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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.95 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Aubord PA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.95 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Aubord PA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_03_S5PA-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Au bénéfice de la commune d’Aubord coMMuNaUTE DE communs
DE PETITE pour la réhabilitation de l’habitat ancien et de trois courts de tennis CAMARGUE
ENTRE :
La Communauté de Communes de Petite Camargue, 145, avenue de la Condamine — 30600 VAUVERT, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, habilité à l'effet des
présentes par la délibération N°2020/07/16 du Conseil de Communauté en date du 15 juillet 2020 et par la délibération N°2023/09/95 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2023,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
D'une part,
ET:
La commune d'Aubord, Place de la Mairie - 30620 AUBORD, représentée par son 1° adjoint en
exercice, Monsieur Sébastien TRICOU, dûment habilité par une délégation à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
Le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement le 28 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
L'article L.5214-16-V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
Par envoi du 20 avril 2023 [avec les fiches de demandes correspondantes], la commune d'Aubord a sollicité auprès de la Communauté de Communes de Petite Camargue un financement au titre des fonds de concours pour l'opération pluriannuelle sur la réhabilitation de cinq logements sur l'habitat ancien et pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis.
Conformément aux conditions d'éligibilité et d'attribution ainsi que les modalités administratives et de versement validées par les élus communautaires, la demande formulée par la commune d'Aubord est éligible au financement prévu par les dispositions rappelées ci-dessus.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/1 TT:
_—— | Publié le 20/10/2023 LO
Le montant des travaux portant sur le projet de réhabilitation de cinq IOLIR.:080:248000583 20280827 DL2088, 08, SPA DE été évalué à 374 237.00 € hors taxes.
Le montant des travaux portant sur le projet de travaux de réhabilitation des trois courts de tennis a été évalué à 127 095.50 € hors taxes.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | - OBJET
La présente convention a pour but de fixer les modalités de versement du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la commune d'Aubord et destiné à la réhabilitation de cinq logements sur l'habitat ancien et pour les travaux de réhabilitation des trois courts de tennis.
ARTICLE II - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
La Communauté de Communes de Petite Camargue accorde au bénéficiaire un fonds de concours pour l'exercice 2023 d'un montant total de 92 678 € pour les travaux ci-dessus selon le plan de financement suivant :
Réhabilitation de l'habitat ancien : Coût prévisionnel de l'opération : 374 237€ H.T.
Nature Montant % de la
dépense
CC Petite Fonds de concours 31 021,60 8.29
Camargue 2021
CC Petite Fonds de concours 93 146.00 24.89 Camargue 2022
CC Petite Fonds de concours 55 000.00 14.70 Camargue 2023
Etat Plan de relance 10 700.00 2.86
Part communale Autofinancement 34 369.40 9.18
Emprunt 150 000.00 40.08
TOTAL 374 237.00 100.00
Réhabilitation des trois courts de tennis: Coût prévisionnel de l'opération : 127 095.50€ H.T.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023 7
Nature Montan ID DE 20e 2 Ge S7 DL2OZE 09 SEPADE
dépense
CC Petite Fonds de concours 37 678.00 29.65 Camargue 2023
Région Occitanie Sport 19 064.33 15.00
Fédération Equipements 18 000.00 14.16 Française de
Tennis
Part communale Autofinancement 38 322.00 30.15
Emprunt 14031.17 11.04
TOTAL 127 095.50 100.00
ARTICLE II! - MODALITES DE VERSEMENT
La Communauté de Communes de Petite Camargue se libérera du montant dû en deux versements par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire comme suit :
- 50% du montant des fonds de concours, soit 46 339€ sur présentation des plans de financement
prévisionnels relatifs aux deux projets, à la date de la signature de la convention,
- le solde, sur présentation des plans de financement définitifs, des certificats d'achèvement des travaux, des factures acquittées, d'un certificat administratif visé du trésorier et des éventuelles subventions notifiées.
ARTICLE IV : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention dûment signée par les parties prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et prendra fin à la date du solde du versement du fonds de concours à ce dernier. La durée de validité du fonds de concours est de 12 mois à partir du moment où le dossier a été voté en Conseil de Communauté. Des prorogations pourront être accordées à titre exceptionnel.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire du fonds de concours devra justifier du montant des dépenses réellement engagées pour la réhabilitation de l'habitat ancien. A ce titre, il devra fournir un bilan financier hors taxes faisant ressortir les postes financés grâce au fonds de concours et leur imputation budgétaire en section investissement, signé par le Maire et le trésorier, ainsi qu'un certificat d'achèvement des travaux.
ARTICLE VI - INFORMATION, COMMUNICATION
Le bénéficiaire fera mention de la participation financière de la Communauté de Communes et fera figurer le logotype disponible sur simple demande auprès du service communication de la Communauté de Communes sur l'ensemble des documents d'information et de communication relatifs à l'opération.
ARTICLE VII - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations convenues à la présente convention, celle- ci pourra être résiliée par l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. La Communauté de Communes se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
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Reçu en préfecture le 20/10/2023 L
_ — Publié le 20/10/2023 S O
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non réalisatLID:080:243000888.20280827-012028 08 85PARE de concours.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires originaux le 27 septembre 2023
Pour la Communauté de Communes, Pour la commune d'Aubord Le Président, Le 1° adjoint,
André BRUNDU Sébastien TRICOU
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