Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Rainneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 02.03.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Économie et finances, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 2 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 2 mars à 19h00, le Conseil Municipal, légalement réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MASSET, Maire, suite à la convocation, en date du 23 février 2026 dont un exemplaire a été affiché le jour même au tableau prévu à cet effet.

Etaient présents : 11 conseillers sur 14 :

MM. Sylviane CLAVELLE - Alain COZETTE - Catherine DUPONT - Agnès HAVET - Alain LECLERCQ - Benoit LEGUEN (Pouvoir d’Annie-France ALI)- - Éric MAASSEN - Christian MANABLE - Séverine MASCRET - Jacques MASSET (Pouvoir de Michel LEROY) – Julie THOMAS formant la majorité des membres en exercice.

Etai (ent) absent(s) excusé(s) : 3 conseillers sur 14

MM. Annie-France ALI (Pouvoir donné à Benoit LEGUEN) - Philippe DELATTRE - Michel LEROY (Pouvoir donné à Jacques MASSET)

Le compte-rendu de la réunion du 15 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

M. Benoit LEGUEN est élu sécretaire de séance, à l’unanimité.

2026-001 : Délibération relative au projet de division du domaine public (Place publique- Rue d’Amiens)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le projet de division du domaine public de la place publique – rue d’Amiens.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le domaine public communal comprend une emprise située rue d’Amiens,

Considérant la volonté de la commune de permettre l’installation d’un casier de retrait de colis (locker) afin d’améliorer le service de proximité offert aux habitants,

Considérant que pour permettre cette installation, il convient d’identifier et d’individualiser l’emprise foncière correspondante par l’attribution d’une référence cadastrale,

Considérant que cette opération nécessite la désaffectation puis le déclassement préalable de ladite parcelle du domaine public communal vers le domaine privé de la commune,

Considérant que la surface concernée représente une emprise de 10 ares et 36 centiares (10a 36ca) et que cette emprise ne porte pas atteinte à la circulation ni à l’usage public,

Après en avoir délibéré,

Décide :

- De constater la désaffectation de l’emprise de 10a 36ca située rue d’Amiens. - De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune.

- D’autoriser la réalisation des opérations de bornage, d’arpentage et de création d’une référence cadastrale correspondante.

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches administratives et foncières nécessaires, à signer tout document afférent à cette procédure et à conclure toute convention d’occupation ou d’installation relative à l’implantation d’un locker de retrait de colis.2

- La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

2026-002 : Délibération portant sur l’avenant à la convention tripartite avec la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie CCTNP et le Pôle Métropolitain du Grand Amiénois (PMGA) relative à l’instruction des autorisation et actes relatifs à l’occupation de sols

Monsieur le Maire indique que le Pôle Métropolitain du Grand Amiénois (PMGA) et la Communaité de communes du Territoire Nord Picardie (CCTNP) ont récemment délibéré pour valider un avenant à la convention, modifiant les articles 3, 7 et 9, dont notamment le coût du service par la baisse de la quote-part sur la masse salariale appliquée pour l'encadrement et les frais matériels, la quote-part passant de 12% à 8%, avec une application au 1er janvier 2026. A cet effet, un avenant doit désormais être validé par les communes bénéficiant du service afin que l'ensemble des partis puissent signer l'avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2021 décidant le renouvellement de la convention tripartite Commune – Communauté de communes Territoire Nord-Picardie – Pôle Métropolitain du Grand Amiénois relative à l’instruction des autorisations et actes à l’occupation des sols à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 1er juillet 2027,

Vu la convention tripartite, signée par le Pôle Métropolitain du Grand Amiénois, la Communauté de communes Territoire Nord-Picardie et la commune en 2021, portant sur l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Vu les articles 3, 7 et 9 de ladite convention,

Vu la délibération du Conseil Syndical du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois en date du 9 décembre 2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Territoire Nord-Picardie en date du 18 décembre 2025,

Considérant que la convention tripartite, conclue jusqu’au 1er juillet 2027, organise la mutualisation des compétences techniques pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Considérant qu’afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du service et de ses charges, un avenant doit être adopté pour modifier les articles 3, 7 et 9 de la convention initiale comme suit :

« Article 3 : Missions du service commun »

- Ajout explicite de la transmission des données fiscales et statistiques, notamment l’envoi des données SITADEL à l’État.

« Article 7 : Moyens humains »

- Les agents relevant du service « Autorisations d’Urbanisme » du Pôle métropolitain sont chargés de la mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée, par avenant, d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

La présente mise à disposition du service ci-dessus visée, comprend notamment et de manière non limitative, les missions suivantes :

- Encadrement du service,

- Assistance juridique précontentieuse,

- Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol,

La mise à disposition de services concerne également l’ensemble des moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions ci-dessus mentionnées.3

« Article 9 : Dispositions financières »

Le coût du service est égal :

1. Au coût des agents mis à disposition du Pôle métropolitain dans le cadre de la gestion unifiée du personnel entre Amiens Métropole et le Pôle métropolitain, à savoir : • 1 chef de service (catégorie A)

• Des instructeurs (catégorie B) (1ETP pour 350 équivalents actes, ce nombre sera modifié le cas échéant selon l’évolution du nombre de dossiers instruits)

• 2 secrétaires (catégorie C)

2. Plus une quote-part pour la mission encadrement et les frais matériels égale à 8% de la masse salariale.

Considérant que les autres articles de la convention restent inchangés et que la date d’effet est fixée au 1er janvier 2026.

Considérant que la baisse de la quote-part de 12 à 8 % entraîne une diminution du coût annuel du service d’instruction pour les territoires, proportionnelle à la part de masse salariale qui lui est imputée.

Considérant que l’avenant 1 à la convention relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol doit être approuvé et qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi qu’à accomplir toutes les démarches afférentes.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

• De valider la proposition d’avenant n°1 à la convention relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant l'exécution de cette décision.

2026-003 : Délibération portant sur la convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville pour des travaux de voirie de la rue neuve et rue de Cardonnette

Monsieur le maire présente les conventions de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville portant sur l’ensemble des travaux de voirie : rue neuve et rue de Cardonnette.

Rue neuve :

La participation demandée à la commune de 30 % est calculée en fonction du coût de l’opération hors taxes selon un état récapitulatif des travaux prévisionnels soit :

- Coût HT des travaux de fonctionnement : 23 804.00 euros

- Coût des essais géotechnique : 775.00 euros

- Coût total HT : 24 579.00 euros

Soit une participation communale de 7 373.70 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le maire à signer la convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville.4

Rue de Cardonnette :

La participation demandée à la commune de 30 % est calculée en fonction du coût de l’opération hors taxes selon un état récapitulatif des travaux prévisionnels soit :

- Coût HT des travaux de fonctionnement : 25 000.00 euros

- Coût des essais géotechnique : 0.00 euros

- Coût total HT : 25 000.00 euros

Soit une participation communale de 7 500.00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le maire à signer la convention de financement entre la communauté de communes du Territoire Nord Picardie et la commune de Rainneville.

2026-004 : Délibération relative au recensement des chemins ruraux

Monsieur le Maire présente les documents (listing des chemins, cartographie et un plan de gestion) réalisés par l’association des chemins ruraux de France avec la collaboration des communes sur le territoire du Bocage-Hallue. Une délibération doit être prise pour acter le recensement des chemins sur notre commune.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour de l’inventaire des chemins ruraux a été réalisée en 2013 et approuvée par délibération du conseil municipal du 27 février 2014.

Cette mise à jour avait permis d’identifier les chemins ruraux sur le territoire de la commune. Un nouveau recensement des chemins ruraux de la commune a été effectué en 2025 par l’association Chemins ruraux des Hauts de France.

Considérant qu’en vertu de l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Considérant que le maire agit en tant que personne en charge « de la police et de la conservation des chemins ruraux » d’après l’article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que ces espaces, outre leur usage agricole, présentent de multiples intérêts (écologique, historique, paysager, touristique).

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’approuver le recensement des chemins ruraux.

En conclusion, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité se prononce pour le recensement des chemins ruraux de la commune, listés et cartographiés en annexe.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision.

2026-005 : Délibération portant admission en non-valeur

Monsieur le maire informe le Conseil d’une proposition de Monsieur le receveur du centre des finances publiques de Doullens d’une admission en non-valeur pour un montant total de 19,26 euros - état n° 7306781311/2026 sur des créances au budget principal.

L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’inscrire au budget primitif M 57 –exercice 2026 à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » un montant de 19,26 euros.5

Information décision budgétaire : virements de crédits n°2 au budget 2025

Monsieur le Maire, informe, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6, du virement de crédits comme indiqué ci-dessous :

Désignation Budgété avant

VC

Diminution Augmentation Budget après

VC

011 – Charges à caractère général 116 908.38 € -8 000.00 € 0.00 € 108 90838€

60612/011 29 598.00 € -500.00 € 0.00 € 29 098.00 €

613/011 1 500.00 € -1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

615221/011 10 000.00 € -6 000.00 € 0.00 € 4 000.00 €

65-Autres charges de gestion courante 285 823.00 € 0.00 € 8 000.00 € 293 823.00 €

65568/65 172 100.00 € 0.00 € 8 000.00 € 180 100.00 €

Information décision budgétaire : virements de crédits n°3 au budget 2025

Monsieur le Maire, informe, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6, du virement de crédits comme indiqué ci-dessous :

Désignation Budgété

avant VC

Diminution Augmentation Budget après

VC

011 – Charges à caractère général 98 908.38 € -71.00 € 0.00 € 98 837.38 € 615231/011 6 900.00 € -71.00 € 0.00 € 6 829.00 € 66-Charges financières 35 500.00 € 0.00 € 71.00 € 35 571.00 € 66111/66 35 500.00 € 0.00 € 71.00 € 35 571.00 €

Informations budgétaires : Exercice 2025

Monsieur le Maire rappelle que le compte financier unique (CFU) constitue un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il remplace désormais le compte administratif et le compte de gestion, mettant ainsi fin à leur présentation distincte au profit d’un document unique. Il présente les données financières du compte financier unique pour l’exercice 2025. - Excédent de fonctionnement : 137 804.40 €

- Déficit d’investissement : - 10 228.28 €

Le compte financier unique sera soumis au vote de la nouvelle équipe municipale au plus tard le 30 juin 2026 (date limite de vote).

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’organisation des finales de la Coupe de France de volley sourd par l’Union Sportive de Rainneville – section volley-ball, les 21 et 22 mars 2026, au gymnase de Villers-Bocage.

À cette occasion, M. Ludovic Guillet, président de la section volley-ball, a sollicité la commune afin d’obtenir 200 éco-cups sérigraphiés « Rainneville Associations ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette demande et décide d’offrir les éco- cups.

- M. Christian Manable signale avoir constaté une forte odeur de chlore dans l’eau du robinet.6

M. le Maire indique que cette information sera transmise au SIAEP du Bocage. Il précise par ailleurs qu’une coupure d’eau interviendra le mercredi 4 mars 2026, dans le cadre d’une opération de nettoyage et de désinfection du réservoir d’eau potable. Les administrés en seront informés. La société Véolia a déjà effectué un message téléphonique à tous les abonnés du service de l’eau.

- Mme Catherine Dupont, présidente de la Maison Pour Tous, informe l’assemblée que, dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique le 21 juin prochain, les conseillers départementaux, Mme Zohra Darras et M. Frédéric Fauvet, ont attribué une subvention de 500 euros pour soutenir cet événement.

Fin de séance :19h40

Le secrétaire de séance,

Benoit LEGUEN

Les membres présents au Conseil municipal du 2 mars 2026

CLAVELLE Sylviane

COZETTE Alain

DUPONT Catherine

HAVET Agnès

LECLERCQ Alain

LEGUEN Benoit

(Pouvoir d’Annie-France ALI)

MAASSEN Éric

MANABLE Christian

MASCRET Séverine

MASSET Jacques

(Pouvoir de Michel Leroy)

THOMAS Julie