Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°99 du 19 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°99 du 19 juillet 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°99 du 19 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, EM

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°99 Liberté

Égalité

Fraternité

Publié le 19 juillet 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 E

Tél : 03 21 21 20 OÜrue Ferdinand BUISSON www.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais 62020 ARRAS CÉDEX & 1 0321212000 fax 03,21.56.30 30PREFECTURE DU PAS DE CALAIS - CABINET... rene mr à

- Arrêté DCPPAT-BIUCPE-n°2021-191 portant modification et renouvellement d’une commission de suivi de site pour

les sites exploités par les sociétés INTEROR et SYNTHEXIM sur les territoires des communes de CALAIS ET

COULOGNE... .

- Arrêté DCPPAT-BIUCPE-n°2021-192 portant désignation du président de la commission de suivi des sites seuil haut

du Calaisis... .

3ÆE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de Pappui territorial Liberté

Égaliet Fraternité

Bureau de l’utilité publique, des installations classées

etde l'enviromement Ares, le {6 JUIL, 2021

DCPPAT-BICUPE-SIC-n°2021- 191

ARRETE PREFECTORAL PORTANT modification et renouvellement D'UNE

COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) pour les sites exploités par les sociétés

INTEROR et SYNTHEXIMSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE

CALAIS ET COULOGNE

Vu le Code de l'Environnement et ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et

D125-29 à D125-34;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de L’Etat dans les régions et départements ;

Va le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;

Va le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des établissements INTEROR, SYNTHEXIM (site ZI des dunes), SYN-

THEXIM (site quai des Amériques) ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord, du 9 mars 1998

créant le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions industrielles (SPPPI) Côte d'Opale —

Flandre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création de la Commission de Suivi.de Site (CSS) des

établissements SEVESO Seuil Haut du CALAISIS et ses arrêtés subséquents ;

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 no-

vembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 févriér 2012 relatif aux com-

missions de suivi de site

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 05 21 21 2000Considérant que les établissements INTEROR, SYNTHEXIM (site ZI des dunes), SYNTHEXIM (site

quai des Amériques) ; relèvent du dernier alinéa de l’article L 125-2 du Code de l'Environnement :

Considérant les changements de dénomination de certains sites (CALAIRE CHIMIE devenant SYN-

THEXIM) ;

Considérant la connaissance du tissu industriel local et le parcours associatif de M. Denis BOGAERT,

‘onsidérant que les Commissions de Suivi de Site (CSS) se substituent aux Comités Locaux d’Infor-

miation et'de Concertation (CLIC) ;

Considérant que les installations figurent sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du Code de

T'Environnement ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET ZONE DE COMPETENCE

ÎLest créé la Commission de Suivi de Site (CSS), prévue à l’article L 125-2-1 du Code de l’Environne-

ment, autour des installations suivantes :

D) INTEROR, sise sur la commune de Calais ;

2) SYNTHEXIM, (site quai des Amériques) sise sur les communes de Calais et Coulogne ,

3) SYNTHEXIM, (site ZI des dunes), sise sur la commune de Calais :

Cette commission prend la dénomination de « CSS des sites Seuil Haut du Calaisis ».

ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Les membres de la commission sont répartis en 5 collèges ou sont des personnalités qualifiées :

2.1 Collège « administrations de l'État»

+ le Sous-préfet de CALAIS, ou son représentant ;

- le chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile (SIDPC) ou son représen-

tant,le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) ou son re-

présentant ;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant ;

le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,

le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.

2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements lublics de coonération intercom- munale », dont les membres sont des élus des collectivités territoriales ou d'établissements pu-

blics de coopération intercommunale concernés :

la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Calais Terre et Mer ou son représentant

désigné par le Conseil Communautaire ;

un représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Calais Terre et Mer désigné par le

Conseil Communautaire ;

le président du syndicat mixte du pays du Calaisis (SYMPAC) ou son représentant désigné par le

bureau ;

la Maire de CALAIS ou son représentant désigné par le Conseil Municipal ;

le Maire de COULOGNE ou son représentant désigné par le Conseil Municipal ;

2:3 Collège « exploitants d'installations classés », dont les membres sont des exploitants des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou des représentants d'organismes profes-

sionnels :

le Directeur de la société SYNTHEXIM ou son représentant ;

le responsable HSE du site SYNTHEXIM ou équivalent ;

le Directeur de la société INTEROR ou son représentant ;

le responsable HSE du site INTEROR ou équivalent.

2.4 Collèse « salariés », dont les membres sont choisis parmi les salariés protégés au sens du

code du travail, et prioritairement parmi les membres du CSE (comité sociale et économique) ou du

CHSCT ou les délégués du personnel jusqu’à leur remplacement par un CSE et ils sont alors désignés

par ce dernier :

deux représentant des salariés de la société INTEROR ;

deux représentant des salariés de la société SYNTHEXIM.2.5 Collège « riverains » : Les représentants du collège « riverains » sont des riverains d’instal-

lations classées ou des associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie

de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée :

- Monsieur Christian-Jacques SERY, habitant 9 rue Eugène François à Coulogne

- Association de défense des riverains de la voie mère

2.6 Personnalités qualifiées :

1) le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Nord ou son représentant.

2) le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes (DIR Nord)

3) M. Dany BOGAERT, ancien président de l'association ADECA.

La liste nominative des membres et de leurs représentants éventuels est tenue à jour par le secrétariat de

la Commission à qui est transmise copie de l’acte ou de la décision nommant ou désignant ces per-

sonnes,

ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT

Les membres de la Commission de Suivi de Site sont nommés pour une durée de 5 ans. La liste nomi-

native des membres est tenue àjour par le secrétariat de la CSS.

Les membres de la commission nommés pour la fonction qu'ils représentent perdent, ainsi que leur re-

présentant éventuel, laqualité de membre en perdant cette fonction. Ils sont automatiquement rempla-

cés, pour la durée du mandant restant à courir, par leur successeur à cette fonction, lequel désigne, au

besoin, son nouveau représentant.

La commission peut être dissoute par arrêté préfectoral pris sur proposition du bureau et après avis du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

ARTICLE 4 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION

Le Président de la CSS est un membre de celle-ci et il est nommé par arrêté préfectoral pour une durée

égale à celle du reste de son mandat au sein de la CSS.En cas de démission ou de vacance, la présidence est assurée par le Sous-préfet de Calais ou son repré-

sentant, jusqu’à la nomination d’un nouveau Président.

ARTICLE5 : BUREAU DE LA COMMISSION

La Commission de Suivi de Site comporte un bureau composé du Président et d’un représentant de cha-

cun des collèges précisés au $ 2.1 à 2.5 désigné par les membres de chacun de ces collèges.

Les membres du bureau sont désignés lors de la séance d'installation de la commission et lors du re-

nouvellement de ses membres. Ces désignations sont consignées dans un acte signé du Président de la

Commission.

Lors des réunions du bureau, chaque membre du bureau peut se faire accompagner soit d’un expert tel

que défini à l’article 7, soit d’un collaborateur.

ARTICLE 6 : MISSIONS DE LA COMMISSION

Sans préjudice de l’article R 125-8-3 du Code de l’Environnement, la commission est associée à l’éla-

boration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations visées à

l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan.

La commission a pour mission de :

1) Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2 un cadre d'échange et

d’information sur Les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des

installations classées visées à l’article 1 en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts proté-

gés par l’article L 511-1 du Code de l'Environnement ;

2) Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur

création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3) Promouvoir, pour ces installations, l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés

à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement ;

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations font

Fobjet et des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, no-

tamment de ceux mentionnés à l’article R 512-69 du Code de l’Environnement.Tout exploitant des installations mentionnées à l’article 1 peut présenter à la commission, en amont de

leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs des exploitants relevant de la

CSS.

Dans le cas où une concertation préalable à l’enquête publique est menée en application du I de l’article

L 121-16 du Code de l'Environnement sur une des installations mentionnées à l'article 1, la commis-

sion constitue le comité prévu au II de cet article. Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles

R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le

public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indica-

tions susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi

que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

ARTICLE 7 :. EXPERTS

La Commission de Suivi dé Site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer ses

membres sur des points particuliers. Ces experts peuvent, soit participer, ponctuellement ou de manière

permanente, aux réunions de la CSS, soit réaliser des expertises à la demande de la CSS.

Le règlement intérieur précise la liste et la qualité des experts invités aux réunions de la commission.

Parmi les experts invités de manière permanente figurent de droit des représentants des organisations

syndicales ouvrières représentatives désignés par celles-ci et des représentants des organismes profes-

sionnels représentant les entreprises mentionnées à l’article 1 et désignés par ces organismes.

La décision de faire réaliser une expertise indépendante par des experts et le choix de ceux-ci sont ap-

prouvés par vote des membres de la CSS tels que définis à l’article 9.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées dans le règlement intérieur.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

Le bureau de la commission fixe l’ordre du jour des réunions et établit le règlement intérieur.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article

D 125-31 du Code de l'Environnement est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la

date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les condi-

tions prévues au chapitre TV du titre II du livre 1“ du Code de l'Environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Le règlement intérieur définit l’organisation du secrétariat de la commission. Ce secrétariat est assuré

par le Secrétariat général du Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions industrielles (SPP-

PI) Côte d'Opale — Flandre.

Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire sup- ” pléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, Un membre. désigné en rai- son de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

ARTICLE 9 : VOTES AU SEIN DE LA COMMISSION

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des S collèges

soit doté d’un total égal de voix. Le total des voix accordées aux personnalités qualifiées ne peut excé-

der Le nombre des voix attribuées à chacun des 5 collèges.

Le règlement intérieur précise le nombre et les modalités de répartition des voix.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président de la commission est prépondérante.

ARTICLE 10 : INFORMATION DE LA COMMISSION ET DU PUBLIC

Les exploitants visés à l'article 1 adressent à la commission, au moins une fois par an, un bilan men-

tionné à l'article D. 125-34 de l’année précédente qui comprend en particulier :

les actions réalisées pour la prévention des risques technologiques et Jeur coût ;

le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionnéà l'article L. 515-40 ,

les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du

Code de l'Environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risquestechnologiques:

la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet depuis son autorisation, en appli-

cation des dispositions du Code de l'Environnement ;

le rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation

lorsqu'il existe.

La commission est informée, pour chacun des établissements visés à l'article 1, du plan particulier d’in-

tervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure et du plan d'opéra-

tion interne établi en application de l'article R. 181-54 du code de l'Environnement et des exercices re-

latifs à ces plans et des modifications mentionnéesà l’article R 512-33 du même Code que l'exploitant

envisage d’apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des disposi-

tions de ce même article.

La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R.

181-13 du Code de l”Environnement et relatif à l'analyse critique d’éléments du dossier d'autorisation.

Son Président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L 515-26 du même Code. Elle

peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant visées à l’article 1 et les pou-

voirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés. Elle peut deman-

der des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

La commission ou le règlement intérieur fixent la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui

adressent ce bilan.

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercom-

munale membres de la commission informent celle-ci des changements en cours ou projetés pouvant

avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour de ladite installation.

ARTICLE 11 :VALIDITE DES AVIS ET CONSULTATIONS

Les consultations du CLIC créé par arrêté préfectoral du 21 août 2007 auxquelles il a été procédé avant

l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformé-

ment aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

Les avis rendus par Le comité local d’information et de concertation (CLIC) qui constituait le dispositif

antérieur conservent leur validité.ARTICLE 12 : ABROGATION

Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant création de la Commission de

Suivi de Site (CSS) du « CALAISIS yet ses arrêtés subséquents.

Le présent abroge l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 portant nomination des membres de la

Commission de Suivi de Site (CSS) Classés AS du « CALAISIS »et ses arrêtés subséquents.

ARTICLE 13 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de CALAIS et dans les mairies de CALAIS

et COULOGNE et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies de CALAIS et COULOGNE, qui

dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité. I sera également publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 15 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de CALAIS et les maires des

communes de CALAIS et COULOGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du

présent arrêté.

ARRAS, le 4 $ JUIL. 2021

2 Es f

Louis LE FRANCE Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS L de l’âppui territorial Liberté

Ægalité Frateriité

Bureau de l'utilité publique, des installations classées Arras, le 16 juillet 2021 et de l'environnement

DCPPAT-BICUPE-SIC-n°2021- 192

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE LA COM-

MISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DES SITES SEUIL HAUT DU CALAISIS

Vu le Code de l’Environnement et ses articles L125-2, L125-2-1,L515-8 et R125-8-1 à R125-8-1 ;

Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;.

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant modification et renouvellement de la Commission de

Suivi de Site (CSS) des sites Seuil. Haut du Calaisis ;

Considérant la connaissance du tissu industriel local et le parcours professionnel de M. Philippe MI-

GNINET et son appartenance au collège des élus de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Calaisis ;

Considérant la connaissance de la structure qu’il a présidée sur la période quinquennale précédente ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tét : 03 21 21 20 00ARRETE :

ARTICLE L : DÉSIGNATION DU PRESIDENT

M. Philippe MIGNONET, membre de la CSS au titre des élus, adjoint à la Maire de Calais, est nommé

président de la Commission de Suivi de Site (CSS) des sites Seuil Haut du Calaisis pour une durée de 5

ans.

ARTICLE 2 : ABROGATION

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant désignation du président de Com-

mission de Suivi de Site (CSS) des sites du Calaisis.

ARTICLE 3 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfécture de CALAIS et dans les mairies de CALAIS et COULOGNE et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies de CALAIS et COULOGNE, qui

dresseront un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité. 11 sera également publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE $ : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de CALAIS et les maires des communes de CALAIS et COULOGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARRAS, le {6 JUIL. 2021

v Î 5 IÙ —

la

Louis LE FRANC