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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-17-00002 - AP levée interdiction consommer
l'eau Veynes (2 pages) Page 3
2 ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-17-00002
AP levée interdiction consommer l'eau Veynes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-17-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau Veynes 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le 17 janvier 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté
Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Châteauvieux de la commune de Veynes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 13/01/2021 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau Châteauvieux de la commune de Veynes ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Veynes pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau Châteauvieux de la commune de Veynes
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
L’eau du réseau public d’eau potable Châteauvieux de la commune de Veynes peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco- dentaire.
L’arrêté d’interdiction n° 05-2022-01-07-002 du 07/01/2021 est abrogé.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-17-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau Veynes 4 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le
Céd#ic VERLINE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le maire a l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Châteauvieux par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Veynes, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Veynes, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-17-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau Veynes 5