Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 145 du 29 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 145 du 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2022 145 du 29 aout 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-145

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2022-08-26-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne All4home enregistré sous le n° SAP915166961 (2 pages) Page 3

47-2022-08-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne LILI M COACH enregistré sous le n° SAP 791377567 (2 pages) Page 6

47-2022-08-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne Michel GRENOUILLAT enregistré sous le n° SAP 412539264 (2

pages) Page 9

47-2022-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne PARCS ET JARDINS PORONE enregistré sous le n° SAP

842468522 (2 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°

47-2022-08-23-00005 prescrivant l’ouverture d’une consultation du

public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS EUROVIA

GRANDS PROJETS FRANCE en vue d’être autorisée à exploiter

ponctuellement une centrale mobile d’enrobage à chaud sur une

plateforme autoroutière située en bordure de l’A62 sur le territoire de la

commune de Puch d’Agenais (47 160). (2 pages) Page 15

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-26-00001

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne All4home enregistré sous

le n° SAP915166961

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne All4home enregistré sous le n° SAP915166961 3E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET

| LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frateraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél:055398.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP915166961

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-

18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 18 août 2022 par Madame Sabine BOUYERON en qualité de Dirigeante, . pour l'organisme:Allähome Villeneuve sur Lot dont l'établissement principal est situé Marché

Gare - Avenyve Henri Barbusse - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP915166961 pour les activités suivantes :

Activités relevant uñiquement de la déclaration (mode prestataire):

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

* Travaux de petit bricolage

*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

- Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne All4home enregistré sous le n° SAP915166961 4Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 26 aout 2022

P/la directrice de la DDETSPP

L cheffe de service

. 0

U arie- Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction*des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne All4home enregistré sous le n° SAP915166961 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-16-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LILI M COACH enregistré

sous le n° SAP 791377567

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LILI M COACH enregistré sous le n° SAP 6E +] Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET

Pr | LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE |

Liberté

Egalité

Frateraité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de ie Pass tet-garonne # Services à la Personne enregistré sous le F SESPP SAP G SE EE-BArONNEBOUv. n° SAP791377567

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique l HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

| IVYGe DL GENE |

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale. de:la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 1er août 2022 par Mademoiselle Magali BENATTI en qualité de gérante, pour l'organisme LILI M COACH dont l'établissement principal est situé 49 Route d'Agen - 47310 ESTILLAC et enregistré sous le N° SAP791377567 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*. Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LILI M COACH enregistré sous le n° SAP 7Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 16 aout 2022

P/la diréctrice de la DDETSPP

Lilcheffe de service

(M 10) Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LILI M COACH enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-26-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Michel GRENOUILLAT

enregistré sous le n° SAP 412539264

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Michel GRENOUILLAT enregistré sous le n° 9EE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frateraité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de . Fosse ne Services à la Personne enregistré sous le él : ddetspp-sap@lo garonne.gouv. n° SAP412539264

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1 -1,L.7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale, :

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 25 août 2022 par Monsieur Michel GRENOUILLAT en qualité de gérant, pour l'organisme Michel GRENOUILLAT dont l'établissement principal est situé 20, rue Chavassier - 47120 DURAS et enregistré sous le N° SAP412539264 pour les activités suivantes:

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Michel GRENOUILLAT enregistré sous le n° 10Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

\

Fait à Agen, le 26 aout 2022

P/la directrice db la DDETSPP

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M: Marie-Aulle AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours Contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Michel GRENOUILLAT enregistré sous le n° 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-26-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne PARCS ET JARDINS

PORONE enregistré sous le n° SAP 842468522

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PARCS ET JARDINS PORONE enregistré sous 12EM Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de

Mal deu ne Ro ut Services à la Personne enregistré sous le EEE n° SAP842468522

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L.7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de.Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique

HENRION, directrice départémentale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départèmentale.de la,BDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 23 août 2022 par Monsieur Jean GARCIA en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme PARCS ET JARDINS PORONE dont l'établissement principal est situé 70 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES et enregistré sous le N° SAP842468522 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PARCS ET JARDINS PORONE enregistré sous 13Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 26 aout 2022

P/la directrice de la DDETSPP

La chéffe de service

A -Aude AEBY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-26-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PARCS ET JARDINS PORONE enregistré sous 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-25-00002

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral

n° 47-2022-08-23-00005

prescrivant l’ouverture d’une consultation du

public sur la demande d’enregistrement

présentée par la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS

FRANCE en vue d’être autorisée à exploiter

ponctuellement une centrale mobile

d’enrobage à chaud sur une plateforme

autoroutière située en bordure de l’A62 sur le

territoire de la commune de Puch d’Agenais

(47 160).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2022-08-23-00005 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement 15PRÉ FET Direction de la Coordination des Politiques Publiques

DE LOT-ET-GA RO NN E -et de l'Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2022-08-25-00002

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-08-23-00005

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE en vue d'être autorisée à exploiter ponctuellement une centrale mobile d'enrobage à chaud sur une plateforme autoroutière située en bordure de l’A62 sur le territoire de la commune de Puch d'Agenais (47 160).

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, titre 1% du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-4615 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par Monsieur Lionel VIDAILLAC, président de la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, le 2 août 2022 en vue d'être autorisé à exploiter ponctuellement une centrale mobile d’enrobage à chaud sur une plateforme autoroutière située en bordure de l'A62 sur le territoire de la commune de Puch d'Agenais (47 160) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 août 2022, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2521: de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que l'indication des dates de la consultation du public dans l’arrêté préfectoral n°47-2022- 08-23-00005 en date du 23 août 2022 est erronée et qu'il y a lieu de la rectifier ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1°:

L'article 1°’: contenu et calendrier de l'arrêté préfectoral n°47-2022-08-23-00008$ prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE en vue d'être autorisée à exploiter ponctuellement une centrale mobile d'enrobage à chaud sur une plateforme autoroutière située en bordure de l'A62 sur le territoire de la commune de Puch d'Agenais (47 160) est modifié comme suit :

La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Lionel VIDAILLAC, président de la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, en vue d'être autorisé à exploiter ponctuellement une centrale mobile d'enrobage à chaud sur une plateforme autoroutière située sur le territoire de la commune de PUCH- D'AGENAIS (47 160), sera soumise à la consultation du public du 09 septembre 2022 au 10 octobre 2022 dates incluses dans les mairies de PUCH-D'AGENAIS (47 160) et de RAZIMET (47 160).

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2022-08-23-00005 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement 16- Article 2 :

Le reste sans changement

- Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE, les maires de PUCH D'AGENAIS (47 160) et de RAZIMET (47 160) sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 25 AOUT 2022

our le Préfet,

le Secrétaire Général

mi —, _PorerTFARGE

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-25-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2022-08-23-00005 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement 17