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Conseil Municipal - Délibérations CM 131221
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 131221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Nombre de membres
composant le
Conseil munipai : 35
Nombre de membres
en exercice : 35
Nombre de conseillers
présents ou
représentés : 35
Début de séance : 32
Fin de séance : 35
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GONESSE
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 13 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le treize décembre,
Le Conseil municipal de la Commune de GONESSE légalement convoqué, s’est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances à Gonesse,
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur CAURO
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir :
Présence .
Physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Monsieur BLAZY X
Madame CAUMONT X
Monsieur CAURO X
Madame RAKOTOZAFIARISON X
Monsieur BARFETY X
Monsieur IDE X
Monsieur HAKKOU X
Madame VALOISE Monsieur CAURO X
Madame MAILLARD X
Monsieur RICHARD Monsieur CAURO X
Monsieur LORY X
Madame SELLAIAH X
Monsieur OUERFELLI X
Monsieur TOUIL X
Madame DOUGUET Monsieur BLAZY X
Madame BENAÏSSA x Madame CAUMONT Monsieur NDALA Monsieur OUERFELLI X Madame OSSULY x
Monsieur DUBOIS X
Madame LAVITAL X Monsieur BLAZY
Groupe Agir pour Gonesse :
Présence .
Physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Monsieur TIBI X
Madame DE ALMEIDA Monsieur TIBI X
Monsieur ROUCAN X
Madame DIOP X Monsieur ROUCAN
Monsieur GOURDON X
Madame CAMARA X
Groupe Communiste et Républicain |
Présence .
physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Madame HENNEBELLE X
Madame QUERET X
Groupe Un nouveau Souffle pour Gonesse :
Présence .
Physique Visioconférence ou audioconférence Pouvoir Absent
Monsieur SABOURET Madame PEQUIGNOT x Madame PEQUIGNOT X
Monsieur SAMAT X
Madame KIR Madame PARSEIHIAN X Monsieur DOS SANTOS Monsieur SAMAT X Madame PARSEIHIAN X
Monsieur YILDIZ X
Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Arrivée de Monsieur BARFETY à 19H27 et de Monsieur OUERFELLI à 19h41. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°129/2021
Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Acquisition du 1-3 rue Furmanek, appartenant à la SCI 135 FUR.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'avis du Pôle d’'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 12 août 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans la logique du schéma directeur des locaux communaux et permettra l'amélioration des conditions de travail des agents et d'accueil du public,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AM 109 au prix net vendeur d'UN MILLION QUATRE CENT SIX MILLE euros (1 406 00,00 €) payable en deux annuïités égales respectivement avant le 31 mars 2022 et le 31 mars 2023.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Mair Le Maire soussigné, ATTESTE
€ Maire, Le que le présent acte a été reçu en
Publié, le : 2 0 DEC. 9021
Pour le Maire ebparidélégatienpar © à
La Directrice Généraledes QpA
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
#Cation
SH QrVviCes
Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021 SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021 Délibération N°130/2021
Direction de la Commande Publique
OBJET : Extension du dispositif de vidéo protection — Signature du marché.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 28 juillet 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de
Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail réuni en séance en date du 23 septembre 2021 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu'au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, l'offre de la société SAS DACHE BERNARD et dont le dossier de candidature est conforme, constitue l'offre
la plus avantageuse.
Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021,
Considérant l'offre retenue,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d'extension du dispositif de vidéo protection avec la société énoncée ci-dessus pour un montant de 132 226,45 € HT soit 158 671,74 € TTC.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget 2021, à l’article et
au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous Préecure le : 9 0 DEC. 2021
Publié, le: 9 9 DEC. 2021
Pour le Maire et fèndélégätloñre et par dé
La Directrice Générale des-Servi ù
Le Maire
Corine TAILLER
un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°131/2021 Direction de la prévention et de la sécurité
OBJET : Attribution de l’aide à l'installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 portant mise en place d’un fonds d'aide à l'installation d'un système d'alarme anti-intrusion et les conditions d'octroi,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de
Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 1° décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant dans le cadre de sa politique de lutte contre les cambriolages, la volonté de la municipalité de soutenir financièrement les initiatives des administrés visant à s'équiper de
systèmes d'alarme anti-intrusion,
Considérant l'importance de cet outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages,
Considérant que l’aide accordée s'élève à 50% du coût du dispositif mais plafonnée à 400 € maximum,
Considérant les demandes de subventions déposées par des familles Gonessiennes,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ;
intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution de l'aide à l'installation d’un système d'alarme anti-intrusion aux gonessiens l'ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
RS Pen Villa des Sorbiers 438,90 € 219,45 €
CET HO Villa des Frênes 448,20 € 224,10 €
MR MREL Rue de la Prairie 569,80 € 284,90 €
Total de l’aide attribuée 728,45 €
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget
2021, à l’article et au chapitre concernés. AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dispositif.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 20 DEC. 2021
Publié, le: 9 9 DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Pour le Maire et par délégation
CRE SFA ER Ad Jean-Pikrre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021 Délibération N°132/2021 Direction de la Commande Publique
OBJET : Réhabilitation et extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux — Quartier de la Fauconnière — Signature des marchés
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 11 juin 2021 pour publication au BOAMP et JOUE,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offre en date du 23 novembre 2021,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire,
Considérant que le groupe de travail du 16 septembre 2021 a procédé à l'ouverture et à l'analyse des plis,
Considérant qu’au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la consultation, les offres des sociétés suivantes et dont les dossiers de candidature sont conformes, constituent les offres les plus avantageuses :
+
—
Lots Désignation Entreprises retenues Montant € HT
Désamiantage, déconstruction — VRD
aménagements extérieurs — Terrassements,
1 fondations, gros œuvre — Charpente - SAS ALRIC 6 176 254,58 € Ascenseurs . _
nue . 3 361 112,92 € Etanchéité, couverture — Traitements des (comprenant la Prestation
2 façades —- Menuiseries extérieures — SMAC Supplémentaire Serrurerie, métallerie L | E __ Éventuelle)
Cloisons, isolations, faux plafonds —
3 Menuiseries intérieures — Carrelage, faïence Déclaré sans suite pour cause d’infructuosité — Revêtements sols souples - Peinture - a oo
4 Electricité —- CFO - CFA SAS PORTELEC 795 558,23 €
5 Plomberie, sanitaires — Chauffage, EAU AIR SYSTEME 1 698 751,31 € ventilation _ | mans TT Groupement conjoint : 6 [Traitement d'eau EAU AIR SYSTEME / 795 093,26 €
D D 2 | HYDRACO PROCESS :
7 Bassins Déclaré sans suite pour cause d’'infructuosité
8 Equipements sportifs SAN CBORT 115 245,17 €
TOTAL (€ HT) 12 942 015,47 €
TVA 2 588 403,09 €
TOTAL (€ TTC) 15 530 418,56 € Considérant le classement effectué par la Commission d'Appel d'offres du 23 novembre 2021,
Considérant les offres retenues,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de réhabilitation et extension de la piscine et construction du gymnase Raoul Vaux - Quartier de la Fauconnière - avec les sociétés énoncées ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus aux budgets, à l’article et au chapitre des budgets des années concernées.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 2 {] DEC. 2021
Publié, le : ? 0 DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice, Générale des Services
our le Maire et par délégation
Le Directeur Génér&l Adjoint des Services
Corine TAILLER :
Jean-Rierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021 Délibération N°133/2021
Direction Générale des Services
OBJET : Approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF).
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-|,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roissy Pays de France n°19.274 du 19
décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France — nouvelles compétences obligatoires au 1° janvier 2020,
Vu le courrier de la commune de Roissy en France en date du 07 juillet 2021 faisant part de
sa volonté de prendre en charge la gestion de l'aire intercommunale de loisirs à caractère
sportifs de Roissy en France,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Roissy Pays de France n°21.160 du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy
Pays de France,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la volonté politique d'accompagner les jeunes de moins de 18 ans à la pratique du sport par le versement d’une aide de 50 € annuels par saison sportive,
Considérant la nécessité de maintenir une offre de transports scolaires ainsi que le projet pédagogique autour du site du golf, équipement qui sera transféré à la commune via la présente modification des statuts,
Considérant qu'il convient pour chacun des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France d'approuver les statuts modifiés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France, tels que joints en annexe, DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
ris le : 20 DEC. 2021
Publié, le : 2 Q DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des SRNES ation
Le Directeur Générel Adjoiptdes Services
Corine TAILLER
Jean-Pietre BLAZY
RYCHE L
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°134/2021 Direction des Finances
OBJET: Autorisation d’ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif Principal 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif 2021,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que le Budget Primitif 2022 Principal de la ville de Gonesse sera voté après le 1" janvier 2022,
Considérant la nécessité de lancer certaines opérations d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022,
Considérant que conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, ou en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les crédits afférents au remboursement de la dette étant exclus de l'assiette de calcul,
Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, que les crédits correspondants doivent être inscrits au budget lors de son adoption et
que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
Considérant qu'il s'avère nécessaire d'appliquer les dispositions de l’article L 1612 — 1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans l'attente du vote du Budget Primitif 2022,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
AUTORISE l'ouverture anticipée de crédits de dépenses en section d'investissement pour le Budget Principal au titre de l'exercice 2022 dans la limite du quart des crédits au budget
2021, tels que mentionnés ci-dessus. Chapitre 20 (rappel BP 2021 hors RAR : 505.100,00 €)
e pour les immobilisations incorporelles : 126.275,00 €
Chapitre 204 (rappel BP 2021 hors RAR : 938.000,00 €)
e pour les subventions d'équipement versées : 234.500,00 €
Chapitre 21 (rappel BP 2021 hors RAR : 5.268.680,00 €)
e pour les immobilisations corporelles : 1.317.170,00 €
Chapitre 23 (rappel BP 2021 hors RAR : 8.941.000,00 €)
e pour les travaux en cours : 2.235.250,00 €
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Jean-Rierre BLAZY
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: g DEC, 2021
Publié, le: 9 D DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des
Services
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Génélal Adjointiies Services
Corine TAILLER
Vincent BRYCHE
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°135/2021
Direction des Finances
OBJET: Vote du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Principal — Exercice 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2312-1 qui précise que le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2022 sur la base d'un rapport,
Considérant que la présentation de ce Rapport d'Orientations Budgétaires doit donner lieu à
un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ;
intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Contre
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Principal 2022 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
APPROUVE les orientations budgétaires de ce budget pour 2022 sur la base du rapport de présentation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
» Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire que le présent acte a été reçu en Sous-Préfecture, le :
" 2 0 DEC. 2021 Publié, le : 9 0 DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
out fe Maire el par délégation
4 Diratiaur Général Adjoint Services
Corine TAILL
D
Jean-Pierre BLAZY
pervene
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°136/2021
Direction des Finances
OBJET : Vote du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif Lotissement des Jasmins — Exercice 2022.
RAPPORTEURS : Monsieur TIBI
Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2312-1 qui précise que le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif sur la base d’un rapport,
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
Vu l'article 107 de la loi NOTRé n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 7 décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'il doit être porté à la connaissance du Conseil municipal les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget Primitif 2022 sur la base d’un rapport,
Considérant que la présentation de ce rapport d'orientations budgétaires doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2022 Lotissement des Jasmins sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
APPROUVE les orientations budgétaires de ce budget pour 2022 sur la base du rapport de
présentation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire, Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : ? 0 DEC. 2021
Publié, le : 2 0 DEC. 2021
an Pour le Maire etpar déhégati Hanoi
A EH La Directide;Rénérale des RE
ccc
Jean-Pierre BLAZY
deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°137/2021
Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
OBJET : Incorporation de biens vacants et sans maître : lots de copropriété au sein de deux ensembles immobiliers sis 56-58 rue Galande et 27 rue de l’Hôtel Dieu.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1311-13, L 2121- 29 et L 2121-29 et L 2131-1,
Vu l'article 713 du Code Civil indiquant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 définissant les biens sans maitre,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 8 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°141/2021 du 21 avril 2021 susvisé présumant vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé communal les biens immobiliers précités,
Vu les mesures de publicité effectuées par affichage en Mairie ainsi que par publication dans Le Parisien - édition du Val d'Oise - le 25 mai 2021,
Vu les notifications de l'arrêté de présomption signées le 7 mai 2021, et notifiées le 25 mai 2021 au dernier domicile connu des propriétaires et au Préfet du Val d'Oise le 26 mai 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme et Transition Ecologique en date du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que, sur les trois dernières années, les contributions foncières n'ont pas été mises en recouvrement,
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée pour contester cette présomption,
Considérant que les propriétaires des biens précités sont inconnus,
Considérant que l'incorporation de ces biens permettra à la commune de contribuer à l'amélioration de la gouvernance de ces copropriétés intégrées dans l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Copropriétés Dégradées du Centre Ancien,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur, APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : 20 Pour
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Pour
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Abstentions
DECIDE d'incorporer les biens suivants dans le domaine privé communal :
- Les lots de copropriété n°7 (cabanon - 6/1 000ème des Pcg) et n°25 (logement - 61/1000ème des Pcg) de l'ensemble immobilier cadastré section AN n°180-181-182- 184 sis 56-58 rue Galande à Gonesse,
- Les lots de copropriété n°36 (cave - 1/1000ème des Pcg), n°46 (cave - 7/1000ème des Pcg), n°54 (cave - 1/1000ème des Pcg), n°56 (cave - 1/1000ème des Pcg), n°57 (cave - 1/1000ème des Pcg) et n°72 (parking - 18/1000ème des Pcg) de l'ensemble immobilier cadastré section AK n°98-99-100-105-106 sis 27 rue de l'Hôtel Dieu à Gonesse.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine
privé communal de ces 8 lots de copropriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et plus particulièrement l'acte administratif d'incorporation qui sera publié au Service de la Publicité
Foncière de Saint Leu la Forêt 2.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021
Publié, le: à g DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Génédal Adioi
Corine TAILLER
—
7 Vincent) BRYCHE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°138/2021 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l’Urbanisme
OBJET : ZAC du Centre Ancien : Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) de clôture par Grand Paris Aménagement — Année 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme en son article L 300-5,
Vu le Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC du Centre Ancien signé en date du 06 août 2012 avec l'EPA Plaine de France, aujourd’hui dénommé Grand Paris Aménagement,
Vu le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2020, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse,
Vu la délibération du Conseil municipal n°231/2017 du 18 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n°5 au traité de concession d'aménagement,
Vu la délibération du Conseil municipal n°9/2020 du 10 février 2020 portant suppression de la ZAC du Centre Ancien,
Vu la présentation du compte rendu annuel d'activité en Commission de l'Aménagement Urbain et de la transition Ecologique du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l’aménageur doit établir chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2020, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse, joint à la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concerné.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 9 {] DEC. 2021
Publié, le: 2 û DE(, LT. et par délé n
Pour le Maire eLpandélégationéral Acioñit |
La Directrice Générale des Servic int des Services
Le Maire,
Corine TAILLER
Le préseni acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°139/2021 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET: ZAC Muiltisites: Présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités
Locales (C.R.A.C.L.) par Grand Paris Aménagement — Année 2020.
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Multisites signée en date du 08 février 2005, avec l'EPA Plaine de France, aujourd’hui dénommé Grand Paris Aménagement,
Vu le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2020, adressé par l'Etablissement
Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse,
Vu la présentation du compte rendu annuel d'activité en Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant
de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2020, adressé par l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement à la ville de Gonesse, joint à la présente
délibération.
PRÉCISE que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l'article
concerné.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maird Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le: 9 f DEC. 2021
Publié, le: 9 { DEC, 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale de$ Sertidésire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Corine TAILLER
t BRYCHE
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°140/2021 Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Direction de l'Urbanisme
OBJET : ZAC Muitisites — Approbation et signature de l’avenant n°9 à la Convention Publique d'Aménagement (CPA).
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 janvier 2005 confiant l'aménagement de la ZAC Multisites à l'Etablissement Public d'Aménagement Plaine de France,
Vu la convention publique d'aménagement de la ZAC Multisites signée en date du 08 février 2005,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 octobre 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Multisites,
Vu la présentation du compte rendu annuel d'activité en Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet.
Considérant que le programme de travaux de la ZAC Multisites ne pourra être achevé au 31 décembre 2021, date d'achèvement de la Convention Publique d'Aménagement (CPA),
Considérant dans ce cadre la nécessité de prolonger par un avenant « dit avenant n°9 » la
durée du traité de concession pour une année supplémentaire à la date du 13 décembre 2021 afin de céder les parcelles invendues aux opérateurs désignés par la Ville.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même
temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet d'avenant n°9 à la Convention Publique d'Aménagement de la ZAC Multisites.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021
Publié, le : 9 0 DEC. 2021
Pour le Maire et par délégatiün ©! P27 déléga
La Directrice Béhérsié des£ ÉAGjoint des Services
Le Maire,
Corine TAIL
Le présent âcte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°141/2021
Direction Générale des Services
OBJET : Présentation du rapport annuel d’activité 2020 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC).
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-39, relatif à la communication des rapports annuels d'activité par le maire à ses conseillers municipaux,
Vu la circulaire n°2021-17 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie énergies et les Réseaux de Communication de Paris transmettant le rapport d'activité pour l’année 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Urbanisme et Transition Ecologique en date du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la ville de Gonesse est adhérente du SIPPEREC,
Considérant la communication par le SIPPEREC, à la date du 09 novembre 2021 du rapport d'activité de l’année 2020, conformément aux dispositions réglementaires,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil municipal en séance publique,
Considérant les termes du compte-rendu d'activité 2020, synthétisant les points de repère dudit rapport,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l'année 2020 et de sa communication en séance publique.
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif au rapport 2020 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Président
du SIPPEREC.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021
Publié, le: 9 g DEC. 2021
Pour le Maire et par dRIégalan: bar délégation
La Directrigé, Générale des RELVIÉSS nt des Services
Jean-Piérre BLAZY
nt BRYCHE
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°142/2021 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
Mission Transition Ecologique
OBJET : Schéma Directeur Cyclable.
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Schéma Directeur Cyclable réalisé par le Cabinet ITEM,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser la pratique des transports doux sur son
territoire,
Considérant en effet que la pratique du vélo répond à des préoccupations aussi diverses que les déplacements du quotidien en alternative à la voiture individuelle, les loisirs, le sport ou encore la santé,
Considérant dans ce cadre la commande auprès de l'étude ITEM de la réalisation d’un Schéma Directeur Cyclable,
Considérant la volonté d'acter la démarche communale,
Considérant que ce premier engagement de la municipalité s’accompagnera de demandes de subventions auprès de la Région lle de France et du Département dans le cadre d'un plan triennal,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
PREND ACTE du résultat de l'étude sur le Schéma Directeur Cyclable.
PRECISE que le premier plan triennal sera approuvé ultérieurement.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie
de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, les 0 DEC. 2021
Publié, le : 2 N DEC, 2091
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Gérérale WesSetvisesélégation
Le Directeur Gén pt Services
Le Maire,
_Jeañ-Pierr _ Corine TAILLER
Vin£ént BRYCHE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU13 DECEMBRE 2021 Délibération N°143/2021 Directions de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Mission transition Ecologique
OBJET : Demande d'enregistrement ICPE déposée par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en vue d’exploiter une plate-forme de tri/transit de matériaux d’excavation du Grand Paris Express- ligne 17 sur le territoire de la commune, Chemin de Gonesse à Villepinte.
RAPPORTEUR : Monsieur BARFETY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu le dossier déposé le 28 septembre 2021, complété en dernier lieu le 3 novembre 2021 par la
société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, en vue d'obtenir l'enregistrement ICPE pour l'exploitation d’une plate-forme de tri/transit de matériaux d’excavation du Grand Paris Express-ligne 17 sur le territoire de la commune de Gonesse-Chemin de Gonesse à Villepinte,
Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 10 novembre 2021 déclarant le dossier de demande recevable,
Vu les courriers préfectoraux demandant l'avis des conseils municipaux de la commune de Gonesse, commune d'implantation ainsi que la commune d’Aulnay-sous-Bois comprises dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation ou concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique en date du 30 novembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville
de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la ville de Gonesse est appelée à formuler un avis sur la demande présentée, au
plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
EMET un avis favorable à la demande d'enregistrement ICPE pour l'exploitation d’une plate-forme de tritransit de matériaux d’excavation du Grand Paris Express-ligne17 sur le territoire de la commune de Gonesse-Chemin de Gonesse à Villepinte,
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie
de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : ? 0 DEC. 2021
Publié, le : 9 0 DEC. 2021
Pour le Maire et parrtteqet Dire et
La Directrice Générale, ges eV c$
Le Maire,
ean-Pierre BLAZY
Corinne TAILLER
le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°144/2021 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Modification du tableau des emplois.
RAPPORTEUR : Madame HENNBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°146/2017 du 16 octobre 2017 modifiée relative à la nouvelle présentation du tableau des effectifs et emplois de la collectivité,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant les avis du Comité Technique,
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même
temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l’exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE de supprimer les postes suivant et d'actualiser le tableau des emplois et des effectifs en
conséquence :
- 1 emploi de gestionnaire administratif et financier et le poste associé d'adjoint administratif;
- 1 emploi d’animateur socio-culturel et le poste associé d’adjoint d'animation principal de 2°" classe ;
- 1 emploi d'animateur de gestion Arbaine et sociale de proximité et le poste associé d’adjoint d'animation principal de 2°" classe ;
- 1 emploi de responsable, du conseil municipal des jeunes et le poste associé d’adjoint d'animation principal de 2°"° classe ;
- 1 emploi de responsable du service civique municipal jeunes et le poste associé de rédacteur;
- 1 emploi de responsable du service voirie et réseaux divers et le poste associé de technicien principal de 2°"° classe ;
- 1 poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet de 5h30 hebdomadaires ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de
de 15h hebdomadaires ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet de 12h15 hebdomadaires ;
- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de
de 16h hebdomadaires ;
- 2 postes d'assistant d’ enseignement artistique principal de 2°me classe à temps complet; - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2 éme classe à temps non complet de 7h hebdomadaires ;
1° classe à temps non complet
1° classe à temps non complet 1 poste d’attaché ;
1 poste d'agent de maîtrise principal ;
3 postes d’adjoint administratif ;
6 postes d’adjoint technique ;
1 poste de technicien principal de 2°" classe au 21/06/2022 ;
2 postes d’adjoint d'animation ;
2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe ;
4 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe ; 1 poste de gardien-brigadier ; |
1 poste d'assistant de conservation principal de 2°"° classe ;
1 poste d'éducateur des APS principal de 2°"° classe.
DECIDE de créer les postes suivant et d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs en conséquence :
3 emplois d’animateur jeunesse et 3 postes d’adjoint d'animation ; 1 emploi de coordonnateur informateur jeunesse et un poste d'adjoint d'animation principal de 1°" classe ;
1 emploi d'animateur parcours citoyen jeunes et un poste d’adjoint d'animation ; 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 5h30 hebdomadaires ;
1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 15h hebdomadaires ; |
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe à temps non complet de 12h30 hebdomadaires ;
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°° classe à temps complet ; 2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet de 15h hebdomadaires ; |
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet de 5h hebdomadaires ;
1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet de 12h hebdomadaires ;
1 poste d’attaché principal ; |
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe ;
1 poste d’adjoint administratif principal de 1°"° classe ;
5 postes d’adjoint technique principal de 2" classe ;
1 poste d’adjoint technique principal de 1°° classe ;
1 poste d'agent de maîtrise ;
2 postes d’adjoint d'animation principal de "classe;
2 postes d'adjoint du patrimoine principal de 1% classe ;
4 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe ; 1 poste de brigadier-chef principal ;
1 poste de rédacteur principal de 1°" classe ;
1 poste de technicien principal de 2°" classe ;
1 poste de technicien principal de 1%° classe au 21/06/2022 ;
1 poste d'assistant de conservation principal de 1°" classe ;
1 poste d’éducateur des APS principal de 1°° classe.
pème
DECIDE de déclarer CDi-sables les emplois spécialisés de la Direction des Finances comme suit :
Directeur des Finances, pouvant être pourvu par un agent de catégorie À ou B, du cadre d'emplois d’attaché ou de rédacteur (attaché principal, attaché, rédacteur principal de 1°"° ou 2°" classe) ;
Responsable du service Gestion Financière, pouvant être pourvu par un agent de catégorie A ou B, du cadre d'emplois d’attaché ou de rédacteur (attaché, rédacteur principal de 1°" ou 2°" classe, rédacteur) ;
Responsable du service Exécution Budgétaire, pouvant être pourvu par un agent de
catégorie À ou B ou C, du cadre d'emplois d’attaché ou de rédacteur ou d’adjoint administratif (attaché, rédacteur principal de 1%° ou 2°" classe, rédacteur, adjoint administratif principal de 1° ou 2%" classe, adjoint administratif) ; Gestionnaire Finances, pouvant être pourvu par un agent de catégorie B ou C, du cadre d'emplois de rédacteur ou d’adjoint administratif (rédacteur, adjoint administratif principal de 1°" ou 2°" classe, adjoint administratif) ; - Gestionnaires de l'exécution budgétaire et comptable, 5 postes pouvant être chacun pourvus par un agent de catégorie B ou C, du cadre d'emplois de rédacteur ou d'adjoint administratif (rédacteur, adjoint administratif principal de 1°*° ou 2% classe, adjoint
administratif).
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2021, ou seront inscrits au Budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021
Publié, le: 9 g DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Pour le Maire et f j
Le Directeur Général Afijoir
Corine TAILLER
es Services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°145/2021 Direction des Ressources Humaines
OBJET : Détermination des ratios d'avancement de grade pour l’année 2022.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant les avis du Comité Technique,
Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les ratios pour les avancements de grade du personnel au titre de l’année 2022,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ;
intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE de déterminer les ratios d'avancement de grade pour l’année 2022 :
Pour la catégorie C : |
-_ 25 % pour le grade d’Adjoint Administratif principal de 2°" classe,
- 34 % pour le grade d’Adjoint Administratif principal de 1°° classe,
- 10 % pour le grade d’Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe,
- 37 % pour le grade d’agent spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1% classe, 13 % pour le grade d’Adjoint Technique principal de 2°"° classe,
-_ 17 % pour le grade d’Adjoint Technique principal de 1°"° classe,
-_ 34 % pour le grade d’Adjoint du patrimoine principal de 1*° classe,
- 100 % pour le grade de Brigadier-chef principal.
Pour la catégorie B :
- 12 % pour le grade de rédacteur principal de 2°"° classe,
-_ 100 % pour le grade de rédacteur principal de 1%° classe,
-_ 100 % pour le grade de technicien principal de 1°° classe,
-_ 100 % pour le grade d'assistant de conservation principal de 1% classe, -_ 50 % pour le grade d’éducateur des APS principal de 1% classe.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront inscrits au Budget
2022, à l’article et au chapitre concernés. DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et à la Trésorerie de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 9 0 DEC. 2021
Publié, le :
Pour le Mai& N DEC. 2021
La Directrice Générale des Services
Pour le Ma ar délégation
ljoint des Services
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°146/2021 Direction Générale des Services/ Direction des Affaires générales
OBJET : Recensement rénové de la population 2022 : fixation des modalités de recrutement et de rémunération des agents recenseurs.
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et R.2151-1,
Vu la loi n°51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1973 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V relatif aux opérations de recensement,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et fixant l’année du
recensement pour chaque commune,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant qu'il est de la compétence des communes d'organiser un recensement en liaison avec les services de l'INSEE,
Considérant la campagne de recensement 2022 de la population qui s'étend du 20 janvier au 26 février 2022,
Considérant que la Municipalité souhaite que cette opération, se déroulant sur un échantillon ciblé de la population, puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles afin d'obtenir des résultats fiables, tant pour la collectivité que ses partenaires communautaires,
Considérant que le travail de recensement constitue une mission spécifique nécessitant disponibilité et rigueur afin de collecter au mieux les questionnaires,
Considérant la décision de la collectivité, eu égard aux enjeux que représente le recensement, de confier la mission de coordination de l'enquête de recensement à un collaborateur de la collectivité, le plus à même d’endosser ces fonctions,
Considérant par ailleurs la nécessité de faire appel à cinq agents dont un responsable de l'équipe assurant la fonction de coordonnateur adjoint pour conduire les opérations de recensement sur le terrain,
Considérant qu'il convient de fixer la rémunération desdits agents recenseurs ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire d'enquête de recensement allouée au coordonnateur communal et au coordonnateur adjoints qui seront désignés,
Considérant par ailleurs, que l'INSEE prévoit pour la ville de Gonesse une dotation forfaitaire de l'Etat fixée au titre de l’année 2022 fixée à 4492 euros,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée :
Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter par arrêté, les agents recenseurs nécessaires à l'exercice des missions d'agent recenseur pour le recensement de la population au titre de l’année 2022 pour le motif « réalisation du recensement de la population ».
APPROUVE l'octroi et FIXE la rémunération brute des agents recenseurs selon les modalités suivantes :
1. une prime de formations obligatoires (2 demi-journées), d’un montant de 80 €
2. une prime de tournée de reconnaissance, d’un montant de 80 €
3. une prime de collecte, d’un montant de 100 €
4. une prime de clôture, d'un montant de 130 €
5. règlement pour chaque feuille de logement 6€
6. rémunération par feuille de logement non enquêté (après 3 passages de l'agent) 1€
APPROUVE le versement d’une indemnité forfaitaire d'enquête de recensement d’un montant de 500 € attribuée au coordonnateur communal désigné par le Maire au sein du personnel municipal et de 150 € pour le coordonnateur adjoint désigné parmi les agents recenseurs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au Budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
INFORME que la présente délibération prendra effet, pour le calcul des indemnités, pendant la période de la collecte, et que les paiements aux différents agents recenseurs interviendront après la date de fin de mission desdits agents.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Trésorier de la Ville de Gonesse.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture. le: à 9 DEC, 2021
Publié, le: 9 p DEC, 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
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Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°147/2021
Direction Générale des Services
OBJET: Demande de renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles et désignation du porteur des licences.
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999 relative
aux spectacles,
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 et la circulaire du 13 juillet 2000, réglemente en
effet la profession d’entrepreneur de spectacles,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Social en date du 1° décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d'une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant est soumis à la délivrance par l'autorité administrative compétente, aux personnes physiques concernées d'une licence d’une ou plusieurs catégories,
Considérant que sont considérés comme des entrepreneurs de spectacles toute personne
ou entité qui a recours à des artistes du spectacle percevant une rémunération et réalise plus de six représentations par an,
Considérant que cette disposition concerne également les associations ou encore les collectivités publiques,
Considérant que trois métiers sont soumis à la réglementation:
> la licence 1ère catégorie accordée à tout exploitant de lieux de spectacles
aménagés pour les représentations publiques,
A ce titre, une ville doit détenir cette licence pour tous les lieux aménagés pour les
représentations publiques qu'il s'agisse d'espaces clos (salle Jacques Brel) ou extérieurs (parvis, parkings...).
> la licence 2ème catégorie attribuée à tout producteur de spectacles.
> la licence 3ème catégorie délivrée au diffuseur de spectacles ayant la charge de l'accueil du public, la billetterie, la sécurité des spectacles.
Considérant que la Commune de Gonesse, organise en régie directe plus de six représentations par an et doit à ce titre faire auprès de la DRAC une demande de licences,
Considérant que la licence est désormais détenue par la personne morale qui exerce l'activité,
Considérant toutefois que pour chaque licence, il est nécessaire de désigner, dans le dossier de demande, une ou des personne(s) physique(s), répondant à des conditions de diplômes et/ou compétences au sein de l'organisme,
Considérant que la Direction des Affaires Culturelles de la Ville compte en son sein des collaborateurs qui remplissent les conditions requises pour pouvoir être désignés officiellement, Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DESIGNE Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Maire de la Commune de Gonesse en qualité de personne morale titulaire des licences d'entrepreneur de spectacles pour la ville de Gonesse.
DESIGNE Madame Julie CHENE, qui remplit l'ensemble les conditions de compétence et
d'expérience professionnelle nécessaires en qualité de personne physique titulaire des licences d'entrepreneur du spectacle de catégorie 1, 2 et 53.
AUTORISE le Maire ou son représentant à engager les démarches relatives à cette nouvelle demande de licences d'entrepreneur de spectacles et à signer tous les documents nécessaires à l'obtention de ces licences :
> Licence de 1ère catégorie : Exploitants de lieux de spectacles, > Licence de 2e catégorie : Producteurs de spectacles,
> Licence de 3e catégorie: Diffusion de spectacle,
PRECISE qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : . 0 DEC. 2021
Publié, le:
2 0 DEC. 2021 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Pour le Maire et par délé
Le Directeur Gé Adjoinif des Services
orine HAT LE
Le Maire
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°148/2021 Direction Générale des Services
OBJET : Adhésion au service « RGPD » du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile de France et nomination d’un délégué à la protection des
données (DPD).
RAPPORTEUR : Monsieur LORY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-
801 du 6 août 2004,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »),
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France portant sur l’organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 t entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable depuis cette date à l’ensemble des pays de l'Union européenne, qui a pour but d'élever le niveau de sécurité concernant les données personnelles,
Considérant que pour atteindre cet objectif, la réglementation européenne vient renforcer les droits des personnes physiques, et responsabiliser davantage les acteurs traitant de ces données,
Considérant que ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales,
Considérant que le Centre de Gestion Interdépartemental de la Grande Couronne Île de France, à l'instar de nombreux centres de gestion offre la possibilité de mettre son expertise
et ses moyens tant en personnel qu'en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin et de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD en mettant à disposition un Délégué à la
Protection des Données,
Considérant que la mise en conformité avec les obligations légales précitées représente un travail conséquent et suppose d'importantes ressources internes et une ingénierie difficiles à mobiliser, Considérant dès lors l'intérêt au regard de l'expertise développée par le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France pour accompagner les collectivités sur ce sujet, de lui confier cette mission de mise en conformité,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée : Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'adhésion de la ville de Gonesse au service « RGPD » du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne Ile de France pour une mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, telle qu’annexée à la présente délibération et relative à la mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget principal de la Ville aux article et chapitres concernés.
PRECISE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Trésorier de la Ville de Gonesse et au Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne lle de France.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 20 DEC. 2021
Publié, le: 9 Q DEC. 2021
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale ges caprices
Le Directeur Géné
Le Maire,
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°149/2021 Mission Commerce
OBJET: Avis du Conseil municipal sur les demandes de dérogation au repos dominical de certains commerces pour 2022.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 et 2122- 21,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26 et suivants ainsi que l’article R.3132-21,
Vu la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos du dimanche dans l'intérêt des salariés tout en adaptant le régime des dérogations,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches,
Vu la consultation des associations des commerçants, des représentants des grandes
surfaces et des organismes syndicaux,
Vu le courrier du 12 mai 2021 de la société LIDL sis, 1 Rondpoint de la Croix Saint Bernard 95500 Gonesse, sollicitant une dérogation au repos dominical pour cinq dimanches de l’année 2022,
Vu le courrier du 12 juillet 2021 de la société PICARD sis, Avenue Raymond Rambert 95500
Gonesse, sollicitant une dérogation au repos dominical pour trois dimanches de l’année 2022,
Vu le courrier du 23 juillet 2021 de la société Renault - Garage de l'aéroport, sis 16 rue Berthelot 95500 Gonesse, sollicitant une dérogation au repos dominical pour cinq dimanche de l’année 2022,
Vu le courrier du 19 octobre 2021 de la société S.A GONESDIS représentée par l'enseigne E.LECLERC sise centre commercial de la Grande Vallée, 1 Avenue Georges Pompidou 95500 Gonesse, sollicitant une dérogation au repos dominical pour huit dimanches de l’année 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 1° décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que l'ouverture dominicale d'un commerce de détail non alimentaire qui emploie des salariés n’est possible que par mesure dérogatoire,
Considérant que l'ouverture dominicale au-delà de treize heures pour un commerce de détail alimentaire qui emploie des salariés bénéficie du même régime dérogatoire,
Considérant que ces dérogations d'ouverture dominicale doivent être fixées par délibération après avis du Conseil Municipal dans la limite de douze dimanches par an, avant le 31 décembre 2021 pour l’année suivante,
Considérant qu'il y a lieu de statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture sollicitées, au titre de l’année 2022, Considérant que le principe de volontariat demeure et que les contreparties restent fixées
par la loi,
Considérant que la Ville a effectué une consultation auprès des associations de commerçants, des représentants des grandes surfaces et des organismes syndicaux pour déterminer les périodes d'ouverture dominicale les plus adéquates,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée: Rapport de présentation, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ
Groupe Pour Gonesse, vivre l'avenir : 16 Pour — 4 Contre : Madame RAKOTOZAFIARISON — Monsieur BARFETY — Monsieur LORY —- Madame OSSULY.
Groupe Agir pour Gonesse : 6 Pour
Groupe Communiste et Républicain : 2 Contre
Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : 7 Pour
DONNE au titre de l’année un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour l'enseigne LIDL située 1 Rond-Point de la Croix Saint Bernard pour, les
dimanches 20 novembre, 27 novembre et 4, 11, 18 décembre.
DONNE au titre de l’année 2022 un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour l'enseigne PICARD située avenue Raymond Rambert, les dimanches
4, 11 et 18 décembre 2022.
DONNE au titre de l’année 2022 un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour l'enseigne Renault- Garage de l'Aéroport située 16 rue Berthelot, les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre.
DONNE au titre de l’année 2022 un avis favorable en vue d'accorder une dérogation au repos dominical pour le magasin LECLERC ainsi qu’à l’ensemble de la galerie marchande
située centre commercial de la Grande Vallée, les dimanches 19 juin, 26 juin, 14 août, 28 août, 4 septembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre
DIT que les dérogations au repos dominical précitées devront s’opérer dans le respect de la
réglementation en vigueur.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et aux
différents organismes concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 20 DEC. 2021
Publié, le :
2 0 DEC. 2021 Pour le Maireet par
délégatiencs#Gition
La Diréctite Générale MEESS Services
Le préseht acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°150/2021 Mission Commerce
OBJET : Attribution d’une subvention à l'Association des Commerces et Services de
Gonesse.
RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 1611-4, L 2541-12 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relatives aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°26 du 29 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la Ville de Gonesse au titre de l’année 2021,
Vu la demande de soutien financier présentée par l'Association des Commerces et Services de Gonesse,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 1° décembre
2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l'objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que dans un contexte particulier de crise sanitaire qui perdure depuis plus de18 mois, les commerces de proximité ont été particulièrement impactés avec une clientèle
préférant les services en ligne,
Considérant les incidences de la baisse du pouvoir d'achat de la population, d'une fréquentation moindre des commerces de proximité qui ont fortement porté atteinte à l'attractivité du centre-ville et sa zone de chalandise,
Considérant face à cette situation, la volonté des commerçants du centre-ville de se regrouper en association : « Association des Commerces et Service de Gonesse »,
Considérant que cette association dans le cadre des festivités de fin d'année et dans un souci de contribuer à la reprise de l'activité commerciale en cœur de ville, a souhaité proposer un programme d'activités aux familles gonessiennes à compter du 18 décembre et
ce jusqu’au 02 janvier prochain,
Considérant par ailleurs la volonté de l'association de poursuivre ses animations en cœur
de ville tour au long de l’année,
Considérant la demande officielle de l'association auprès de la collectivité aux fins d'obtenir un soutien financier pour la mise en place des différentes animations envisagées,
Considérant que la municipalité sensible à cette initiative a, dans le cadre de sa politique de soutien actif au développement de l'activité commerçante de proximité, souhaité répondre favorablement à cette demande et octroyer ainsi à l'association une subvention d'un montant
de 5 000 euros,
Considérant, que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée ; intitulée: Rapport de présentation, a été adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Entendu l'exposé du Rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 5 000 € à l'Association des Commerces et
Services de Gonesse.
PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget
2021, à l’article et au chapitre concernés.
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, à la Trésorerie de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
Le Maire,
2 O0 DEC, 2021 Publié, le :
Pour le Maire &t DE
La Directrice Génér. s Services
Jean-Pierre BLAZY
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021 Délibération N°151/2021
Direction Générale des Services
OBJET : Présentation du rapport annuel d'activité 2020 du Syndicat Intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP).
RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-39, relatif à la
communication des rapports annuels d'activité par le maire à ses conseillers municipaux,
Vu la circulaire 2021-16 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne transmettant le rapport d'activité,
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2020,
Vu le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission du Développement Social en date du 1° décembre 2021,
Vu le rapport de présentation afférant à la présente délibération dont la publicité, s'agissant de la ville de Gonesse, fait l’objet d’une diffusion sur son site internet,
Considérant que la Ville de Gonesse est adhérente du SIFUREP,
Considérant la communication par le SIFUREP, à la date du 19 octobre 2021 du rapport d'activité de
l'année 2020, conformément aux dispositions réglementaires,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil municipal en séance publique,
Considérant les termes du compte-rendu d'activité 2020, synthétisant les points de repère dudit rapport,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée intitulée : Rapport de présentation, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé du Rapporteur,
PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), pour l'année 2020 et de sa communication en séance publique.
AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif au rapport 2020 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise et au Président du SIFUREP.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.
. ne Le Maire soussigné, ATTESTE
Le Maire, gs que le présent acte a été reçu en : Fe En Sous-Préfecture, le : 2 0 DEC. 2021
ne A. ma Publié, le : 9 0 DEC. 2021
6 Ë
HS 2: Pour le Maire et par délégätlotre ei bar déféGation
joint des Services
ne La Directrica Générale des Servig
Jean-Pierre, Corine TAILLER SE | inc ABRYCHE
Le présent acté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Täfühal Administratif de Cergy Pontoise, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.