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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 février 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 février 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit
ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers
sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026054-0001 du 23 février 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d’un rechargement de la plage de la Jetée suite à un
dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon. Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : GL Tél : 04.68,51,66.66 Mèl: pref-bsi-expulsions@oyrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001
du
20
février
2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
sans
droit
ni
titre,
situé
4,
rue
Emmanuel
Brousse
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
des
procédures
civiles
d'exécution ;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
VU
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
son
article
73;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
» ;
VU
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
14
avril
2016
au
profit
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
concernant
le
bien
cadastré
Sections
AB
numéro
252
et
AB
numéro
253
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
- 66000
PERPIGNAN
;
VU
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
10
février
2026
par
l'agence
immobilière
FONCIA
ROUSSILLON
agissant
pour
le
compte
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2;
VU
le
procès-verbal
de
constat
rédigé
le
19
février
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la police
nationale
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
de
l'appartement
A105
du
bien
susmentionné
présentée
la
SAS
FONCIA
réceptionnée
par
mes
services
le 19
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
it
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
14
avril
2016
au
profit
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
concernant
le
bien
cadastré
Sections
AB
numéro
252
et
AB
numéro
253
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
- 66000
PERPIGNAN
;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
10
février
2026
par
l'agence
immobilière
FONCIA
ROUSSILLON
agissant
pour
le
compte
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
constat
établi
le
19
février
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
que
les
clés
dont
dispose
l'agence
immobilière
FONCIA
ROUSSILLON
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
l'appartement
A105
ne
fonctionnent
plus
et
que
la serrure
a été
visiblement
changée;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à la mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales: ARRÊTE
Article
1:
Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
A105
situé
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article
2 : À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
notification
aux
occupants
et
d’un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
20
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
de
cabinet
adjoint,
directeur
des
sécurités,
Frédéric
PLANES
€) Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
{préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex}.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n’est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
ta
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
où
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la date
du
rejet.
Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
-
appartement
A105
à
PÉRPIGNAN
(66000)
Date :
Signature
: PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SNAF/2026054-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
les
risques
pour
la
sécurité
publique
liés
à
la
présence
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-la-
Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état
sauvage
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine
;
2 rue
Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
26,
reçue
le
23
février
2026 :
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
la
sécurité
publique
et
de
diminuer
les
risques
de
collisions
routières
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-
la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque
;
Considérant
qu'il
convient
de
réduire
les
dégâts
aux
cultures
et
réguler
les
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers,
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Jean-André
CABASSOT,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
26,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers,
ragondins
et
sangliers
par
tirs
individuels de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Bompas,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles
et
Villelongue-de-la-Salanque,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
ÿ
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
associations
communales
de
chasse
agréées
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean
CABASSOT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean
CABASSOT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
mars
2026
Article
2
: Monsieur
Jean-André
CABASSOT
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
des
communes
concernées.
Fait
à
Perpignan,
le
23
février
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026054-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Fuilla
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
20
février
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Mesdames
MOREIRA
et
PREEDY
et
Messieurs
BLANQUE,
CAPACES,
MONTAGNE
et
PLANAS
sur
la
commune
de
Fuilla
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Fuilla ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Fuilla
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÈÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Fuilla,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Mesdames
MOREIRA
et
PREEDY
et
Messieurs
BLANQUE,
CAPACES,
MONTAGNE
et
PLANAS,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la commune
concernée.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
29
mars
2026
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Fuilla,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Fuilla.
Fait
à
Perpignan,
le 23
février
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
q
me
Nature
Agriculture
Forêt E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d’un rechargement de la plage de la Jetée
suite à un dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/201852-0001 du 21 février 2018 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement pour le dragage du port de Canet-en-Roussillon et le rechargement
associé des plages de la Jetée et du Sardinal ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU le porter à connaissance de la SPL SILLAGES du 16 janvier 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la demande de la SPL SILLAGES en date du 30 janvier 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 31 janvier 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’accord de la DREAL/DMMC en date du 02 février 2026, sur le rechargement de la
plage de la jetée suite à un dragage de sédiments issus de l’avant-port de Canet-en-
Roussillon ;
Considérant la nécessité des travaux de dragage pour permettre la navigation dans la
passe d’entrée du port de Canet-en-Roussillon ;
Considérant la compatibilité des propriétés granulométriques et chimiques des sédiments
avec leur destination ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant la nécessité de passage d’engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant le temps réduit d’intervention et la période retenue pour réaliser les travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société Publique Locale SILLAGES (SIRET N° 338 158 405 00021) représentée par sa
directrice générale Madame Valérie LOCTIN, demeurant Ecoute du Port - 66 140 CANET-
EN-ROUSSILLON, en charge de l ‘exploitation du port de plaisance de la commune de
Canet-en-Roussillon, est autorisée à occuper le DPMn aux fins de procéder au dépôt de
sédiments issus du dragage portuaire, sur la plage de la jetée, sur le territoire de cette
commune, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu’au 04 avril 2026 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin d’éviter le cas échéant les
périodes de nidification de l’avifaune et de fréquentation estivale de la plage.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d’occupation autorisée sur le DPMn, d’environ 9 000 m², est située sur la
plage de la Jetée sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, conformément
au plan annexé au présent arrêté. Les travaux de rechargement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SPL SILLAGES
bénéficiaire de la présente autorisation, à l’issue d’un dragage de 1 350 m³ réalisé par une
pelle mécanique équipée d’une pompe aspiratrice, sur barges.
Un bassin de ressuyage sera créé sur la plage à proximité immédiate de l’ouvrage portuaire
et le sable sera régalé à côté de celui-ci.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’engage à :
• faire exécuter le projet conformément au dossier déposé et aux plans approuvés ;
• informer la commune de la date de démarrage des travaux, mais également l’Agence
régional de santé ainsi que l’ObsCat pour le suivi du trait de côte ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux. Ce levé servira de
référentiel en vue d’un suivi ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d’accès au public mais également pour assurer la
navigation en toute sécurité dans l’entrée du port ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d’un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller la zone de chantier pour éviter toute dégradation ou pollution éventuelle ;
• surveiller l’évolution des conditions climatiques afin de s’assurer qu’elles permettent la
bonne réalisation des travaux ;
• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et les aménagements ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn, une tolérance de stationnement étant accordée si les conditions météorologiques
sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;
• prendre en compte les aménagements existants sur le secteur, notamment lors de la
réalisation du bassin de ressuyage, de manière à ne pas détériorer les drains liés au
fonctionnement de l’aquarium ONIRIA ;
• retirer les déchets et le cas échéant, les plantes invasives identifiées dans les zones de
remblais avant les travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l’issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des plans d’exécution des travaux, des comptes-rendu de réunion
de chantier, ainsi que le procès verbal de recollement en fin de travaux comportant un
décompte précis des volumes dragués et rechargés.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l’unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l’autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l’une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie
d’effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site. \
La cheffe de service mer et ittoral 661
Floren BOULE ER
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SPL SILLAGES, sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation )26
Limite du DPMn
[=] LAP
6e AOT rechargement plage de la jet
| | AOT diverses
Concession de plage naturelle
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Annexe de l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Localisation de la zone de travaux autorisée sur le DPMn
Commune de Canet-en-Roussillon