Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 145 publié le 27 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 145 publié le 27 juin 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 145 publié le 27 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-145

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE - DCL / BRGE

971-2023-06-27-00001 - Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant

convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin

de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales

du 24 septembre 2023 (3 pages) Page 3

2PREFECTURE - DCL

971-2023-06-27-00001

Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant

convocation des conseils municipaux de

Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner

leurs délégués et suppléants en vue des élections

sénatoriales du 24 septembre 2023

PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-27-00001 - Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 3E = Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023

portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le livre Il du code électoral relatif à l'élection des sénateurs des départements et notamment les articles L.289, L.293 et R144 à R148 ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL/BAGE du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs sénatoriaux dans le département de la Guadeloupe ;

Vu les résultats des élections des délégués des conseils municipaux, des délégués supplémentaires et des délégués suppléants du 9 juin 2023 dans les communes de Deshaies et de Grand-Bourg ;

PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-27-00001 - Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 4Vu le jugement du tribunal administratif du 22 juin 2023 annulant les élections des délégués et des délégués suppléants de la commune de Deshaies pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;

Vu le jugement du tribunal administratif du 22 juin 2023 annulant les élections des délégués et des délégués suppléants de la commune de Grand-Bourg pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Élection des délégués et des délégués suppléants

Les conseils municipaux des communes de Deshaies et de Grand-Bourg sont convoqués le jeudi 6 juillet 2023 en vue de la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants.

ll revient au maire de fixer le lieu et l'heure de la réunion. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d'assurer, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public. Le lieu et l'heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagné de l'extrait du présent arrêté.

Le quorum est apprécié selon les modalités de droit commun fixées à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le conseil ne peut valablement procéder à l'élection que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

En l'absence de quorum et à titre tout à fait exceptionnel, le conseil municipal pourra être convoqué à nouveau dans les trois jours pour de nouvelles élections qui devront avoir lieu impérativement le lundi 10 juillet 2023.

Article 2 - Détermination du nombre de délégués et de délégués suppléants à élire

Le nombre de délégués et de délégués suppléants à élire figure dans le tableau ci-après :

| | Préfecture

. Bureau de la Deshaies 3963 27 15 ® réglementation

| | | | et des élections ————— + a —_—— Î — —————|— ES = . =——

| | Sous-préfecture

Grand-Bourg 4803 29 15 5 de Pointe-à-Pitre | — Accueil = L. | 1]

Article 3 - Mode de scrutin (communes de 1 000 habitants et plus - article L.289 du code électoral)

Les délégués, les délégués supplémentaires (le cas échéant) et les suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle de la

PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-27-00001 - Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 5plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste). La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.

Article 4 - Transmission des procès-verbaux en préfecture

Il convient d'utiliser les modèles de procès-verbaux et d'annexes établis par le ministère de l'Intérieur qui vous seront transmis et mis en ligne sur le site intranet de la préfecture.

Le procès-verbal est dressé publiquement et établi en trois exemplaires, qui sont arrêtés et signés par le maire ou son remplaçant, les autres membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance.

Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire est versé aux

archives de la mairie. Le troisième exemplaire du procès-verbal est transmis avec les bulletins

déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs à la préfecture ou à la sous-préfecture de

Pointe-à-Pitre, le vendredi 7 juillet 2023 entre 8 heures et 10 heures.

Les communes opéreront une transmission dématérialisée des résultats, immédiatement après

le scrutin à l'adresse suivante : elections-bage@guadeloupe.gouv.fr

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre ainsi que les maires des communes de Deshaies et de Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site intranet de la préfecture.

2 7 JUIN 2023 Fait à Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire général de I ture

ice TUBUL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2023-06-27-00001 - Arrêté DCL/BAGE du 27 juin 2023 portant convocation des conseils municipaux de Deshaies et de Grand-Bourg afin de désigner leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 6