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Procès Verbal - Compte+rendu+du+01+avril+
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+01+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la CHARENTE
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 1 avril 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 1 avril, ‡ 20 h 30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement
convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses
sÈances.
PRESENTS†: Mmes DAUMY - CHALONS - GOREAU- AUVIN- PLUMAT
Mrs BUREAU - BARTHEL- HORTOLAN- DUFFAU- MICHEL- HERBRETEAU
ABSENTS†: Mme VALLET, TAMAGNA, POUZET
EXCUSES: Mrs TAMAGNA- VALLET- POUZET
SecrÈtaire†: Monique CHALONS
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2019_2_1 : Approbation du compte rendu du 04 février 2019
Madame Le Maire propose l'approbation du procËs-verbal de la sÈance du 04/02/2019 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ :
- approuve le procËs-verbal de la sÈance du 04/02/2019
délibération D_2019_2_2 : Approbation du Compte de gestion 2018 (commune et assainissement)
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable ‡ l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement dÈlibÈrer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'Ètat de situation de l'exercice clos dressÈ par le receveur municipal.
AprËs s'Ítre fait prÈsenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les dÈcisions modificatives qui s'y rattachent, les titres dÈfinitifs des crÈances ‡ recouvrer, le dÈtail des dÈpenses effectuÈes et celui des mandats dÈlivrÈs, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressÈ par le receveur accompagnÈ des Ètats de dÈveloppement des comptes de tiers ainsi que les Ètats de l'actif, du passif, des restes ‡ recouvrer et des restes ‡ payer,
AprËs s'Ítre assurÈ que le receveur a repris dans ses Ècritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres Èmis et de tous les mandats de paiement ordonnancÈs et qu'il a procÈdÈ ‡ toutes les opÈrations d'ordre qu'il lui a ÈtÈ prescrit de passer dans ses Ècritures,
ConsidÈrant que les opÈrations de recettes et de dÈpenses paraissent rÈguliËres et suffisamment justifiÈes,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ:
- APPROUVE le compte de gestion de la Commune et de l'Assainissement du trÈsorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visÈ et certifiÈ conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni rÈserve de sa part sur la tenue des comptes.
délibération D_2019_2_3 : Approbation du Compte Administratif 2018
Sous la prÈsidence de Mr Jean-Marie BARTHEL, adjoint chargÈ de la prÈparation des documents budgÈtaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s'Ètablit ainsi:
Commune
Fonctionnement
DÈpenses 397 213,10 Ä
Recettes 437 436,96 Ä
RÈsultat de l'exercice : 40 223,86 Ä
RÈsultat n-1: 61 444,81 Ä
RÈsultat de clÙture: 101 668,67 Ä
Investissement
DÈpenses 109 392,30 Ä
Recettes 72 783,42 Ä
RÈsultat de l'exercice : - 36 608,88 Ä
RÈsultat n-1: 188 687,53 Ä
RÈsultat de clÙture: 152 078,65 Ä
RÈsultat global de clÙture: 253 747,32 Ä
Reste ‡ rÈaliser: dÈpense: 108 819,01Ä
Assainissement
Fonctionnement DÈpenses 20 264,78 Ä
Recettes 21 848,08 Ä
RÈsultat de l'exercice : 1583,30 Ä
RÈsultat n-1: 1336,78 Ä
Affectationh de rÈsultat n-1: 947,73 Ä
RÈsultat de clÙture: 1972,35 Ä
Investissement
DÈpenses 10 131,73 Ä
Recettes 10 131,73 Ä
RÈsultat de l'exercice : 0 Ä
RÈsultat n-1: - 607,70 Ä
RÈsultat de clÙture: - 607,70 Ä
RÈsultat global de clÙture: 1 364,65 Ä
Hors de la prÈsence de Mme Chantale GOREAU, maire, le conseil municipal approuve ‡ l'unanimitÈ le compte administratif du budget communal 2018
délibération D_2019_2_4 : Affectation de résultat
Le Conseil municipal de la commune de Fouquebrune, rÈuni sous la prÈsidence de Madame le Maire, aprËs avoir adoptÈ le Compte Administratif de l'exercice 2018, statue sur l'affectation du rÈsultat de fonctionnement et d'investissement.
- Constatant que le compte administratif communal prÈsente un excÈdent de fonctionnement de 101 668,67Ä, celui-ci peut Ítre rÈparti de la maniËre suivante:
Compte 1068: ExcÈdent de fonctionnement: 56 668,67Ä
Ligne 002: ExcÈdent de rÈsultat de fonctionnement reportÈ: 45 000Ä
et un excÈdent d'investissement de 152 078,65Ä qui sera affectÈ ‡ la ligne 001: excÈdent antÈrieur reportÈ.
- Constatant que le compte administratif assainissement prÈsente un excÈdent de fonctionnement de 1972,35Ä, celui-ci peut Ítre rÈparti de la maniËre suivante:
Compte 1068: ExcÈdent de fonctionnement: 1222,21Ä
Ligne 002: ExcÈdent de rÈsultat de fonctionnement reportÈ: 750,14Ä
et un dÈficit d'investissement de 607,70Ä qui sera affectÈ ‡ la ligne 001: dÈficit antÈrieur reportÈ. délibération D_2019_2_5 : Vote du Budget Primitif 2019 ( Commune et Assainissement)
Madame le Maire prÈsente ‡ l'ensemble du Conseil municipal, les budgets primitifs 2019 suivant:
Budget Commune
DÈpenses de fonctionnement: 445 400,00 Ä
Recettes de fonctionnement: 445 400,00Ä
DÈpenses d'investissement: 328 657,44 Ä
Recettes d'investissement: 328 657,44 Ä
Budget Assainissement:
DÈpenses de fonctionnement: 22 031,14 Ä
Recettes de fonctionnement: 22 031,14 Ä
DÈpenses d'investissement: 11 857,48 Ä
Recettes d'investissement: 11 857,48 Ä
Le Conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, APPROUVE ‡ l'unanimitÈ les budgets primitifs 2019.
délibération D_2019_2_6 : Subventions 2019
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal dÈcident d'attribuer les subventions ci-aprËs ÈnumÈrÈes pour un montant de 4840 Ä.
DEMANDEUR Attribution 2019
France ADOT 16 50 €
Resto du Cœur 50 €
Association KOMBI BEOGO GUIE 100 €
Un Hôpital pour les enfants 50 €
Amicale des donneurs de sang 300 €
Croix rouge 1 000 €
Association des Paralysés de
charente 30 €
Comité des fêtes 1 800 €
DANS 'ART 600 €
Ste chasse 200 €
Amicale du temps libre 100 €
Amicale des anciens combattants 60 €
ASLPHL Créa danse 50 €
ASLPHL 175 €
ASVHB 275 €
TOTAL 4 840 € OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal accepte ‡ l'unanimitÈ d'attribuer les subventions pour un montant de 4840 Ä
délibération D_2019_2_7 : Subvention versée au budget assainissement
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est nÈcessaire de verser une subvention au budget assainissement.
Elle propose le versement suivant du budget communal vers le budget assainissement:
Section de fonctionnement- DÈpenses Communes
Chapitres 65:
Article 657364 "subvention de fonctionnement autres organismes": - 14500Ä
Section de fonctionnement- Recettes Assainissement
Chapitres 77:
Article 774 "subvention exceptionnelles": + 14500Ä
OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal est favorable pour le versement de la subvention au budget assainissement.
délibération D_2019_2_8 : Taux d'imposition 2019
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de dÈterminer les taux d'imposition locale pour l'exercice 2019.
Aussi, Madame le Maire indique-t-elle ‡ l'assemblÈe les conditions dans lesquelles peuvent Ítre fixÈs les taux des trois taxes directes locales, ‡ savoir la taxe d'habitation, la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties et la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties.
Madame le Maire prÈcise que la fixation des taux proposÈs ci-dessous doit permettre de dÈgager pour l'exercice 2019 , des recettes fiscales appelÈes ‡ couvrir le besoin de financement du projet de budget communal ‡ auteur de 200 142.
Madame le Maire propose en consÈquence aux membres du Conseil municipal d'approuver les taux d'imposition suivant au titre de l'annÈe 2019:
- Taxe dhabitation: 12,63% produit attendu: 79 228Ä
- Taxe donciËre b‚ti: 24,02% produit attendu: 93 510Ä
- Taxe fonciËre non b‚ti: 24,49% produit attendu: 27 404Ä
Le Conseil municipal est invitÈ ‡ se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal aprËs avoir ouÔ l'exposÈ de Madame le Maire, et en avoir dÈlibÈrÈ, DECIDE ‡ l'unanimitÈ:
de FIXER les taux d'imposition directe communalle pour l'exercice 2019 proposÈs ci-dessus, taux qui seront reportÈs sur l'Ètat 1259 COM
de DONNER pleins pouvoirs ‡ Madame le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'Ètat 1259 COM dÈcrit ci-dessus.
délibération D_2019_2_9 : Garantie d'emprunt OPH
Vu le rapport Ètabli par l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumois La prÈsente garantie est sollicitÈe dans les conditions fixÈes ci-dessous.
- garantie ‡ hauteur de 100% pour le remboursement d'un prÍt d'un montant total de 442 930Ä souscrit
par l'emprunteur auprËs de la caisse des dÈpÙts et consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil;
Vu le contrat de prÍt n∞93737 en annexe signÈ entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L 'ANGOUMOIS ci-aprËs l'emprunteur, et la Caisse des dÈpÙts et consignations;
OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ, accorde sa garantie ‡ hauteur de 100% pour le remboursement d'un prÍt d'un montant total de 442 930Ä souscrit par l'emprunteur auprËs de la caisse des dÈpÙts et consignations, selon les caractÈristiques financiËres et aux charges et conditions du Contrat de prÍt n∞93737 constituÈ de 4 lignes du PrÍt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intÈgrante de la prÈsente dÈlibÈration.
- La garantie est apportÈe aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivitÈ est accordÈe pour la durÈe totale du PrÍt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuelles dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquittÈ ‡ la date d'exigibilitÈ.
Sur notification de l'impayÈ par lettre simple de la Caisse des dÈpÙts et consignations, la collectivitÈ s'engage dans les meilleurs dÈlais ‡ se substituer ‡ l'Emprunteur pour son paiment, en renonÁant au bÈnÈfice de discussion et sans jamais opposer le dÈfaut de ressources nÈcessaires ‡ ce rÈglement.
- Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durÈe du prÍt ‡ libÈrer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du PrÍt.
Cette dÈlibÈration annule et remplace la dÈlibÈration n∞D_2018_3_9
délibération D_2019_2_10 : Proposition de modification de statuts Syndicat mixte de la Fourrière
Madame le Maire prÈsente aux membres du conseil municipal, le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourriËre approuvÈ par le conseil syndical lors de sa sÈance du 7 mars 2019.
1) AdhÈsion des communes nouvelles d'Aigre, de Terres de Haute Charente, Val d'Auge, Rouillac et CourcÙme.
Les communes d'Aigre et VillejÈsus ont fusionnÈ pour former la commune d'Aigre.
Les communes de Anville, Auge-Saint-MÈdard, Bonneville et MontignÈ ont fusionnÈ pour former la commune de Val d'Auge.
Les communes de Genouillac, MaziËres, La PÈruse, RoumaziËre-Loubert et Suris ont quant ‡ elles formÈ la commune de Terres de Haute Charente.
Les communes de Gourville et Rouillac ont fusionnÈ pour former la commune de Rouillac.
Les communes de Tuzie, VillÈgats et CourcÙme ont fusionnÈ pour former la commune de CourcÙme. Monsieur le PrÈsident rappelle que le Syndicat mixte de la fourriËre est administrÈ par un comitÈ dont les membres sont issus de collËges regroupÈs en 2 types :
- les collËges dont les contours gÈographiques sont ceux des communautÈs de communes ou d'agglomÈration n'ayant pas pris la compÈtence fourriËre ;
- les collËges dont les contours gÈographiques sont ceux des communautÈs de communes ou d'agglomÈration ayant pris la compÈtence fourriËre.
2) Dans le cadre du schÈma de coopÈration intercommunal, des transferts de compÈtences de communautÈs de communes et d'agglomÈration sont intervenus au 1er janvier dernier.
Par dÈlibÈration n∞D2018_182-DE du 28 juin 2018, la communautÈ d'agglomÈration de Grand-Cognac a Ètendu la compÈtence fourriËre ‡ l'ensemble de son territoire.
DËs lors, l'article L 5711-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs locales prÈvoit que les nouveaux EPCI ‡ fiscalitÈ propre disposent d'un nombre de dÈlÈguÈs Ègal au nombre dont bÈnÈficiaient les membres auxquels ils se substituent.
Leur reprÈsentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :
CollËge de la communautÈ d'agglomÈration de Grand-Cognac (4) : pour la totalitÈ de son territoire.
Il appartiendra donc au collËge de la communautÈ d'agglomÈration de Grand-Cognac de dÈsigner leurs reprÈsentants comme suit :
12 dÈlÈguÈs titulaires, 12 dÈlÈguÈs supplÈants.
P ar dÈlibÈration n∞ 2018.12.404 du 18 dÈcembre 2018, la communautÈ d'agglomÈration de GRAND- ANGOULEME a approuvÈ la restitution de la compÈtence fourriËre aux communes de l'ancien territoire de Braconne Charente.
En application des dispositions prÈvues ‡ l'article L 5711-3 du code gÈnÈral des collectivitÈs locales, les communes de l'ancien territoire de Braconne-Charente seront reprÈsentÈes par le collËge de GRAND- ANGOULEME.
Leur reprÈsentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :
CollËge de GRAND-ANGOULEME (3) : AngoulÍme, BouÎx, Claix, La Couronne, Dignac, Dirac, FlÈac, Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Mouthiers-sur- BoÎme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-EstËphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel d'Entraygues, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois-Palis, Vúuil-et-Giget, Vouzan, VoulgÈzac et la partie de son territoire correspondant ‡ l'ancienne communautÈ de communes de Braconne-Charente : communes d'AsniËres-sur-NouËre, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle).
14 dÈlÈguÈs titulaires, 14 dÈlÈguÈs supplÈants.
La reprÈsentation des collËges des 4B-Sud-Carente, La Rochefoucauld-Porte du PÈrigord, Charente- Limousine, Lavalette Tude-Dronne, Rouillac, et Val-de-Charente reste inchangÈe.
3) RÈÈcriture de l'article 8 : prÈcisions requises
Il est recommandÈ par la Cours RÈgionale des Comptes d'apporter les prÈcisions suivantes ‡ l'article 8 : ´ La contribution annuelle s'applique selon un tarif votÈ chaque annÈe en conseil syndical
Madame (Monsieur) le Maire, Madame la PrÈsidente (Monsieur le PrÈsident) soumet le projet modificatif de statuts au conseil municipal (communautaire).
AprËs en avoir dÈbattu, le Conseil municipal approuve la proposition de modifications de statuts prÈsentÈe.
délibération D_2019_2_11 : Amortissements subvention d'équipement compte 204
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la durÈe d'amortissement ‡ appliquer sur les subventions versÈes et comptabilisÈes au compte 204. Pour les communes et les groupements de communes dont la population est Ègale ou supÈrieure ‡ 3 500 habitants, la durÈe d'amortissement des subventions d'Èquipement est fixÈe ‡ l'article R 2321-1 du CGCT. Ces subventions sont amorties sur une durÈe maximale de
- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matÈriel ou des Ètudes,
- de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,
- et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intÈrÍt national.
Les aides ‡ l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catÈgories sont amorties sur une durÈe maximale de cinq ans.
Cette dÈlibÈration annule et remplace la dÈlibÈration du 17 octobre 2006