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Arrêté - 2024 643 arrete autorisant les ouvertures dominicales pour lannee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Domaine
d'intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2024-643
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
PORTANT
DÉEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE
DÉTAIL
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2025.
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
;
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
ses
articles
L3132-25-4,
L3132-26,
L
3132-27,
L3132-27-1,
et
R3132-21
;
Vu
la
délibération
N°CAGSC-2024-06-06
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
octobre
2024
portant
avis
sur
les
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
Ville
d
Basse-Terre
accordées
par
le
maire
pour
l’année
2025
:
Vu
la
délibération
N°83/2024
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2024
portant
avis
sur
les
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
Ville
de
Basse-Terre
accordées
par
le
maire
pour
l’année
2025
;
CONSIDERANT
la
consultation
préalable
engagée
par
la
Ville,
en
application
de
l’article
R
3132-21
du
code
du
travail,
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du
19
juin
2024
:
CONSIDERANT
que
de
manière
exceptionnelle
et
dans
la
limite
de
DOUZE
(12)
dimanches
au
titre
de
l’année
2025,
le
maire
peut
autoriser
l'ouverture
le
dimanche
des
commerces
de
détail.
ARRÊTÉ
ARTICLE
1F8
:Pour
l’année
2025,
HUIT
(8)
ouvertures
dominicales
pour
le
commerce
de
détail
sont
autorisées
sur
la
commune.
Les
dates
de
dérogations
au
repos
dominical
sont
les
suivantes
:
Dimanche
09
Février
2025
Dimanche
02
Mars
2025
Dimanche
13
Avril
2025
Dimanche
18
Mai
2025
Dimanche
25
Mai
2025
Dimanche
15
Juin
2025
Dimanche
21
Décembre
2025
Dimanche
28
Décembre
2025 Domaine
d'intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2024-643
ARTICLE
2
: Les
commerces
de
détail
concernés
sont
ceux
relevant
des
branches
professionnelles
de : - Sport
et
équipements
de
loisirs
- Librairie
—
papeterie
- Fournitures
de
bureau
— bureautique
et
informatique
- Alimentaire
— épicerie
fine
- restauration
- Habillement-
chaussures
—
maroquinerie
(lingerie,
prêt-à-porter,
accessoires
de
mode)
- Audiovisuel
— téléphonie
— électronique
— électroménager
- Jouets - Bijouterie
-joaillerie-
orfèvrerie
- Art
de
la table
et
cristallerie
- Parfumeries
-— cosmétiques
-
Equipements
du
foyer
et
bazar
(tissu
d'ameublement,
linge
de
maison,
luminaire,
décoration,
bricolage) - Optique - Artisanat
— prestation
de
service
- Droguerie
— cadeaux
(loto,
tabac)
ARTICLE
3
: Les
commerces
de
détail
sont
autorisés
aux
dates
susmentionnées
et
aux
heures
prescrites
par
le
code
du
travail,
sauf
dispositions
dérogatoires
(convention
collective
ou
accord
de
branche). ARTICLE
4
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
travailler
le
dimanche
sous
couvert
de
la
présente
dérogation.
ARTICLE
5
: Chaque
salarié
ainsi
privé
du
repos
pour
les
jours
susvisés,
devra
bénéficier
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
et
d’une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
ARTICLE
6
; Ce
repos
sera
accordé
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
affiché
et
publié,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
Général
adjoint
des
Services
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Directeur
des
infrastructures
et
du
développement
durable
du
territoire
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le Commandant
de
Police
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Domaine
d'intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2024-643
ARTICLE
10
: Ampliation
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
à
Monsieur
le
Chef
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Basse-Terre,
à
Monsieur
le
directeur
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE),
à
Monsieur
le président
de
l'Union
des
commerçants
de
Basse-Terre
(UCBT),
aux
autres
associations
de
commerçants
à
Basse-Terre
et aux
commerçants
intéressés.
Basse-Terre,
le
Certifie
exécutoire
compte
tenu
26
DEC.
202
de
l'affichage
ou
de
la publication,
le
26
DEC.
204
Fait
à
Basse-Terre,
le
2 6
DEC.
20%
PJE8 Maire
André
ATALLAH
Es
Ss£R/Le
Maire
André
ATALLAH
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Municipal
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Conseiller
Municipal
Délégué à
la Sécurité Publique
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