612 au chapitre 011 reprend une régularisation de consommation d’énergie du poste « église/calvaire » pour 12 points lumineux, non facturée depuis la pose des transformateurs en

M57

Résultat CA

au

Vi à la section

INV.

Résultat de

l'exercice

Résultat de

clôture au Restes à réaliser 2024 Résultat à

Année N-1 (c/1068) Année N R. et D. Solde R-D affecter ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) 4 = (1 + 3 ) ( 5 ) 6 = ( 1 + 3 + 5 )

INVEST. -144 848.45 13 261.64 -131 586.81 R= 242 000.00 3 91 6.00 -127 670.81

D= 238 084.00

( 7 ) ( 8 ) ( 9 ) 10 = ( 7 - 8 + 9 ) = 10

FONCT. 323 664.42 144 848.45 149 521.31 328 337.28 328 337.28

TOTAL 178 815.97 144 848.45 162 782.95 196 750.47 3 91 6.00 200 666.47

Considérant que seul le résultat de la section de Fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation

du résultat et doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Le Conseil Municipal DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Année N 328 337.28

Affectation obligatoire au cpte 1068 : déficit d'inv. de clôture : -1 27 670.81

Affectation facultative au cpte 1068 : réserve complémentaire : 0.00

Total affecté au com pte 1068 : -127 670.81

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) : 200 666.47

Excédent global cumulé au4

septembre 2005 et qui sera régularisée sur cet exercice pour un maximum de 4 années (respect de la loi).

Les travaux pour la création du city stade sont en cours, à ce jour, la plateforme est réalisée. Les travaux pour la réalisation du terrain de pétanque sera prochainement entrepris.

2025-008 : Fongibilité des crédits en M57 pour l’exercice 2025

Monsieur le maire informe que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, le conseil municipal doit délibérer annuellement sur la fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

L’instruction M57 s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome II) que :

[...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.

Le Conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Monsieur le maire est autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ; - 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement

2025-009 : Délibération portant sur les admissions en non-valeur

Monsieur le maire informe le Conseil d’une proposition de Monsieur le receveur du centre des finances publiques de Doullens d’une admission en non-valeur pour un montant total de 57.78 euros - état n° 7076941111/2025 sur des créances au budget principal.

L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’inscrire au budget primitif M 57 – exercice 2025 à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » un montant de 57.78 euros.

2025-010 : Délibération portant sur les créances éteintes5

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le risque de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

Mr le Maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d’une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de constituer une provision pour risques pour un montant total de 100.00 euros - d’imputer ce montant à l’article 681 du budget M57.

2025-011 : Convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville pour des travaux de voirie – VC 14 Rainneville- Cardonnette

Monsieur le maire présente la convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville portant sur l’ensemble des travaux de voirie : VC 14 Rainneville-Cardonnette

La participation demandée à la commune de 30 % est calculée en fonction du coût de l’opération hors taxes selon un état récapitulatif des travaux prévisionnels soit :

- Coût HT des travaux de fonctionnement : 56 210.77 euros

- Coût des essais géotechnique : 775.00 euros

- Coût total HT : 56 985.77 euros

Soit une participation communale de 17 095.73 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le maire à signer la convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville.

2025-012 : Délibération portant sur la participation financière au repas des seniors aux conjoints n’ayant pas atteint l’âge requis (60 ans)

Monsieur le Maire rappelle que la commune organise un repas annuel qui a eu lieu le 4 mai 2025 pour les personnes ayant atteint l’âge de 60 ans.

Le conseil municipal doit délibérer afin de percevoir le montant des participations des personnes n’ayant pas atteint cet âge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité fixe à 30.00 euros le montant par participant. La somme perçue sera encaissée sur le budget principal M57.

Questions diverses

- M. le maire fait part aux élus du courrier d’une administrée reçu le 17 mars dernier. Cette dernière sollicite la copie intégrale de tous les documents administratifs relatifs au dossier d’implantation de l’aire de jeux pour enfants réalisée en 2018, située sur la place publique. Une requête pour le déplacement de l’aire de jeux en raison des nuisances sonores a déjà été effectuée récemment par cette administrée.

M. Christian MANABLE précise que le terrain communal n’est pas mitoyen au terrain de la requérante comme mentionné dans son courrier, mais effectivement il le jouxte.6

MM. Catherine DUPONT et Agnès HAVET informent que la place publique est un lieu de vie important dans notre village avec l’aire de jeux notamment, mais également, le commerce, le terrain où se rencontrent les joueurs de pétanque et de ballon au poing

- M. le maire informe que conformément aux discussions entre élus, M. Bruno VASSEUR sera recruté en tant qu’adjoint technique à compter du 8 avril 2025 pour une période de deux mois renouvelables à raison de de 20 heures par semaine.

- M. le maire indique que toutes les poubelles « de ville » ont été installées et que les tontes des espaces verts sont à jour.

- Mme. Catherine DUPONT fait remarquer que le fleurissement de l’année précédente n’était pas satisfaisant. Elle constate une amélioration en ce printemps 2025. M. le maire indique que grâce aux élus, aux bénévoles, aux habitants et au personnel communal, qui aident et prennent les bonnes décisions, le fleurissement s’améliorera dans les prochaines années.

- M. le maire souhaite faire le point sur le projet de la supérette en libre-service API, présenté lors du conseil municipal du 10 mars dernier. Le coût de l’énergie, la gestion des déchets, le stationnement et la concurrence sont les points qui soulèvent le plus d’interrogations. Un courrier sera adressé au chargé de développement de l’entreprise API.

- M. le maire indique qu’il a reçu récemment, en compagnie de Mme Annie-France ALI, première adjointe, MM. Dominique LAVISSE, Laurent et Guillaume FÉRON, les propriétaires des distributeurs automatiques situés rue d’Amiens. Ces derniers ne sont pas favorables au projet, en mettant en avant la concurrence que la supérette entraînerait. L’échange a été très intéressant et sera renouvelé après avis de la Chambre d’agriculture et réflexion de toutes les parties concernées.

Fin de séance : 20h20

Le secrétaire de séance,

Michel LEROY

Les membres présents au Conseil municipal du 7 avril 2025

DELATTRE Philippe

DUPONT Catherine

COZETTE Alain

HAVET Agnès

LECLERCQ Alain

LEROY Michel

MAASSEN Éric

MANABLE Christian

MASSET Jacques