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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.96 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Vauvert
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.96 Convention Attribution Fonds de Concours Commune Vauvert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le ARABE L
Publié le 29/09/2023 O
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_96-DE
DELIBERATION N°2023/09/96
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Fonds de concours 2023 -
Convention d'attribution au bénéfice
Séance du 27 septembre 2023 de la commune de Vauvert pour les Date de convocation : 21 septembre 2023 aménagements de la rue et de Membres en exercice : 37 l’impasse du Valat de la Reyne 26 présents - 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°"° Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4" Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5ème Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président — Jean-François THOMAS,
7è% Vice-Président - Didier LEBOIS, 8?" Vice-Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président -
Christian SOMMACAL, 2è% Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Isabelle PINON,
Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS,
Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers
Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Jérémy PEREDES
- Christophe TICHET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absentes excusées
Véronique BENEZET - Carole CALBA
Absents
Serge GARNIER -— Jean-Louis MEIZONNET -— Sandrine RIOS
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_96-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, le Conseil de Communauté s'est prononcé favorablement le 23 septembre 2020 sur le principe de la mise en place de fonds
de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue et a approuvé, lors de sa séance du 28 juin 2022, le règlement d'attribution desdits fonds.
Les fonds de concours attribués par la CCPC portent exclusivement sur la réalisation d'équipements. La notion d'équipement étant à entendre dans le sens d'une immobilisation corporelle [compte 21 dans l'instruction M57), qui peut comprendre à la fois des équipements de structure [équipements sportifs, culturels...) et des équipements d'infrastructure (Voirie, réseaux divers].
L'article L.5214-16.V, du Code général des collectivités territoriales, dispose qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes-membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés [...]. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus, égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'objectif du dispositif est de mieux accompagner les projets communaux en complétant les financements d'autres partenaires et contribuer au Plan de Relance déployé par le Gouvernement.
La commune de Vauvert sollicite l’attribution d'un fonds de concours pour mettre en œuvre les aménagements de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne à Vauvert. Ces voies sont très dégradées et nécessitent un réaménagement de l'emprise de la circulation mais aussi des espaces de cheminements doux ainsi que de certains espaces verts.
Les travaux vont se dérouler en deux temps; tout d'abord les travaux de reprise des réseaux souterrains, puis les travaux d'aménagement des voies et espaces de cheminements verts.
Ce projet répond à l'enjeu de sécurisation de la circulation, ainsi que la lutte contre la pollution et la déperdition d'eau potable. Les travaux apporteront une amélioration du cadre de vie des riverains et des usagers de l'espace public.
Il'est par conséquent proposé au Conseil de Communauté de valider la demande de fonds de concours de la commune à hauteur de l'enveloppe dédiée soit 174 622 € pour 2023, le reste à charge pour la commune s'élevant à 367 551 € HT.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16-V ;
2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_96-DE
Vu la délibération N°2020/09/57 du Conseil de Communauté du 23 septembre 2020 se
prononçant favorablement sur le principe de la mise en place de fonds de concours au bénéfice des communes-membres de la Communauté de Communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération N°2022/06/63 du Conseil de Communauté du 28 juin 2022 approuvant le projet de règlement déterminant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu la délibération N°2023/06/73 du Conseil de Communauté du 27 juin 2023 approuvant les modalités de répartition des fonds de concours au bénéfice des communes-membres ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif 2023 en section d'investissement pour les versements de fonds de concours ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 septembre 2023 ;
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'attribution à la commune de Vauvert d'un fonds de concours d'un montant de 174 622 € pour les travaux d'aménagement de la rue et de l'impasse du Valat de la Reyne, pour l'exercice 2023 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 7
ID : 030-243000593-20230927-DL2023_09_96-DE
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