Déliberation - Reunion du 08 12 2021

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Déliberation - Reunion du 08 12 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Verdigny. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 08 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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L’An Deux Mil Dix Vingt et Un, le 8 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de Verdigny (Cher) s’est réuni dans la salle des délibérations sous la Présidence de

Monsieur Olivier GAUCHERON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM Olivier GAUCHERON, Gérard CHERRIER, Laurent REVERDY, Claude

REVERDY, Maxime LONGO, Damien LAURENT ainsi que MMES Arielle VATAN, Laurence NEVEU, Mélanie TABORDET.

ETAIENT ABSENTS : M Vincent REVERDY et MME Nathalie PRIEUR.

Monsieur Laurent REVERDY est nommé Secrétaire de séance.

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Aucune décision ne fut prise depuis la dernière séance.

OBJET : OCCUPATION DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES PAR LE FCVS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des locaux comprenant notamment les terrains

de foot, et toutes les infrastructures liées (vestiaires, club house...) de Verdigny, signée entre

la commune de Verdigny et l’Association Football Club Verdigny Sancerre dite « FCVS» le

22/09/2021, et toutes les conventions passées ayant le même objet,

Considérant la rénovation future des infrastructures sportives de Verdigny,

Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, annonce qu’il conviendrait de

rédiger une nouvelle convention ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition des infrastructures sportives sises sur la Commune de Verdigny au profit du FCVS.

Les modalités d’utilisation préciseront l’engagement du club de football pour l’occupation des équipements tous les :

Pour les entraînements :

- mardis de 18h30 à 21h pour les U15 et les féminines

- mercredis de 14h à 16h pour les U7/U9

- jeudis de 19h à 20h30 pour les U15

- vendredis de 19h à 21h pour les féminines

Pour les matchs :

- samedis pour les U15

- dimanches pour les fémininesSEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

REAFFIRME, à l’unanimité des membres présents, la volonté de la commune de faire perdurer ce club de football, et que les entraînements et les matchs soient joués sur le territoire communal.

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de conclure une convention avec le FCVS pour les modalités de mise à disposition des infrastructures sportives de Verdigny. Cette utilisation s’effectuera dans le respect des équipements, qu’ils soient neufs ou anciens. S’OCTROIE, à l’unanimité des membres présents, la possibilité de réaliser un additif lors de toutes modifications substantielles des infrastructures.

DONNE POUVOIR, à l’unanimité des membres présents, au Maire pour signer la convention dont il est question ci-dessus. Il pourra également renouveler seul ladite convention si les plages horaires d’utilisation des équipements venaient à changer.

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire de VERDIGNY informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé

selon des périodes de références appelées cycle de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité sont récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés (en moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures 1 607 h

- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut

dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche ;

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services

(administratif et technique), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail

différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

1 – Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

RTT :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

2 – Détermination du ou des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle ou des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

- Semaine à 35 heures sur 4 jours.

- Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 8 heures 45 pour

une durée de travail à 35 heures).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures 15), à l’exception des périodes d’évènements climatiques (exemple : canicules) où les horaires seront variables.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant

à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12

heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures,

notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par

chaque agent.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Semaine à 35 heures sur 5 jours

- Les durées quotidiennes de travail étant différenciées : 3 jours à 8 heures, 1 jour à 7

heures et 1 jour à 4 heures).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (3 jours de 7

heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures 30, 1 jour de 7 heures 30 à 12 heures et de 13

heures à 15 heures 30, et 1 jour de 7 heures 30 à 11 heures 30), à l’exception des périodes

d’évènements climatiques (exemple : canicules) et de réalisation de travaux importants où les

horaires seront variables.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant

à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12

heures de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures,

notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

3 – Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : soit lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai), soit ces heures dues seront réparties sur plusieurs journées.SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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4 – Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles

effectuées la nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu l’annexe n°1 étant le mail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher

du 6 décembre 2021, provenant du service des instances paritaires, indiquant le non nécessité

de saisir le Comité Technique en raison d’une application déjà effective des 35h au vu des

emplois existants occupés à ce jour (tous les postes étant créées depuis 2015),

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;

Considérant que la démarche a bien été présentée à l’ensemble du personnel en terme de

dialogue social ;

ADOPTE, à l’unanimité des membres présents, la proposition du Maire.SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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ANNEXE 1

OBJET : MODIFICATION DEVIS DE CONSOLIDATION DE L’EGLISE PAR LA REPRISE DE MULTIPLES PIERRES

Monsieur Olivier GAUCHERON, Maire, et Monsieur Gérard CHERRIER, 1er Adjoint,

rappellent aux membres du Conseil Municipal que des travaux de maçonnerie à l’Église ont

été prévus par délibération du 17/03/2021.SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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A cette occasion, le devis de la société ECM de Manuel FERREIRA - sise Avenue de Verdun

18300 SANCERRE – fut retenu à hauteur de seize mille sept cents quinze euros Hors Taxes

(16 715 € HT).

Les deux élus expliquent cependant qu’il serait nécessaire, pour une meilleure

harmonisation du lieu, de rajouter des pierres de taille au niveau des socles des colonnes et

d’ajouter un carrelage en pierre à leur pied.

A cette fin, la société ECM de Manuel Ferreira a fait parvenir un devis actualisé comprenant

ces ajouts. Celui-ci s’élève à la somme de vingt-trois mille six cents trente-deux euros et

soixante-treize centimes Hors Taxes (23 632,73 € HT).

Les élus sont invités à échanger sur le sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, la modification du devis de la société ECM de Manuel FERREIRA - sise Avenue de Verdun 18300 SANCERRE – pour les travaux de consolidation de l’Église communal par des travaux de maçonnerie consistant en la reprise de multiples pierres ; le nouveau devis (comprenant des ajouts vis-à-vis du devis initial) s’élèvera donc à la somme totale de vingt-trois mille six cents trente-deux euros et soixante-treize centimes Hors Taxes (23 632,73 € HT).

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

PLAQUE DE REMERCIEMENTS À L’EGLISE :

Il est posé la question : est-ce que la commune envisage de créer une plaque de remerciements à l’Église pour les donateurs ayant aidé au financement des travaux ? Faut-il lister les noms des habitants et associations donateurs ou seulement indiquer « les associations et les habitants de Verdigny » ?

Les élus décident de retenir la création d’une plaque en pierre.

ASSAINISSEMENT DES EGROTS – LISTE DES CONDITIONS POUR UNE FUTURE CONVENTION :

Suite à discussion, il est convenu que les différents éléments suivants, relatifs à une future convention avec la commune de Sury-en-Vaux pour l’Assainissement du village des Egrots, seront transmis à Maître SILVESTRE :

1 – En cas de réparation du réseau d’assainissement sur les Egrots, la participation de Verdigny sera d’un montant annuel maximum de 500 €.

Ne seront pas inclus dans la participation de Verdigny :

- les raccordements futurs

- les extensions

- Si des travaux de voirie impactaient le réseau d’assainissement

2 – Toute acceptation de nouveaux abonnés aux Egrots (construction nouvelles ou extensions de bâtiments existants) devra être validée par Verdigny pour s’assurer que les lagunes soientSEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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en capacité de recevoir ces eaux. Sury-en-Vaux devra communiquer à Verdigny une prévision des volumes supplémentaires que les différents projets représenteront.

3 – Verdigny ne pourra demander une Participation à l’Assainissement Collectif pour toutes les nouvelles demandes de raccordement au réseau d’assainissement quand il s’agira de projet de travaux (construction...) sur les Egrots.

4 – Pas d’extension du réseau possible.

5 - Verdigny est libre d’aménager son réseau sur son territoire comme elle l’entend. 6 – Si modification du réseau sur Verdigny captant Les Egrots, Sury-en-Vaux devra participer à hauteur du pourcentage du volume des effluents des Egrots, soit 5 à 10 % du montant des travaux d’où seront déduites les subventions.

7 – Verdigny accepte les 25 000 € proposés par Sury-en-Vaux à titre de participation aux derniers travaux d’assainissement sur les Egrots.

8 – Dans le cas où les normes évolueraient et qu’un second réseau devrait être créé (séparation des eaux pluviales des eaux domestiques), ces travaux devront être réalisés et financés par Sury-en-vaux.

9 – Pour les travaux à proximité du réseau, toute demande devra être adressée à Sury-en- Vaux

10 – La redevance (consommation + taxes d’Etat) d’assainissement des abonnés des Egrots raccordés à l’assainissement collectif sera perçue par Verdigny.

11 – Maître SILVESTRE, avocat en droit administratif, sera chargé de la rédaction de la convention entre Verdigny et Sury-en-Vaux. Le coût des honoraires sera réparti entre les 2 communes.

OBJET : MOTION « PETITION CITOYENNE SANTE »

Le Maire de VERDIGNY, Monsieur Olivier GAUCHERON, donne lecture de la pétition citoyenne initiée par le Département du Cher :

« Parce que la santé est l’affaire de toutes et tous, c’est un département entier qui s’insurge

contre les manquements graves à la santé publique issus de la gestion des urgences de

Bourges.

À cet effet, les Conseillers départementaux du Cher associés aux Maires de Bourges, Vierzon et Saint-Amand-Montrond, exigent à l’unanimité un plan pour sauver les urgences de l’Hôpital de Bourges, mais aussi conforter celles de Vierzon et Saint-Amand-Montrond et assurer une

continuité de l’offre de soin hospitalière départementale.

Interpellant l’État par l’intermédiaire du Préfet le 18 octobre dernier, les élus demandent : - Le maintien intégral et le renforcement des 3 centres d’urgences de Bourges, Vierzon

et Saint-Amand-Montrond avec une permanence des médecins assurée 7 jours/7 et

24h/24

- Le maintien inconditionnel du SMUR de Bourges, dans des conditions optimales,

permettant ainsi aux autres SMUR de Vierzon, Saint-Amand-Montrond de fonctionner

normalement

- Et surtout que tous les habitants du département puissent compter sur une offre de

soins hospitaliers d’urgence et quotidienne sans rupture territoriale ni horaire.SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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La santé des habitants du Cher ne peut plus attendre.

C’est pourquoi le Conseil départemental du Cher a décidé d’initier une Pétition Citoyenne et

appelle tous les habitants à la signer ».

La Commune de Sancerre a également pris une délibération en faveur de cette pétition

citoyenne, en ajoutant une demande de maintien intégral et le renforcement des centres

d’urgences à proximité, étant Cosne-sur-Loire, Nevers et Gien, ainsi que pour leurs SMUR

respectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, la pétition citoyenne santé du Conseil départemental du Cher.

DEMANDE EGALEMENT, à l’unanimité des membres présents, le maintien intégral et le renforcement des centres d’urgences de Cosne-sur-Loire, Nevers et Gien avec une permanence des médecins assurée 7 jours/7 et 24h/24 et permettant aux SMUR de Cosne- sur-Loire, Nevers et Gien de fonctionner normalement.

DOSSIERS DE SUBVENTIONS 2022 :

• Rénovation du logement de l’école : la commune est toujours en attente de devis

• Enfouissement Éclairage Public de Chaudenay : 2 devis furent demandés, l’un concernant l’enfouissement du réseau au niveau du village, l’autre l’enfouissement de l’entrée du village jusqu’au château d’eau.

• Enfouissement Éclairage Public sur Chaudoux : 2 devis furent demandés, l’un au niveau du Chemin Matifet, l’autre au niveau de la route de la Garenne.

• Étude urbaine : un projet d’étude urbaine serait à envisager sur le territoire communal. La problématique des panneaux directionnels y serait notamment étudiée. En attente devis.

SUITE DE LA DELIBERATION « SITE INSCRIT » :

La délibération des sites inscrits prise le 03/11/2021, et plus particulièrement les demandes d’ajouts, a attiré l’attention de la DREAL qui accepterait de prendre en

considération une partie des terrains en question cités.

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 27402 DE L’EXERCICE PRECEDENTSEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Or, dans la mesure où le budget d’Assainissement de 2022 ne sera pas voté avant le 1er janvier 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d’Investissement de 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’Assainissement (n°27402) de l’exercice précédent, donc de 2021. Il rappelle que cette opération a pour but de pouvoir régler à compter du 1er janvier 2022 des factures en dépenses d’Investissement en attendant le vote du budget primitif de 2022.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2021 était de 213 089,94 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de :SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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53 272,49 € (< 25% x 213 089,94 €).

Le Maire propose la répartition suivante :

Chapitres Articles Montants

Chapitre 20 Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion

1 000 €

Chapitre 21 Article 2156 : Matériel spécifique d’exploitation 2 000 €

Chapitre 23 Article 2315 : Installations, matériel et outillages techniques 50 272,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES

CREDITS OUVERTS AU BUDGET 27400 DE L’EXERCICE PRECEDENT

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 ».

Or, dans la mesure où le Budget Principal de 2022 ne sera pas voté avant le 1er janvier 2022, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider, et mandater les dépenses d’Investissement de 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal (n°27400) de l’exercice précédent, donc de 2021. Il rappelle que cette opération a pour but de pouvoir régler à compter du 1er janvier 2022 des factures en dépenses d’Investissement en attendant le vote du budget primitif de 2022.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2021 était de 749 636,99 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales à hauteur de : 187 409,25 € (< 25% x 749 636,99 €).

Le Maire propose la répartition suivante :

Chapitres Articles Montants

Chapitre 20 Article 203 : Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion

Article 2051 : Concessions et droits similaires

Article 2088 : Autres immobilisations incorporelles

15 000 €

Chapitre 204 Article 204182 : Bâtiments et installations – Organismes publics divers

22 409,25 €

Chapitre 21 Article 2132 : Immeubles de rapport

Article 21538 : Autres réseaux

Article 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques

Article 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique

Article 2184 : Mobilier

Article 2188 : Autres immobilisations corporelles

50 000 €

Chapitre 23 Article 231 : Immobilisations corporelles en cours 100 000€SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

ACCEPTE, à l’unanimité des membres présents, les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE, à l’unanimité des membres présents, le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

CEREMONIE DES VŒUX 2022 :

Les élus décident de maintenir la cérémonie des vœux. Elle aura donc lieu le vendredi 7 janvier 2022 en soirée, mais sans vin d’honneur.

Il est également convenu que si les mesures sanitaires venaient à évoluer, la cérémonie

pourrait être annulée.

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX LE MAIRE