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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 015
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 015)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 015
OBJET: Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance - Engagement dans la démarche de labellisation nationale "EcoQuartier" et approbation de la Charte
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain —- BURLE Christian — CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
& Séance du 3 mars 2022
04_6 02
m Quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance - Engagement dans la démarche de labellisation nationale "EcoQuartier" et approbation de la Charte
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 10 mars 2022
18437
URBA-063-10/03/2022-BM
“ Quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance - Engagement dans la démarche de labellisation nationale "EcoQuartier" et approbation de la Charte
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le secteur des Lauves se situe en entrée Est du village de Saint-Paul-lez-Durance, au sud du canal EDF et en bordure de la RD 952. Ce site, qui possède un caractère environnemental très fort, boisé et inoccupé, constitue toutefois un des seuls secteurs de développement de la Commune.
C'est pourquoi, dès 2010, cet espace a fait l’objet d'études de capacité et d'orientations d'aménagement, qui ont conduit la Communauté du Pays d'Aix (ci-après CPA) à déclarer l'opération d'intérêt communautaire. Le projet a ensuite évolué, notamment lors de l'élaboration de l'OAP du PLU communal, mais l'intérêt métropolitain de l'opération a été confirmé par délibération du Conseil de la Métropole en date du 19 octobre 2017. Les objectifs poursuivis sont restés identiques, puisqu'il s’agit de développer l'offre de logements et d'assurer l'insertion du projet dans son environnement et dans le village.
Depuis fin 2018, ce secteur a été choisi par le Ministère de l'intérieur pour y implanter deux nouvelles casernes de gendarmerie: un groupement PSIG et un groupement PSPG (unité d'intervention spécifique à la sécurité du CEA). L'arrivée des deux casernes de gendarmerie, y compris 70 logements pour les familles, a conduit les collectivités à réinterroger le périmètre et la programmation du projet.
En effet, l'objectif est d'accueillir les gendarmes et leurs familles au sein d'un nouveau quartier cohérent, lui-même composé d'une offre de logements diversifiée et d'espaces publics communs de qualité.
Au vu des enjeux et des ambitions de la Commune et de la Métropole, le projet porte aujourd'hui sur un espace d'environ 10ha dont la maîtrise publique foncière est assurée en partie par la Commune (environ 8ha). Afin de permettre d'accueillir les deux casernes de gendarmerie dans les délais souhaités par le Ministère, l'opération sera réalisée en deux phases avec une première phase opérationnelle pour les gendarmeries, et pour des logements.
Cette opération est réalisée sous forme de Zone d'Aménagement Concerté. Par délibération du 7 octobre 2021, le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de ZAC et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation. Les études préalables à la création de la ZAC, ainsi que l'étude d'impact, sont en cours et la concertation préalable se déroulera tout au long du 1°' semestre 2022. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
La conception et l'aménagement du nouveau quartier doivent intégrer les enjeux et les principes de la ville durable et le quartier doit être conçu comme une greffe au centre urbain du village. Un travail sur les formes urbaines est attendu afin que les casernes de gendarmerie s’intègrent au mieux à leur environnement. L'architecture du bâti sera essentielle pour assurer une harmonie d'ensemble et valoriser l'entrée de ville. Les atouts et les espaces naiurels du site devront être mis en valeur pour favoriser la mixité fonctionnelle et la connexion avec le centre du village via des modes doux (cheminement piéton et passage de l'EuroVélo 8). C'est pourquoi, la Métropole et la Commune de Saint-Paul-lez-Durance souhaitent inscrire cette opération dans la démarche EcoQuartier.
Lancée en 2012, la démarche Écoquartier proposée par le Ministère de la Transition écologique valorise les projets qui favorisent l'émergence de nouvelles façons de concevoir, de gérer et de vivre au cœur de nos territoires, soit à ce jour environ 500 projets engagés et près de 90 projets labellisés à l'étape 3 et à l'étape 4. L'inscription dans cette démarche permettra de valoriser l'ensemble des engagements pris par les collectivités pour la mise en œuvre d’un projet urbain prenant en compte l'aménagement durable et global.
Par l'adhésion de la collectivité à la charte ÉcoQuartier (document de référence en annexe) le porteur de projet et ses partenaires s'engagent à mettre en œuvre les 20 engagements du référentiel EcoQuartier, qui se décline sous quatre dimensions :
- le processus et la démarche du projet ;
- le cadre de vie et les usages ;
- le développement territorial ;
- l'environnement et le climat.
Les quatre étapes clés de la démarche sont les suivantes :
- Etape 1 : l'Écoquartier en projet avec la signature de la Charte qui engage les acteurs à respecter plusieurs objectifs dans différentes thématiques tout au long de la mise en œuvre du projet (gouvernance, cadre de vie, lutte contre l'étalement urbain, mixité sociale, sobriété énergétique, gestion des ressources, développement des modes doux...).
- Etape 2 : Admission à la démarche nationale Écoquartier. Cette étape permet de vérifier en phase chantier la conformité du projet aux engagements pris. Le projet peut obtenir le référencement « Engagés dans la labellisation ».
- Etape 3 : L'obtention du label est soumise à la décision d'une commission qui délivre les labels au regard des résultats atteints par l'opération. Le label Écoquartier est confirmé.
- Etape 4 : une démarche d'auto-évaluation vient clôturer le processus de labellisation.
Ce label n'est pas une norme et ne propose pas de modèle unique. Transposable, évolutive, la démarche ÉcoQuartier incite au progrès et permet de réinterroger le projet au fil du temps, de le faire évoluer.
La délivrance du label millésimé intervient après l'expertise en commission nationale des premières réalisations significatives et si le degré de réalisation satisfait aux objectifs attendus. La labellisation vient garantir que les réponses apportées aux vingt engagements, le niveau d'ambition et les résultats attendus sont à la hauteur des enjeux au stade de la réalisation du projet.
Trois années après l'obtention du label d'achèvement du quartier labellisé à l'étape 3, suivant l'auto- évaluation des objectifs de l'opération, après avis recueilli des usagers, des gestionnaires et des habitants du quartier, l'opération pourra prétendre au label d'EcoQuartier confirmé (étape 4) distinguant les bonnes pratiques en matière d'évaluation et d'amélioration continue des projets.
C'est pourquoi, il est proposé que la Commune et la Métropole s'engagent dans la démarche nationale EcoQuartier pour le futur quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance.
La signature de la charte vaut encore appartenance au réseau des signataires et engage les collectivités à partager leur expérience, à échanger et à travailler de façen-coheetive-à-ta-prometion des ÉcoQuartiers. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cette distinction, qui est gratuite et n'ouvre pas droit à une contrepartie financière, offre l'avantage d'une lisibilité nationale et d'une valorisation du quartier avant d'être achevé, auprès des partenaires, des investisseurs et des habitants.
C'est pourquoi, il est proposé aujourd'hui de porter la candidature du quartier des Lauves à Saint- Paul-lez-Durance pour l'obtention du label Écoquartier et d'autoriser la signature de la Charte.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La démarche de labellisation ÉcoQuartier portée par le Ministère de la Transition écologique : La délibération n° URBA 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'Aménagement de l’Eco-quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance ;
La délibération n° URBA 013-10529/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 de lancement d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté pour l’Ecoquartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance - Définitions des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022 ;
La charte nationale ÉcoQuartier ci-jointe.
Ouiï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Les engagements de la collectivité en matière de développement durable traduits dans les documents d'orientation qu'elle a validés, notamment le Plan Climat-Air-Energie territorial (PCAET) adopté en septembre 2019 et l'agenda environnemental de la Métropole élaboré avec le Département des Bouches-du-Rhône.
La nature et les objectifs de l'opération de la ZAC du quartier des Lauves à Saint-Paul-lez- Durance dans le cadre du projet.
L'intérêt pour la Métropole de confirmer l'engagement du projet, initié et porté en partenariat avec la Commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans la démarche nationale de labellisation ÉcoQuartier.
Délibère
Article 1 :
Est actée la candidature de l'opération d'aménagement du quartier des Lauves à Saint-Paul-lez- Durance au label national ÉcoQuartier, permettant de lancer le processus de labellisation.
Article 2 :
Est approuvée la charte ÉcoQuartier à passer entre la Métropole, la Commune de Saint-Paul-lez- Durance, et le Ministère de la Transition écologique, ci-annexée. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ladite charte, ainsi que tous les actes et documents relatifs à l'obtention du label national « Eco Quartier » pour l'opération présentée à la candidature.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
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Quartier
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CHARTE ECOQUARTIER che we. fr s Æ
Se
© Yann Kebbi - Ministère de la Transition écologique
Charte EcoQuartier — version mars 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 Charte EcoQuartier — version mars 2021
E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 CHARTE ÉCOQUARTIER 2021
LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
Le label ÉcoQuartier est l’un des piliers de la démarche ÉcoQuartier, qui est proposé par les
Ministères de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la
Transition écologique et solidaire. Faire entrer son projet d'aménagement dans la démarche
ÉcoQuartier, c’est :
e Mettre en œuvre les 20 engagements du référentiel ÉcoQuartier pour intégrer
toutes les dimensions d’un aménagement durable dans son projet;
e Entrer dans le club ÉcoQuartier, un réseau de collectivités et de professionnels
engagés pour une transition vers de villes et des territoires durables ;
e Bénéficier de formations gratuites pour faciliter la mise en œuvre des projets par
l'apprentissage de nouvelles façons de faire ;
e Participer à des événements locaux, régionaux ou nationaux pour partager les
retours d'expériences issus de métropoles, de villes moyennes et de centres-bourgs
ruraux.
La plateforme ÉcoQuartier répertorie l’ensemble des projets d'aménagement et de renouvellement
urbain qui sont officiellement engagés dans la démarche ÉcoQuartier. Elle met à disposition des
ressources documentaires relatives aux différents enjeux de villes et de territoires durables :
http://wWww.ecoquartiers.logement.gouv.fr
LES 4 ÉTAPES DU LABEL ÉCOQUARTIER
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 1 : L'ÉCOQUARTIER EN PROJET
LAN Par la signature de la présente charte (dès l'émergence du projet), le porteur de
projet et ses partenaires s'engagent à mettre en œuvre les 20 engagements du
Melo N référentiel ÉcoQuartier.
Quartier . Les acteurs du projet peuvent communiquer sur leur engagement dans la démarche ÉcoQuartier nationale par l’utilisation du label — étape 1. Le projet
est répertorié sur la plateforme des ÉcoQuartiers.
Le label-étape 1 est obtenu après :
e La rencontre d’un correspondant ville durable pour découvrir la démarche
ÉcoQuartier et pour envisager les modalités du partenariat,
e La signature de la présente charte et son enregistrement sur la plateforme
EcoQuartier,
e L'initialisation de la fiche opération sur la plateforme ÉcoQuartier,
e La communication d’une note de contexte territorial par le correspondant ville
durable du département au porteur de projet.
LE LABEL ÉTAPE 1 EST ACCORDÉ POUR UNE DURÉE DE 2 ANS, RECONDUCTIBLE SUR SIMPLE
DEMANDE AUPRÈS DU CORRESPONDANT VILLE DURABLE DU DÉPARTEMENT, AFIN DE CONFIRMER L'ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET DANS LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIFR. EN
ANNEXE DE LA PRÉSENTE CHARTE ÉCOQUARTIER, LE CORRESPONDA
PORTEUR DE PROJET POURRONT PRÉCISER LES ACTIONS DE
3
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ENVISAGÉES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES DU PROJET: VISITES DE SITES,
ÉCHANGES DE PAIR À PAIR, MOBILISATION D'EXPERTISE, FORMATION, …
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 2 : L'ÉCOQUARTIER EN CHANTIER
e Une fois les études achevées et le chantier engagé, le porteur de
projet peut se porter candidat au label — étape 2 sur le plateforme
ÉcoQuartier.
e Une expertise de l'opération candidate est alors réalisée pour
identifier ses points forts et proposer des pistes d'amélioration au
regard du référentiel ÉcoQuartier.
e Le label ÉcoQuartier — étape 2 est délivré par la commission
nationale sur proposition de la commission régionale.
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 3 : L'ÉCOQUARTIER LIVRÉ
e Lorsque l’ÉcoQuartier est livré (ou quasi livré), le porteur de projet
peut se porter candidat au label — étape 3 sur la plateforme
ÉcoQuartier.
e Une expertise de l'opération candidate est alors réalisée pour
identifier ses points forts et proposer des pistes d'amélioration au
regard du référentiel ÉcoQuartier.
e Le label ÉcoQuartier — étape 3 est délivré par la commission
nationale sur proposition de la commission régionale.
LABEL ÉCOQUARTIER — ÉTAPE 4 : L'ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ
e Trois ans après la livraison de l’ÉcoQuartier, les projets labellisés à
l'étape 3 peuvent prétendre à la quatrième et dernière étape de
labellisation. A cette étape, le label distingue les bonnes pratiques en
matière d'évaluation et d'amélioration continue des projets.
e Le dossier de candidature est organisé autour de 4 axes :
Eco
Quartier
o Axe 1- l'évaluation des objectifs prioritaires du projet
o Axe2-le retour des habitants et des usagers
o Axe3-le retour des gestionnaires du quartier
o Axe4-l'effet levier du projet
e Le label ÉcoQuartier — étape 4 est délivré par la commission
nationale ÉcoQuartier sur proposition d
après présentation des conclusions des exf Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_015-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 CHARTE ÉCOQUARTIER 2021
LA CHARTE ÉCOQUARTIER :
UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS DES VILLES ET DES
TERRITOIRES DURABLES
ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L'ÉcoQuartier est un laboratoire opérationnel des villes et des territoires durables, un lieu de
créativité et d’audace pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes
urbaines et l'architecture, les usages proposés, ou dans les modalités de conduite de projet. La
mobilisation citoyenne sera un élément majeur de la conduite du projet.
Cette charte nous engage dans un processus imaginatif, adaptable et vivant pour favoriser une
amélioration continue des pratiques d'aménagement.
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX ENJEUX
NATIONAUX ET MONDIAUX
Nous pensons que les ÉcoQuartiers, par les ambitions qu’ils portent, permettent d'engager tous les
territoires dans une dynamique vertueuse. La signature de la présente charte est un engagement
concret et opérationnel pour la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France,
notamment en termes de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.
Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé. Il est de notre responsabilité de
participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des engagements concrets et
mesurables : la charte et le label ÉcoQuartier en sont les premières pierres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS DES VILLES ET DES TERRITOIRES DURABLES
Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les
ÉcoQuartiers que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à l'échelle de notre territoire.
Nous nous engageons à repenser nos pratiques d'aménagement dans le cadre de notre projet en
application de cette charte, afin qu’il constitue un levier vers la ville durable et qu’il ne reste pas une opération isolée.
Au-delà de la durée de l’opération, nous nous devons d’être présents dans la phase de vie de cet
ÉcoQuartier, afin d'évaluer les résultats obtenus et faciliter l'appropriation des espaces par les habitants.
Par la signature de la présente charte ÉcoQuartier, nous nous engageons dans une politique
d'aménagement durable, qui favorise la mobilisation des citoyens et contribue à une transition
vers des territoires sobres, résilients et inclusifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
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Les 20 engagements
du Référentiel ÉcoQuartier
Dimension 1
« Démarche et Processus »
ENGAGEMENT 1 : Réaliser les projets répondant aux besoins de tous en s'appuyant sur les
ressources et contraintes du territoire
ENGAGEMENT 2 : Formaliser et mettre en œuvre un processus participatif de pilotage et une
gouvernance partagée
ENGAGEMENT 3 : Intégrer la dimension financière tout au long du projet dans une approche en coût global
ENGAGEMENT 4 : Prendre en compte les pratiques des usagers et les contraintes des
gestionnaires dans les choix de conception tout au long du projet
ENGAGEMENT 5 : Mettre en œuvre des démarches d'évaluation et d'amélioration continue
Dimension 2
« Cadre de Vie et Usages »
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ENGAGEMENT 6 : Travailler en priorité sur la ville existante et proposer une densité adaptée pour
lutter contre l’artificialisation des sols
ENGAGEMENT 7 : Mettre en œuvre les conditions du vivre-ensemble et de la solidarité
ENGAGEMENT 8 : Mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un cadre vie
sûr et sain
ENGAGEMENT 9 : Mettre en œuvre une qualité de cadre de vie, qui concilie intensité, bien vivre
ensemble et qualité de l’environnement
ENGAGEMENT 10 : Valoriser le patrimoine naturel et bâti, l’histoire et l'identité du site
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Dimension 3
« Développement territorial »
ENGAGEMENT 11 : Contribuer à un développement économique local, durable, équilibré, social et solidaire
ENGAGEMENT 12 : Favoriser la diversité des fonctions et leur proximité
ENGAGEMENT 13 : Optimiser l’utilisation des ressources et développer les filières locales et les circuits courts
ENGAGEMENT 14 : Favoriser les modes actifs, les transports collectifs et les offres
alternatives de déplacement pour décarboner les mobilités
ENGAGEMENT 15 : Favoriser la transition numérique en faveur de la ville durable
Dimension 4
« Environnement et Climat »
ENGAGEMENT 16 : Proposer un urbanisme permettant d'anticiper et de s'adapter au changement climatique et aux risques
ENGAGEMENT 17 : Viser la sobriété énergétique, la baisse des émissions de CO2 et la
diversification des sources au profit des énergies renouvelables et de récupération.
ENGAGEMENT 18 : Limiter la production des déchets, développer et consolider des
filières de valorisation et de recyclage dans une logique d'économie circulaire
ENGAGEMENT 19 : Préserver la ressource en eau et en assurer une gestion qualitative et économe
ENGAGEMENT 20 : Préserver, restaurer et valoriser la biodiversité, les sols et les milieux naturels
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LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE MONDIALE
En 1992, le Sommet de la Terre à Rio a adopté la Convention-cadre des Nations unies sur le
changement climatique, ainsi que la Convention sur la diversité biologique, qui marquent le
lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France contribue activement.
La charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la méthode Agenda 21, qui
inspire directement les engagements de la présente charte ÉcoQuartier.
Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur du renforcement de la
réglementation thermique des bâtiments en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la
biodiversité » issu du protocole de Nagoya visant à réduire les pressions sur la biodiversité, la
signature de l’Accord de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournant majeur de la
mobilisation des acteurs et des territoires français dans la mise en œuvre d’actions concrètes.
En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rio+20 a été l'accord des États membres
sur l'élaboration d’un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD), qui visent à
poursuivre dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C’est ainsi que, le
1er janvier 2016, les 17 ODD du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont entrés
en vigueur. Pour la première fois, un objectif concerne particulièrement les villes et les territoires :
c’est l'objectif n° 11 « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à
tous, sûrs, résilients et durables ».
Enfin, la 3° conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable
(Habitat III), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme effet immédiat de
redynamiser l'engagement mondial en faveur du développement urbain durable, en se centrant :
particulièrement sur la mise en œuvre d’un « Nouvel Agenda Urbain ».
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les institutions et collectivités locales européennes depuis
Rio :
e La charte d’Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l'échelle pertinente
d’action en faveur du développement durable : « La Ville durable est l’autorité locale proche
des problèmes environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les
autorités compétentes à tous les niveaux, pour le bien-être de l’homme et de la nature » ;
e L’Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l’échange européen de bonnes
pratiques et d'exemples, notamment en termes de quartiers durables;
e La charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007, affirme l'importance d’une ville durable et
solidaire et de l’approche intégrée du développement durable ;
e L'Agenda urbain pour l’Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les villes à
l'élaboration des politiques européennes afin de mieux les adapter aux réalités et enjeux
auxquels elles sont confrontées.
Ces accords illustrent l'engagement des États et des collectivités
développement urbain durable et intégré.
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LES TEXTES ET RÉFÉRENCES À L'ÉCHELLE NATIONALE
La loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, poursuit un
triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et territoriale, renforcer la
solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l'habitat et mettre en place une politique des
déplacements au service du développement durable.
Les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement) définissent une feuille de route pour le développement durable.
Le Code de l’environnement prône explicitement les cinq finalités du développement durable
mentionnées à l’alinéa Ill de l’article L. 110-1, modifié par la loi Grenelle 1 du 12 juillet 2010, art. 253,
reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux.
Le Code de l’urbanisme définit les objectifs que doivent viser les collectivités locales en matière
d'urbanisme et d'aménagement durable (voir l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme).
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à travers la mise en
place de nouveaux outils fonciers et de documents d’urbanisme plus efficaces, vise à favoriser la
construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d'espaces. Elle améliore
la participation du public et facilite l'émergence de modèles d’habitat collectif innovant, alternatif,
durable et économe pour faciliter l’accès au logement.
La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 fixe des objectifs
permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris sur le climat et propose des
mesures d'accompagnement qui concernent directement les projets d'aménagement des
collectivités: rénovation énergétique des bâtiments existants et renforcement des performances
énergétiques des nouvelles constructions, développement des transports propres et des mesures en
matière de circulation et de mobilité pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé, lutte
contre les gaspillages et promotion de l’économie circulaire, développement des énergies
renouvelables pour valoriser les ressources des territoires.
La loi ÉLAN (portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a pour objectifs :
e Construire plus, mieux et moins cher,
e Restructurer et renforcer le secteur du logement social,
e Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale,
e Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
La loi Énergie — Climat du 8 novembre 2019 permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique
climatique et énergétique française. Elle vise la neutralité carbone à l'horizon 2050 pour répondre à
l'urgence climatique et à l’Accord de Paris.
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CSS Eco
Quartier
SIGNATURE DE LA CHARTE ÉCOQUARTIER
Ecoquartier des « Lauves »
Saint-Paul-Lez-Durance
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, PAR NOTRE SIGNATURE, NOUS
B Adhérons à la charte ÉcoQuartier ;
pe Rejoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;
B> Nous engageons à utiliser le logo « Label ÉcoQuartier — étape 1 » sur tout support de communication relatif à l’ÉcoQuartier.
SIGNATURE DE L’EPCI
Nom, prénom : MONTECOT Pascal
Fonction du signataire : vice-président de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégué à la
Commande publique, à la Transition énergétique, au SCoT et la Planification
Administration ou organisme local : Métropole Aix Marseille Provence
Lieu et date de signature :
Signature :
SIGNATURE DE LA COMMUNE
Nom, prénom : BUCHAUT Romain
Fonction du signataire : Maire de Saint-Paul-Lez-Durance,
Administration ou organisme local : Commune de Saint-Paul-Lez-Durance
Lieu et date de signature :
Signature :
* Le porteur de projet, s’il n’est pas le maire ou le président d'EPCI, ainsi que tous les partenaires du porteur de projet
(aménageurs, collectifs ou associations de citoyens, bureaux d'études, promoteurs...) sont invités à signer la charte à la
suite des élus du territoire.
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ANNEXE : PLAN D’ACTIONS PARTENARIAL
[Les rubriques suivantes sont données à titre d'exemples et sont modifiables]
SE FORMER A LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL ÉCOQUARTIER
0000000 ND OO NN NON NON NO NOT NO NON SONT NE TT N DO DE TOP PONS TON SN DS VOS TS DST OST NS SOUS TO DONS VD OV 0000000
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000 ON NON NN NON NN ON N US TON NN NON NOTONS TNT NUS NUS OO SON TO TOUT ON TVOD TOO NON TON DS DT 000
BÉNÉFICIER D'UNE EXPERTISE APPORTÉE PAR L'UN DES PARTENAIRES RÉGIONAUX
DE LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
LL ELLE LCL LEE EC CRUE URL EC EEE ECC EEE CCE CCE CE PE EE ET PTE EEE ELLE LOL OP
PARTAGER DES RETOURS D'EXPÉRIENCES AVEC D’AUTRES PORTEURS DE PROJET
ENGAGÉS DANS LA DÉMARCHE
000000000000 0000 00 TRS DS RUN ROC O SOS SO SON STE TR RON NT FORD VOD DNA DR AO US TOV TD TO DORA TD VOD STD VON SN 600000
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ELLE LEE LEE CCC EC CCC CCC CCE EEE EC CC EE CE CE OOCC OP PET COOP CCE ECO OP PE CCE EEE TELL ECOLE LD EL
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MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Egalité
fraternité
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - AVIS - Quartier des Lauves à Saint-Paul-lez-Durance - Engagement dans la démarche de labellisation nationale "EcoQuartier" et approbation de la Charte
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 81 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
_ Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
rar,
6 QT ( x CES
Ont signé le Président et | .membrés.duC onseil de Territoire présents
Signé, le À 3 MARS 2022
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