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Arrêté - pc 027 049 21 z0038 arrete du 22 02 2023
Arrêté - pc 027 049 24 z0013 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0040 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0012 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0004 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0056 arrete 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 22 z0056 arrete 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/12/2022
N° PC
027
049
22
Z0056
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie :
ARRETE
N°
URBA:-2023001
Par
: | SAFER
Représenté
par
: | Monsieur
Suat
BASEKIN
Demeurant à : | 8 RUE
LEON
DELILLE
Surface de plancher
du
projet
créée
:
89,55
m°
76800
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
Sur
un
terrain
sis
à
: | LA
BUTTE
DE
L'EGLISE
—
Lot
B
BOSC-RENOULT-OUCHE
Surface de garage
,
27330
MESNIL-EN-OUCHE
créée:
16,90 m
Cadastré
: | 49
88
B
258
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
d'habitation
de
plain-pied
avec
garage
intégré
à la
façade
Nord
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 05/12/2022
par
la SAFER,
représentée
par
Monsieur
Suat
BASEKIN VU
l’objet
de
la demande
°
pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
de
plain-pied
avec
garage
intégré
à la façade
Nord ;
°
sur
un
terrain
situé
à LA
BUTTE
DE
L'EGLISE
;
*
pour
une
surface
plancher
créée
de
89,55
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-T
et suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et contradictoires,
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
1er mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
le certificat
d'urbanisme
n°
CU
027
049
22
70254
déposée
le 5 décembre
2022,
VU
la déclaration
préalable
de
division
n°
DP
027
049
21
Z0029
accordée
tacitement
en
date
du
17/03/2021,
VU
la consultation
de
SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO)
en
date
du
07/12/2022,
VU
la
consultation
de
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et
du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
07/12/2022, Considérant
que
l’article
R
431-1
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
projet
architectural
prévu
à
l’article
L 431-2
doit
être
établi
par
un
architecte,
Considérant
que
l’article
R431-2
du
code
de
l’urbanisme
établi
les
dérogations
possibles
au
recours
à
un
architecte
pour
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme,
Considérant
que
la
demande
de
la
SAFER
pour
le
projet
de
construction
d'une
maïson
d'habitation
de
plain-
pied
avec
garage
intégré
à la
façade
Nord,
n’entre
pas
dans
le
champ
dérogatoire
et
qu’il
n’a
pas
été
établi
par
un
architecte,
URBA:-2023001 ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSE
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2.
Article
2
: Le
recours
à
un
architecte
est
obligatoire
pour
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
déposée
en
tant
que
personne
morale
À
MESNIL{EN-OUCHE,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévus
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2023001