Déliberation - Rapports CM 290118

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Déliberation - Rapports CM 290118 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 290118)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Cabinet du Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Motion relative à la réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social.

Le monde des Offices Publics HLM est en ébullition à cause des mesures qui se sont abattues sur lui dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Des mesures d’apparence financière mais qui masquent mal, ici comme ailleurs, une volonté du Gouvernement de re-concentration des acteurs du logement social.

Le Gouvernement a proposé toute une série de dispositifs qui auraient des conséquences dramatiques pour le secteur. La plus connue est la Réduction des Loyers de Solidarité (RLS). Les Aides Personnalisées au Logement (APL) sont attribuées aux ménages mais, dans le cas du logement social, elles sont versées directement aux bailleurs. La forte réduction des sommes versées par l’Etat au titre des APL va donc frapper de plein fouet les budgets des Offices Publics, à hauteur de 800 M€ en 2018, 1,2 Md€ en 2019 et 1,5 Md€ en 2020.

Pour l’office départemental Val d’Oise Habitat (VOH), dont 45 % des locataires bénéficient d’APL, l’impact de la RLS pourrait être en moyenne de 17 % en moins sur ses recettes dès 2018, soit une perte de 5,2 M€.

Il y a aussi le rehaussement des cotisations des offices à la Caisse de Garanties du Logement Locatif Social, (CG2LS). Le coût de la mesure est estimé à 700 M€ de dépenses nouvelles en 2018, dont 6 M€ pour le seul VOH. Ajoutons que la CG2LS a de plus vocation à absorber le Fonds National d’Aide à la Pierre (FNAP), dont l’Etat se désengage par ailleurs. Enfin, le gel des loyers, qui étaient indexés sur l’inflation, ce qui correspond à un manque à gagner de 180 M€, toujours en 2018. Pour VOH, c’est environ 550 000 € de recettes en moins.

D’autres menaces existent, comme la hausse possible du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation, qui pourrait passer de 5,5 à 10 %, ou le financement de l’ANRU (5 Md€) dont il semble se confirmer que les OPHLM pourraient être amenés à y contribuer à hauteur de 2 Md€. L’impact de tout cela serait désastreux. VOH perdrait quasiment tout son autofinancement, ce qui mettrait en péril grave la capacité de l’office à mener à bien son programme de constructions et de réhabilitations.

Le calcul est le suivant : pour VOH, le résultat attendu est de 12 M€ à la fin 2018. Rappelons que cet autofinancement est indispensable pour lancer les projets de réhabilitations et de constructions, car ceux-ci doivent être financés par des quotes-parts fixes et obligatoires de fonds propres.

Les mesures de cette Loi de Finances feront donc perdre à VOH environ 5 M€ au titre des APL, 550 000 € au titre du gel des loyers et pourront lui faire dépenser 6 M€ au titre de la cotisation à la CG2LS, sans aucune garantie de recevoir en retour des fonds issus de la péréquation. Cela fait 11,5 M€ de « trou » en face des 12 M€ d’excédents attendus, et donc des fonds propres à hauteur de 500 000 € environ en fin d’année 2018.

Avec cette loi de finances, les fonds propres pourraient être négatifs en 2019 avec la montée en charge du dispositif concernant les APL. Ce qui pourrait amener les collectivités concernées, départements et communes, à être appelées en garantie des emprunts de VOH.Avec le gel de l’activité de VOH, c’est un nombre très important des communes du Val d’Oise qui seraient concernées, et un très grand nombre de Valdoisiens bien évidemment puisque VOH loge environ 75 000 Valdoisiens dans ses 20 000 logements. Et, parmi ces 120 000 personnes qui bénéficient d’un logement social dans le Val d’Oise, nombreuses sont issues des classes moyennes. A titre d’illustration, seuls 45% des locataires, à VOH, sont bénéficiaires des APL.

On aurait aussi un effet très négatif sur le secteur du bâtiment. On estime aujourd’hui à environ 5 000 emplois qui pourraient être menacés par le gel de l’activité du secteur du logement social dans notre département, à la fin de la période. La Fédération Française du Bâtiment table sur 1 500 destructions d’emplois dès l’an prochain.

Les effets seraient aussi perceptibles pour les 400 agents de VOH qui verraient l’exercice quotidien de leurs métiers impacté.

Le Gouvernement s’attaque au secteur du Logement pour des raisons essentiellement budgétaires. En effet, le déficit contenu à 2,6 % du PIB du budget 2018 repose sur quelques mesures d’économies, dont les principales concernent le logement.

Le timing est regrettable : après des années objectivement difficiles, le rythme de délivrance des permis de construire et des mises en chantier était reparti à la hausse à la croisée des années 2014/2015, pour atteindre jusqu’à, il y a peu, des niveaux importants. L’impact des mesures sur les Aides au Logement (aides à la pierre, fiscales, à la personne), mais aussi la transformation de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui pourrait entraîner des arbitrages défavorables des grands investisseurs, risquent de porter atteinte au dynamisme du marché du logement.

En effet, il est à craindre que ce choc sur l’offre, avec des prix toujours élevés et en hausse, ne soit pas compensé par le maintien des taux d’intérêts bas, ce qui pourrait impacter défavorablement, pour le Département, les recettes issues des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).

Face à ces enjeux colossaux, le combat doit être mené fortement. Il y a déjà eu des mobilisations : le congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat de septembre a été agité ; il y a eu trois manifestations à Paris en octobre et en novembre auxquelles VOH a participé ; toutes les associations d’élus sont montées au créneau. Cette mobilisation doit encore s’amplifier.

Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est, ni plus ni moins, que la préservation de l’outil départemental, celle du dynamisme de la construction de logements, de la préservation de nos entreprises, de l’emploi, et du cadre et de la qualité de vie des Valdoisiens.

Le Conseil Municipal demande au Gouvernement de renoncer à l’application de l’article 52 de la Loi de Finances 2018 intitulé "Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social" qu’une véritable concertation s’engage entre l’Etat, les élus locaux et les acteurs du logement social.Cabinet du Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Motion de soutien à l’aménagement de la ZAC du triangle de Gonesse dans le cadre de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Triangle de Gonesse, Grand Paris Aménagement est à même de poursuivre conjointement avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France l’acquisition du foncier. Pour cela GPA procède à la réalisation de deux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles.

Les différentes études menées depuis 2010 sur le secteur du Grand Roissy ont démontré la nécessité de faire évoluer la stratégie économique et spatiale du secteur aéroportuaire Roissy- Le Bourget, afin de conforter le positionnement de Paris au rang de métropole mondiale en luttant contre un développement autonome et fragmenté.

La ZAC du Triangle de Gonesse propose une programmation mixte ciblant des fonctions stratégiques et un niveau de gamme supérieur, donc complémentaire aux projets en cours et zones d’activités existantes.

Au vu des différentes études menées ces dernières années, l’existence d’un vrai besoin en matière de développement tertiaire est confirmé et le projet du Triangle de Gonesse s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique du Grand Roissy avec une diversification et une montée en gamme des activités économiques du Grand Roissy, une logique de concentration des fonctions internationales métropolitaines, le développement de locaux d’activités au sein d’un quartier économique fonctionnel et bien desservi et un phasage permettant une bonne commercialisation au regard des capacités d’absorption du marché et des programmes prévus dans le cadre des autres projets du Grand Roissy.

Ce programme participera à l’attractivité touristique de Paris et de l’Île-de-France, concurrencées aujourd'hui par d'autres « villes monde », en Europe ou hors d'Europe. Il s’inscrit dans les dynamiques de développement portées par le Grand Paris en lien avec les aéroports et les offres déjà présentes sur le territoire. En phase d’exploitation, ce programme injecterait 2,5 milliards d’euros par an dans l’économie française, dont plus de 900 millions d’euros de valeur ajoutée sur le territoire proche.

Sur le plan programmatique, les offres culturelles, commerciales, hôtelières et de loisirs proposés par EuropaCity ne viennent pas en concurrence mais en complémentarité avec l’offre existante.

Pourvoyeur d’emplois et fortement desservi par les transports, situé à l’interface entre le Val- d’Oise et la Seine-Saint-Denis, ce projet d’urbanisation concilie des enjeux locaux, métropolitains et nationaux. Il représente un moteur pour le développement économique du territoire avec un potentiel à terme d’environ 50 000 emplois.

Le quartier d’affaires du Triangle de Gonesse, devrait générer l’implantation d’environ 40 000 emplois directs. Il a vocation à concentrer des activités tertiaires et technologiques, ainsi que, de manière plus marginale, des locaux d’activités à destination des PME-PMI. Les activités de services programmées dans le quartier d’affaires participeront également d’une offre d’emploi à destination des populations locales.Le programme de loisirs, d’équipements culturels, de commerces et d’hôtels, porté par Alliages & Territoires, représenterait une création d’emplois nets et non délocalisables, estimés entre 7000 et 8000 emplois, selon l’étude confiée à l'économiste Arnaud Degorre, par la Commission nationale du débat public (CNDP) en 2016. 3 500 personnes seraient mobilisées par an en moyenne, en phase de construction. En phase d’exploitation, le programme EuropaCity devrait donc permettre la création de près de 10 000 emplois directs couvrant 80 métiers différents, 75 % des emplois créés correspondront à un niveau CAP/BEP/BAC. La typologie des emplois créés par ce programme est complémentaire de celle du quartier d’affaires. Alliages & Territoires développera également un dispositif d'orientation et de formation pour rendre les emplois créés accessibles aux habitants du territoire, mais aussi pour améliorer leur employabilité afin de leur permettre d'accéder aux emplois offerts par d'autres. A l’issue du débat public, Alliages & Territoires s’est engagé à créer une structure dédiée « EuropaCity Compétences » afin d’accueillir, orienter et former les habitants.

La pérennisation de l’agriculture est un des fondements du projet du Triangle de Gonesse. Ce projet agricole du Triangle de Gonesse s’inscrit dans la démarche du projet agricole du territoire à l’échelle du Grand Roissy. Par le choix de la compacité du projet de la ZAC du Triangle, près de 400 hectares au nord du Triangle sont préservés et conservent d’un seul tenant leur fonctionnalité agricole. De plus, 23 hectares délimitent une transition entre l’urbanisation et les grandes cultures. Cet espace a une vocation exclusivement agricole développé une production tournée vers les circuits courts de proximité. Enfin, le projet prévoit une continuité paysagère nord-sud sur 70 hectares au cœur du projet urbain.

La réalisation du projet d’aménagement du Triangle de Gonesse est conditionnée à la création au cœur du futur quartier d’une gare du métro de la ligne 17 du Grand Paris Express prévue pour 2024. Vendredi 26 janvier 2018, à l’occasion d’une réunion d’échanges avec les élus franciliens, le Premier ministre a confirmé que le projet sera mis en œuvre dans sa globalité. Néanmoins, l’inquiétude persiste s’agissant du calendrier que le Premier ministre a annoncé vouloir modifier. La réalisation de la gare (dont le permis de construire est prêt) dans les délais est une nécessité. Un report serait inacceptable au regard des investissements prévus sur le Triangle de Gonesse et de son utilité pour la réussite des JO de 2024.

Le conseil municipal demande :

- que les acquisitions et aménagements nécessaires à la réalisation de la ZAC du Triangle de Gonesse soient déclarés d’Utilité Publique sur le secteur du Cœur du Triangle de Gonesse ;

- que la Déclaration d’Utilité Publique soit prononcée au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France ;

- que la réalisation pour 2024 de la gare du Triangle de Gonesse de la ligne 17 du Grand Paris Express soit sanctuarisée.Direction : Ressources Humaines

Service : Carrière / Paie

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame GRIS

OBJET : Suppression et création de postes.

1) Présentation

Le tableau des effectifs doit être actualisé afin de procéder à quelques ajustements de filière et de grade dans le cadre de recrutements sur des emplois permanents des agents recrutés en externe ou par voie de mobilité interne.

De plus, le transfert de compétences en matière de lecture publique, de la médiathèque de Coulanges et de la bibliothèque George Sand, de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France vers la ville de Gonesse s’accompagne du transfert obligatoire des ressources et donc des postes des agents transférés, à savoir 23 postes au 1er mars 2018. Ce transfert nécessite la création de ces postes répartis sur les filières administrative, technique et culturelle.

2) Financement

Environ 6 000 € (hors personnel transféré au regard du transfert des ressources).

3) Proposition

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la suppression et à la création des postes suivants :

A/ Suppression de postes : B/ Création de postes :

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE MEDICO SOCIALE

• 1 poste d'attaché • 1 poste d’Iinfirmière en soins généraux de classe normale

FILIERE ADMINISTRATIVE

• 1 poste d'attaché • 1 poste d'attaché principal

• 1 poste de rédacteur • 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe

1 poste de rédacteur au 01/03/2018

1 poste d’adjoint administratif au 01/03/2018

FILIERE SOCIALE FILIERE ANIMATION

• 1 poste d'assistant socio-éducatif • 1 poste d’adjoint d'animationFILIERE TECHNIQUE

• 1 poste d'adjoint technique principal de

2ème classe • 1 poste d'adjoint technique

1 poste d’adjoint technique

FILIERE CULTURELLE

• 1 poste d'assistant d'enseignement

artistique principal de 1ère classe

• 1 poste d'assistant d'enseignement

artistique principal de 2ème classe

1 poste de conservateur au 01/03/2018

1 poste de bibliothécaire au 01/03/2018

2 postes d’assistant de conservation principal

de 2ème classe au 01/03/2018

1 poste d’assistant de conservation au

01/03/2018

4 postes d’adjoint du patrimoine principal de

2ème classe au 01/03/2018

2 postes d’adjoint du patrimoine principal de

1ère classe au 01/03/2018

2 postes d’adjoint du patrimoine de 1ère classe

au 01/03/2018

7 postes d’adjoint du patrimoine au 01/03/2018Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires pour 2018 – Budget Principal

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Débat d’Orientations Budgétaires permet de définir les choix politiques et financiers qui vont guider l’élaboration des Budgets Primitifs 2018 qui seront votés en mars prochain.

1 – LE CONTEXTE NATIONAL

Cette préparation budgétaire s’effectue dans un contexte politique nouveau avec la mise en œuvre des premières mesures du Président de la République E. Macron et de son gouvernement. Nous nous limiterons aux dispositions qui concernent les collectivités territoriales. L’objectif a été clairement affiché. L’engagement pris par le Président de la République est de réduire la dépense publique des collectivités locales mais aussi de l’Etat pour satisfaire les critères européens du déficit public en dessous des 3 % et de la diminution de la dette.

La principale annonce concernant les collectivités est une aggravation du précèdent quinquennat. Après 4 ans de baisse de 11 Md€ des dotations de l’Etat, les collectivités territoriales devront consentir un effort supplémentaire de 13 Md€ d’ici 2022. La méthode est certes changée mais la contrainte est bien supérieure. Pour atteindre cet objectif de réduction de 13 Md€, le gouvernement d’Edouard PHILIPPE, agit sur plusieurs leviers dont notamment :

- Le gel des concours financiers de l’Etat pour la période 2018/2022 :

2018 2019 2020 2021 2022

48,11 Md€ 48,09 Md€ 48,43 Md€ 48,49 md€ 48,49 Md€

Les concours financiers de l’Etat seront gelés pendant 5 ans. L’Etat va remplacer les mesures de réduction de la DGF appliquée dans la période récente par un pilotage contraint des finances locales. La loi de programmation des finances publiques 2018/2022 fixe les montants annuels de ces concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Les variations d’une ou plusieurs composantes de l’enveloppe globale des dotations de l’Etat seront compensées par les diminutions des autres composantes.

- La limitation imposée de la dépense publique des collectivités tant en fonctionnement qu’en investissement:

L’Etat entend imposer un plafonnement de la dépense publique des collectivités sur le fonctionnement. Il convient de rappeler que le Président de la République avait pris l’engagement durant la campagne électorale de supprimer 120.000 emplois dans la Fonction Publique dont 70.000 concernent les collectivités territoriales.Comme les dépenses de personnel pèsent pour environ 60 % dans les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, nous mesurons pleinement l’impact d’une telle disposition qui portera inévitablement une grave atteinte à la qualité et au périmètre du service public local. L’Etat entend aussi agir sur l’investissement en encadrant le recours à l’emprunt par la contrainte d’un ratio plafonné de capacité de désendettement des collectivités territoriales. Notre gestion financière qui nous situe à un bon niveau permet de garantir l’avenir, ce qui n’est malheureusement pas le cas pour beaucoup de collectivités dont la gestion ne saurait être mise en cause. L’inquiétude de tous les élus exprimée lors du Congrès des Maires est tout à fait légitime. La part des collectivités dans la dette de la France est minime. Elle se situe à environ 140 Md€ sur les 2.226 Md€ (98,1 % du PIB) de la dette publique soit bien en dessous des 10 %. Les collectivités locales participent pour plus de 60 % à l’investissement public en baisse de 10 % depuis 2014 et donc à la croissance et à la création de l’emploi.

- La suppression de la taxe d’habitation :

La taxe d’habitation est un impôt très injuste et une réforme fiscale s’impose depuis plusieurs années. L’engagement du Président de la République de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici à 2020 entre en application en 2018 (abattement de 30 % de la TH pour les contribuables concernés), 2019 (abattement de 65 % de la TH pour les contribuables concernés) et 2020 (abattement de 100 % de la TH pour les contribuables concernés). Le Conseil Constitutionnel a émis une très juste remarque sur l’égalité des contribuables face à l’impôt qui a conduit le Président de la République à annoncer publiquement que la taxe d’habitation serait totalement supprimée en 2020 (coût supplémentaire de 8,5 Md€ ajouté à un coût initial de 10 Md€). Elle serait remplacée par un autre « impôt local ». La compensation de l’Etat pour 2018 serait effectuée à l’euro près ce qui mérite d’être vérifié.

2- LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET COMMUNAL

Cette construction budgétaire 2018 s’inscrit dans la continuité de notre gestion mais en tenant compte du nouveau cadre budgétaire imposé par le gouvernement aux collectivités locales. Ce qui détermine notre gestion, ce sont les engagements pris dans le programme municipal 2014/2020 qui seront tenus car c’est le respect envers les Gonessiens qui est le guide de toute l’action de l’équipe municipale dirigée par notre maire Jean-Pierre BLAZY.

La gestion saine de nos finances communales est assurée grâce à la maitrise des dépenses avec la recherche permanente d’économies, à l’exécution budgétaire très bien effectuée par les services municipaux dont il faut souligner le dévouement et l’efficacité, à la dette stabilisée depuis plusieurs années, et totalement sécurisée.

C’est pourquoi l’élaboration de ce budget 2018 doit toujours répondre aux 3 priorités majeures :

Préserver et améliorer nos missions de service public, essentielles pour le lien social et notre vivre ensemble,

Poursuivre l’effort d’investissement pour améliorer la qualité de vie dans nos quartiers, pour réaliser les nécessaires travaux de réaménagement ou de restructuration urbaine, pour continuer la réhabilitation des bâtiments publics afin de valoriser le patrimoine qui est celui de tous les Gonessiens,

Garantir la stabilité de la pression fiscale dans la durée par une maîtrise toujours rigoureuse des dépenses.

Nous allons donc engager cette construction budgétaire sans modification des taux communaux d’imposition. Depuis 2006, soit 12 ans, nos taux communaux d’imposition ont subi un réajustement limité qu’une seule fois en 2016. C’est la preuve que la stabilité de la pression fiscale est garantie dans la durée. C’est la marque d’une gestion rigoureuse, soucieuse des intérêts des Gonessiens.A- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Dans l’attente des notifications de l’Etat et compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le montant des dotations et de la compensation de la taxe d’habitation, l’élaboration budgétaire notamment en recettes sera très prudente. Pour alimenter la réflexion du Conseil Municipal, nous vous indiquons quelques éléments provisoires du compte administratif 2017 en cours de chiffrage et qui sont donc indicatifs.

Produits CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 (chiffres provisoires)

Fiscalité directe et indirecte 33.255.462 € 31.354.281 € 33.809.136 € 33.531.000 €

Dotations, subventions et

participations 13.017.146 € 12.416.401 € 11.612.133 € 11.330.000 € Autres recettes de fonctionnement

hors cessions foncières 2.085.816 € 2.302.878 € 2.252.467 € En cours de

chiffrage

Total Recettes Réelles de

Fonctionnement * 48.358.424 € 46.073.560 € 47.673.736 € En cours de

chiffrage

*Hors Excédent de fonctionnement reporté N-1 et cessions foncières.

LA FISCALITE DIRECTE ET INDIRECTE

L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, sera actualisée courant 2018 lors du transfert de la médiathèque et de son annexe à la Fauconnière. L’évaluation des charges transférées qui est fixée à 1.411.721 € par la CLECT sera entérinée par le Conseil Municipal du 29 janvier. Dans l’attente de sa validation complète, ce nouveau transfert financier de la CARPF ne sera pas intégré au BP 2018 et fera l’objet d’une décision modificative avant l’été. L’attribution de compensation sera celle de 2017 : 12.961.072 €.

Le produit de la fiscalité directe locale en 2017 s’est élevé à 14.678.702 € dont 5.975.349 € pour la Taxe d’Habitation, soit 40 % du produit des contributions directes et 12 % des recettes réelles de fonctionnement. L’inconnue demeure quant à la compensation à l’euro près affirmée par le Gouvernement, sachant qu’il convient de prendre en compte la compensation de l’Etat pour l’exonération de la TH qui était de 434.052 € en 2017 soit un total de TH de 6.409.911 €. Un tiers des ménages (30 %) seront exonérés en 2018. La compensation de la commune sera-t- elle intégrale ? Prendra-t-elle en compte l’évolution des bases d’imposition décidées chaque année par la loi de finances (pour 2018 + environ 1 % égal au niveau de l’inflation) ? Prendra-t-elle en compte les nouveaux habitants ? Le chiffrage 2018 est très attendu car c’est ce point qui demeure une incertitude importante financièrement:

EVOLUTION DU PRODUIT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ENTRE 2014 ET 2017

2014 2015 2016 2017

Taxe d’habitation

Produit 5.614.173 € 5.834.720 € 5.945.682 € 5.975.349 €

Taux 15,85 % 15,85 % 16,35 % 16,35 %

Taxe foncière

Produit 7.875.207 € 7.620.499 € 8.447.276 € 8.521.259 €

Taux 17,17 % 17,17 % 18,97 % 18,97 %

Taxe foncière non bâtie

Produit 159.481 € 182.803 € 178.349 € 182.094 €

Taux 56,92 % 56.92 % 58,72 % 58,72 %

TOTAL 13.648.861 € 13.638.022 € 14.571.307 € 14.678.702 €

LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETATLA DOTATION FORFAITAIRE

Elle est gelée pour 2018 ce qui mérite d’être vérifié compte tenu des interrogations sur les règles d’écrêtement qui pourraient aussi affecter cette dotation .Elle a connu une baisse de 2.723.047 € entre 2014 et 2017.

EVOLUTION DE LA DOTATION FORFAITAIRE COMPOSANTE DE LA DGF ENTRE 2014 ET 2017

EXERCICES MONTANTS ATTRIBUES

2014 4.710.233 €

2015 3.632.896 €

2016 2.592.667 €

2017 1.987.186 €

LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

Le Parlement a voté une hausse des dotations de péréquation. Entre 2014 et 2017, la DSU a progressé de 1.612.247 €, le FSRIF a diminué de 24.670 € et le FPIC a augmenté de 161.837 €. Nous pouvons escompter pour 2018 une progression principalement de la DSU. (La DSU avec la Dotation Forfaitaire forme la DGF) et du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France). Loi de Finances 2018 : (+) 130 M€ pour la DSU et (+) 20 M€ pour le FSRIF.

EVOLUTION DE LA DSU COMPOSANTE DE LA DGF ENTRE 2014 ET 2017

EXERCICES MONTANTS ATTRIBUES

2014 3.129.966 €

2015 3.797.403 €

2016 4.414.254 €

2017 4.742.213 €

EVOLUTION DU FSRIF ET DU FPIC ENTRE 2014 ET 2017

EXERCICES MONTANTS FSRIF ATTRIBUES MONTANTS FPIC ATTRIBUES

2014 2.378.027 € 152.360 €

2015 2.257.320 € 306.433 €

2016 2.419.472 € 345.383 €

2017 2.353.357 € 314.197 €

LES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

Compte tenu des contraintes imposées par le Gouvernement, les subventions et participations perçues par la ville risquent de connaître un fléchissement.EVOLUTION DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ENTRE 2014 ET 2017

2014 2015 2016 2017

Taxe d’habitation Produit 328.160 € 386.626 € 306.588 € 434.052 €

Taxe foncière bâtie Produit 184.636 € 126.520 € 185.512 € 86.160 €

Taxe foncière non bâtie Produit 9.360 € 8.540 € 7.750 € 7.199 €

Dotation Unique Spécifique

TP (DUCSTP) Produit 91.346 € 60.349 € 51.181 € 15.929 €

Il convient de rappeler que la perte de taxe foncière pour la ville s’élève à plus de 900.000 € car les bailleurs sociaux sont exonérés de cette taxe pour une durée de 15,20 ou 25 ans et que la compensation de l’Etat ne représente plus en 2017 que 86.160 € dont 62.918 € pour la part Exonération de longue durée (logements sociaux).

EVOLUTION DES AUTRES DOTATIONS D’ETAT ENTRE 2014 ET 2017

(FCNA, DGD, DOTATIONS INSTITUTEUR TITRES SECURISES ET MAIRE BATISSEURS)

Toutes ces données nous conduisent à la prudence dans les prévisions 2018 compte tenu que nous ne disposons pas actuellement des notifications officielles de l’Etat.

B- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement devront donc évoluer à l’identique des recettes pour assurer l’équilibre budgétaire.

Charges CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 (Chiffres provisoires)

Charges à caractère général 12.549.884 € 11.526.592 € 10.737.796 € 12.172.000 €

Charges de personnel 24.377.514 € 23.357.240 € 22.953.171 € 23.884.000 €

Charges de gestion courante 3.636.047 € 2.897.552 € 2.866.617 € En cours de chiffrage

Autres dépenses de fonctionnement 1.573.712 € 1.387.601 € 1.010.048 € En cours de chiffrage

Total Dépenses Réelles de Fonctionnement 42.137.157 € 39.168.975 € 37.567.632 € En cours de chiffrage

LES CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les chiffres provisoires font apparaître une progression d’environ 1.435.000 € entre le CA 2016 et le CA 2017. En effet, nous avions procédé à une actualisation des crédits au BS 2017 de 1.304.000 € qui concernaient notamment les postes suivants : démolitions de propriétés communales (200.000 €), travaux d’entretien des bâtiments communaux (370.000 €), diagnostics et études techniques (117.000 €), collecte des encombrants à domicile (40.000 €), interventions extérieures TAP rythmes scolaires (51.000 €). La liste synthétique figure dans le rapport du budget supplémentaire 2017.

EXERCICES MONTANTS ATTRIBUES

2014 1.031.563 €

2015 819.011 €

2016 897.415 €

2017 804.875 €Les charges à caractère général feront l’objet d’une attention soutenue comme chaque année car elles concernent le fonctionnement de notre service public et donc des activités pour les habitants.

Mais il conviendra aussi d’examiner les mesures d’économies nécessaires compte tenu du resserrement des recettes.

LES CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel constituent le premier poste de dépense (60 % des dépenses réelles de fonctionnement). La maitrise de cette dépense est essentielle. Mais nous devons prendre en compte à périmètre constant la progression mécanique due notamment à l’évolution des carrières. L’effort entrepris en 2017 pour la revalorisation des régimes indemnitaires sera poursuivi en 2018 car c’est l’engagement de l’équipe municipale, notre reconnaissance envers un personnel qui assure avec dévouement compétence et efficacité les multiples services à la population. Le cadre devra être, malgré tout, maitrisé.

Les effectifs actuels se chiffrent à environ 650 agents dont ¾ d’agents fonctionnaires et ¼ d’agents contractuels. Quelques emplois saisonniers sont prévus pour compléter le personnel permanent en cas de besoin, essentiellement à l’occasion des vacances d’été dans le secteur de l’animation. Sur les 41 emplois saisonniers existant, moins de 10 ont été nécessaires en 2017. Les emplois se composent à 90 % d’emplois à temps complet et 10 % d’emplois à temps non complet. Les filières technique, administrative et animation sont les plus représentées avec des emplois dont le nombre s’élève respectivement à 277, 150 et 105.

Les dépenses de personnel se composent à plus de 50 % des traitements indiciaires et des indemnités diverses (indemnités de résidence, nouvelle bonification indiciaire (NBI), prime de fonction et autres indemnités et primes) des agents fonctionnaires. Environ 25 % sont consacrés aux contributions patronales (environ 6,5 millions d’euros) et 15 % à la rémunération des contractuels. Le régime indemnitaire représente 3 millions d’euros (soit environ 13 % des dépenses de personnel) auquel s’ajoute les primes annuelles (environ 650.000 €), la NBI (environ 285.000 €), la participation aux frais de mutuelle (environ 70.000 €), les indemnités d’entretien versées aux assistantes maternelles pour l’accueil des enfants confiés à leur domicile (environ 125.000 €), les frais de transports (environ 25.000 €).

C- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le budget 2018 d’investissement sera dans la continuité des années précédentes. Le programme d’investissement est conforme à nos engagements. Les réalisations sont particulièrement attendues des Gonessiens. Elles concernent notamment :

- L’aménagement du parking la Garenne commencé en 2017,

- La réhabilitation de l’Hôtel de Ville engagé en 2017,

- Les travaux d’aménagement du Conservatoire de Musique,

- Le réaménagement des écoles Péguy/Perrault et de ses abords,

- Les travaux d’aménagement du terrain synthétique Cognevault,

- Le démarrage du Contrat régional pour le Centre Sportif Cognevault avec les tribunes et

les locaux sportifs,

- Les acquisitions foncières nécessaires aux futures opérations d’aménagement.Les études vont être également lancées pour la construction d’une nouvelle école à la Fauconnière (en remplacement des écoles Bloch et Curie) qui sera suivie de l’extension de l’école Camus. A ce grand programme d’investissement, il convient d’ajouter les travaux d’entretien de la voirie, de l’éclairage public, des espaces verts et des bâtiments communaux. Ces opérations engagées sont, compte tenu de l’ampleur des travaux, réalisées sur 2 ans comme pour le parking la Garenne ou l’Hôtel de Ville et augmentent d’autant les restes à réaliser. Mais toutes ces réalisations n’ont qu’un objectif, améliorer et valoriser le patrimoine gonessien.

2014 2015 2016 CA 2017 (chiffres provisoires)

Dépenses d’équipement 11.428.151 € 12.232.107 € 11.804.315 € 14.233.000 €

Subventions d’équipement 3.145.336 € 2.673.010 € 3.270.263 € 2.765.000 €

Taux de subventionnement 27,52 % 21,85 % 27,70 % 19,43 %

LA DETTE

La ville ne dispose d’aucun prêt à risque. L’évolution de la dette est totalement maitrisée.

2014 2015 2016 2017

Encours au 31/12 32.578.019 € 33.222.036 € 31.916.804 € 32.971.364 €

L’encours de la dette est totalement sécurisé : il est composé de 89,7 % de taux fixe et de 10,3 % de prêts à taux variable. L’encours de dette rapporté à l’épargne brute indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser sa dette, si elle y consacrait toute son épargne.

Le ratio de capacité de désendettement qui est l’indicateur de solvabilité le plus communément utilisé par les collectivités se situe à un bon niveau. Ce ratio d’endettement figure parmi les contraintes d’emprunt et donc d’investissement décidées par le Gouvernement pour 2018. Il ne doit pas excéder 8 ans pour être considéré comme satisfaisant pour les collectivités locales.

31/12/2014 4,10 ans (Hors RAR) 4,46 ans (avec RAR)

31/12/2015 3,09 ans (Hors RAR) 3,51 ans (avec RAR)

31/12/2016 4,81 ans (Hors RAR) 5,30 ans (avec RAR)

Notre ville est bien classée, bien en dessous des 8 ans et bien évidemment dans le haut du tableau. Le maintien d’une épargne brute importante en fonctionnement répond à un double en jeu :

- Pouvoir autofinancer au niveau le plus élevée l’investissement

- Assurer une meilleure capacité à emprunterD- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Nous maintiendrons le niveau de l’emprunt dans des limites compatibles avec nos capacités financières : c’est une source de financement nécessaire pour les opérations d’équipement. La Région et le Département apporteront leur contribution dans le cadre notamment du Contrat Régional. La Dotation Politique de la Ville sera sollicitée comme les années précédentes. Malgré un environnement contraint, nos partenaires financiers seront appelés à contribuer à tous ces financements.

2014 2015 2016 CA 2017 (chiffres provisoires)

Subventions d’équipement 3.145.336 € 2.673.010 € 3.270.263 € 2.765.000 €

Emprunt 2.980.000 € 3.600.000 € 2.000.000 € 4.330.000 €(*)

FCTVA et Taxe d’Aménagement 170.017 € 2.943.039 € 134.229 € 3.290.000 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 6.701.562 € 4.087.301 € 5.943.126 € En cours de chiffrage

Autres recettes d’investissement 5.746 € 153.800 € 2.476.397 € En cours de chiffrage

Total Recettes Réelles d’Investissement 13.002.661 € 13.457.150 € 13.824.015 € En cours de chiffrage

(*) 1,4 M€ emprunt restant de 2015 et 2,930 M€ emprunt de 2016 (totalité de 2016)

Dans le même temps, l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement sera maintenu au niveau du BP 2017 et contribuera de manière significative au financement des dépenses d’investissement. Appelé aussi Capacité d’Autofinancement Brute (CAF), il correspond à la différence entre les recettes réelles (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement.

Au dernier compte administratif 2016, l’épargne brute s’élevait à 10.317.659 €. Il est généralement admis qu’un taux compris entre 8 % et 15 % est satisfaisant. Pour le budget principal, le ratio devra être inférieur à 12 ans pour les communes d’après la loi de finances 2018.

2014 2015 2016 2017

Epargne brute 6.221.266 € 6.904.585 € 10.317.659 € En cours de chiffrage

Taux d’épargne brute 12,86 % 14,99 % 21,55 % En cours de chiffrage

Dans le cadre de l’élaboration du BP 2018, il est entendu que les efforts entrepris seront maintenus pour notre épargne brute qui constitue une source importante du financement des investissements.

La Municipalité aborde et prépare ce budget 2018 avec détermination, sérieux et responsabilité. Les Gonessiens savent pouvoir compter sur l’équipe municipale dirigée par Jean-Pierre BLAZY car ils savent que les engagements pris en 2014 seront tenus.

2) Proposition

Il est demandé au Conseil Municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Principal 2018 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Débat d'orientations budgétaires préalable au vote du Budget Annexe Assainissement – Exercice 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant celui-ci sur la base du rapport de présentation qui vous est présenté. Le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape avant le vote du budget annuel.

Il permet pour le budget annexe Assainissement de discuter des priorités affichées dans le Budget Primitif en particulier en matière de dépenses d’équipement qui constitue le cœur de l’activité de ce service.

Pour mémoire, le budget spécifique Assainissement identifie toutes les dépenses et les recettes en lien direct avec la gestion du réseau eaux usées de la voirie communale.

I – DEFINITION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

L’élaboration de ce budget 2018 s’inscrit dans la continuité de la politique communale engagée depuis plusieurs années sur le réseau d’assainissement sur les différents quartiers de la ville. Rappelons que des travaux importants ont été engagés ou sont en cours sur le Centre-Ville (rue Galande et angle rue Emmanuel Rain/rue de Paris) et sur le quartier de la Fauconnière (parking de la Garenne) en complément des travaux Voirie/Eaux Pluviales/Enfouissement de réseaux pris en charge par le Budget Principal.

L’année prochaine, nous poursuivrons la réhabilitation ou la modernisation des infrastructures existantes retenues dans le programme d’investissement dans le prolongement du programme de travaux réalisé ces dernières années. Les opérations concernées se traduiront par le lancement de manière simultanée de travaux sur le réseau eaux usées, sur la voirie et le cas échéant sur l’enfouissement de réseaux, et sur l’éclairage public. Elles consisteront aussi à assurer partout où cela est nécessaire en liaison avec le SIAH, les interventions d’entretien ou de maintenance sur les secteurs de la voirie communale concernée (canalisations bouchées, fuites, dégorgements).

Par ailleurs, le 1er janvier 2019, la compétence Assainissement sera transférée par anticipation au SIAH conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015. C’est la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, à qui initialement la compétence revenait, qui a décidé de confier la gestion des réseaux d’assainissement de l’intercommunalité au SIAH. Cette structure intercommunale qui regroupe 33 communes et un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de l’Est du Val d’Oise dispose d’une expertise reconnue dans la gestion des réseaux d’assainissement et des milieux aquatiques, la lutte contre la pollution et la prévention des inondations.La ville et le SIAH entérineront en 2018 les modalités techniques, administratives et financières de transfert de la compétence, engageront les négociations nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement du réseau eaux usées de la commune et contractualiseront le programme de travaux d’investissement à réaliser par le SIAH sur les prochaines années

Le budget 2018 intègrera les crédits nécessaires à la mise en œuvre des opérations citées à la fois en dépenses et en recettes.

2) Financement

II – LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES

Traditionnellement, l’essentiel de l’activité du service se concentre sur la section d’investissement. Les moyens financiers nécessaires à la réalisation des travaux du réseau d’assainissements communaux programmés seront ouverts au sein de ce budget 2018 et se concentreront principalement sur la section d’investissement. Le volume des crédits alloués aux opérations sera adapté aux capacités financières du budget. La programmation de ces travaux est actuellement en cours d’instruction. Les recettes d’investissement sont assurées par les subventions de nos partenaires financiers, le FCTVA ou l’autofinancement brut (virement à la section d’investissement et dotations aux amortissements), la reprise du résultat prévisionnel, les subventions de nos partenaires financiers en cas d’éligibilité aux financements disponibles.

Au chapitre des dépenses d’exploitation, les crédits ouverts au titre du BP 2018 devraient en volume se maintenir au niveau de ceux votés lors du précédent budget. Les principaux postes de dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service seront constitués par :

Les frais financiers (intérêts des emprunts),

Les dotations aux amortissements,

Le virement à la section d’investissement,

Les travaux d’entretien courant du réseau d’assainissement.

Les charges de personnel du technicien chargé de la gestion du service seront à compter de 2018 transférées sur le Budget Principal.

Au chapitre des recettes d’exploitation, la redevance d’assainissement, recette principale de la section, et les taxes de raccordement apporteront l’essentiel des ressources de la section. Compte tenu du programme prévisionnel de travaux envisagé en 2018, il n’est pas exclu de procéder à une hausse de la taxe d’assainissement afin d’assurer l’autonomie financière de ce budget. En effet, la réhabilitation d’un réseau d’assainissement est particulièrement lourde à assurer financièrement et les ressources du budget assainissement sont plutôt limitées d’autant plus que le soutien financier de nos partenaires financiers se réduit chaque année (Etat à travers l’Agence de l’Eau, le Département.). Le choix définitif interviendra lors du vote du Budget Primitif 2018.

Rappelons en conclusion que la dette est composée exclusivement de prêts spécifiques sans intérêts de l’agence de l’Eau. Conformément à l’orientation définie en matière d’endettement pour le budget principal, la municipalité renouvelle sa volonté de recourir pour 2018 et les prochaines années uniquement à ce type de prêts (taux fixes ou variables classiques) en excluant les instruments financiers complexes (prêts structurés ou équivalents) si le financement des opérations d’investissement le nécessitait.

3) Proposition

Au terme de cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Assainissement 2018 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Débat d'orientations budgétaires préalable au vote du Budget Annexe Eau – Exercice 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Conseil municipal est appelé, conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à débattre des orientations budgétaires pour 2018 sur la base du rapport de présentation. Ce budget annexe identifie toutes les opérations en dépenses et en recettes dans le domaine de l’acheminement et l’alimentation en eau potable de la commune.

I- DEFINITION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Dans le prolongement de cette année, l’exercice 2018 sera caractérisé par une reconduction des moyens financiers alloués à ce budget. Les deux chantiers majeurs réalisés ces 4 dernières années sur les infrastructures du réseau eau potable communale ou intercommunale qui a nécessité un effort financier conséquent sont désormais achevés (travaux sur les châteaux d’eaux de la Fauconnière et travaux d’installation de la canalisation dite Liaison Oise Marne sur la commune de Garges-lès- Gonesse). Il faut ajouter à ce bilan que dans le cadre de ce budget créé en 2003, la ville a réalisé le déplacement d’une canalisation d’alimentation en eau potable au carrefour de la patte d’oie.

En 2018, la ville et la CARPF engageront au cours du premier semestre 2018 les démarches et des négociations nécessaires en vue d’opérer le transfert technique, administratif et financier de ce budget annexe permettant de garantir les intérêts de la ville à la fois sur le financement des infrastructures et le bon fonctionnement du réseau eau potable. En effet, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 la compétence Eau sera transférée à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1er janvier 2020. Ce budget sera donc géré par l’intercommunalité à compter de cette échéance.

Compte tenu des points évoqués ci-avant, il n’est pas prévu de lancer d’opération structurante en 2018. La ville provisionnera donc sur le prochain budget des crédits sur les sections pour assurer le bon fonctionnement du réseau eau potable.

2) Financement

II – LES MOYENS FINANCIERS A METTRE EN ŒUVRE

Au chapitre des dépenses et des recettes d’exploitation, les frais financiers, la redevance de transit, les travaux d’entretien et le virement à la section de fonctionnement devraient absorber l’essentiel des crédits budgétaires. Ils seront couverts principalement par la redevance de distribution d’eau dont le montant pourrait être revalorisé si l’équilibre du budget l’exige.Sur le plan du programme d’investissement, les crédits budgétaires seront principalement affectés sur le poste de dépenses permettant d’assurer les travaux d’infrastructures nécessaires sur le réseau eau potable.

Le poste « Remboursement en capital de la dette » constituera l’autre pôle de dépenses. Le financement de la section sera assuré par le résultat reporté et les recettes d’ordre (le virement de la section de fonctionnement et les dotations aux amortissements).

Notons en conclusion que la dette est composée exclusivement de prêts à taux fixes et de prêts sans intérêts souscrits auprès de la Caisse d’Epargne et de l’Agence de l’Eau. Conformément à l’orientation définie en matière d’endettement pour le budget principal, la municipalité souscrira sur ce budget Eau pour le financement des dépenses d’équipement en 2018 des prêts à taux fixes ou à taux variables classiques en excluant clairement les instruments financiers complexes (prêts structurés ou équivalents) dans l’hypothèse où les ressources propres du budget seraient insuffisantes.

C’est sur ces grands axes définis ci-avant que s’appuiera l’établissement du budget primitif Eau 2018.

3) Proposition

Au terme de cet exposé, il est demandé au Conseil municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Eau 2018 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY

Monsieur CAURO

OBJET : Création du budget annexe Lotissement des Jasmins à compter du 1er février 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La commune de Gonesse a lancé un programme de renouvellement urbain sur le quartier des Marronniers classé en Quartier Prioritaire de la Ville dont la mise en œuvre s’étalera sur plusieurs exercices. L’amélioration du cadre de vie et de la sécurité doit permettre d’améliorer son attractivité, d’assurer l’arrivée de nouveaux habitants, encourager la mixité sociale du quartier et de favoriser le parcours résidentiel des ménages du territoire.

Dans ce cadre, la ville souhaite réaliser sur une zone située à l’extrémité nord du quartier des Marronniers, à l’angle des avenues des Jasmins et Kerdavid une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement après avoir procédé aux acquisitions de terrains complémentaires.

Le programme d’aménagement du lotissement comprend la réalisation de 18 lots à bâtir, d’une aire de jeux, d’un terrain de pétanque et de 10 places de stationnement. Le projet prévoit également la création d’une voie de desserte interne en impasse et en double sens pour accéder à l’ensemble des habitations et le maintien d’une bande d’espaces verts entre les fonds de parcelles et l’avenue Kerdavid afin de limiter les nuisances. Le programme de travaux intègrera également le réaménagement du mail le long de l’avenue des Jasmins en repositionnant le terrain de pétanque existant aujourd’hui le long de l’avenue Kerdavid.

En raison de la spécificité de cette opération, il est nécessaire de créer un budget annexe dénommé «Lotissement des Jasmins», au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Ville. En effet, les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget principal communal et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations compte tenu de leur nature et leur durée.

De plus, les opérations relatives aux lotissements ne sont pas enregistrées dans des comptes d’immobilisations mais dans une comptabilité de stock puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Par ailleurs, l’individualisation au sein d’un budget annexe permettra, en outre, de déterminer le coût final de l’opération. La ville clôturera ce budget annexe lorsque tous les lots à bâtir auront été vendus.

Ce budget annexe nommé « Budget Annexe Lotissement des Jasmins » sera assujetti à l’instruction budgétaire et comptable M14 et sera soumis de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et donc géré en hors taxes. Afin que ce budget soit opérationnel au plus tard le 1er février 2018, il est nécessaire d’engager des démarches administratives et financières préalables auprès des services de l’Etat. Le comptable sera en parallèle sollicité et autorisé à passer les écritures budgétaires et comptables nécessaires à l’ouverture de ce budget annexe.2) Financement

Les ressources de ce budget seront composées par les ventes de terrains aménagés, les taxes et participation et par un emprunt de très courte durée pour préfinancer les travaux dans l’attente des premières ventes de lots à bâtir. Elles financeront toutes les dépenses d’études, d’aménagement et de viabilisation des terrains.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal

- d’approuver et d’autoriser la création du budget annexe sous l’appellation « Lotissement des Jasmins » à compter du 1er février 2018,

- de prendre acte que ce budget sera soumis aux règles de l’instruction budgétaire et comptable M14, assujetti à la TVA et donc géré en hors taxes,

- d’autoriser le comptable public à passer les écritures budgétaires et comptables nécessaires à l’ouverture de ce budget annexe et le cas échéant les opérations comptables de transfert de patrimoine entre le budget principal et ce budget annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux l’habilitation pour l’assujettissement de ce budget à la TVA,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de vente et tout document y afférant en rapport avec la gestion du lotissement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux différents services compétents de la Direction Départementale des Finances Publiques.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Débat d’Orientation Budgétaire 2018 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

PIECE(S) JOINTE(S) : Plan d’aménagement, calendrier de réalisation.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Conseil Municipal est appelé, conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à débattre des orientations budgétaires pour 2018 sur la base du rapport de présentation. Ce budget annexe identifie toutes les opérations en dépenses et en recettes relatives à l’aménagement du lotissement sur le quartier des Marronniers.

I- DEFINITION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

La ville souhaite réaliser sur une zone située à l’extrémité nord du quartier des Marronniers, une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement. Les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. De plus l’instruction budgétaire et comptable M14 précise que « les opérations relatives aux lotissements ou d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d'immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe» C’est pour ces raisons que le Conseil Municipal a été sollicité pour créer ce budget annexe à compter du 1er février 2018, préalable obligatoire pour lancer le processus.

Le lotissement sera réalisé sur un périmètre comprenant à la fois un terrain propriété de la ville et des parcelles à acquérir auprès de l’ASL Claire Vallée. Le Conseil Municipal a acté leur acquisition par délibération du 16 octobre dernier pour un coût de 230.000 €. Le programme d’aménagement du lotissement comprend la réalisation de 18 lots à bâtir, d’une aire de jeux, d’un terrain de pétanque et de 10 places de stationnement ainsi que des aménagements de voirie et d’espaces verts.

La ville a l’ambition de mener à son terme cet aménagement majeur qui mettra en valeur ce secteur de la ville et qui doit se traduire à la clôture de l’opération par un bilan financier équilibré. Le calendrier prévisionnel prévoit une vente des différents lots aménagés dès le 1er semestre 2019 et une réalisation complète du lotissement comprenant la construction des habitations au plus tard à la fin du 2ème semestre 2020.2) Financement

II – LES MOYENS FINANCIERS A METTRE EN ŒUVRE

Ce budget annexe sera assujetti à l’instruction budgétaire et comptable M14 et sera soumis de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et donc géré en hors taxes. Conformément aux dispositions de l’instruction M14, les opérations comptables seront principalement retracées sur la section de fonctionnement. La section d’investissement enregistrera les flux de stock de terrains à chaque clôture d’exerce par opération d’ordre.

Le fonctionnement du budget connaitra 3 phases : la viabilisation des terrains qui comprendra notamment les achats de terrains, les frais d’études, les travaux de voirie, d’éclairage public et de réseaux divers (assainissement, eau potable et pluviale , réseau électrique, ..), les aménagements de terrains et d’espaces verts, les frais financiers puis la vente des terrains aménagés, et enfin la clôture du budget annexe dès que l’intégralité des terrains aura été vendue. Il faut préciser que pendant la réalisation de l’opération, les recettes seront constituées par les ventes de terrains aménagés, les taxes d’aménagement et de raccordement au réseau d’assainissement et par un emprunt de courte durée afin de préfinancer la première phase de travaux avant les premières ventes de terrains.

Le budget 2018 sera établi et voté en mars 2018. Le budget prévisionnel de cette opération d’aménagement présenté lors du Conseil Municipal du 16 octobre 2017 et approuvé à l’unanimité moins une abstention se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Acquisition foncières 230.000 € Ventes foncières 1.800.000 €

Frais de clôture 70.000 € Taxes et participations 181.000 €

Voiries/ Réseaux 1.200.000 €

Espaces verts / Espaces publics

/ Parkings / P.A.V. 322.000 €

Maîtrise d’œuvre / Etudes 150.000 €

TOTAL 1.972.000 € TOTAL 1.981.000 €

C’est sur ces grands axes définis ci-avant que sera établi le budget primitif Lotissement des Jasmins 2018.

3) Proposition

Il est demandé au Conseil Municipal de débattre et d’approuver les orientations budgétaires du budget Annexe Lotissement des Jasmins 2018 sur la base du rapport de présentation qui permettra d’introduire le débat sur le vote du Budget Primitif devant intervenir lors de la séance du Conseil Municipal du mois de mars prochain conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Mission Commerce

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL

OBJET : Aides communales pour la réfection des enseignes et façades commerciales.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation :

La ville de Gonesse est à l’origine de nombreuses initiatives destinées à renforcer l’offre commerciale. C’est le cas par exemple en centre ancien où la ville s’est assurée la maîtrise foncière de certains murs loués à des commerçants après réhabilitation et aménagement (linéaire de commerces au pied du PAGS), et d’autres murs qu’elle s’apprête à réhabiliter dans la perspective de les occuper rue de Paris. Ces interventions se justifient pleinement dans la mesure où la ville est propriétaire bailleur. Nous souhaitons cependant aller au delà en apportant aussi notre aide aux autres commerçants pour renforcer l’attractivité de leurs rez-de- chaussée.

Un dispositif d’aides financières versées par la commune pour la réfection des enseignes et façades commerciales a été institué par délibération du Conseil Municipal le 27 Janvier 2011. Un périmètre et un règlement valables du 1er février 2011 au 31 décembre 2013 avaient alors été approuvés. Cependant, aucune demande n’a été présentée durant cette période. Les dispositions de ce règlement nécessitent aujourdhui d’être réactivées et actualisées. Ce dispositif d’aide prend appui sur une commission FIC-FIH ( fonds d’intervention pour le commerce et fonds d’intervention pour l’habitat) qui propose au Conseil Municipal les décisions d’attributions, toujours en place, et dont la composition a été prévue par la délibération n° 76 du 22 Mai 2014. Présidée par Monsieur le Maire, elle comprend Monsieur TOUIL, Monsieur SAMAT, Monsieur CAURO, et Monsieur HAROUTIOUNIAN.

Le dispositif actualisé prendrait effet à compter du 1er Février 2018 et sans limitation de durée. L’aide serait valable pour les commerces situés sur tout le territoire de la ville, à l’exception de ceux situés dans les galeries marchandes ou zones commerciales, et viserait les commerçes qui contribuent à la sauvegarde de la diversité de l’artisanat et du commerce. Par conséquent, les enseignes comme les banques, les agences immobilières ou les professions libérales (dentistes…) par exemple ne seraient pas concernées.

Dans ce cadre, Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’approbation d’un nouveau règlement de ce fonds d’intervention :

- Les bénéficiaires de l’aide communale seront les commerces situés sur la Commune de Gonesse dont le local mesure moins de 200 m2

- La subvention communale sera attribuée pour la réalisation de travaux extérieurs d’amélioration, de rénovation et de mise en valeur des rez-de-chaussée commerciaux. - Le taux unique de subvention sera fixé à 50% du coût HT des travaux. - Le montant total de l’aide accordée par commerce ne pourra excéder un plafond de 15 000 €uros

- Les demandeurs devront pouvoir justifier d’une présence sur la commune d’au moins une année.2) Proposition :

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le règlement qui vous est présenté pour l’attribution des aides communales pour la réfection des enseignes et façades commerciales, - DE FIXER le taux unique de subvention de l’aide à 50% du coût HT des travaux, - DE FIXER le montant total de l’aide accordée par commerce au plafond de 15.000 €uros.Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY

Madame GRIS

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2017 relatif aux compétences « Développement économique, aménagement de l’espace « (mobilité), politique de la ville, aires d’accueil des gens du voyage, piscines, eaux pluviales et défense incendie ».

PIECE(S) JOINTE(S) : rapport de la CLECT

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 6 novembre 2017 et a approuvé le rapport d'évaluation des charges devant être transférées pour l'exercice des compétences développement économique, aménagement de l'espace (mobilité), politique de la ville, aires d'accueil des gens du voyage, piscines, eaux pluviales et défense incendie (restitution de compétence).

Le rapport communiqué se présente en deux parties : la première porte sur les transferts et restitutions donnant lieu à une modification des attributions de compensation :

- piscine de Mitry-Mory et de Villeparisis : Le coût estimé du transfert de la piscine de Mitry-Mory correspond à une minoration de l’attribution de compensation de 770.736 €. Celui de la piscine de Villeparisis se situe à hauteur de 471.502 €.

- immobilier d’entreprise d’Ecouen. Il s’agit de trois ensembles constitués d’une part de 8 cellules sur 1271 M2, d’autre part de 4 cellules de 434 M2, et enfin de 29 cellules sur 1801 M2. Le principe retenu a été celui de la mise à disposition des biens avec reprise de l’emprunt correspondant pour un montant de 447.139 €uros par an. Les recettes transférées sont de 242.376 € et impactent en majoration l’attribution de compensation. - politique de la ville à Villeparisis : sur les 17 communes de Seine et Marne, seule Villeparisis est concernée par un contrat de ville. 0,3 ETP (emplois à temps plein) sont transférés à ce titre.

- défense incendie : la communauté de Seine et Marne était compétente pour l’entretien et la gestion des bornes incendie. Au 1er janvier 2018 cette compétence est restituée aux communes. L’augmentation totale des attributions de compensation correspondantes restituée est de 87.000 €.

La seconde partie du rapport de CLECT porte sur les transferts de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France sans modification des attributions de compensation :

- piscine Plaine Oxygène (Mesnil Amelot) et de Claye-souilly, la piscine Plaine Oxygène a été construite par l’ex Communauté Plaine de France, reprise par la CCPMF lors d’une fusion en 2013. Le coût de construction de l’équipement charges financières comprises est de 50,4ME. C’est un montant extrêmement élevé, de même que le sont les coûts annuels pour la communauté qui sont de 2M€ environ (contribution au délégataire comprise). Une réflexion est en cours pour faire évoluer la gestion et l’équipement en 2018. Il s’agit d’une réalisation communautaire qui ne donne donc pas lieu à transfert de charges entre communes et communauté. La piscine de Claye Souilly date de 1977 et s’étend sur 950M2. Le coût net annuel de cette piscine est de 540.925 €.- actions de développement économique : participation à la mission locale (226 K€), au réseau de financement des créateurs d’entreprises (29 K€), aux maisons de l’emploi du Mesnil-Amelot et de Villeparisis (164 K€)

- immobilier d’entreprise : deux bâtiments relais pour les entreprises ont été créés à Moussy le Neuf,

- aménagement de l’espace (mobilité) : cette compétence couvre la participation des collectivités aux contrats relatifs aux services réguliers de voyageurs, - aires d’accueil des gens du voyage : il existe une aire à Dammartin et une autre à Villeparisis,

- eaux pluviales : l’exploitation et l’entretien du réseau et des ouvrages d’eaux pluviales sont intégrés dans les contrats de DSP d’assainissement (sauf Mitry-Mory et une partie de Villeparisis)

En synthèse, le total des charges transférées de la CCPMF à la CARPF sans incidence sur les attributions de compensation est estimé à 6,58 M€. Il est financé par les prélèvements sur les attributions de compensation des communes pour 840 K€ et par la fiscalité de la CCPMF pour 5.737 K€. Le total des charges transférées et restituées concernant les 17 communes de Seine et Marne entraîne un solde de -1.165.528 € sur les 17 communes de Seine et Marne et de +242.376 € sur l’attribution de la ville d’Ecouen.

Conformément à l'article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans le délai précité vaut avis favorable.

2) Proposition

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2017 relatif au transfert à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France des compétences développement économique, aménagement de l'espace (mobilité), politique de la ville, aires d'accueil des gens du voyage, piscines, eaux pluviales et défense incendie (restitution de compétence),

- De DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de FranceDirection Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY

Madame GRIS

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif au transfert des zones d’activité économique et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse, et des équipements sportifs de Saint-Witz et Puiseux.

PIECE(S) JOINTE(S) : rapport de la CLECT

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 11 décembre 2017 et a approuvé le rapport d'évaluation des charges devant être transférées pour la restitution aux villes de la médiathèque de Gonesse, du stade d’athlétisme de Saint-Witz, de la salle de tennis de table de Puiseux. Le rapport joint en annexe comprend aussi les données relatives aux zones d’activités communales.

Les transferts et restitutions donnant lieu à une modification des attributions de compensation sont :

- Les zones d’activité économique communales : la ZI de Mitry-Compans à Mitry et Compans, la ZA de la Villette aux Aulnes à Mitry-Mory, Les ZA du Parc et de la Feuchère à Compans, La ZA de l’Ambresis et de Montzaigle à Villeparisis, La ZA des Pré- Bouchers et de l’Europe à Dammartin-en-Goële, la partie communale de la ZA de la Barogne à Moussy le Neuf, les ZA de Souilly et de la Motte à Claye-Souilly, la Za de la Fontaine des Tournelles et la ZA des deux Moulins à saint Mard, La ZA du Gué et la ZA des vingt arpents au Mesnil Amelot, la ZA Pré de la Noue à Longperrier. Le montant des charges transférées est de 415.804 €, dont 305.317 € en fonctionnement et 110.487 € en investissement.

- La médiathèque de Coulanges et l’annexe George Sand à Gonesse. Ces équipements sont restitués suite à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ». 23 agents y sont affectés à 100% (18 pour la médiathèque de Coulanges et 5 pour l’annexe George Sand). La médiathèque de Gonesse a été transférée en 2014 à l’ex Communauté d’Agglomération Val de France. En contrepartie de la déduction d’attribution de compensation au titre de l’amortissement lié aux investissements et aux charges financières, la Communauté assumait la charge d’extinction de la dette supportée par la ville. L’impact de la restitution est une augmentation de l’attribution de compensation de la commune et la fin de la prise en charge de la dette par la communauté. L’évaluation des charges restituées de la médiathèque est de 1.411.721 €. Le retour de la médiathèque à la commune est prévu le 1er mars 2018.

- Les équipements sportifs : le stade d’athlétisme Guy DRUT de Saint-Witz et la salle de tennis de table de Puiseux. Le Conseil communautaire a fixé le 19 juin 2017 l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ». Le périmètre retenu entraîne la restitution des deux équipements précités.Le solde total des charges transférées et restituées au titre des modifications de compétence s’élève à 2.181.789 € pour les 17 communes de Seine et Marne. Le solde total des charges restituées au titre des équipements sportifs et culturels s’élève à 1.467.132 € : 1411721 € pour Gonesse, 43.535 € pour Puiseux-en-France, et 11.876 € pour Saint Witz.

Les transferts de la CCPMF à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France ne donnant pas lieu à modification des attributions de compensations portent sur les zones d’activités économiques intercommunales de la ZA de la Barogne à Moussy-le-Neuf et la ZA de la Goële à Saint-Mard.

Conformément à l'article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans le délai précité vaut avis favorable.

2) Proposition

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 11 décembre 2017 relatif à l’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France au titre du transfert des zones d’activité économique, et des charges restituées aux communes au titre de la restitution de la médiathèque de Gonesse et des équipements sportifs de Saint- Witz et Puiseux-en-France

- De DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de FranceDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif Principal 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Budget Primitif Principal 2018 de la Ville de Gonesse sera soumis au vote du Conseil Municipal en mars prochain, mais les dépenses et les recettes de la commune doivent être prises en charge dès l’ouverture de l’exercice budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2017.

Elle est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent Les crédits afférents au remboursement de la dette sont exclus de l’assiette de calcul.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondant, doivent être inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

2) Financement

La ville doit être en mesure d’honorer ses créances et de démarrer avant le vote du Budget Primitif Principal les travaux d’investissement courants ou programmés, nécessaires à l’activité municipale en respectant les plafonds suivants :

Chapitre 20 (rappel BP 2017 : 787.000,00 €)

• pour les immobilisations incorporelles : 118.050,00 €

Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 7.606.389,00 €)

• pour les immobilisations corporelles : 1.140.958,30 €

Chapitre 23 (rappel BP 2017 : 4.448.000 €)

• pour les travaux en cours : 667.200,00 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement pour le budget Principal au titre de l’exercice 2018 selon les autorisations précisées ci-dessus en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif Assainissement 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Budget Primitif 2018 Assainissement de la Ville de Gonesse sera soumis au vote du Conseil Municipal en mars prochain mais les dépenses et les recettes de la commune doivent être prises en charge dès l’ouverture de l’exercice budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2017.

Elle est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent Les crédits afférents au remboursement de la dette sont exclus de l’assiette de calcul.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondant, doivent être inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus

2) Financement

La ville doit être en mesure d’honorer ses créances et de démarrer avant le vote du Budget Primitif Assainissement les travaux d’investissement courants ou programmés, nécessaires à l’activité municipale en respectant le plafond suivant :

Chapitre 20 (rappel BP 2017 : 55.000,00 €)

• pour les immobilisations incorporelles : 7.000,00 €

Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 1.770.000,00 €)

• pour les immobilisations corporelles : 212.400,00 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement pour le budget Assainissement au titre de l’exercice 2018 selon les autorisations précisées ci-dessus en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement avant le vote du Budget Primitif Eau 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Budget Primitif Eau 2018 de la Ville de Gonesse sera soumis au vote du Conseil Municipal en mars prochain mais les dépenses et les recettes de la commune doivent être prises en charge dès l’ouverture de l’exercice budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2017.

Elle est en droit également de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent Les crédits afférents au remboursement de la dette sont exclus de l’assiette de calcul.

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondant, doivent être inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

2) Financement

La ville doit être en mesure d’honorer ses créances et de démarrer avant le vote du Budget Primitif les travaux d’investissement courants ou programmés, nécessaires à l’activité municipale en respectant les plafonds suivants :

Chapitre 21 (rappel BP 2017 : 216.839,85 €)

• pour les immobilisations corporelles : 43.367,00 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d’investissement pour le budget Eau au titre de l’exercice 2018 selon les autorisations précisées ci-dessus en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Fixation des durées et du mode d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles à compter de l’exercice 2018 - Budget principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : annexe amortissements des immobilisations du Budget Principal.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La pratique des amortissements a été rendue obligatoire pour les communes de 3.500 habitants et plus par l’instruction M14 appliquée dans les collectivités territoriales depuis le 1er janvier 1997. L’amortissement, qui participe à l’autofinancement d’une commune, est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Conformément à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 3.500 habitants ont l’obligation d’amortir certains biens corporels et incorporels. Cette obligation porte :

pour les immobilisations incorporelles sur les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement, les subventions d’équipement versées, les concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires, et les autres immobilisations incorporelles à l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision.

pour les immobilisations corporelles sur les biens figurant aux comptes « Matériel et outillages d’incendie et de défense civile », « Matériel et outillage de voirie », « Autres installations, matériel et outillage techniques » et « Autres immobilisations corporelles ».

Sont également amortissables par les communes les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. (ex : terrains de gisement)

L’assemblée délibérante est libre de décider d’étendre l’amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens. Le calcul des dotations aux amortissements s’appuie notamment sur les règles suivantes :

La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur TTC) L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation

La méthode traditionnellement retenue est l’amortissement linéaire (dépréciation répartie de manière égale sur la durée de vie du bien) ; une collectivité peut, cependant, adopter un mode d’amortissement différent (dégressif, variable ou réel). Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de bien par l’assemblée délibérante qui peut se référer à un barème indicatif sauf pour certaines immobilisations incorporelles dont la cadence d’amortissement est réglementée.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est rapide s’amortissent sur un an.

Pour s’assurer de la sincérité des amortissements, la commune doit tenir avec précision l’inventaire des biens amortissables ayant vocation à être intégrés dans son actif. Rappelons que la ville est tenue d’assurer le recensement et l’identification des biens immobilisés figurant dans le patrimoine communal. Cet inventaire comptable doit, par ailleurs, être conforme à l’état de l’actif immobilisé tenu par le comptable figurant au bilan de la commune.

Afin d’atteindre cet objectif, le service Gestion Financière mène depuis 2013 un travail de longue haleine pour mettre à jour par étape notre inventaire sur l’ensemble des budgets de la collectivité en rectifiant les incohérences des données saisies depuis 1997 dans l’outil informatique dédié, en enregistrant les immobilisations des budgets autres que le Budget Principal afin de connaitre en fin de processus la valeur comptable des immobilisations constituant le patrimoine communal. Dans le même temps, le processus de rapprochement entre notre inventaire comptable et l’état de l’actif immobilisé suivi par le comptable qui s’étalera sur une longue période a été engagé : il débouchera sur une délibération qui permettra d’ajuster définitivement les 2 états qui doivent être parfaitement concordants.

Aussi, afin d’accompagner la démarche engagée par le service Gestion Financière, il apparait nécessaire de modifier la délibération cadre portant sur les amortissements à la fois sur la durée et sur la nature des immobilisations amorties.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’actualiser la délibération prise par la commune en matière d’amortissement afin d’approuver les dispositions suivantes applicables à compter du 1er janvier 2018 :

- Limitation de la procédure d’amortissement aux biens dont l’amortissement est obligatoire listés en annexe.

- Fixation des durées d’amortissement figurant dans l’annexe jointe pour les immobilisations corporelles et incorporelles.

- Maintien du mode d’amortissement linéaire

- Fixation à nouveau à 1.000 €. du seuil unitaire des biens de faible valeur ou dont la consommation est rapide en deçà duquel les immobilisations s’amortissent en un an.

2) Financement

La procédure d’amortissement qui constitue sur le plan comptable une opération d’ordre, nécessite l’inscription au Budget Primitif d’une dépense en section de fonctionnement aux subdivisions concernées du chapitre 042 et d’une recette en section d’investissement aux subdivisions du chapitre 040.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter l’ensemble des dispositions susvisées relatives à l’amortissement des immobilisations applicables sur le Budget Principal à compter du 1er janvier 2018.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA d’HLM Résidences Sociales de France (Groupe 3F) pour l’opération de transformation du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale 4 rue Chauvart à Gonesse - Approbation et signature de la convention de garantie d’emprunt avec la SA d’HLM Résidences Sociales de France.

PIECE(S) JOINTE(S) : Contrat de prêt n° 70784 et co nvention de garantie d’emprunt.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Afin de financer les travaux de transformation du foyer de travailleurs migrants situé 4 rue Chauvart en résidence sociale, la SA HLM Résidences Sociales de France (Groupe 3F) sollicite auprès de la commune de Gonesse une garantie à hauteur de 100 % sur un prêt d’un montant total de 981.838,00 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce bailleur a acquis en 2008 auprès de France Habitation ce foyer d’une capacité de 296 lits géré par l’association ADEF. Cette structure située sur l’ilot Garlande actuellement en cours de réaménagement a été mis en service en 1972. Compte tenu de son état d’obsolescence, le bailleur a lancé une opération de restructuration de l’immeuble comprenant deux phases :

- la construction de la Résidence Sociale Simone Weil de 160 logements sise 6 avenue Léon Blum à la Fauconnière livrée en avril 2016 et inaugurée en octobre dernier. - la démolition partielle du bâtiment existant 4 rue Chauvart afin de créer 110 logements autonomes.

Le programme de travaux prévoit la démolition d’une aile du bâtiment et la restructuration complète des 2 ailes restantes avec désamiantage et curage afin de réaliser 110 studios de 20 m² (T1) comprenant une petite cuisine et une salle de bain individuelle. Il est également prévu de créer des locaux collectifs (Local vélos, Ordures Ménagères, laverie, salles collectives). A l’ouverture, la résidence accueillera à la fois les résidents de l’actuel foyer mais aussi des personnes avec des profils variés (jeunes en décohabitation familiale, personnes en mobilité géographique ou en rupture familiale, personnes en parcours d’insertion ou de professionnalisation).

La construction de ce bâtiment dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 6.582.622 € (travaux, honoraires, taxes et frais divers) sera financée par le prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, une subvention de l’Etat de 1.540.000 €, les fonds propres de la SA HLM (760.784 €) et par un autre prêt obtenu auprès d’Action Logement qui gère la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction d’un montant de 3.300.000 € (l’ancien 1 % logement).

En contrepartie de la garantie d’emprunt, la commune de Gonesse bénéficiera d’un contingent de réservation de 22 logements soit 20 % du programme immobilier. Cette opération sera formalisée dans le cadre d’une convention de garantie d’emprunt qui définira les devoirs et les obligations des cocontractants.2) Financement

Les caractéristiques financières du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui comportent 2 lignes sont les suivantes :

Caractéristiques du prêt PRET PLAI FONCIER PRET PLAI

Identifiant de la ligne de prêt 5178112 5178111

Montant de la ligne de prêt 976.838 € 5.000 €

Commission d’instruction 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de la période 0,55 % 0,55%

TEG de la ligne de prêt 0,55 % 0,55 €

Phase d’amortissement

Durée 60 ans 40 ans

Index Livret A Livret A Marge fixé sur index (-) 0,2 % (-) 0,2 % Taux d’intérêt * 0,55 % 0,55 % Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé

volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

Modalité de révision des taux DL (1) DL (1)

Taux de progressivité des échéances 0 % 0%

Taux plancher de progressivité des

échéances

0 % 0%

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

* Le(s) taux indiqués ci-dessus est (sont) susceptible (s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne de prêt.

(1) DL : Double révisabilité limitée (révisable en fonction du livret A et échéances annuelles)

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la garantie totale de cet emprunt au bénéfice de la SA HLM Résidences Sociales de France (Groupe 3F).

- d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt avec la SA HLM Résidences Sociales de France (Groupe 3F).Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Attribution de l’indemnité de conseil du receveur municipal – Année 2017.

PIECE(S) JOINTE(S) : Etat liquidatif

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Les comptables non centralisateurs du Trésor sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable en complément des prestations à caractère obligatoire résultant de leur fonction de comptable principal des communes dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Ces prestations donnent lieu au versement d’une indemnité de conseil sur délibération du Conseil municipal. Cette indemnité allouée à titre facultatif et personnel est acquise pour la durée du mandat sauf délibération contraire.

L’indemnité est calculée par application d’un barème correspondant à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des budgets Principal, Assainissement et Eau des trois dernières années, à l’exception des opérations d’ordre. (Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes).

L’indemnité de conseil de Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, receveur en poste à la Trésorerie de Gonesse s’établit pour l’année 2017 à 5.979,42 € suivant l’état liquidatif ci-joint.

Précisons que par courriel en date du 28 décembre 2017, Monsieur Michel HUBSCHWERLIN a sollicité auprès de Monsieur le Maire le versement maximum de cette indemnité.

2) Financement

L’indemnité de conseil du comptable au titre de l’exercice 2016 s’établit à un montant brut de 5.979,42 € au taux de 100 % calculée suivant l’état liquidatif joint en annexe conformément aux dispositions règlementaires citées ci-avant. En 2016, la commune a versé une indemnité de 5.956,70 € brut au prorata à Messieurs Daniel Didelot (ancien trésorier) et Michel Hubschwerlin.

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au BP 2018 du budget principal (chapitre 011 - article 6225 - rubrique 020).

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

-d’attribuer au titre de l’exercice 2017 une indemnité de conseil au taux de 100 % d’un montant de 5.979,42 € calculée suivant l’état liquidatif joint en annexe à Monsieur Michel HUBSCHWERLIN, receveur en poste à Gonesse.

-d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR

ANNEE 2017

MOYENNE ANNUELLE DES DEPENSES BUDGETAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES HORS

OPERATIONS D’ORDRE (2014-2015-2016) :

BUDGETS PRINCIPAL + ASSAINISSEMENT + EAU : 56.516.560,84 €

Application du barème :

7 622,45 premiers euros x 0.30 % = 22,87 €

22 867,35 euros suivants x 0.20 % = 45,73 €

30 489,80 euros suivants x 0.15 % = 45,73 €

60 979,61 euros suivants x 0.10 % = 60,98 €

106 714,31 euros suivants x 0.075 % = 80,04 €

152 449,02 euros suivants x 0.05 % = 76,22 €

228 673,53 euros suivants x 0.025 % = 57,17 €

Les sommes excédant 609.796,07 €

soit un montant de 55.906.764,77 €

x 0.010 % = 5 590,68 €

TOTAL 5.979,42 €Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Présentation des rapports d’activités de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal Villiers-le-Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.

PIECE(S) JOINTE(S) : 2 annexes.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rendu obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la transmission d’un rapport d’activités relatif à l’exercice écoulé à toutes les communes qui les constituent.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport d’activités, accompagné du Compte Administratif, doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune siégeant au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Villiers-le- Bel/Gonesse informent leurs collègues élus communaux des actions et des projets engagés ou réalisés au cours de l’exercice écoulé.

Il vous est donc proposé de prendre connaissance des bilans d’activités du Syndicat pour l’exercice 2016. Les documents techniques annexés au présent rapport ont été rédigés par l’assistant technique du Syndicat dans la gestion du réseau de chaleur et le cabinet SERMET, Bureau d’Etudes Techniques.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des rapports d’activités de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal Villiers le Bel/Gonesse pour la Production et la Distribution de Chaleur.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Marché d’impression de documents et d’outils pour la communication municipale – Signature des marchés.

Examen et avis par la Commission des Finances

1) Présentation

La consultation relative au marché d’impression de documents et d’outils pour la communication municipale a été lancée le 17 novembre 2017 avec une date limite de remise des offres fixée au 20 décembre 2017 à 12h00.

Dans ce cadre, le service des marchés publics a reçu neuf offres papier et deux offres dématérialisées concernant le marché cité ci-dessus.

Le 21 décembre 2017 à 9h00, le groupe de travail s’est réuni afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 18 janvier 2018 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse les sociétés suivantes :

N°

Lot Désignation des lots

Montant maximum

annuel (€ HT) Société retenue

1 Impression de supports de communication sur papier 60 000,00 ROTO PRESS GRAPHIC

2 Enveloppes et papiers à en- tête 30 000,00 COMPAGNIE

EUROPENNE DE

PAPETERIE

3 Impression numérique sur supports divers 30 000,00 ALL PRINT

dont les dossiers de candidature sont conformes.

Pour information, la signature de nouveaux marchés d’impression en 2018 va donner la possibilité à la Ville de Gonesse de dégager des économies. Concernant le lot 1 regroupant l’ensemble des impressions sur papier les tarifs du nouveau bordereau des prix nous permettent de maintenir une dépense stable. En revanche le lot n° 3 (impression numérique sur supports divers) permet d’économiser plus de 8 000 euros HT par an à commandes constantes.

Par ailleurs, le regroupement du Gonessien et du Sortir à Gonesse opéré courant 2017 a permis d’économiser 10 700 euros HT par an sur les postes d’impression et de distribution.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’l’impression de documents et d’outils pour la communication municipale avec les sociétés énoncées ci-dessus.Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Demande de subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur dans le cadre du programme de réhabilitation du Stade Eugène Cognevaut.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur.

Il existe 4 cadres d’intervention : l’emploi, les équipements, le transport, la formation. Les dispositifs du FAFA sont ouverts à la fois aux instances fédérales ainsi qu’aux clubs affiliés à la FFF et également, aux collectivités locales pour le dispositif "Équipements".

Pour le dispositif « Equipements », la FFF souhaite accompagner la mise en place de projets d’équipements visant à améliorer l’accueil, la sécurité et les conditions de pratique de ses licenciés, et de leur proposer de nouveaux espaces répondant à leurs attentes.

A ce titre, certains travaux prévus dans le programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut pourraient être éligibles à l’attribution de subventions, sous réserve du respect du cahier des charges du FAFA, du Règlement des Terrains et Installations Sportives, du Règlement de l’Eclairage des Terrains de la FFF.

Une subvention peut être accordée selon les modalités de financement en vigueur dans la ligue régionale pour chaque type de projet éligible.

L’aide financière est attribuée par la FFF par l’intermédiaire du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur, sur proposition de la Ligue régionale de football correspondante dans le cadre d’une enveloppe financière régionale dédiée sur la saison 2017-2018. C’est donc cette dernière qui détermine les conditions de financement (priorités, plafonds de financement, ...) et les propose ensuite à la FFF.

La Commission Régionale des Finances et du FAFA a notamment fixé les plafonds suivants :

• Création d’un club house : 15 000 € (dans la limite de 30% du coût total HT) ; • Création d’un ensemble de vestiaires ou locaux pour un classement fédéral : 15 000 € (dans la limite de 20% du coût total HT) ;

• Création d’un terrain synthétique éclairé (niveau 6 SYE minimum) : 40 000 € (dans la limite de 50% du coût total HT).

Tout dossier de demande de subvention doit impérativement concerner une seule nature de projet qui corresponde à la nomenclature en vigueur.

Dans le cas d’un projet global d’amélioration d’une installation sportive intégrant plusieurs types de travaux, le porteur de projet doit présenter autant de dossiers que de natures de travaux différentes.2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

• Solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du FAFA pour la création d’un club house, dans le cadre du programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut.

• Solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du FAFA pour la création d’un ensemble de vestiaires ou de locaux pour un classement fédéral, dans le cadre du programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut.

• Solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du FAFA pour la création d’un terrain synthétique éclairé, dans le cadre du programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette demande de subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution des délibérations correspondantes.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

OBJET : Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal en vue de la répartition des dotations de l’Etat en 2018.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Developpement Durable

1) Présentation

Chaque année, la répartition des dotations de l’Etat aux communes fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

En août 2017, la commune de Gonesse dispose de 51 536 mètres linéaires (ml) de voies ouvertes à la circulation se répartissant comme suit :

- domaine privé de la commune *1 : 23 209,47 ml

- domaine public de la commune *2 : 25 979,01 ml

- chemins ouverts à la circulation : 2 347,31 ml

La longueur de voirie communale prise en compte pour la préparation de la répartition globale de fonctionnement 2018 est donc de 51 536 ml.

*1 : le domaine privé concerne des voies qui n’ont pas été classées dans le domaine public communal, mais qui sont ouvertes à la circulation publique.

*2 : le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à la commune et affectés à une utilité publique

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’ARRETER le recensement de la longueur de voirie classée dans le patrimoine communal, sur la base de 51 536 ml.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Administration générale- environnement- salubrité

Service environnement

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Monsieur JAURREY

Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation et signature avec le SIGIDURS d’une convention relative à la prise en charge des travaux de génie civil inhérents à la mise en place de bornes enterrées sur le territoire de Gonesse.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de convention

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Préalablement au transfert de la compétence collecte des déchets vers la Communauté d’Agglomération Val de France, acté le 1er janvier 2014, un marché à bons de commande, nommé 13T10, notifié le 26 décembre 2013 à la société EMULITHE, prévoyait les travaux de génie civil ainsi que la fourniture et pose de conteneurs enterrés sur le territoire de Gonesse pour 4 ans, soit jusqu’au 26 décembre 2017.

Ce marché, faisant partie intégrante du transfert de compétence, a été repris et appliqué par la Communauté d’Agglomération Val de France, qui a supporté financièrement 100 % des coûts engagés.

Par délibération n° 16-09-29-1 du 29 septembre 2016, la Communauté d’Agglomération Val de France, devenue Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, a demandé son adhésion au SIGIDURS pour la compétence collecte, pour les communes présentes sur le périmètre de l’ancienne Communauté d’Agglomération Val de France, dont Gonesse.

Cette adhésion a été effective à dater du 1er juillet 2017, et le SIGIDURS a repris la gestion des marchés en cours. Or, la prise en charge des travaux de génie civil lors de la pose de conteneurs enterrés ne peut être supportée par cette instance.

Il est donc demandé à la ville de Gonesse de se substituer au SIGIDURS pour les travaux effectués ou commandés entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017.

D’un point de vue technique, le SIGIDURS a assumé la gestion des projets, les commandes et la mise en place des bornes enterrées.

D’un point de vue financier, la ville de Gonesse doit prendre en charge les frais de génie civil engendrés, et le service assuré par le SIGIDURS sera refacturé à la commune par l’intermédiaire d’un titre de recette. C’est l’objet de la présente convention.

2) Financement

Le coût des travaux de génie civil pour une borne a été évalué à 8 159,16 € HT.

Du 1er juillet au 31 décembre 2017, les chantiers susceptibles d’être concernés par cette convention sont :- le secteur ERIGERE du quartier de Saint-Blin : 7 bornes enterrées (3 ordures ménagères non recyclables, 3 ordures ménagères recyclables, 1 verre),

- la ZAC du centre ancien : 5 bornes enterrées (3 ordures ménagères non recyclables, 2 ordures ménagères recyclables).

Soit un total maximal de 97 909,92 € HT.

L’émission du titre de recette à l’encontre de la ville de Gonesse devra être accompagné des justificatifs adéquats.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal

- d’APPROUVER la convention relative à la prise en charge des travaux de génie civil inhérents à la mise en place de bornes enterrées sur le territoire de Gonesse,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Administration générale- environnement- salubrité

Service Environnement

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation et signature avec la ville de Roissy-en-France d’une convention relative à la pose et l’entretien d’une barrière anti-intrusion au niveau du chemin rural 22 dit haut chemin de Gonesse à Tremblay.

PIECE(S) JOINTE(S) : convention

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Le chemin rural sis RD 902, mitoyen entre les communes de Roissy en France et Gonesse, dénommé « chemin rural 22 dit haut chemin de Gonesse à Tremblay », fait l’objet de nombreux gestes inciviques et est journellement encombré de divers dépôts sauvages conséquents.

Les collectivités propriétaires ont procédé au cours des dernières années, à de multiples enlèvements de dépôts divers, à leurs frais exclusifs, notamment sur signalement et demandes des agriculteurs (depuis le 12 octobre 2017 : environ 34 tonnes réparties entre les communes de Gonesse et Roissy en France).

Néanmoins, aux fins d’enrayer durablement les atteintes à l’environnement, les collectivités propriétaires ont conduit conjointement un plan d’actions :

- Limitation de la circulation d’engins motorisés aux véhicules agricoles et aux véhicules dédiés aux missions de service public.

- Mise en place d’un affichage destiné à dissuader et réprimer les dépôts sauvages. - Installation d’une barrière mobile sécurisée munie d’un dispositif de fermeture.

Cette dernière, validée par les agriculteurs et les collectivités propriétaires au cours d’une réunion en date du 29 novembre 2017, a été mise en place le mardi 19 décembre 2017.

Ce chemin étant affecté à un usage agricole pour desservir les différentes parcelles, la responsabilité des agriculteurs est engagée, quant à l’utilisation de cette barrière dans des conditions optimales, et en l’occurrence sa fermeture après chaque passage.

Une convention a donc été élaborée en partenariat avec la commune de Roissy en France, fixant :

- les obligations respectives de chaque partie quant à l’usage et l’entretien de la barrière anti intrusion, dès sa mise en fonction,

- le coût supporté par chaque commune suite à la mise en place du plan d’actions (affichage et barrière), et les modalités de règlement.

2) Financement

Le coût de la barrière s’élève à 6 134,40 € TTC, fourniture, pose, ainsi que fourniture de trois clés.25 clés codées complémentaires ont été livrées pour un montant de 840,00 € TTC.

Un panneau d’affichage d’un mètre sur deux, interdisant les dépôts sauvages et annonçant la verbalisation possible, doit être apposé en début de chemin, pour un coût de 112,80 € TTC.

Soit un total de 7 087,20 € TTC

Le service Environnement de la ville de Gonesse a été nommé pilote des opérations et a donc engagé l’ensemble du financement sur le budget de la ville de Gonesse.

Il appartient à chaque commune de supporter 50% des frais, soit 3 543,60 €.

Un titre de recette sera émis dès signature de la présente convention, à l’encontre de la ville de Roissy en France, après finalisation des travaux, remise des clés, et pose de la communication

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal

- d’APPROUVER la convention relative à la pose et l’entretien d’une barrière anti-intrusion au niveau du chemin rural 22 dit haut chemin de Gonesse à Tremblay,

-d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.