Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 12 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 12 juillet 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°94 en date du 12 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°94

Publié le 12 juillet 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET............................................................................................................3

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité...................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-796 en date du 12 juillet 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais les 13 et 14 juillet 2021.........................3

2PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Laberté

Agalité

Fratéraité

Arrèté n° CAB-BRS-2021-796

Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais les 13 et 14 juillet 2021.

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,

ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le décret modifié n°2021-699 du 1" juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à

la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu les données sanitaires de Santé Publique France et de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-

de-France ;

Vu la consultation de l’ Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-

Calais par courriel du 09 juillet 2021 sur les mesures sanitaires mises en place dans le

département pour lutter contre la propagation de l'épidémie;

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ

- Arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2021-796 en date du 12 juillet 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais les 13 et 14 juillet 2021

3Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; que le variant

« Delta « , apparu récemment, est considéré par les autorités comme 60 % plus contagieux ;

Considérant que le nombre de personnes vaccinées au 11 juillet 2021 ne permet pas d'atteindre

l'immunité collective ; qu'un redémarrage de l'épidémie est ainsi possible ;

Considérant que dans la région des Hauts-de-France, la part des patients hospitalisés en service de

soins critiques atteints de la Covid-19 est supérieure à la moyenne nationale (32%) ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public

favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accucil du système médical départemental ;

Considérant que le risque de transmission du virus COVID19 augmente particulièrement dans les

lieux densément occupés et lors des contacts prolongés ;

Considérant qu'il y s lieu de maintenir obligatoire le port du masque notamment au regard du

démarrage de la saison estivale entraînant un brassage important des populations et propice aux

rassemblements et flux de touristes sur la voie publique ;

Considérant que les 13 et 14 juillet 2021 des feux d'artifice et des activités festives, dont l'accès

ne peut être soumis à la présentation d'un pass sanitaire, sont organisés dans l’ensemble du

département ; que ces activités entraineront un brassage important de la population ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,

ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur

l'ensemble du département du Pas-de-Calais du 13 juillet à 18h au 15 juillet 2021 à 8h,

Les plages ne sont pas soumises à l'obligation du port du masque.

4Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation d’handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par Le décret n° 2021-699 du 1"

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque ainsi que les

personnes pratiquant une activité sportive.

Article 3 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public dans

l’ensemble du département du Pas-de-Calais, aux dates et horaires mentionnés à l’article 1, à

l'exception des consommations réalisées sur les terrasses et dans les conditions évoquées au [1 de

l'article 40 du décret n°2021-699 du 1* juin 2021.

Article_4 :L'utilisation de pétards et feux d'artifice à usage privé est interdite, aux dates ét

horaires mentionnés à l’article 1,

Article 5 : L'achat de carburant est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité

dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services de

police ou de gendarmerie aux dates ct horaires mentionnés à l'article 1.

Article 6 : Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas- de-Calais entre en vigueur le 13 juitlet 2021 à 18h00 jusqu’au 1$ juillet 2021 à 08h00,

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur:

Article 8 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et, en ças de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Lille, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l'agence

régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont

une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais,

Fait à Arras, le

Louis LE FRANC

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