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Arrêté - arrete delegation m. dilmi signe
Conseil Municipal - 2024.150 signée
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.150 signée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
‘Nature de l’acte : 3.5
DECISION N° 2024 150
Mis en ligne le .. {412.74
Transmis le ......1%: 10.24...
MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À L'UNION ATHLÉTIQUE LOURDAISE (UAL
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2 en date du 29 mars 2023 par laquelle Le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, Le pouvoir de « décider du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans »;
Considérant que l’Union athlétique lourdaise (UAL) utilise un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 12 avenue Francis Lagardère 65100 LOURDES, parcelle cadastrée section CV n°274,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De signer une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un local, situé 12 avenue Francis
Lagardère 65100 LOURDES, parcelle cadastrée section CV n°274, au bénéfice de l'Union athlétique lourdaise (UAL).
ARTICLE 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour la période du 21/10/2024 au 20/10/2025 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une période de 12 ans conformément à l’article L.2122-22 du CGCT et la délibération n°2 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023.
ARTICLE 3 :
la mise à disposition est conclue à titre gracieux.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera : * inscrite au registre des délibérations,
* publiée sur Le site internet de la ville,
* transmise à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Compte-rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.
Thierry Lavit
| VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.leurdes.fr