Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 002 du 04 01 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 002 du 04 01 2022 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 002 du 04 01 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2021-12-14-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais (2 pages) Page 3

47-2021-12-14-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 6

47-2022-01-04-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont du

Casse (2 pages) Page 9

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à

l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales

protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens,

reptiles, mammifères et poissons faunistiques dans le site Natura 2000 de la

Gélise - Albret communauté, Nérac (47) (8 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-01-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-02-18--095 du 18

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle PUYMIROL (2 pages) Page 21

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-12-14-00005

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Penne d'Agenais

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

berté

pr © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de PENNE D’AGENAIS

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais :

Vu l'arrêté DGS-SA-20210036 du conseil départemental du Lot-et-Garonne du 4 août 2021 portant désignation de conseillers départementaux pour représenter La Présidente du Conseil Départemental au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Préfet du Lot-et-Garonne du 9 décembre 2021 portant désignation de Madame Foulon en tant que personne qualifiée au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais les personnes dont les noms suivent :

Ï / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Arnaud DEVILLIERS, maire de PENNE D’AGENAIÏIS, commune-siège de l’établissement

- M. Gilbert GUERIN, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT

- M. Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

Way ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 42°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Laurence SKAPSKY DELVAUX représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- M. le Dr Patrice DEJEANS, représentant la commission médicale d'établissement

- Madame Mina EL GUENAOUI, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- M. Alain SOLDAN personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Ghislaine FOULON et M. Dominique MAJERES, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne

IE - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- M. Claude OLIVES, représentant les familles des personnes accueillies, désigné par le conseil de la vie sociale

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le! 14 Décembre 2021

P/le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé,

Le Dirécteur de la UT

| |

JorisJONON |

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ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

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Ouverture au public : 09h00-11n30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2021-12-14-00004

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Villeneuve sur Lot

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égaliré © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu lParrêté DGS-SA-20210036 du conseil départemental du Lot-et-Garonne du 4 août 2021 portant désignation de conseillers départementaux pour représenter La Présidente du Conseil Départemental au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Préfet du Lot-et-Garonne du 9 décembre 2021 portant désignation de Madame Foulon en tant que personne qualifiée au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le courriel du secrétariat de direction du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants de la Commission Médicale d’Etablissement au conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Guillaume LEPERS, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Anne-Marie DAVELU-CHAVIN

représentant la commune-siège de l’établissement

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108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

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Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 7- Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois

- Monsieur Thomas BOUY SSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicale d'établissement

- Madame Angélique MARMIE et Madame Claudette ANTOINE, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Ghislaine FOULON et M. Jean-Luc MULA, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et- Garonne

- Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Dr Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d'assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- M. Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. II peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 14 Décembre 2021

P/le Directeur général de l Agence Régionale de Santé, l

Le Directeur de la délékatidn départementale,

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne . Lo

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex Joris IONGN à Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33 |

Wwaw.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr | Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00 /

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-12-14-00004 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 8ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-01-04-00001

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental La Candélie à Pont du Casse

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-04-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont du Casse 9EH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité © » Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse :

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu les informations transmises les 1% et 16 décembre 2021 par le secrétariat de direction du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de | Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI, représentant le maire de la commune-siège de l’établissement

- M. Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEVNARD représentant l’établissement public de coopération intercommunale de l’ Agglomération d’Agen

- M. Christian DELBREL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

- Madame Clarisse MAILLARD), représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne

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wwwars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-04-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont du Casse 102°) au titre des représentants du personnel :

- Monsieur Thomas LAPORTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

- Madame le Dr Anne-Claire LAFFORT et M. le Dr Abdelkrim DARI, représentant la commission médicale d'établissement

- M. David PREVOT et M. Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Dr Michel DURENQUE et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et M. Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot- et-Garonne

- M. Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification où pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 4 Janvier 2022

P/le Directeur général ce Régionale de Santé,

||

Le Directeur de la déésteh départementale,

tan

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex

Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-01-04-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont du Casse 11DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2021-12-31-00005

arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à

l’interdiction de capture ou enlèvement de

spécimens d’espèces animales protégées

Inventaires d’odonates, lépidoptères,

coléoptères, amphibiens, reptiles, mammifères

et poissons faunistiques dans le site Natura 2000

de la Gélise - Albret communauté, Nérac (47)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 12E =

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle – Aquitaine

Arrêté n° 003_2022 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées

Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, mammifères et poissons faunistiques dans le site Natura 2000 de la Gélise

Albret communauté, Nérac (47)

La Préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté n°40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 13VU l’arrêté n°40-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;

VU l’arrêté n°47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté n°47-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Marine FONT, animatrice du site Natura 2000 La Gélise, pour la communauté de communes Albret communauté, en date du 5 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération est de réaliser des inventaires faunistiques sur le site Natura 2000 de la Gélise, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre d’inventaires naturalistes nécessaires à l’évaluation de l’abondance et de la diversité d’espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée dans le cadre d’inventaires faunistiques dans le site Natura 2000 de la Gélise FR7200741, dont l’opérateur est la communauté de communes Albret Communauté.

2/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 14Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Marine FONT, animatrice du site Natura 2000 de la Gélise.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à capturer temporairement et à relâcher immédiatement sur place les spécimens d'espèces protégées suivantes :

Nom vernaculaire Nom scientifique

Lépidoptères

Apollon Parnassius apollo

Azuré de la Pulmonaire Maculinea alcon

Azuré de la Sanguisorbe Maculinea teleius

Azuré du Serpolet Maculinea arion

Bacchante Lopinga achine

Cuivré des marais Lycaena dispar

Damier de la Succise Euphydryas aurinia Fadet des Laîches Coenonympha oedippus Semi-Apollon Parnassius mnemosyne Zygène de la dorycnie Zygaena rhadamanthus -

Coléptères

Grand capricorne Cerambyx cerdo

Lucane cerf-volant Lucanus cervus

Pique-Prune Osmoderma eremita Rosalie des Alpes Rosalia alpina

Odonates

Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii

Cordulie splendide Macromia splendens Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes

Gomphe de Graslin Gomphus graslinii

Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis

Amphibiens

Alyte accoucheur Alytes obstetricans Crapaud calamite Bufo calamites

Crapaud commun Bufo bufo

Grenouille agile Rana dalmatina

Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus Grenouille rousse Rana temporaria

Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte de Graf Pelophylax kl. grafi Grenouille verte de Lessona Pelophylax lessonae Grenouille verte de Perez Pelophylax perezi

Pélobate cultripède Pelobates cultripes Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus Rainette méridionale Hyla meridionalis

Rainette verte Hyla arborea

Salamandre tacheté Salamandra salamandra Triton marbré Triturus marmoratus Triton palmé Lissotriton helveticus

Reptiles

Cistude d’Europe Emys orbicularis

Coronelle girondine Coronella girondica Coronelle lisse Coronella austriaca Couleuvre à collier Natrix natrix

Couleuvre d’Esculape Zamenis longissimus

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 15Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Couleuvre vipérine Natrix maura

Lézard des murailles Podarcis muralis

Lézard vert occidental Lacerta bilineata

Lézard vivipare Zootoca vivipara

Orvet fragile Anguis fragilis

Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica Vipère aspic Vipera aspis

Mammifères

Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus Grande noctule Nyctalus lasiopterus Noctule commune Nyctalus noctula

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri

Minioptère de Shreibers Miniopterus schrebersii Molosse de Cestoni Tadarida teniotis

Grand murin Myotis myotis

Petit murin Myotis blythii

Murin de Daubenton Myotis daubentonii Murin à moustaches Myotis mustacinus Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus Murin d’Alcathoe Myotis alcathoe

Murin de Bechstein Myotis bechsteinii

Murin de Natterer Myotis nattereri

Oreillard gris Plecotus austriacus Oreillard roux Plecotus auritus

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale Sérotine commune Eptesicus serotinus Vespère de Savi Hypsugo savii

Genette commune Genetta genetta

Poissons

Anguille Anguilla anguilla

Brochet Esox lucius

Chabot Cottus gobio

Lamproie de planer Lampetra planeri

Loche d’étang Misgurnus fossilis

Loche de rivière Cobitis taenia

Le secteur d’étude concerné représente le périmètre du site Natura 2000 de la Gélise FR7200741 présent sur les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, sur les communes de :

- Arx (40)

- Baudignan (40)

- Escalans (40)

- Gabarret (40)

- Parleboscq (40)

- Rimbez-et-Baudiets (40)

- Andiran (47)

- Barbaste (47)

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 16- Boussès (47)

- Mézin (47)

- Nérac (47)

- Poudenas (47)

- Réaup-Lisse (47)

- Sainte-Maure-de-Peyriac (47)

- Saint-Pé-Saint-Simon (47)

- Sos (47)

Ponctuellement, les autres communes du territoire de l’Albret dans le Lot-et-Garonne dans lesquelles l’animatrice Natura 2000 est amenée à effectuer des missions :

- Bruch

- Buzet sur Baïse

- Calignac

- Espiens

- Feugarolles

- Fieux

- Francescas

- Lamontjoie

- Lannes – Villeneuve de Mézin

- Lasserre

- Le Fréchou

- Le Nomdieu

- Le Saumont

- Moncaut

- Moncrabeau

- Montagnac-sur-Auvignon

- Montesquieu

- Montgaillard

- Pompiey

- Saint-Vincent-de-Lamontjoie

- Thouars sur Garonne

- Vianne

- Xaintrailles

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Inventaire et suivi des populations de Lépidoptères, de Coléoptères et d’Odonates

L’inventaire des Odonates, des Coléoptères et des Lépidoptères est réalisé par collecte des imagos.

Les relevés sont réalisés par beau temps : soleil non voilé, vent nul ou faible, températures élevées mais non excessives (entre 20 et 30 °C). Pour les Odonates, le parcours est généralement effectué parallèlement à une berge, d’une largeur de +/- 3 mètres, avec des arrêts réguliers. Les habitats environnants sont également

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 17prospectés. Pour les Lépidoptères, les relevés sont effectués dans des prairies ou le long des lisières. Pour les Coléoptères, les relevés sont principalement effectués en milieux forestiers (insectes xylophages principalement).

L’identification des imagos est réalisée par observation in situ, à l’aide de jumelles avec mise au point à faible distance et, si nécessaire, par prélèvement temporaire de certains spécimens sur le terrain, à l’aide d’un filet de capture (Odonates et Lépidoptères) ou par prélèvement direct (Coléoptères). La photographie permet de conforter les identifications. Le relâché des individus s’effectue in situ. L’inventaire est basé sur les données présentes dans les formats standard de données de l’OAFS (ID producteur, date, nom du taxon, géolocalisation, type de milieu, processus d’observation, dénombrement, sexe, comportement, stade de développement, température, vent, couvert nuageux, pluie…).

Inventaire et suivi des populations d’Amphibiens

Le suivi des populations d’Amphibiens est réalisé par prospection à vue, de manière aléatoire. Cette prospection peut nécessiter l’emploi de jumelles à faible distance de mise au point, ainsi qu’un appareil photo pour identification ultérieure. L’identification sonore est la technique la plus adaptée, mais la capture à l’épuisette des larves ou d’individus enfouis ou cachés dans la végétation peut également être nécessaire.

Inventaire et suivi des populations de Reptiles

Les populations de Reptiles ne seront pas spécialement suivies, mais il est possible de trouver des individus morts sur lesquels une identification sera réalisée.

Inventaire et suivi des populations de Mammifères

Les Mammifères suivis seront principalement les chauves-souris, principalement grâce à des écoutes. Un programme est également en projet, en partenariat avec le CEN et le GCA, qui consistera à réaliser du radio- pistage afin d’identifier les déplacements des chauves-souris et de mieux connaître les gîtes d’été, d’hiver, et de transit.

Les autres mammifères ne seront pas spécialement suivis, à part grâce à des pièges photos, mais il est possible de trouver des individus morts sur lesquels une identification sera réalisée.

Inventaire et suivi des populations de Poissons

Les populations de Poissons sont suivis par les Fédérations Départementales de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques et par certaines associations comme MIGADO. Dans le cadre du suivi des espèces du site Natura 2000 de la Gélise et des cours d’eau de l’Albret, l’animatrice vient en appui aux pêches électriques présentes sur son territoire.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 18– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le bilan annuel des opérations doit être transmis avant le 31 mars de l’année suivant l’année de suivi, il est envoyé au Service du Patrimoine Naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 19La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Landes et du Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.

Poitiers, le 31 décembre 2021

Pour les préfets et par délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2021-12-31-00005 - arrêté n° 003_2022 DBEC portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées Inventaires d’odonates, lépidoptères, coléoptères, amphibiens, reptiles, 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-01-03-00001

arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-02-18--095 du

18 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle PUYMIROL

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-02-18--095 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PUYMIROL 21PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Re . et des Libertés Fraternité

. . Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-095 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

commune de PUYMIROL

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-150 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de PUYMIROL;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégätion de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les propositions du maire de la commune de PUYMIROL ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-095 du. 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de PUYMIROL est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales de la commune de PUYMIROL, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS © TITULAIRES SUPPLÉANTS -_ TITULAIRES SUPPLÉANTS

SOULA Jacques | DUVAL Laëtitia | MÜNCH Pierre | CORREIA Annick | MARCADIER René

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-02-18--095 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PUYMIROL 22Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de PUYMIROL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le Ü 3 JAN, 2522 Ur le Préfet, :

Le Secrétaire général

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Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-03-00001 - arrêté modifiant l'arrêté 47-2021-02-18--095 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle PUYMIROL 23