Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°158 en date du 19 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°158 en date du 19 novembre 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°158 en date du 19 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°158

Éeié Fraternité

Publié le 19 novembre 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55,30.30

wwwv.pas-de-calais. gouv.fr Cf) @prefetpasdecalais [sw] @prefei62CABINET DU PRÉFET. creer RENE|

Direction des sécurités — bureau de la réglementation de sécurité...

- Arrêté n°CAB-BRS-2021-1223 en date du 18 novembre 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la

propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais.

- Arrêté n°CAB-BRS-2021-1224 en date du 18 novembre 2021 réglementation la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le département du Pas-de-Calais.PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égaiité Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2021-1223

Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus

COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais.

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

, Vu le code de la sécurité intérieure ;

Va le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 ;

Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire,

ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil Constitutionnel :

Vu le décret modifié n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à

la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu les données sanitaires de Santé Publique France et de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-

de-France ;

Vu la consultation de l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-

Calais et du Président du Conseil Départemental sur les mesures sanitaires mises en place dans le

département pour lutter contre la propagation de l’épidémie ;Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique .de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov- 2: ; que le variant « Delta «

est considéré par les autorités comme 60 % plus contagieux ;

Considérant que le taux d’incidence du département du Pas-de-Calais s’établit désormais à 89 :

que l’augmentation très significative de ce taux depuis la fin de la semaine précédente démontre

une reprise épidémique ;

Considérant que le taux de reproduction du virus dans le Pas-de-Calais (1,40) contribue à cette

reprise; qu'il est supérieur au taux national (1,16) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public

favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que le risque de transmission du virus COVID19 augmente particulièrement dans les

lieux densément occupés et lors des contacts prolongés ;

Considérant qu’il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque notamment dans les lieux

entraînant un brassage important des populations et propice aux rassemblements sur la voie

publique ;

Considérant que les rassemblements de personnes sont inévitables aux abords des établissements

d’accueil de la petite enfance ou scolaires, notamment lors des ouvertures et fermetures de ces

établissements ou au début et à la fin de cours ;

Considérant le relèvement du protocole sanitaire mis en place par les services de l'Education

Nationale dans les établissements scolaires ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur

l’ensemble du département du Pas-de-Calais, dans les abords, dans un rayon de 50 m, des entrées

et sorties des établissements d’accueil de la petite enfance, écoles, collèges et lycées.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation d’handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

‘qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret n° 2021-699 du 1*

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et jusqu’au lundi 6 décembre 2021 inclus.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les

contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site mww.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l’agence

régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le {8 NOV, 2021 A

Louis LE FRANC

>EX

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2021-1224

Arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporterde carburants enrécipients

transportables dans le département du Pas-de-Calais.

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article Ler ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; °

Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d’une

population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni :

Considérant que l’un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières

organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est

l’usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de

moteurs hors-bord ;

Considérant le développement en 2020 du phénomène des traversées illicites par voies

maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant en particulier que depuis le 1° janvier 2021, ont été enregistrées plus de 1800

traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et

à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations :Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de

petites embarcations non prévues pour cet usage ;

Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-

de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre

le Royaume-Uni ;

Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire

obstacle à l’organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du

Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;

Considérant que l’ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones

fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique

fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;

Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de

type «Zodiac» dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types

essences et gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;

Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces

traversées figurent des jerricans d’essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;

Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau

autoroutier ;

Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l’obtention par les organisateurs de ces

traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;

Sur la proposition du directeur des sécurités,

ARRÊTE

Article 1 : La vente et l’achat de plus de 10 litres de carburant — essence ou gazole - dans des

récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités

dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours. des services

de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur le territoire des communes des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivantes :

- CA Grand Calais Terre et Mer

- CC Terre des deux caps

- CC région d’Audruicq

-CC Pays d'Opale

- CA du Boulonnais

- CA des Deux baies en Montreuillois

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils

automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires

pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le

périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le département du Pas-

de-Calais.

Article 3 : Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-

de-Calais entre en vigueur dés'sa publication pour une durée de trois mois. Il abroge l’arrêté

préfectoral CAB-BRS-2021-915 du 21 septembre 2021.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de

police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les

contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté. :

Fait à Arras, le 18 NOY. 202

ÿ Féfét,

Louis LE FRANC