Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 MAI 2015 cle52b989
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 AVRIL 2014 cle6e8ce
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 MARS 2015 cle7f11ef
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JANVIER 2015 cle785a
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 MARS 2015 cle018a11
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2015 cle0385e5
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 AOUT 2015 cle0bd
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 JUILLET 2015 DDF
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 DECEMBRE 2015 cl
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 MARS 2015 cle01eaea
Document publié le Dimanche 1 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 MARS 2015 cle01eaea)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 MARS 2015
DDFIiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - MARS 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2015056-0008 - CFP Quillan- Février 2015- délégation contentieux et gracieux fiscal .................................... 1
Arrêté N °2015056-0009 - CFP Chalabre- février 2015- délégation contentieux et gracieux fiscal .................................... 3 4
EX h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES QUILLAN, le 25/02/15
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESGRERIE DE QUILLAN
2 RUE ANAOTLE FRANCE
11600 QUILLAN
our nous Joindre Réréren
Votre correspondant : Jean-Marlé LECOMTE
Tél: 04 68.20.02 21
Fax : 04.68 20.96.66
Courriel : jean-marie.lecomte@dglip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h90 à 12h00
Du LUNDI au VENDREDI avec ou sans rendez-vous
Le comptable, responsable de la trésorerie de QUILLAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2015056-0008 - 03/03/2015 Page Ï Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Jean-François DUPUY Inspecteur 2000 € 12 Mois 10000 €
Laurent COMAS Contrôleur Principal : 1000 € 6 mois 5 000 €
Jean-Yves LECLERCQ Contrôleur 200 € _6 mois 6 000 €
Béatrice FERRAND Contrôleur 200 € 6 mois 5 000 €
Sébastien FERRIER ‘Agent 200 € 3 mois 2000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE
À QUILLAN, le 25 février 2015
Lévomptable,
Page? Arrêté N°2015056-0008 - 03/03/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CHALABRE. le 24/02/2015
CENTRE DES FINANCES PUSLIQUES
TRÉSUAEIRLE DE CHALABRE
Jean-Marie LECOMTE
Fax : 04.68.89.34.28
Ceurriel : jean-marie.lecomie@dgfip.finances gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 à 12h00
[Du LUNDI au SEUDI avec ou sans rendez-vous
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALARBRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A ct R*247-4
et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête
Article À
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
29) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Arrêt NAN SNSE- ON - 03/03/2015 Page 3 Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale
agents gracicuses délais de paiement pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Rose-Marie PEREZ Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois $ 000 €
Fabrice BOISSIÈERE Agent Principal 500 € 3 mois 2 000 €
Artiele 2
Le présent article sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
A CITLALABRE le 24/02/2015
Jean-Marie LECOMTE
Inspecteur des Finances Publiques
ri de CHALABRE
Page 4 Arrêté N°2015056-0009 - 03/03/2015