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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 février 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 février 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE
ET DE LA MER
- Décision n°DDTM/SNAF/2026-041-0002 du 10/02/2026 portant retrait d’agrément d’un
groupement agricole d’exploitation en commun total.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE
N°SAP 848 281 671 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
10/02/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crises Agricoles
DÉCISION N° DDTM/SNAF/2026 - 00 du
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d’agrément du GAEC D’ORBANIA validée par la commission spécialisée
« GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA
des Pyrénées-Orientales du 14 février 2022,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC D’ORBANIA en date du 15
février 2022,
VU l'Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portant
composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant subdélégation de signature du 26 août 2025,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2025 actant la
dissolution anticipée du GAEC,
DÉCIDE
Article 1 :
L’agrément du GAEC D’ORBANIA dont le siège social se situe Chemin de la Rase 66
500 URBANYA, est retiré à compter du 30/06/2025.
Article 2 :
Conformément à l’article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées 10/02/2026
La Chefle de Servlce Adjointe
de la Nature de l'Agriculture et de la Fort
7" Emma DAHAN
Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au
registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours administratif auprès du Ministre de l’Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier1
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le
1 Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
848
281
671
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-<5
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
er
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
09/02/26
par
Mme
PEREZ
Géraldine
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
BRIADOM'66
à
déménagé
au
82
chemin
de
l'étang
long
66380
PIA.
Il est
enregistré
sous
le
N°
SAP
848
281
671
pour
les
activités
suivantes :
°
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ __
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
°__
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
° __
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 *
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
°__
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°__
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
_
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
x
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
O9
février
2026
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002, 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.