Nombre de membres
composant le Conseil
Municipal : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 32
Début de séance : 31
Fin de séance : 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE Département du Val d'Oise Arrondissement
de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 29 janvier 2018
L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur CAURO
Etaient présents :
Groupe Socialiste et apparentés : Groupe Communiste et Républicain : Monsieur BLAZY Monsieur PIGOT Monsieur CAURO Madame HENNEBELLE Madame GRIS Monsieur BOISSY Monsieur JAURREY Madame QUERET Monsieur RICHARD Monsieur ABCHAR Madame MAILLARD Madame MURCIA Monsieur ANICET
Madame CAUMONT
Madame MOUSTACHIR
Monsieur HAKKOU
Madame TORDJMAN
Monsieur TOUIL
Madame PEQUIGNOT
Monsieur NDALA
Monsieur SAMAT
Monsieur DUBOIS
Madame VALOISE
Monsieur BARAN
Groupe Agir pour Gonesse : Elus Conseillers municipaux : Monsieur TIBI Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit
Monsieur HAROUTIOUNIAN
Monsieur YAPO Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit
Monsieur SABOURET
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents avec pouvoir :
Monsieur DOS SANTOS, Groupe Socialiste et apparentés, à Monsieur SAMAT Madame RODRIGUES, Groupe Communiste et Républicain, à Monsieur PIGOT
Absents :
Madame YOHALIN - Groupe Agir pour Gonesse — Madame KARTOUT non inscrit — Monsieur VIGOUROUX non inscrit
Arrivée de Monsieur HAKKOU à 20h58.
Départ de Messieurs TIBI, HAROUTIOUNIAN et YAPO à minuit. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°1/2018
Cabinet du Maire
OBJET: Motion relative à la réforme des aides au logement et de la politique des
loyers dans le parc social.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ADOPTE !e texte de motion suivant,
Le monde des Offices Publics HLM est en ébullition à cause des mesures qui se sont abattues sur lui dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Des mesures d'apparence
financière mais qui masquent mal, ici comme ailleurs, une volonté du Gouvernement de re-
concentration des acteurs du logement social.
Le Gouvernement a proposé toute une série de dispositifs qui auraient des conséquences dramatiques pour le secteur. La plus connue est la Réduction des Loyers de Solidarité (RLS). Les Aides Personnalisées au Logement (APL) sont attribuées aux ménages mais, dans le cas du logement social, elles sont versées directement aux bailleurs. La forte réduction des sommes versées par l'Etat au titre des APL va donc frapper de plein fouet les budgets des Offices Publics, à hauteur de 800 M€ en 2018, 1,2 Md£ en 2019 et 1,5 Md£ en 2020.
Pour l'office départemental Val d'Oise Habitat (VOH), dont 45 % des locataires bénéficient d’APL, l'impact de la RLS pourrait être en moyenne de 17 % en moins sur ses recettes dès
2018, soit une perte de 5,2 ME.
Il y a aussi le rehaussement des cotisations des offices à la Caisse de Garanties du Logement Locatif Social, (CG2LS). Le coût de la mesure est estimé à 700 M€ de dépenses nouvelles en 2018, dont 6 M€ pour le seul VOH. Ajoutons que la CG2LS a de plus vocation à absorber le Fonds National d'Aide à la Pierre (FNAP), dont l'Etat se désengage par ailleurs. Enfin, le gel des loyers, qui étaient indexés sur l'inflation, ce qui correspond à un manque à gagner de 180 ME, toujours en 2018. Pour VOH, c'est environ 550 000 € de recettes en moins.
D'autres menaces existent, comme la hausse possible du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation, qui pourrait passer de 5,5 à 10 %, ou le financement de l’ANRU (5 Md£) dont il semble se confirmer que les OPHLM pourraient être amenés à y contribuer à hauteur de 2 Md£. L'impact de tout cela serait désastreux. VOH perdrait quasiment tout son autofinancement, ce qui mettrait en péril grave la capacité de
l'office à mener à bien son programme de constructions et de réhabilitations.
Le calcul est le suivant : pour VOH, le résultat attendu est de 12 ME à la fin 2018. Rappelons
que cet autofinancement est indispensable pour lancer les projets de réhabilitations et de constructions, car ceux-ci doivent être financés par des quotes-parts fixes et obligatoires de fonds propres.
Les mesures de cette Loi de Finances feront donc perdre à VOH environ 5 ME au titre des
APL, 550 000 € au titre du gel des loyers et pourront lui faire dépenser 6 M€ au titre de la
cotisation à la CG2LS, sans aucune garantie de recevoir en retour des fonds issus de la péréquation. Cela fait 11,5 M€ de « trou » en face des 12 M€ d’excédents attendus, et donc des fonds propres à hauteur de 500 000 € environ en fin d'année 2018. Avec cette loi de finances, les fonds propres pourraient être négatifs en 2019 avec la montée en charge du dispositif concernant les APL. Ce qui pourrait amener les collectivités concernées, départements et communes, à être appelées en garantie des emprunts de VOH.
Avec le gel de l’activité de VOH, c'est un nombre très important des communes du Val d'Oise qui seraient concernées, et un très grand nombre de Valdoisiens bien évidemment puisque VOH loge environ 75 000 Valdoisiens dans ses 20 000 logements. Et, parmi ces 120 000 personnes qui bénéficient d’un logement social dans le Val d'Oise, nombreuses sont issues des classes moyennes. A titre d'illustration, seuls 45% des locataires, à VOH, sont bénéficiaires des APL.
On aurait aussi un effet très négatif sur le secteur du bâtiment. On estime aujourd’hui à environ 5 000 emplois qui pourraient être menacés par le gel de l’activité du secteur du logement social dans notre département, à la fin de la période. La Fédération Française du Bâtiment table sur 1 500 destructions d'emplois dès lan prochain.
Les effets seraient aussi perceptibles pour les 400 agents de VOH qui verraient l'exercice quotidien de leurs métiers impacté.
Le Gouvernement s'attaque au secteur du Logement pour des raisons essentiellement budgétaires. En effet, le déficit contenu à 2,6 % du PIB du budget 2018 repose sur quelques mesures d'économies, dont les principales concernent le logement. Le timing est regrettable : après des années objectivement difficiles, le rythme de délivrance des permis de construire et des mises en chantier était reparti à la hausse à la croisée des années 2014/2015, pour atteindre jusqu'à, il y a peu, des niveaux importants. L'impact des mesures sur les Aides au Logement (aides à la pierre, fiscales, à la personne), mais aussi la transformation de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IF), qui pourrait entraîner des arbitrages défavorables des grands investisseurs, risquent de porter atteinte au dynamisme du marché du logement.
En effet, il est à craindre que ce choc sur l'offre, avec des prix toujours élevés et en hausse, ne soit pas compensé par le maintien des taux d'intérêts bas, ce qui pourrait impacter défavorablement, pour le Département, les recettes issues des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Face à ces enjeux colossaux, le combat doit être mené fortement. Il y a déjà eu des mobilisations : le congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat de septembre a été agité ; il y a eu trois manifestations à Paris en octobre et en novembre auxquelles VOH a participé ; toutes les associations d'élus sont montées au créneau. Cette mobilisation doit encore s'amplifier.
Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est, ni plus ni moins, que la préservation de l'outil départemental, celle du dynamisme de la construction de logements, de la préservation de nos entreprises, de l'emploi, et du cadre et de la qualité de vie des Valdoisiens.
LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE au Gouvernement de renoncer à l'application de l'article 52 de la Loi de Finances 2018 intitulé "Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social" qu'une véritable concertation s'engage entre l'Etat, les élus locaux et les acteurs du logement social.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Mai Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le: À 4 FEV. 2018
Publié, le: 4 D FEV, 2018
Pour le Maire et par délégation
LeTS éral des Services
Hervé DE DEROY
an-Rierre BLAZY
e Le rire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de Rouvoir devant le Tribinal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°2/2018
Cabinet du Maire
OBJET : Motion de soutien à l'aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse dans le cadre de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Agir pour Gonesse : Abstention
Autres élus : Pour
ADOPTE le texte de motion suivant,
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse, Grand Paris
Aménagement est à même de poursuivre conjointement avec l'Etablissement Public Foncier d'ile de France l'acquisition du foncier. Pour cela GPA procède à la réalisation de deux
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles.
Les différentes études menées depuis 2010 sur le secteur du Grand Roissy ont démontré la nécessité de faire évoluer la stratégie économique et spatiale du secteur aéroportuaire Roissy-Le Bourget, afin de conforter le positionnement de Paris au rang de métropole
mondiale en luttant contre un développement autonome et fragmenté.
La ZAC du Triangle de Gonesse propose une programmation mixte ciblant des fonctions stratégiques et un niveau de gamme supérieur, donc complémentaire aux projets en cours et zones d'activités existantes.
Au vu des différentes études menées ces dernières années, l'existence d’un vrai besoin en matière de développement tertiaire est confirmé et le projet du Triangle de Gonesse s'inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique du Grand Roissy avec une diversification et une montée en gamme des activités économiques du Grand Roissy, une logique de concentration des fonctions internationales métropolitaines, le développement de locaux d'activités au sein d'un quartier économique fonctionnel et bien desservi et un
phasage permettant une bonne commercialisation au regard des capacités d'absorption du marché et des programmes prévus dans le cadre des autres projets du Grand Roissy.
Ce programme participera à l'attractivité touristique de Paris et de lÎle-de-France,
concurrencées aujourd'hui par d'autres « villes monde », en Europe ou hors d'Europe. Il s'inscrit dans les dynamiques de développement portées par le Grand Paris en lien avec les aéroports et les offres déjà présentes sur le territoire. En phase d'exploitation, ce programme injecterait 2,5 milliards d'euros par an dans l'économie française, dont plus de 900 millions
d'euros de valeur ajoutée sur le territoire proche.
Sur le plan programmatique, les offres culturelles, commerciales, hôtelières et de loisirs proposés par EuropaCity ne viennent pas en concurrence mais en complémentarité avec l'offre existante.
Pourvoyeur d'emplois et fortement desservi par les transports, situé à l'interface entre le Val- d'Oise et la Seine-Saint-Denis, ce projet d'urbanisation concilie des enjeux locaux,
métropolitains et nationaux. Il représente un moteur pour le développement économique du
territoire avec un potentiel à terme d'environ 50 000 emplois. Le quartier d'affaires du Triangle de Gonesse, devrait générer l'implantation d'environ 40 000 emplois directs. Il a vocation à concentrer des activités tertiaires et technologiques, ainsi que, de manière plus marginale, des locaux d'activités à destination des PME-PMI. Les activités de services programmées dans le quartier d’affaires participeront également d'une offre d'emploi à destination des populations locales.
Le programme de loisirs, d'équipements culturels, de commerces et d'hôtels, porté par Alliages & Territoires, représenterait une création d'emplois nets et non délocalisables, estimés entre 7000 et 8000 emplois, selon l'étude confiée à l'économiste Arnaud Degorre, par la Commission nationale du débat public (CNDP) en 2016. 3 500 personnes seraient mobilisées par an en moyenne, en phase de construction. En phase d'exploitation, le programme EuropaCity devrait donc permettre la création de près de 10 000 emplois directs couvrant 80 métiers différents, 75 % des emplois créés correspondront à un niveau CAP/BEP/BAC. La typologie des emplois créés par ce programme est complémentaire de celle du quartier d’affaires.
Alliages & Territoires développera également un dispositif d'orientation et de formation pour rendre les emplois créés accessibles aux habitants du territoire, mais aussi pour améliorer leur employabilité afin de leur permettre d'accéder aux emplois offerts par d'autres. A l'issue du débat public, Alliages & Territoires s'est engagé à créer une structure dédiée « EuropaCity Compétences » afin d'accueillir, orienter et former les habitants.
La pérennisation de lagriculture est un des fondements du projet du Triangle de Gonesse. Ce projet agricole du Triangle de Gonesse s'inscrit dans la démarche du projet agricole du territoire à l'échelle du Grand Roissy. Par le choix de la compacité du projet de la ZAC du Triangle, près de 400 hectares au nord du Triangle sont préservés et conservent d'un seul tenant leur fonctionnalité agricole. De plus, 23 hectares délimitent une transition entre l'urbanisation et les grandes cultures. Cet espace a une vocation exclusivement agricole développé une production tournée vers les circuits courts de proximité. Enfin, le projet prévoit une continuité paysagère nord-sud sur 70 hectares au cœur du projet urbain.
La réalisation du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse est conditionnée à la création au cœur du futur quartier d'une gare du métro de la ligne 17 du Grand Paris Express prévue pour 2024. Vendredi 26 janvier 2018, à l’occasion d’une réunion d'échanges avec les élus franciliens, le Premier ministre a confirmé que le projet sera mis en œuvre dans sa globalité. Néanmoins, l'inquiétude persiste s'agissant du calendrier que le Premier ministre a annoncé vouloir modifier. La réalisation de la gare (dont le permis de construire est prêt) dans les délais est une nécessité. Un report serait inacceptable au regard des investissements prévus sur le Triangle de Gonesse et de son utilité pour la réussite des JO de 2024.
ET DEMANDE,
- que les acquisitions et aménagements nécessaires à la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse soient déclarés d’Utilité Publique sur le secteur du Cœur du Triangle de Gonesse ;
- que la Déclaration d'Utilité Publique soit prononcée au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France ;
- que la réalisation pour 2024 de la gare du Triangle de Gonesse de la ligne 17 du Grand Paris Express soit sanctuarisée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en %
Sous-Préfecture, le: 3 { JAN, 2018
a) Pb eE 4 1 JAN. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Cu) éral des Services
Hervé DE DEROY
Jean-Rierre BLAZY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de podvoir devant le Tribinal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°3/2018
Direction des Ressources Humaines
OBJET : Suppression de postes.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2018,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel,
Considérant les avis du Comité Technique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PROCEDE à la suppression des postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- 2 postes d'attaché
- 2 postes de rédacteur
FILIERE SOCIALE :
- 1 poste d'assistant socio-éducatif
FILIERE TECHNIQUE .
- 1 poste de technicien principal de 2% classe
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe
FILIERE CULTURELLE ‘
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1%° classe
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { k FEV. 2018
Publié, le: 1 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le BirecteurniGénéral des Services
Jean-Pierre BLAZY
Hervé DE DERO
+ Le Mere informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie Tribunal Admini$tratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatidn. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°4/2018
Direction des Ressources Humaines
OBJET : Création de postes.
RAPPORTEUR : Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les crédits prévus au Budget Primitif 2018,
Considérant le besoin d’affecter les ressources adéquates aux services municipaux,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du
personnel,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ
PROCEDE à la création des postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
1 poste d’attaché principal pour occuper l'emploi de responsable du service Diffusion
Programmation au sein de la Direction des Actions Culturelles ; cet emploi sera donc dorénavant ouvert aux grades d’attaché et d'attaché principal
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe pour occuper le poste de gestionnaire RH dominante carrière/paie au sein de la Direction des Ressources Humaines; cet emploi reste ouvert aux grades des cadres d'emplois d’adjoint administratif et de rédacteur
1 poste de rédacteur au 01/03/2018 pour occuper un emploi d'agent du patrimoine et des bibliothèques de la section Adultes et Salle d'actualité de la médiathèque de
Gonesse ; cet emploi est ouvert au grade de rédacteur et aux grades d’adjoint du
patrimoine
1 poste d’adjoint administratif au 01/03/2018 pour occuper l'emploi d'assistante administrative du service Médiathèque ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs
FILIERE ANIMATION :
1 poste d'adjoint d'animation pour occuper l'emploi d'éducateur de prévention spécialisée au sein du service Prévention/Médiation; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation et au grade d’animateur FILIERE CULTURELLE :
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe pour occuper l'emploi de professeur de formation musicale au sein de l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre ; cet emploi reste ouvert aux grades du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique
1 poste de conservateur au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de responsable du service Médiathèque ; cet emploi est ouvert au grade de conservateur et au grade de bibliothécaire
1 poste de bibliothécaire au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de responsable de la bibliothèque annexe George Sand, au sein du service Médiathèque ; cet emploi est ouvert au grade de bibliothécaire et aux grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
1 poste d'assistant de conservation principal de 2°" classe au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de responsable de la section Musique, Multimédia et Jeux vidéo de la médiathèque de Gonesse ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
1 poste d'assistant de conservation principal de 2°% classe au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de responsable de la section Jeunesse de la médiathèque de Gonesse; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de responsable de la section Adultes et Salle d'actualité de la médiathèque de Gonesse ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
1 poste d’adjoint principal du patrimoine de 2°"° classe au 01/03/2018 pour occuper un emploi d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la bibliothèque annexe George Sand; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
1 poste d'adjoint principal du patrimoine de 1°° classe au 01/03/2018 pour occuper un emploi d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la bibliothèque annexe George Sand, cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
2 postes d’adjoint du patrimoine au 01/03/2018 pour occuper deux emplois d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la bibliothèque annexe George Sand ; ces emplois sont ouverts aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
1 poste d’adjoint principal du patrimoine de 1%° classe au 01/03/2018 pour occuper un emploi d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la section Musique, Multimédia et Jeux vidéo de la médiathèque de Gonesse ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
1 poste d’adjoint du patrimoine au 01/03/2018 pour occuper l'emploi de technicien réseau médiateur TIC au sein de la section Musique, Multimédia et Jeux vidéo de la médiathèque de Gonesse ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
2 postes d’adjoint principal du patrimoine de 2°"° classe au 01/03/2018 pour occuper deux emplois d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la section Jeunesse de la médiathèque de Gonesse ; ces emplois sont ouverts aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine 3 postes d’adjoint du patrimoine au 01/03/2018 pour occuper trois emplois d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la section Jeunesse de la médiathèque de Gonesse ; ces emplois sont ouverts aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
3 postes d’adjoint principal du patrimoine de 2°"* classe au 01/03/2018 pour occuper trois emplois d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la section Adultes et Salle d'actualité de la médiathèque de Gonesse ; ces emplois sont ouverts aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
1 poste d’adjoint du patrimoine au 01/03/2018 pour occuper un emploi d'agent du patrimoine et des bibliothèques au sein de la section Adultes et Salle d'actualité de la médiathèque de Gonesse ; cet emploi est ouvert aux grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
FILIERE TECHNIQUE :
1 poste d’adjoint technique pour occuper un emploi d'agent d'entretien au sein du service Entretien et Logistique des bâtiments communaux, des manifestations et cérémonies ; cet emploi est ouvert au grade d’adjoint technique
1 poste d'adjoint technique au 01/03/2018 pour occuper l'emploi d'agent polyvalent d'équipement des documents au sein du service Médiathèque ; cet emploi est ouvert au grade d’adjoint technique
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î k FEV. 2018
Publié, le : { 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Jean-Pierre BLAZY Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°5/2018 Direction des Finances
OBJET: Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Principal — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui précise que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois
précédant le vote du Budget Primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRÉ n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2018 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d'orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 7 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : 1 Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit: 1 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention.
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Principal 2018 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { k FEV. 2018
Publié. le: 4 5 FEV. 2019
Pour le Maire at par délégation
Le Airecteur Général des Services
e Le Mäire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès dd pouvoir devant le
Tribunkl Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa püblication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°6/2018
Direction des Finances
OBJET: Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Assainissement — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui
précise que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois
précédant le vote du budget primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2018 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d'orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 7 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : 1 Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit : 1 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention.
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Assainissement 2018 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :4 4 FEV. 2018
Publié, le :
1 5 FEV. 2018 Pour le Maire et par délégation
Le en énéral des Services
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de phuvoir devant le
Le Maire, SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°7/2018 Direction des Finances
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Eau — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui
précise que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sur la base d'un rapport,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2018 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d’orientations budgétaires doit donner lieu à
un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Socialiste et apparentés : 19 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 7 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 3 Abstentions
Monsieur OUCHIKH (SIEL) non inscrit : 1 Abstention
Monsieur OUERFELLI (Ecologiste) non inscrit: 1 Pour
Monsieur SABOURET : 1 Abstention.
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Eau 2018 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
+ Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire, : Que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le : Î k FEV. 2018
Publié, le : { 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Birecteur Géféral des Services
e Le Mairé informe que le présent acte peut faire l’obiet d’un recours pour excès de\pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°8/2018 Direction des Finances
=
OBJET: Création du budget annexe Lotissement des Jasmins à compter du
1°" février 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant que la commune de Gonesse souhaite réaliser une opération d'aménagement foncière sous forme d'un lotissement à usage d'habitation sur une zone située à l'extrémité nord du quartier des Marronniers, à l'angle des avenues des Jasmins et Kerdavid après avoir procédé aux acquisitions de terrains complémentaires,
Considérant que le programme d'aménagement du lotissement comprend la réalisation de 18 lots à bâtir, de 10 places de stationnement, l'aménagement d'espaces de jeux, de voiries et d'espaces verts,
Considérant que les opérations relatives aux lotissements comprenant des aménagements de terrains ne sont pas enregistrées dans des comptes d’immobilisations mais dans une comptabilité de stock puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus,
Considérant que les cessions de terrains à bâtir effectuées à titre onéreux par un assujetti entrent dans le champ de la TVA et que dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il est
nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations,
Considérant que la commune sera assujettie à la TVA au titre de cette opération de
lotissement qu'elle va réaliser,
Considérant par conséquent qu'en raison de la spécificité de cette opération, il est
nécessaire de créer un budget annexe au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir,
Considérant que ce budget annexe permettra, en outre, de déterminer le coût final de
l'opération et donc la perte ou le gain financier réalisé par la ville,
Considérant que ce budget annexe appliquera les règles de l'instruction budgétaire et
comptable M14 et sera géré hors taxes et assujetti à la TVA,
Considérant que la commune doit engager des démarches administratives et financières préalables auprès des services de l'Etat afin que ce budget annexe soit opérationnel à partir du 1er février 2018,
Considérant que le comptable sera autorisé à passer les écritures budgétaires et
comptables nécessaires à l'ouverture de ce budget annexe comprenant les transferts de patrimoine entre budgets,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ APPROUVE ET AUTORISE la création du budget annexe sous l’appellation « Lotissement des Jasmins » à compter du 1° février 2018,
PREND ACTE que ce budget appliquera les règles de l'instruction budgétaire et comptable M14 et sera géré hors taxes et assujetti à la TVA,
AUTORISE le comptable public à passer les écritures budgétaires et comptables nécessaires à l’ouverture de ce budget annexe et le cas échéant les opérations comptables de transfert de patrimoine entre le budget principal et ce budget annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’habilitation pour l'assujettissement de ce budget à la TVA,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente et tout document y afférant en rapport avec la gestion du lotissement,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux différents services compétents de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :{ 4 FEV. 2018
Publié, le : 1 5 FEV, 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Géhéral des Services
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°9/2018 Direction des Finances
OBJET: Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins — Exercice 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 qui précise que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois
précédant le vote du Budget Primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu la délibération n°7 du 29 janvier 2018 autorisant la création du budget annexe Lotissement des Jasmins à compter du 1er février 2018,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2018 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d'orientations budgétaires doit donner lieu à
un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2018 Lotissement des Jasmins sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 1 4 FEV, 2018
Publié, le : j 5 FEV. on18
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoin devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°10/2018 Mission Commerce
OBJET : Aides communales pour la réfection des enseignes et façades commerciales — Fonds d'intervention pour le Commerce.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de périmètre et de règlement relatifs aux réfections des enseignes et façades commerciales,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 23 janvier 2018,
Considérant la nécessité d'intervenir en appui des commerçants qui souhaitent contribuer à la redynamisation et à la valorisation de l'offre commerciale, au cœur des quartiers,
Considérant le coût élevé de rénovation des enseignes et des façades des commerçants,
Considérant que les commerçants au travers des travaux qu'ils peuvent entreprendre contribuent à mettre en valeur l'habitat et les quartiers,
Considérant qu’il est par conséquent essentiel de soutenir l'effort des commerçants qui au travers de l'offre commerciale proposée et des travaux qu'ils réalisent pour mettre en valeur leurs devantures participent à la sauvegarde de la diversité de l'artisanat et du commerce,
Considérant le besoin de réfection de certains rez-de-chaussée commerciaux,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le règlement joint en annexe pour l'attribution des aides communales pour la réfection des enseignes et façades commerciales,
FIXE le taux unique de subvention de l’aide à 50% du coût HT des travaux,
FIXE le montant total de l’aide accordée par commerce au plafond de 15.000 €uros,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2018
Publié, le : 1 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
e Lé Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°11/2018 Direction Générale des Services
Secteur Prévision et programmation
Des Investissements
OBJET : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 6 novembre 2017 relatif aux compétences « Développement
économique, aménagement de l’espace (mobilité), politique de la ville, aires
d'accueil des gens du voyage, piscines, eaux pluviales et défense incendie ».
RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY
Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport écrit du 6 novembre 2017 de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 23 janvier 2018,
Entendu l’exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 6 novembre 2017 relatif au transfert à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France des compétences développement économique, aménagement de l'espace (mobilité), politique de la ville, aires d'accueil des gens du voyage, piscines, eaux
pluviales et défense incendie (restitution de compétence).
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : { 4 FEV, 2018
Publié le: 1 5 FEV, 2018 Pour le Maire at par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°12/2018 Direction Générale des Services
Secteur Prévision et programmation des Investissements
OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif au transfert des zones d'activités
économiques et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse, et des équipements sportifs de Saint-Witz et Puiseux.
RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY
Madame GRIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport écrit de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif au transfert des zones d'activités économiques et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse, et des équipements sportifs de Saint-Witz et Puiseux annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 11 décembre 2017 et a approuvé le rapport d'évaluation des charges devant être transférées,
Considérant l'article 1609 nonies c du Code général des impôts qui précise que le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population), et que les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification du rapport de CLECT,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif à l'évaluation des charges transférées à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France au titre du transfert des zones d'activité économique, et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse et des équipements sportifs de Saint-Witz et Puiseux-en-France
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { 4 FEV. ?n18
Publié, le : 1 5 FEV. 2018
PR
KE
ë RÉ Poul le Maire efpar délégation Past ee Le Dlrecteur Géhéral des Services
JeanPierre BLAZY | Herv£ DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peui faire l'objet d'un recours pour excès de pouvbir devant ie Tribunal UT de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire,” SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°13/2018 Direction des Finances
OBJET: Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif Principal 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,
Considérant que le Budget Primitif 2018 Principal de la Ville de Gonesse sera voté après le er janvier 2018,
Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2018,
Considérant que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant à moins du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 Principal, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci dès le er janvier 2018 jusqu’au vote du prochain budget.
Chapitre 20 (rappel BP 2017 : 787.000,00 €)
e__ pour les immobilisations incorporelles : 118.050,00 € Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 7.606.389,00 €)
e_ pour les immobilisations corporelles : 1.140.958,30 €
Chapitre 23 (rappel BP 2017 : 4.448.000 €)
e__ pour les travaux en cours : 667.200,00 € Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le 4 4 FEV. 201A
Publié, le : l 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
VA Général des Services
Hervé DE DER
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°14/2018 Direction des Finances
OBJET : Autorisation d'ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif Assainissement 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,
Considérant que le Budget Primitif 2018 Assainissement de la Ville de Gonesse sera voté après le 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2018,
Considérant que conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant à moins du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 Assainissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci dès le 1er janvier 2018 jusqu’au vote du prochain budget.
Chapitre 20 (rappel BP 2017 : 55.000,00 €)
e__pour les immobilisations incorporelles : 7.000,00 € Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 1.770.000,00 €)
. pour les immobilisations corporelles : 212.400,00 € Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été 4 en
Sous-Préfecture, le : | 4 FEV, 2018
Publié, le : Î 5 FEV. 2018
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°15/2018 Direction des Finances
OBJET: Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif Eau 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-1,
Considérant que le Budget Primitif 2018 Eau de la Ville de Gonesse sera voté après le 1er janvier 2018,
Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2018,
Considérant que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
Considérant qu'il est opportun d'appliquer les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme dans la limite des plafonds indiqués ci-après correspondant à moins du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2017 Eau, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci dès le 1er janvier 2018 jusqu’au vote du prochain budget.
Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 216.839,85 €)
e__ pour les immobilisations corporelles : 43.367,00 €
Pour extçait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: { 4 FEV. 2018
Publié, le: 1 5 FEV, 2018
Pourle Maire dt par délégation
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Trilunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°16/2018 Direction des Finances
OBJET: Fixation des durées et du mode d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles à compter de l'exercice 2018 - Budget Principal.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2 27 et R 2321-1,
Vu le décret n°96-253 du 13 juin 1996 relatif à l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l'amortissement de certains biens corporels et incorporels,
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 précisant les durées d'amortissement et les modalités de liquidation des dotations aux amortissements,
Vu la délibération n°66 du 29 mars 2012 fixant le mode et les durées d'amortissement des biens ou des catégories de biens acquis à compter du 1er janvier 2012,
Vu la délibération n°113 du 26 juin 2017 adoptant la liste des biens corporels de faible valeur à imputer en section d'investissement,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant la nécessité d’actualiser cette délibération dans le cadre de la mise à jour progressif actuellement en cours de l'inventaire comptable tenu par la commune,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les durées d'amortissement des biens amortissables figurant en annexe de la présente délibération à compter de l'exercice 2018 et fixées en référence aux préconisations réglementaires.
MAINTIENT le mode d'amortissement linéaire.
FIXE à nouveau à 1.000 € le seuil unitaire des biens de faible valeur ou de consommation rapide en deçà duquel les immobilisations s'amortissent en un an.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été re
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2018
Publié, le: { 5 FEV, 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Le Mie:
rre BL
Hervé DE DEROY
e > Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le T Tfibunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°17/2018 Direction des Finances
OBJET : Garantie du prêt n°70784 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations par la SA d'HLM Résidences Sociales de France pour l'opération de transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale 4 rue Chauvart à Gonesse - Approbation et signature de la convention de garantie d'emprunt avec la SA d’'HLM Résidences Sociales de France.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2252-1 à
L 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°70784 en annexe signé entre SA d'HLM Résidences Sociales de
France, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant les travaux de transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale situé 4 rue Chauvart à Gonesse (Val d'Oise) qui vont être réalisés par la SA d'HLM
Résidences Sociales de France,
Considérant que cette opération de restructuration de l'immeuble comprend deux phases :
- la construction de la Résidence Sociale Simone Weil de 160 logements sise 6 avenue
Léon Blum — la Fauconnière- à Gonesse livrée en avril 2016.
- la démolition partielle du bâtiment existant 4 rue Chauvart afin de créer 110 logements autonomes.
Considérant la demande formulée par l'opérateur visant à solliciter de la commune de Gonesse la garantie totale d'un prêt d'un montant total de 981.838,00 € qu'il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant qu'en contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera d'un contingent de réservation de 22 logements locatifs soit 20 % du programme immobilier comprenant la création de 160 logements,
Considérant que cette opération sera formalisée dans le cadre d’une convention de garantie
d'emprunt qui définira les devoirs et les obligations des cocontractants,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE :
Article 1 :
La commune de GONESSE (95) accorde sa garantie à la SA d'HLM Résidences Sociales de France à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
981.838 Euros (Neuf cent quatre-vingt-un mille huit cent trente-huit euros) que SA d'HLM Résidences Sociales de France a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations seion Îles caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n° 70784, constitué de 2 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 2
Ce prêt est destiné à financer les travaux de transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale situé 4 rue Chauvart à Gonesse (Val d'Oise).
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune de Gonesse est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM Résidences Sociales de France, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Gonesse s'engage à se substituer dans les meilleurs délais à la SA d'HLM Résidences Sociales de France, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt avec la SA d'HLM Résidences Sociales de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 & FEV, 2018
Publié, le : 1 5 FEV. 2918
Pour le Maira et par délégation
Hervé DE DERO
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°18/2018 Direction des Finances
OBJET : Attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargé des
fonctions de receveur des collectivités locales — Année 2017.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1617-1 et suivants, L 2121-29 et L 2343-1 et L 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, Départements et Régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services de l'Etat,
Vu les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 23 janvier 2018,
Considérant que par courriel en date du 28 décembre Monsieur Michel HUBSCHWERLIN comptable du Trésor du poste de Gonesse, a sollicité auprès de Monsieur le Maire le versement de l'indemnité de conseil au taux maximum prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
Considérant que cette indemnité est calculée par application d’un barème correspondant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et
d'investissement des Budgets Principal, Assainissement et Eau des trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'attribuer au titre de l'exercice 2017 une indemnité de conseil au taux de 100 % d'un montant brut de 5.979,42 € calculée suivant l'état liquidatif joint en annexe à Monsieur Michel HUBSCHWERLIN comptable du Trésor du poste de Gonesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : Î à FEV. 2018
Publié, le: 4 5 FEV, 2018
Pour Le Maire et par délégation
Lé Directeur Général des Services
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR
ANNEE 2017
MOYENNE ANNUELLE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES
HORS OPERATIONS D'ORDRE (2014-2015-2016) :
BUDGETS PRINCIPAL + ASSAINISSEMENT + EAU : 56.516.560,84 €
Application du barème :
7 622,45 premiers euros X 0.30 % = 22,87 €
22 867,35 euros suivants x 0.20 % = 45,73 €
30 489,80 euros suivants x 0.15 % = 45,73 €
60 979,61 euros suivants x 0.10 % = 60,98 €
106 714,31 euros suivants x 0.075 % = 80,04 €
152 449,02 euros suivants X 0.05 % = 76,22 €
228 673,53 euros suivants X 0.025 % = 57,17 €
Les sommes excédant 609.796,07 € X 0.010 % = 5 590,68 € soit un montant de 55.906.764,77 €
TOTAL 5.979,42 € SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°19/2018 Direction des Finances
OBJET: Présentation des rapports d'activité de l'exercice 2016 du Syndicat
Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211.39
prévoyant que le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par
l'organe délibérant de l'établissement,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus et que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier,
Considérant que le Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur, EPCI créé par les communes de Gonesse et de Villiers-le-Bel qui
gère deux délégations de service public pour la gestion de son réseau de chaleur et sa
centrale de cogénération, a établi deux rapports d'activité.
Considérant qu'il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre connaissance des rapports d'activités de l'exercice 2016 du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE des rapports annuels de l'exercice 2016 sur l’activité du Syndicat
Intercommunal Villiers-le-Bel / Gonesse pour la Production et la Distribution de chaleur,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 à FEV 2018
Publié, le: { 5 FEV, 2018
Pour le Mairdet par délégation
Le Directeur Général des Services
ankPierre BLAZY
Hervé DE DEROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°20/2018 Direction de la Commande Publique
OBJET : Marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale - Signature des marchés
RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 12, 25-I.1°, 67 à 68 et 78
Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché d'impression de documents et
d'outils pour la communication municipale envoyé le 17 novembre 2017 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 21 décembre 2017 a procédé à l'ouverture et à
l'analyse des plis,
Considérant qu’au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés énoncées ci-dessous et dont le dossier de candidature est conforme, constituent les offres les plus avantageuses.
N° z + . Montant maximum .. Lot Désignation des lots annuel (€ HT) Société retenue
1 |Impression de supports de 60 000,00 ROTO PRESS GRAPHIC communication sur papier COMPAGNIE 2 Enveloppes et papiers à en-tête 30 000,00 EUROPENNE DE
PAPETERIE
3 Impression numérique sur 30 000,00 ALL PRINT
supports divers
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 18 janvier 2018,
Considérant les offres retenues,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d'impression de documents et d'outils pour la communication municipale
avec les sociétés énoncées ci-dessus Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
. Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire, Que le présent acte a été reçu en ere le : { & FEV. 2018
Publié, le: 4 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
n-Rierre BLAZY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°21/2018 Direction des Sports
OBJET : Demande de subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création d’un club house dans le
cadre du programme de réhabilitation du Stade Eugène Cognevaut.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant les travaux prévus dans le programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut, consistant notamment en la construction d’un bâtiment comportant des vestiaires, des sanitaires et des locaux pour les associations sportives avec des espaces de rangement, d'une tribune de 300 places, d'un espace de convivialité de type club-house, en la construction d'un terrain de football en gazon synthétique éclairé, d’une piste d'athlétisme,
de sautoirs et d'espaces de lancers.
Considérant qu'à la phase APS, les premières estimations du coût de l'ensemble des
travaux s'élèvent à 4.280.000,00 € HT, pouvant partiellement être financées par le Conseil Régional Ile de France à hauteur de 375.000,00 € au titre des subventions de droit commun
et être intégrées au Contrat Régional, pour un montant estimé à 671.959,14 €.
Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du FAFA pour la création d'un club house, dans le cadre du programme de
réhabilitation du stade Eugène Cognevaut et à en accomplir les démarches nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette demande de
subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 218
Publié, le : 1 5 FEV. 2018
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Pierre BLAZY
Hervé DE DÉROY
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°22/2018 Direction des Sports
OBJET : Demande de subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création d’un ensemble de vestiaires et d’autres locaux dans le cadre du programme de réhabilitation du Stade Eugène Cognevaut.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant les travaux prévus dans le programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut, consistant notamment en la construction d'un bâtiment comportant des vestiaires, des sanitaires et des locaux pour les associations sportives avec des espaces de rangement, d’une tribune de 300 places, d’un espace de convivialité de type club-house, en la construction d’un terrain de football en gazon synthétique éclairé.
Considérant qu'à la phase APS, les premières estimations du coût de l’ensemble des travaux s'élèvent à 4.280.000,00 € HT, pouvant partiellement être financées par le Conseil Régional Ile de France à hauteur de 375.000,00 € au titre des subventions de droit commun et être intégrées au Contrat Régional, pour un montant estimé à 671.959,14 €.
Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du FAFA pour la création d'un ensemble de vestiaires ou de locaux pour un classement fédéral, dans le cadre du programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut et à en accomplir les démarches nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette demande de subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2018
Publié, le: { 5 FEV, 2018
Pour le Mairg et par délégation
Le PirecteuriGénéral des Services
Hervé DE DERO
+ Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°23/2018 Direction des Sports
OBJET : Demande de subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création d’un terrain de football synthétique (niveau 6 SYE minimum) dans le cadre du programme de réhabilitation du Stade Eugène Cognevaut.
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 janvier 2018,
Considérant les travaux prévus dans le programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut, consistant notamment en la construction d'un bâtiment comportant des vestiaires, des sanitaires et des locaux pour les associations sportives avec des espaces de rangement, d’une tribune de 300 places, d’un espace de convivialité de type club-house, en la construction d’un terrain de football en gazon synthétique éclairé.
Considérant qu'à la phase APS, les premières estimations du coût de l'ensemble des travaux s'élèvent à 4.280.000,00 € HT, pouvant partiellement être financées par le Conseil Régional lle de France à hauteur de 375.000,00 € au titre des subventions de droit commun et être intégrées au Contrat Régional, pour un montant estimé à 671.959,14 €.
Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football au titre du FAFA pour la création d’un terrain synthétique éclairé (niveau 6 SYE minimum), dans le cadre du programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut et à en accomplir les démarches nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette demande de subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 & FEV. 2018
Publié, le: 4 5 FEV, ?A1R
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°24/2018 Direction de l’Aménagement Urbain
Secteur Espaces Publics
OBJET : Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal en vue de la répartition des dotations de l’état en 2018.
RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 141-3 du Code la Voirie Routière,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable du 23 janvier 2018,
Considérant que chaque année, la répartition des dotations de l'Etat et des communes fait intervenir la longueur de la voirie classée dans le domaine publie communal,
Considérant que la commune de Gonesse disposait en août 2017 de 51 536 mètres
linéaires de voies ouvertes à la circulation,
Considérant que cette donnée sera prise en compte pour la préparation de la répartition de
la dotation globale de fonctionnement de 2018,
Considérant que la dotation de l'Etat pourra être ainsi calculée sur la totalité des voies ouvertes à la circulation, soit 51 536 mètres linéaires.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
ARRETE le recensement de la longueur de voirie classée dans le patrimoine communal, sur la base de 51 536 ml.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
* Le Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 14 FEV. 2018
Publié, le: 5 FEV, 2018
Pour le Maire dt par délégation
Le Directeur Fénéral des Services
Le Maire,
an-Pierre BLAZY
Hervé DE DEROY
e Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DÙ 29 JANVIER 2018 Délibération N°25/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur AGES
Service environnement
OBJET : Approbation et signature avec le SIGIDURS d’une convention relative à la prise en charge des travaux de génie civil inhérents à la mise en place de bornes
enterrées sur le territoire de Gonesse.
RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY
Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement
Durable en date du 23 janvier 2018,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Val d'Oise du 26 mars 2013 portant extension du
périmètre de la Communauté d'Agglomération Val de France aux communes de Bonneuil en France et de Gonesse, au 1° janvier 2014,
Vu l'arrêté n° A15-579-SRCT du 9 novembre 2015 de Messieurs les Préfets du Val d'Oise et de Seine et Marne, portant fusion des Communautés d'Agglomération Roissy Porte de France et Val de France, et de 17 communes de la Seine et Marne, au 1°’ janvier 2016, sous la dénomination « Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France »,
Vu la délibération n°16.09.29-1 du 29 septembre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, portant adhésion auprès du SIGIDURS, pour la compétence collecte, des communes présentes sur le périmètre de
l'ancienne Communauté d'Agglomération Val de France,
Considérant que depuis le 1er juillet 2017, le SIGIDURS garantit le suivi et l'exécution des marchés, contrats et conventions passés préalablement par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, et donc par l'ex Communauté d'Agglomération Val de France,
Considérant que dans ce cadre, le SIGIDURS assure la gestion du marché relatif à la mise
en place de bornes enterrées sur le territoire de Gonesse, qui prévoit la prise en charge du
coût du génie civil ainsi que la fourniture et la pose de conteneurs enterrés,
Considérant que le SIGIDURS ne peut supporter les frais inhérents aux coûts de génie civil,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention relative à la prise en charge des travaux de génie civil inhérents à la mise en place de bornes enterrées sur le territoire de Gonesse,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 1 4 FEV. 2018
Publié, le:
1 5 FEV. 2018 Pour le Maire et bar délégation
Le Directeur Gédéral des Services
Hervé DE DEROY
+ Lé Maire informe que ie présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoirfdevant le Tribunal
AdMinistratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 29 JANVIER 2018 Délibération N°26/2018 Direction de l'Aménagement Urbain
Secteur AGES
Service Environnement
OBJET : Approbation et signature avec la ville de Roissy en France d’une convention relative à la pose et l’entretien d’une barrière anti-intrusion au niveau du chemin rural 22 dit haut chemin de Gonesse à Tremblay.
RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et du Développement Durable en date du 23 janvier 2018,
Vu les pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation, article L 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales, article L 161-5 du Code Rural, et L 161-2 du Code de la Voirie Routière,
Vu les pouvoirs du Maire en matière de police de la conservation, article L 161-5 et R 161-10 et 11 du Code Rural,
Considérant les dépôts sauvages récurrents constatés sur le chemin rural sis en limite de communes Roissy en France / Gonesse, dit « dit haut chemin de Gonesse à Tremblay »,
Considérant la nécessité d'assurer la salubrité publique, et d'assurer l'accès aux parcelles agricoles par ce chemin,
Considérant les coûts engendrés par l'enlèvement régulier des dépôts sauvages (coûts humains et techniques),
Considérant que le chemin rural dépend du domaine privé des deux communes concernées, mais est accessible au public,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures de conservation, et d’en interdire l'accès à tout véhicule motorisé autre que les engins agricoles et véhicules de service ou de secours,
Considérant la validation des communes de Roissy en France et de Gonesse ainsi que des agriculteurs, pour la pose d’une barrière présentée le 29 novembre 2017,
Considérant l'impact positif d’une telle implantation pour la limitation, voire la suppression, des dépôts sauvages,
Considérant la nécessité de définir les responsabilités de chaque partie quant à l'entretien et l'utilisation de ladite barrière,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la convention relative à la pose et l'entretien d'une barrière anti-intrusion au niveau du chemin rural 22 dit haut chemin de Gonesse à Tremblay, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 4 4 FEV. 2018
Publié, le: 4 5 FEV, 2918
Pour le Maire et phr délégation
Le A ral des Services
Hervé DE DEROY
\ e Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.