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Déliberation - dlib n 81 2022 portant avis sur les drogations exceptionnelles au repos dominical des commerces de dtail de la ville pour lanne 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
2
N
DEC
m7
EXTRAIT
DU
REo!:971219711058-20221213-812022-DE
GUADELOUPE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE- TERRE
Session
Ordinaire
du
13
DECEMBRE
2022
Délibération
affichée
Effectif
du
Conseil
:
33
Présents
:
23
.1072
Absents
et
Excusé(es)
:
07
î
0 DEC
?
Procuration(s)
:
03
N°
d'Ordre
: 81/2022
Domaine
d'Intervention
: 9.13/Autres
domaines
de compétences
des
Communes
L'an
deux
mil
vingt
deux
et
le Mardi
treize
du
mois
de
Décembre,
à dix-huit
heures
, le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
sept
Décembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 08
Décembre
2022
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire:
- M.
RUART
Alex,
3°"
Adjoint:
- Mme
RODES
Brigitte,
4"
Adjoint
: - M.
BOYAU
Alex,
5è
Adjoint
: - Mme
PAISLEY
Yanetti,
62"
Adjoint
:
- M:6ENDREY
Roland, 7*"° Adjoint : - Mme
OTTO
Julie, 8%
Adjoint
: --M: CARRIERE
Pierre ,
gère
Adjoint : - M. MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LESTIN
Léna : - Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: -
Mme
JEREMIE
Marie-Louise:
- Mme
MONLOUIS
Maddly:
- M.
FARIAL
Harold:
- M.
MARCEL
Didier:
- Mme
LINON
Gladys:
- M.
ISSA
Jean-François:
-
Mme
LACROIX
Jenia:
- M.
REJON
Philippe:
-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce:
-
-
M.
PROCIDA
Robert:
-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
: -: - M.
BROLIRON
Jean-François,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
__AYANT___
DONNE
PROCURATION
: M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: -
M.
PERAIN
Franck
(procuration
donnée
à
M.
ISSA
Jean-François):
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à
M.
BROLIRON
Jean-François).
ABSENTS
: Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
:
- Mme
LAQUITAINE
Liliane:
-
M.
TABAR
Patrice:
-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle:
-
M.
GEOFFROY
Luidji:
-
Mme
GUILLAUME
Myriam
: - Mme
MONGE
Dunia.
Les
23
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
PORTANT
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE,
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2023. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
pere
le
19/12/2022
Publié
le
0
DEC.
202?
ID
: 971-219711058-20221213-812022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
-
DELIB
N°
:81/2022.
REF
:9.13/Autres
domaines
de
compétences
des
Communes
« DELIBERATION
PORTANT
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE,
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2023
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Depuis
l'adoption
de
la
loi
n°2015-990
du
06
Août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
«
loi
Macron
»
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
le
Maire
peut
fixer
après
avis
du
Conseil
Municipal,
par
arrêté
pris
avant
le
31
Décembre,
pour
l'année
suivante
la
liste
des
dimanches
portant
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés,
par
type
de
commerce
de
détail.
Les
associations
de
Commerçants
de
la
ville
de
Basse-Terre
souhaitant
une
dérogation
pour
l'ouverture
de
leurs
commerces,
huit
(8)
dimanches
durant
l'année
2023,
les
syndicats
ont
été
saisis
par
courrier
en
date
du
04
octobre
2022.
Ainsi
la
loi
ne
précisant
pas
de
délai
réglementaire
pour
répondre
à
cette
consultation
et
la
Ville
n'ayant
à
ce
jour,
reçu
aucune
observation,
je
vous
propose
d'émettre
un
avis
sur
les
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical,
suivantes
:
e
12
février
2023
e
28
mai
2023
e
04
juin
2023
e
18 juin
2023
e
10
décembre
2023
e
17
décembre
2023
+
24
décembre
2023
e
31
décembre
2023
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
VU
la loi n°2015-990
du
06
Août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
CONSIDERANT
le courrier
adressé
par
Monsieur
le Maire
en date
du
20
juillet
2022
aux
associations
de
Commerçants
de
Basse-Terre
:
CONSIDERANT
les
demandes
de
dérogation
pour
l'ouverture
le dimanche
de
l'ensemble
des
Commerçants
de
Basse-Terre
CONSIDERANT
la consultation
préalable
engagée
par
la Ville en application
de
l'article R3132-21
du
Code
du
Travail
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
date
du 04
Octobre
2022
:
APRES
en avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
ID
: 971-21971
BREL
Wo0e
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 DECEMBRE
2022 -
DELIB
N°
: 81/2022
- REF
: 9.13/Autres
domaines
de compétences
des
Communes
« DELIBERATION
PORTANT
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
DE
LA VILLE
DE
BASSE-TERRE,
ACCORDEES
PAR
LE MAIRE
POUR
L'ANNEE
2023
»
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
: 26
VOIX
POUR
dont
3
procurations
(M.
GUILLAUME
Bernard,
2°"
Adjoint
au
Maire
:
-
M.
PERAIN
Franck:
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy)
ARTICLE
1
: D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la Ville de
Basse-Terre
le dimanche
selon
le calendrier
suivant
:
+
12
février
2023
e
28
mai
2023
e
04
juin
2023
+
18 juin
2023
e
10
décembre
2023
e
17
décembre
2023
e
24
décembre
2023
e
31
décembre
2023
ARTICLE
2
:D'INDIQUER
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
sera
consulté.
ARTICLE
3
:D'ENONCER.
que
le
calendrier
pourra
faire
l'objet
d'une
modification,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
l'accomplissement
des
formalités
nécessaires
et
mener
cette
opération
à son
terme.
ARTICLE
5 :
DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu
d
Q
DEC
2072
Basse-Terre,
le 15 Décembre
2022
10
DEC.
1022
Le Maire
La transmission
en
Préfecture
le
L'affichage et/ou la publication
le
Et/ou
la notification
le
Fait à
Basse-Terre
le