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Procès Verbal - Compte+rendu+du+04+février+
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+04+février+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la CHARENTE
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 04 fÈvrier 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 4 fÈvrier, ‡ 20 h 30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement
convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses
sÈances.
PRESENTS†: Mmes DAUMY - CHALONS - GOREAU- AUVIN-
Mrs BUREAU - BARTHEL- HORTOLAN- POUZET-DUFFAU
ABSENTS†: Mme VALLET a donnÈ pouvoir ‡ Mme GOREAU, Mr DUFFAU a donnÈ pouvoir ‡ Mme
DAUMY, Mr HERBRETEAU a donnÈ pouvoir ‡ Mr BUREAU
EXCUSES: Mrs TAMAGNA- PLUMAT
SecrÈtaire†: Monique CHALONS
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2019_1_1 : Approbation du compte rendu du 18 décembre 2018
Madame Le Maire propose l'approbation du procËs-verbal de la sÈance du 18/12/2018 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ :
- approuve le procËs-verbal de la sÈance du 18/12/2018
délibération D_2019_1_2 : Amortissements subvention d'équipement compte 204
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la durÈe d'amortissement ‡ appliquer sur les subventions versÈes et comptabilisÈes au compte 204.
Pour les communes et les groupements de communes dont la population est Ègale ou supÈrieure ‡ 3 500 habitants, la durÈe d'amortissement des subventions d'Èquipement est fixÈe ‡ l'article R 2321-1 du CGCT. Ces subventions sont amorties sur une durÈe maximale de
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matÈriel ou des Ètudes,
- de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, - et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intÈrÍt national.
Les aides ‡ l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catÈgories sont amorties sur une durÈe maximale de cinq ans.
Cette dÈlibÈration annule et remplace la dÈlibÈration du 17 octobre 2006
délibération D_2019_1_3 : Rapport de la CLECT du 24 janvier 2019
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes de la CommunautÈ de Communes (CdC) Lavalette Tude Dronne s'est rÈunie le 24 janvier 2019 afin de se prononcer les scÈnarii de revoyure des AC.
Cette revoyure n'est pas liÈe ‡ un transfert de Charges induit par le transfert d'une nouvelle compÈtence.
Les rapports de CLECT doivent Ítre approuvÈs par dÈlibÈrations concordantes de la majoritÈ qualifiÈe des conseils municipaux prÈvue au premier alinÈa du II de l'article L.5211-5 II du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intÈressÈes reprÈsentant plus de la moitiÈ de la population totale de celles-ci, ou par la moitiÈ au moins des conseils municipaux des communes reprÈsentant les deux tiers de la population.
Madame le Maire prÈsente le rapport de la CLECT du 24 janvier 2019 et invite le Conseil Municipal ‡ se prononcer sur ce rapport.
Vu l'exposÈ de Madame le Maire,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ , le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ, approuve le rapport de la CLECT du 24 janvier 2019
délibération D_2019_1_5 : Tarif repas des aînés
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de procÈder ‡ la rÈvalorisation du prix des repaspour les conjoints des aÓnÈs.
Elle rappelle que le tarif actuel est de 25 euros.
Elle propose au Conseil Municipal d'appliquer une revalorisation pour tenir compte de l'augmentation du co˚t de la vie, ce qui porte le tarif ‡ 26 euros.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal, dÈcide ‡ l'unanimitÈ de revaloriser le prix du repas et fixe ‡ 26 euros le repas.
délibération D_2019_1_4 : Revoyure des attributions de compensation
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CdC a engagÈ depuis plusieurs mois une procÈdure de revoyure des Attributions de Compensation.
Cette procÈdure vise un double objectif†:
ß aboutir ‡ une ÈquitÈ dans le financement des compÈtences par les Communes via les Attributions de Compensation,
ß permettre ‡ la CdC de financer ses compÈtences.
Cette revoyure des AC n'est pas liÈe pas un transfert de charges liÈe ‡ un transfert ou une restitution de compÈtence.
Il s'agit d'une revoyure libre, dont les cadres juridique sont les suivants
ß soit une revoyure libre dans le cadre de l'article 1609 Nonies C V 1 bis du Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI) qui indique que ´†l e montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa rÈvision peuvent Ítre fixÈs librement par dÈlibÈrations concordantes du conseil communautaire, statuant ‡ la majoritÈ des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intÈressÈes, en tenant compte du rapport de la commission locale d'Èvaluation des transferts de charges†ª.
ß soit une revoyure libre dans le cadre de l'article 1609 Nonies C V 5 1 bis du Code GÈnÈral
des ImpÙts (CGI) qui indique qu' uniquement les trois premiËres annÈes d'existence du nouvel Ètablissement public de coopÈration intercommunale par dÈlibÈration de l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale statuant ‡ la majoritÈ des deux tiers , les AC peuvent Ítre revues. Dans ce dernier cas, la rÈvision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, reprÈsentant au plus 5 % des recettes rÈelles de fonctionnement de la commune intÈressÈe l'annÈe prÈcÈdant la rÈvision ;
A l'issue du travail engagÈe depuis plusieurs mois, une de la Commission Locale d'Evaluation des Charges TransfÈrÈes de la CommunautÈ de Communes (CdC) Lavalette Tude Dronne s'est rÈunie le 24 janvier 201 afin de se prononcer les scÈnarii de revoyure des AC.
Deux scÈnarios ont ÈtÈ prÈsentÈs†:
- Un scÈnario n∞ 1 (mÈthode n∞1 dans le rapport de la CLECT) qui nÈcessite de recueillir l'accord de chaque concernÈe (article 1609 Nonies C V 1 bis du Code GÈnÈral des ImpÙts) quant ‡ la modification de son AC ainsi induite par ce scÈnario,
- Un scÈnario n∞ 2 (mÈthode n∞1 dans le rapport de la CLECT) qui peut Ítre votÈ sans l'accord de la commune concernÈe (article 1609 Nonies C VI 5 1bis du Code GÈnÈral des ImpÙts), Ètant entendu que la rÈglementation indique que pour chaque commune, l'AC revue doit pas ‡ la fois†: ß Faire varier de 30 % l'AC actuelle de la Commune
- Ne doit pas aboutir ‡ une Èvolution de l'AC supÈrieure ‡ 5 % des recettes rÈelles de la Commune en annÈe prÈcÈdant la rÈvision.
Madame le Maire invite le Conseil Communautaire ‡ se prononcer sur l'un de ces deux scenarios.
Vu l'exposÈ de Madame le Maire,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l'unanimitÈ, le Conseil Municipal se prononce†:
- en faveur du scÈnario n∞2