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Déliberation - Compte+rendu+du+11+04+
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+11+04+)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la Charente
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 11 avril 2022
L'an deux mil vingt deux, le 11 avril ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.
PRESENTS: Mmes GOREAU- ROMAIN- MOTARD- CHALONS- AUVIN Mrs MOREAU- LANTERNAT- BUREAU- URBANIAK-HERBRETEAU- RIUS- CORDIN
ABSENTS: Martial POUZET a donnÈ pouvoir ‡ Monique CHALONS
Catherine DEPIT a donnÈ pouvoir ‡ Carole MOTARD
LaÎtitia PLUMAT a donnÈ pouvoir ‡ Damien BUREAU
EXCUSES:
SecrÈtaire de sÈance: Isabelle AUVIN
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2022_3_1 : Approbation du compte rendu du 28/02/2022
Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 28 fÈvrier 2022 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:
- approuve le compte rendu du 28 fÈvrier 2022
délibération D_2022_3_2 : Approbation du Compte de Gestion Commune et assainissement
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable ‡ l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement dÈlibÈrer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'Ètat de situation de l'exercice clos dressÈ par le receveur municipal.
AprËs s'Ítre fait prÈsenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les dÈcisions modificatives qui s'y rattachent, les titres dÈfinitifs des crÈances ‡ recouvrer, le dÈtail des dÈpenses effectuÈes et celui des mandats dÈlivrÈs, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressÈ par le receveur accompagnÈ des Ètats de dÈveloppement des comptes de tiers ainsi que les Ètats de l'actif, du passif, des restes ‡ recouvrer et des restes ‡ payer,
AprËs s'Ítre assurÈ que le receveur a repris dans ses Ècritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres Èmis et de tous les mandats de paiement ordonnancÈs et qu'il a procÈdÈ ‡ toutes les opÈrations d'ordre qu'il lui a ÈtÈ prescrit de passer dans ses Ècritures,
ConsidÈrant que les opÈrations de recettes et de dÈpenses paraissent rÈguliËres et suffisamment justifiÈes,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal, ‡ l'unanimitÈ:
- APPROUVE le compte de gestion du trÈsorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visÈ et certifiÈ conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni rÈserve de sa part sur la tenue des comptes.
délibération D_2022_3_3 : Approbation du Compte Administratif 2021 commune et assainissement
Sous la prÈsidence de Mr JoÎl CORDIN, chargÈ de la prÈparation des documents budgÈtaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'Ètablit ainsi:
Commune
Fonctionnement
DÈpenses 378 122,25 Ä
Recettes 493 484,12 Ä
RÈsultat de l'exercice : 115 361,87 Ä
RÈsultat n-1: 172 174,76 Ä
Affectation n-1: 97 174,76 Ä
RÈsultat de clÙture: 190 361,87 Ä
Investissement
DÈpenses 108 971,36 Ä
Recettes 161 873,30 Ä
RÈsultat de l'exercice : 52 901,94 Ä
RÈsultat n-1: 79 860,51 Ä
RÈsultat de clÙture: 132 762,45 Ä
RÈsultat global de clÙture: 323 124,32 Ä
Reste ‡ rÈaliser: dÈpense: 9 045,62 Ä
Assainissement
Fonctionnement DÈpenses 19 540,52 Ä
Recettes 40 948,63 Ä
RÈsultat de l'exercice : 21 408,11 Ä
RÈsultat n-1: 3 606,39 Ä
Affectation n-1: 3 106,39 Ä
RÈsultat de clÙture: 21 908,11 Ä
Investissement
DÈpenses 10 990,14 Ä
Recettes 12 300,39 Ä
RÈsultat de l'exercice : 1 310,25 Ä
RÈsultat n-1: 256,12Ä
RÈsultat de clÙture: 1 566,37 Ä
RÈsultat global de clÙture: 23 474,48 Ä
Hors de la prÈsence de Mme Chantale GOREAU, maire, le conseil municipal approuve ‡ l'unanimitÈ le compte administratif du budget communal 2020.
délibération D_2022_3_4 : Affectation des résultats
Le Conseil municipal de la commune de Fouquebrune, rÈuni sous la prÈsidence de Madame le Maire, aprËs avoir adoptÈ le Compte Administratif de l'exercice 2021, statue sur l'affectation du rÈsultat de fonctionnement et d'investissement.
- Constatant que le compte administratif communal prÈsente un excÈdent de fonctionnement de 190 361,87 Ä, celui-ci peut Ítre rÈparti de la maniËre suivante:
Ligne 002: ExcÈdent de rÈsultat de fonctionnement reportÈ: 95 180,90 Ä
Compte 1068: ExcÈdent de fonctionnement: 95 180,90 Ä
et un excÈdent d'investissement de 132 762,45 Ä qui sera affectÈ ‡ la ligne 001: excÈdent antÈrieur reportÈ.
- Constatant que le compte administratif assainissement prÈsente un excÈdent de fonctionnement de 21 908,11 Ä, celui-ci peut Ítre rÈparti de la maniËre suivante:
Compte 1068: ExcÈdent de fonctionnement: 17 908,11Ä
Ligne 002: ExcÈdent de rÈsultat de fonctionnement reportÈ: 4 000 Ä
et un excÈdent d'investissement de 1 566,37Ä qui sera affectÈ ‡ la ligne 001: excÈdent antÈrieur reportÈ. délibération D_2022_3_5 : Vote des subventions 2022
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal dÈcident d'attribuer les subventions ci-aprËs ÈnumÈrÈes pour un montant de 4 220Ä.
DEMANDEUR Attribution 2022
Association KOMBI BEOGO GUIE 100 €
Banque alimentaire 110 €
Amicale des donneurs de sang 300 €
Croix rouge 1 000 €
ADMR des 3 forêts 350 €
Amicale du temps libre 100 €
Coopérative scolaire Torsac 1610 €
ASLPHL 200 €
Collège de Villebois 75 €
MFR Sud Charente 50 €
MFR RICHEMONT 25 €
ASVHB 300 €
TOTAL 4 220 €
OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal accepte ‡ l'unanimitÈ d'attribuer les subventions pour un montant de 4 220 Ä
délibération D_2022_3_6 : Vote subvention versée en assainissement
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est nÈcessaire de verser une subvention au budget assainissement.
Elle propose le versement suivant du budget communal vers le budget assainissement:
Section de fonctionnement- DÈpenses Communes
Chapitres 65:
Article 657364 "subvention de fonctionnement autres organismes": - 33 500Ä
Section de fonctionnement- Recettes Assainissement
Chapitres 77:
Article 774 "subvention exceptionnelles": + 33 500Ä
OuÔ l'exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil municipal est favorable pour le versement de la subvention au budget assainissement.
délibération D_2022_3_7 : Vote des taux d'imposition pour 2022
Vu l'article 1379 du Code gÈnÈral des impÙts listant les impositions directes locales perÁues par les communes et l'article 1636 B decies du mÍme code prÈcisant que les communes membres d'un Ètablissement public de coopÈration intercommunale soumis ‡ l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes fonciËres ;
Vu l'article 1639 A du Code gÈnÈral des impÙts disposant que les collectivitÈs locales et organismes compÈtents font connaÓtre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque annÈe, les dÈcisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perÁues ‡ leur profit ;
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code gÈnÈral des impÙts dÈterminant les rËgles d'encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
DÈcide d'adopter, pour l'annÈe 2022, les taux de fiscalitÈ locale suivants :
47,19 % pour la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties ;
24,64 % pour la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties ;
Charge le Maire de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
délibération D_2022_3_8 : Vote du BP 2022 commune, assainissement, lotissement Les Agriers
Madame le Maire prÈsente ‡ l'ensemble du Conseil municipal, les budgets primitifs 2022 suivant:
Budget Commune
DÈpenses de fonctionnement: 476 453,60Ä
Recettes de fonctionnement: 476 453,60 Ä
DÈpenses d'investissement: 261 316,60 Ä
Recettes d'investissement: 261 316,60 Ä
Budget Assainissement:
DÈpenses de fonctionnement: 54 581,00 Ä
Recettes de fonctionnement: 54 581,00 Ä
DÈpenses d'investissement: 71 381,00 Ä
Recettes d'investissement: 71 381,00 Ä
Budget Lotissement "Les Agriers":
DÈpenses de fonctionnement: 111 321,00 Ä
Recettes de fonctionnement: 111 321,00 Ä
DÈpenses d'investissement: 111 321,00 Ä
Recettes d'investissement: 111 321,00 Ä
Le Conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, APPROUVE ‡ l'unanimitÈ les budgets primitifs 2022. délibération D_2022_3_9 : Modification des statuts du Syndicat d'eau Potable du Sud Charente
Madame le Maire indique au conseil municipal que le comitÈ syndical du syndicat d'eau potable du Sud
Charente s'est prononcÈ favorablement, par dÈlibÈration du 09 mars 2022, sur la modification des statuts.
Le secrÈtariat du syndicat a ÈtÈ transfÈrÈ sur le site du futur siËge administratif situÈ 12 Rue du PÈrigord _
Saint Amant de Montmoreau _ 16†190 MONTMOREAU depuis le 10 janvier 2022.
Madame le Maire donne lecture du projet de statuts.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire proposÈe
afin de mettre ‡ jour l'article 4†: siËge du syndicat.
OuÔ cet exposÈ et aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal†:
- Approuve la modification des statuts du syndicat d'eau potable du Sud Charente.
Questions diverses:
Epicerie sans vendeur: Contact pris avec Sers et Claix, le porteur de projet est GRAMMATICO Alux. Programmation d'une rencontre.
Bâtiment de 40m² en bois contenant une épicerie, l'objectif est d'amener un service sur la commune.
Eclairage public lotissement "Les Agriers": candélabre classique avec coupure de 22h à 6h.
Bâtiment RIBIER: pas de retour dans la boîte aux lettres. Fin mai réunion publique