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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.96 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Vauvert PA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.96 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Vauvert PA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Au bénéfice de la commune de Vauvert
pour les aménagements de la rue et impasse du Valat de la Reyne
La Communauté de Communes de Petite Camargue, 145, avenue de la Condamine - 30600 VAUVERT, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, habilité à l'effet des présentes par la délibération N°2020/07/16 du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020 et par la délibération N°2023/09/96 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2023,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
La commune de Vauvert — 2 Place de la Libération et du 8 mai 1945 - 30600 Vauvert, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Jean DENAT, dôment habilité par une délégation à l'effet des présentes,
Ciaprès dénommée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
Par le dépôt de pièces sur l’espace Collabor'Actif le 14 août 2023 [avec la fiche de demande correspondante), la commune de Vauvert a sollicité auprès de la Communauté de Communes de Petite Camargue un financement au titre des fonds de concours pour l'opération d'aménagement de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne.
Page 1 sur 3 Conformément aux conditions d'éligibilité et d'attribution ainsi que les modalités administratives et de versement validées par les élus communautaires, la demande formulée par la commune de Vauvert est éligible au financement prévu par les dispositions rappelées ci-dessus.
Le montant des travaux portant sur le projet des aménagements de la rue et de l'impasse du Valat de
la Reyne à Vauvert a été évalué à 542 173 € hors taxes.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | - OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la commune de Vauvert et destiné aux travaux d'aménagement de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne.
ARTICLE 11 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de Communes de Petite Camargue accorde au bénéficiaire un fonds de concours pour l'exercice 2023 d'un montant de 174 622 € pour les travaux ci-dessus selon le plan de financement suivant :
Coût prévisionnel de l'opération : 542 173 € HT.
Nature Montant % de la
dépense
CC Petite Fonds de concours 174 622 € 32
Camargue 2023
Part communale Autofinancement 367 551 € 68
TOTAL 542 173€| 100.00
ARTICLE 11! - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de Communes de Petite Camargue se libérera du montant dû en deux versements par Virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire comme suit :
- 50% du montant du fonds de concours, soit 87 311 € sur présentation du plan de financement prévisionnel relatif au projet, à la date de la signature de la convention,
-le solde, sur présentation du plan de financement définitif, du certificat d'achèvement des travaux,
des factures acquittées, d'un certificat administratif visé du‘ trésorier et des éventuelles subventions notifiées.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au
bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier. La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le dossier a été voté en Conseil de Communauté. Des prorogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
Page 2 sur3 ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées pour la réhabilitation de l'habitat ancien. A ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, signé par le Maire et le trésorier, ainsi qu'un certificat d'achèvement des travaux.
ARTICLE VI - INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de Communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de Communes sur l'ensemble des documents d'information et de communication relatifs à l'opération.
ARTICLE VII - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle- ci pourra être résiliée par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. La Communauté de Communes se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non réalisation des travaux objet du fonds de concours.
ARTICLE VIII - LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux le 27 septembre 2023
Pour la Communauté de Communes, Pour la commune de Vauvert Le Président,
André BRUNDU
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